Interventions sur "prime"

...de la transformation du dispositif du CITE, apprécié des Français et utile dans nos objectifs d'économies d'énergie et pour nos engagements environnementaux, il conviendrait que le Gouvernement établisse, au plus tard au 1er septembre 2022, un rapport indiquant le coût total qu'aura représenté le CITE pour les finances publiques jusqu'à sa suppression au 31 décembre 2020 et le coût de la nouvelle prime forfaitaire dans sa forme définitive au 1er janvier 2021.

...ain projet de loi de finances, ce qui n'est pas anodin. L'impôt étant contemporain, nous aurons une vision précise des conséquences sur les déciles d'une part, et sur les finances publiques d'autre part. Au début de l'examen de l'article 4, j'ai pointé du doigt une ambiguïté concernant une perte de 100 ou 150 millions d'euros par rapport à la situation actuelle, compte tenu du coût de la fameuse prime et de celui de la prorogation du CITE. Il me semble donc important qu'au moment où nous discuterons du projet de loi de finances pour 2021, nous connaissions les conséquences de l'instauration de cette prime sur les déciles.

...dons un rapport, c'est parce que nous avons un doute en ce qui concerne la réforme du CITE. Vous poursuivez à la fois un objectif écologique, un objectif social et un objectif budgétaire, si bien qu'il est difficile de percevoir quel sera l'impact réel de cette réforme. Dites-nous aujourd'hui si l'objectif écologique est bien prioritaire. Je suis favorable à la transformation de ce dispositif en prime pour les ménages les plus modestes, mais je suis gêné qu'on en exclue les 20 % des ménages les plus aisés, qui représentent tout de même 50 % des bénéficiaires de ce crédit d'impôt. Il faut assumer ensemble le fait que la transition énergétique doit aussi être qualitative. C'est sur ce point que nous nourrissons des inquiétudes.

...exemple sous forme de prêts bonifiés, en s'adossant à un acteur financier. Notre amendement vise à faire en sorte que, grâce à la mobilisation des financements existants, le reste à charge pour les plus modestes tende vers zéro dès que ceux-ci engagent des travaux leur permettant d'atteindre le niveau d'exigence du label BBC rénovation. Nous proposons que les publics concernés puissent cumuler la prime de transition énergétique et les financements du programme « Habiter mieux sérénité » de l'ANAH. L'amendement no 1763 porte sur le label BBC rénovation. Les outils actuels de financement de la transition énergétique n'incitent qu'à des travaux uniques et non coordonnés, au détriment des rénovations efficaces. La plupart des acteurs et analystes sont d'accord pour considérer que nous n'arriverons...

S'agissant de l'amendement no 1738, je tiens à dire que la transformation en prime ne relève pas de la même logique qu'un reste à charge zéro. Elle suppose en effet une contribution, au moins partielle, à la rénovation énergétique. On ne parle pas d'une paire de lunettes ! L'avis est donc défavorable. Quant à l'amendement no 1763, il est satisfait et donc sans objet, puisque l'amendement du Gouvernement que nous venons d'adopter élargit le CITE aux opérations de rénovation glo...

...tion de deux nouvelles actions qui représentent près de 83 % des crédits du programme, soit plus de 2 milliards d'euros, et qui sont destinées à aider nos concitoyens à réduire leur consommation énergétique et leurs émissions de gaz à effet de serre. L'action 2 « Accompagnement de la transition énergétique » regroupe les crédits dédiés à la fois au chèque énergie et au financement de la nouvelle prime de transition énergétique, qui remplacera progressivement le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). En 2020, le chèque énergie sera distribué pour la troisième année au niveau national. C'est un véritable outil de solidarité pour nos compatriotes à faibles revenus, surtout pour ceux qui louent des logements énergivores dans lesquels ils ne peuvent pas faire de travaux. En 2019, la ...

... une forte hausse puisqu'ils s'élèveront à 2,4 milliards d'euros en 2020 contre 996 millions d'euros en 2019. Cette augmentation est due à la création de deux nouvelles actions : l'action 2 « Accompagnement de la transition énergétique », dotée de 1,2 milliard d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement, répartis entre le nouveau dispositif issu de la transformation du CITE en prime à hauteur de 390 millions d'euros, et le chèque énergie pour 822 millions d'euros en crédits de paiement ; l'action 3 « Aide à l'acquisition de véhicules propres », dotée de 800 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Monsieur Christophe Arend, vous indiquez dans votre rapport que le transfert de compétences pour l'action sanitaire et sociale a créé une situation c...

