Interventions sur "prime"

La prime à la conversion avait été instaurée en 2017, à l'arrivée de la majorité aux responsabilités. L'objectif était de toucher 500 000 véhicules par an. En 2018, elle a été utilisée pour 250 000 véhicules ; en 2019, nous en serons à 450 000. D'ici à la fin du quinquennat, nous devrions atteindre les deux millions de véhicules. Ainsi, même s'il y a une baisse de 32 % des crédits visant à recentrer cette...

Cet amendement porte sur la réforme en profondeur du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Non moins de 450 millions d'euros seront consacrés en 2020 au financement de cette nouvelle prime : 390 millions d'euros inscrits au programme 174 et 60 millions d'euros au programme 135 pour abonder le budget de l'ANAH. Je vous propose, par cet amendement, de relever de 60 millions d'euros les crédits du programme 174 consacrés à cette prime, pour permettre de couvrir le maximum du reste à charge pour les ménages modestes et très modestes. Ce reste à charge demeure en effet encore élevé pou...

Par le passé, certaines rénovations dites énergétiques ne l'étaient pas véritablement. En outre, une grande partie des bénéficiaires du CITE était des ménages aux revenus importants, plutôt que des ménages modestes. D'où l'idée de la transformation du CITE en prime pour les ménages modestes dès 2020, avec une extension en 2021 pour les autres publics. Nous avons de plus apporter une modification au dispositif dans le cadre de la première partie de la loi de finances. Avec cette prime, on prendra en charge jusqu'à deux tiers de la dépense. Ainsi, pour un ménage très modeste qui fera l'achat d'une pompe à chaleur thermique et géothermique, la prime s'élèvera...

Chacun sait combien réaliser des travaux de rénovation énergétique peut se révéler extrêmement compliqué pour les particuliers qui ne disposent pas toujours d'expertise technique solide sur le sujet. Or l'assistance à la maîtrise d'ouvrage est déterminante dans la réalisation des travaux ; elle est aussi un garde-fou précieux vis-à-vis de certaines formes d'escroquerie. La nouvelle prime résultant de la transformation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) devrait permettre de renforcer l'assistance à la maîtrise d'ouvrage. Le présent amendement demande donc un rapport au Gouvernement sur le sujet afin de renforcer, dans le PLF 2021, les aides finançant l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, si cela se révèle opportun.

Vous aviez décidé, l'an dernier, de permettre le versement d'une prime exceptionnelle défiscalisée que les entreprises pouvaient accorder à leurs salariés si elles le souhaitaient et en avaient les moyens. Vous avez décidé de reconduire cette prime, ce qui me semble être une bonne chose. Nous en reparlerons dans le cadre de l'examen du PLFSS – le projet de loi de financement de la sécurité sociale – , si j'ai bien compris. D'abord, je suis un peu inquiet quant aux ...

Je compléterai l'argumentation de mon collègue. La reconduction de cette prime en faveur du pouvoir d'achat est effectivement demandée mais il importe qu'elle soit exclue du revenu fiscal de référence, afin de ne pas modifier les droits fiscaux et sociaux des bénéficiaires.

Je comprends que l'objectif poursuivi par cet amendement sera satisfait à l'occasion de l'examen du PLFSS. N'ayant aucune raison de ne pas faire confiance à nos autorités, je retire mon amendement. Je repose toutefois la question incidente, relative à la condition que vous posez à l'octroi de cette prime : comment cela apparaîtra-t-il dans l'accord d'intéressement ?

Oui. Je précise, en complément aux arguments de M. Le Fur, que de nombreuses petites entreprises ont versé volontairement cette prime l'an dernier, et que peu d'entre elles disposent d'accords d'intéressement. Il conviendra donc d'éclaircir cette question lors de l'examen du PLFSS.

Cet amendement, déposé à l'initiative de mon collègue Jean-Louis Bricout, vise à supprimer le PFU, prélèvement fiscal unique. Hier soir, au cours du débat portant sur le fameux amendement relatif aux EHPAD – les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – , je m'étais référée à un document de l'INSEE paru hier, faisant apparaître une augmentation de 0,6 point du taux de pauvreté en 2018, ce taux atteignant désormais 14,7 % de la population. Le rapport de l'INSEE ...

Il tend également à supprimer le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, instauré en janvier 2018. Outre la récente étude de l'INSEE invoquée par nos collègues, je citerai les travaux de l'ONG – organisation non gouvernementale – Oxfam montrant que la France fut championne du monde de versement de dividendes en 2018. A-t-on vraiment besoin d'inciter encore les entreprises à verser des dividendes à leurs ac...

...autres examinés en fin de matinée, posent la question des effets d'aubaine, notamment liés au transfert de la partie salaire sur la partie dividende. Pourrions-nous obtenir une réponse à ce propos ? Cet effet d'aubaine est-il réel ou non ? Le constatez-vous ou non ? Considérez-vous que ce n'est pas grave et que, dans ce cas, il ne faut toucher à rien, ou faut-il en tenir compte et, à défaut de supprimer la flat tax comme nous le proposons, peut-on au moins la corriger pour en corriger les effets pervers et les conséquences négatives sur notre budget ?