...qualité du budget sur le biogaz, mais certains signes sur les tarifs de rachat sont contradictoires, et on annonce des baisses régulières pendant un certain nombre d'années. Voilà pour la production. Du point de vue de la consommation, alors que le CITE, qui permettait d'isoler les bâtiments, fortement responsables des émissions de CO2, avait donné pleinement satisfaction, vous le transformez en prime. On aurait pu s'en satisfaire, sauf que vous réservez cette prime aux seuls ménages figurant dans les comptes de l'ANAH, c'est-à-dire aux couples dont le revenu est inférieur à 43 000 euros par an, autrement dit moins de 1 800 euros par mois. Ce n'est pas sérieux ! En fait, vous amputez une grosse partie de l'aide aux bâtiments, puisque vous supprimez également le prêt à taux zéro (PTZ) pour la t...

Comme nos rapporteurs pour avis ont balayé un large éventail de sujets avec une rigueur comptable tout en apportant des observations non dénuées d'intérêt, j'insisterai seulement sur quelques points. S'agissant de la transformation du CITE en prime, que nous ne discutons pas, nous nous interrogeons sur la cible. Le secteur du bâtiment est important pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre, certaines constructions étant très consommatrices d'énergie. Ce secteur réunit deux fortes ambitions : la lutte contre la précarité énergétique et la rénovation des fameux 500 000 logements, objectif ambitieux qui figure toujours dans la loi. C...

...e ministère chargé de l'écologie est l'un des plus gros contributeurs à la baisse des moyens humains, en totale inadéquation avec l'ambition d'accélérer la transition écologique. Plusieurs des amendements que j'avais déposés sur cette mission ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, mais je peux formuler des remarques. S'agissant de la transformation du CITE en prime « j'écorénove », il est indispensable que les crédits dédiés soient suffisants, que la politique puisse être pilotée pour que les crédits soient abondés en cours d'année, que la prime soit élargie aux propriétaires bailleurs, et qu'un CITE pour rénovations performantes puisse être réintégré en direction des ménages les plus aisés. Nous espérons que le Gouvernement nous apportera de bonnes nouvell...

Le rapporteur pour avis a évoqué la nouvelle prime de transition énergétique et sa fusion avec les aides de l'ANAH : cette prime va-t-elle se cumuler avec les dispositifs du programme « Habiter mieux » ou a-t-elle vocation à s'y substituer ?

...âtiment. C'est la raison pour laquelle nous travaillons avec le Gouvernement pour éviter les effets pervers. Cela étant, à l'autre bout du spectre, c'est-à-dire dans les quatre premiers déciles, le CITE ne permettait pas aux familles en grande difficulté d'entreprendre des travaux, dans la mesure notamment où ce crédit d'impôt était au mieux différé de douze mois. Le fait de le transformer en une prime versée immédiatement va diminuer le reste à charge, ce qui va faciliter l'accès aux travaux. Quant aux déciles intermédiaires, du cinquième au huitième, il est question qu'ils continuent de bénéficier pour l'instant du CITE, avant de se voir, à leur tour, proposer la prime. En ce qui concerne le cumul de cette prime avec les aides de l'ANAH, celle-ci doit être dotée de 60 millions d'euros qui do...

Il s'agit de demander au Gouvernement la remise d'un rapport qui permettrait d'anticiper et de réfléchir à une refonte des différents dispositifs de soutien au développement des mobilités propres. Nous avions, par exemple, évoqué, au moment du précédent PLF, la possibilité d'étendre la prime à la conversion à d'autres types de mobilité que l'automobile. Dans le cadre d'une réflexion globale, nous pourrions également réfléchir à l'extension de la prime à la conversion au rétrofit d'anciens véhicules diesel ou bien à l'achat d'un véhicule à assistance électrique ou d'un vélo cargo, cette dernière option permettant que la prime à la conversion profite à des ménages modestes qui n'ont pa...

Les barèmes qui établissent les critères d'attribution de la prime ont évolué en juillet dernier. Il me paraît donc un peu tôt pour demander un rapport au Gouvernement. Par ailleurs, lui demander de s'auto-évaluer me semble en contradiction avec notre mission parlementaire de contrôle et d'évaluation de l'action gouvernementale. La réflexion que vous demandez me paraît davantage relever d'une mission d'information. Retrait ou avis défavorable.