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre franchise. Globalement, il s'agit d'un bon article, qui essaie d'exprimer les choses telles qu'elles sont, mais son effet, dans un premier temps, sera limité. En effet, les dirigeants déjà domiciliés en France ne sont pas concernés et la plupart des dirigeants domiciliés à l'étranger sont couverts par une convention fiscale qui impose leur revenu dans le pays où ils habitent. Cet article ne pourra rien changer à cette situation. Certes, il va dans le bon sens. Quelque...

Il vise à abaisser le plancher de chiffre d'affaires évoqué dans le présent article, en le faisant passer d'1 milliard à 250 millions d'euros, afin d'élargir le champ des grandes entreprises françaises visées. En commission, nous avions proposé de supprimer totalement ce seuil, en arguant qu'un dirigeant ou une dirigeante d'entreprise française – quelle que soit la taille de celle-ci – devait payer ses impôts en France. En effet, une entreprise française réalise ses profits notamment grâce aux services publics et aux infrastructures de notre pays. Son dirigeant ou sa dirigeante est donc rémunéré grâce à ces mêmes biens communs. Au regard de cette r...

Peut-être M. Coquerel rebondira-t-il sur ma présentation. Le présent amendement, que nous avons évoqué ce matin, porte sur l'exit tax : il vise à supprimer le dégrèvement fiscal en cas de départ à l'étranger. Je rappelle le contexte. L'année dernière, on avait modifié la réglementation sur l'exit tax. Désormais, une personne qui crée une entreprise en France puis décide, pour des raisons personnelles, de quitter le territoire français, bénéficie d'un régime de sursis d'imposition sur ses plus-values. En cas de cession de son entreprise, après plusi...

L'amendement no 2088 vise à rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune et à supprimer en conséquence l'impôt sur la fortune immobilière. Le remplacement de l'ISF par l'IFI a constitué un des grands marqueurs du début du quinquennat. Le Gouvernement entendait complaire aux citoyens et citoyennes les plus fortunés en les délestant du devoir de participation à l'effort national que l'ISF représentait. Cette décision fut et reste largement contestée par une majorité de nos concitoye...

Il est très simple : il vise à supprimer l'impôt sur la fortune immobilière. La majorité a transformé l'impôt de solidarité sur la fortune en IFI, ce qui revient à s'arrêter au milieu du gué, car on conserve un impôt sur la fortune, mais seulement sur la fortune immobilière. Un des reproches auparavant formulés à l'encontre de l'ISF était d'assujettir à l'impôt notamment des gens qui avaient hérité d'un bien, avec l'exemple classique d...

Après deux ans d'attente, le crédit d'impôt pour la transition énergétique – CITE – est transformé en prime. C'était sans compter, cependant, avec l'obsession de la réduction des déficits publics qui, une fois de plus, paralyse l'action du Gouvernement et transforme le dispositif en nouvelle mesure d'économie budgétaire. En effet, 800 millions d'euros seulement seront ainsi mobilisés en 2020 en faveur de la rénovation de logements au titre du crédit d'impôt pour la transition énergétique, contre 900 mi...

Par cet article, vous modifiez, restreignez et complexifiez profondément le crédit d'impôt pour la transition énergétique. Tout d'abord, vous le transformez en 2020 en prime forfaitaire pour les ménages les plus modestes. Le principe est plutôt positif, même si la question du reste à charge excessif pour ces ménages n'est pas réglée. Vous ne faites donc pour eux qu'une partie du chemin. Ensuite, vous maintenez le dispositif pour les ménages des classes moyennes, en excluant toutefois certaines dépenses jusqu'alors éligibles comme l'acquisition de chaudières à gaz de...

Le dispositif actuel coûte 950 millions d'euros par an. Vous vous engagez à donner 400 millions d'euros par an, sous la forme d'une prime, à partir de 2020. L'année prochaine, vous récupérerez 100 millions d'euros dans le budget général. Mais en 2021, vous récupérerez beaucoup plus, puisque le delta passera de 950 millions à 400 millions d'euros. Vous transformez le crédit d'impôt en prime avec un effet incitatif pour les ménages les plus modestes, mais le mécanisme est beaucoup trop complexe et opaque. Vous n'avez pas retenu la l...

Il propose de supprimer l'article 4. Vous voulez faire progressivement disparaître, à partir de 2020, le dispositif actuel d'aide à la transition énergétique. Au motif que la moitié du crédit d'impôt bénéficie aux 20 % des foyers aux revenus les plus élevés, vous souhaitez exclure ces ménages du mécanisme d'aide. En procédant à ce ciblage, vous découragerez sûrement les ménages les plus aisés, pourtant les plus à même ...