... l'étude devra, en effet, définir ce qu'on entend ici par les Français les plus aisés ; sans doute pas les 20 %, mais plutôt les 5 ou 10 % les plus aisés – pourquoi ne pas reprendre les seuils de l'impôt sur la fortune ou de l'impôt sur la fortune immobilière ? Quoi qu'il en soit, il me paraissait important d'introduire cette question dans nos débats, au moment où ce projet de loi de finances supprime la taxe d'habitation pour les 20 % des Français les plus aisés, ce qui, en année pleine, va représenter une perte de 7 milliards d'euros, somme qui correspond exactement au déficit d'investissement public annuel dans la transition écologique.

... marqueur de la cohérence du PLFSS pour 2020, c'est son ambition pour les publics les plus vulnérables. Nous faisons un effort assumé en faveur de la justice sociale, dans la continuité de la politique de revalorisation exceptionnelle des minima sociaux. En plus, par exemple, de préserver l'effet incitatif du bonus malus d'assurance chômage en fonction du taux de séparation, le PLFSS prolonge la prime de fin d'année, dite prime Macron, exonérée de cotisations sociales salariales et patronales, de CSG, de CRDS et d'impôt sur le revenu. En cohérence avec la loi PACTE, son exonération est conditionnée à la mise en place d'un accord d'intéressement. De plus, le PLFSS pour 2020 prévoit l'extension des droits et l'accompagnement des personnes en difficulté, en intégrant les problématiques de son te...

...une réelle incitation pour lutter contre les déserts médicaux. Rappelons encore la prise en charge des frais d'hébergement et de transport pour les femmes enceintes qui sont loin de la maternité. Et cette liste est loin d'être exhaustive ! Autant de mesures de ce PLFSS que nous devons saluer. Pour autant, j'ai une inquiétude et une interrogation. Mon inquiétude porte sur le renouvellement de la prime exceptionnelle, dite prime Macron. Même si les entreprises disposeront cette fois d'un délai de six mois, contre trois mois l'année dernière, pour se saisir de ce dispositif et donner la prime, sa corrélation avec la conclusion d'un accord d'intéressement et de participation me fait craindre que les délais de signature ne permettent pas aux entreprises d'être aussi libres dans le versement de cet...

...ement des hôpitaux de proximité. Avez-vous des simulations ? Il importe de connaître les impacts de ces décisions. Quatrièmement, vous avez parlé, madame Motin, de mesures ambitieuses s'agissant de l'installation des jeunes médecins. À la lecture de l'article 36, je suis quant à moi très déçue. Certes, il y a des annonces, mais quel impact auront-elles ? Cinquièmement, sur la reconduction de la prime Macron, il me semble nécessaire de mettre en place une simplification de la procédure du contrat d'intéressement, notamment pour les petites entreprises. Enfin, l'article 36 prévoit la création d'un fonds d'indemnisation des victimes des pesticides. C'est l'État qui crée ce fonds, mais il ne fait pas partie des contributeurs. Il n'y contribue pas du tout ! Il y a pourtant là une vraie responsabi...

Nous saluons évidemment l'équilibre de ce PLFSS, et nous souhaitons également l'améliorer. Nous proposerons ainsi l'élargissement de la prime Macron aux associations. Vous nous retrouverez aussi dans le combat pour la famille, notamment dans le débat autour du quotient familial. Enfin, nous pensons que l'équilibre peut aussi être atteint en envoyant des signaux, par exemple en taxant plus lourdement ce qui est mauvais pour la santé. Nous avons donc déposé un certain nombre d'amendements sur le sucre et sur le sel, qui visent à mieux ac...

...autres mesures posent question, notamment les économies dans le secteur du médicament, mais aussi du dispositif médical. Et je m'interroge, comme madame Louwagie sur la création du fonds d'indemnisation pour les victimes professionnelles des produits phytosanitaires, dans lequel l'État ne prend pas sa part… Je veux surtout saluer deux mesures particulières, à commencer par la pérennisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat conditionnée à un accord d'intéressement, ce qui va dans le bon sens. Nous appelons cependant votre attention sur le fait qu'en l'état, cette disposition écarte les entreprises de moins de onze salariés dans lesquelles la mise en place d'un tel accord se heurte à de nombreux obstacles d'ordre technique et financier. Je me réjouis, à cet égard, de l'adoption, hier...