Interventions sur "prime"

La prime exceptionnelle constitue en soi un outil de contournement du salaire socialisé, ce qui peut réduire chaque année la masse salariale, donc les rentrées de cotisations sociales pour la sécurité sociale. Accorder cette prime aux grandes entreprises apparaît injuste, car elles ont la capacité d'augmenter les salaires sans passer par des dispositifs dérogatoires exonérés de cotisations sociales. En o...

Je suis très sensible à la volonté du Gouvernement d'accompagner la prime exceptionnelle de signature de contrats d'intéressement dans les entreprises : c'est l'un des objectifs de la loi « PACTE », que soutient la majorité. Je suis également très sensible aux arguments des organisations qui représentent les toutes petites entreprises, selon lesquelles la prime exceptionnelle d'intéressement peut être difficile à appliquer dans les entreprises de deux ou trois salarié...

Pour des raisons pratiques, la mise en place d'un accord d'intéressement dans les entreprises de moins de onze salariés risque d'être difficile. C'est pourquoi l'amendement AS1017 vise à ne pas conditionner, pour les employeurs de moins de onze salariés, le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à l'existence d'un accord d'intéressement – il serait en effet dommage que les salariés concernés soient les oubliés de ce dispositif. Si la procédure de conclusion de l'accord d'intéressement a été extrêmement simplifiée, comme l'a dit M. le rapporteur général, il subsiste néanmoins des difficultés au sein des petites entreprises. L'amendement AS1017 a pour obj...

Mon amendement vise à simplifier l'information des entreprises de travail temporaire sur le versement de la prime par l'entreprise utilisatrice. Il y a eu cette année beaucoup de contentieux résultant du fait que, si les agences de travail temporaire sont à même de verser la prime exceptionnelle, elles ne disposent pas toujours pour le faire d'informations suffisantes de la part de l'entreprise utilisatrice. Afin d'y remédier, mon amendement a pour objet de rendre obligatoire la désignation, par l'entrepris...

Cet amendement de précision me semble satisfait par l'état du droit, puisque le dispositif existant met déjà à la charge de l'entreprise utilisatrice une obligation d'information de l'entreprise de travail temporaire au sujet du versement de la prime, des salariés concernés et des modalités de versement de la prime. L'ensemble de ce dispositif est précisément destiné à éviter les doublons, tout en permettant à l'entreprise de travail temporaire d'établir son propre plan de versement de la prime. Nous pouvons toujours interroger le ministre en séance publique à ce sujet, mais au vu des éléments dont je dispose, votre amendement me semble sati...

Puisqu'il est ici question d'une prime exceptionnelle exonérée des contributions et des cotisations sociales, je commencerai par dire que nous préférerions voir les Français bénéficier de véritables augmentations de salaire. En ce qui concerne le salaire lui-même, nous sommes en désaccord depuis le début de ce quinquennat avec votre politique, qui considère que le salaire se résumerait au salaire net. Pour notre part, nous livrons un...

La question que vous posez avec cet amendement est celle de la substitution de la prime exceptionnelle à des éléments de rémunération qui seraient soumis à cotisations. C'est un débat en soi, mais nous ne disposons pas de l'ensemble des données fiscales et sociales qui permettraient de déterminer s'il y a ou non une substitution évidente. Je pourrais me montrer taquin avec vous, monsieur Quatennens, et vous dire que si l'on devait indiquer aux salariés les prestations qu'une diminu...

Nous ne sommes pas du tout opposés à la prime d'intéressement prévue par la loi de 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (« MUES ») mais, comme l'a dit notre collègue Sylvain Maillard, cette prime est très compliquée à appliquer au sein des très petites entreprises. Je rappelle qu'un premier bilan de ce dispositif a été établi en mars dernier par un rapport de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui...

On constate dans le monde associatif, qui emploie 1 800 000 salariés, un blocage dans la mise en oeuvre des dispositions relatives à la prime d'intéressement, la conclusion d'accords portant sur ce point ne faisant pas partie de la culture des associations. Afin que les 920 000 salariés du secteur sanitaire et social, les 60 000 salariés de la culture ou encore les 80 000 salariés du sport puissent bénéficier du versement de la prime exceptionnelle, qui a vocation à augmenter le pouvoir d'achat, mon amendement vise à préciser que la co...

Cet amendement est intéressant, car un certain nombre d'entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire n'ont effectivement pas vocation à passer des accords d'intéressement. Or, il faut éviter que les salariés de ces entreprises soient privés du versement de la prime exceptionnelle. J'émets donc un avis favorable à cet amendement, en attendant la discussion en séance publique.

L'amendement AS821 vise à resocialiser la prime exceptionnelle, bien accueillie par les salariés même si elle ne bénéficie pas à tous, et à laquelle nous sommes donc favorables. En effet, au regard du déficit important, pour ne pas dire abyssal, de la sécurité sociale, il convient de rétablir les cotisations et contributions sociales, qui permettent aussi d'augmenter les droits des salariés. Par ailleurs, du fait de sa défiscalisation et de sa...

L'année dernière, délivrée sur trois mois, la prime exceptionnelle a bénéficié à 5 millions de salariés, travaillant dans 408 000 établissements, pour un gain total de pouvoir d'achat supérieur à 2 milliards d'euros. Ce dispositif a donc connu un succès allant au-delà de toutes nos espérances, et nous souhaitons le reconduire l'année prochaine. Il est évident que l'exonération de cotisations sociales a joué un rôle déterminant dans un versement d...

Monsieur le rapporteur général, j'appelle votre attention sur le fait que l'ACOSS a d'ores et déjà relevé un repli de la masse salariale de 0,3 % durant le premier trimestre 2019, après une augmentation de 0,8 % au cours du dernier trimestre 2018. L'explication en est simple : les entreprises ont versé une prime en 2018, et procédé juste après à une compression salariale afin de se rembourser ! L'amendement vise à prévenir ce comportement par la mise en oeuvre d'une solution équilibrée, consistant à continuer à défiscaliser mais à ne plus désocialiser, afin que les salariés ne soient pas doublement perdants – d'une part du fait de la désocialisation, d'autre part de l'effet d'aubaine dont ont profité le...

L'an dernier, afin de répondre à une situation d'urgence sociale, l'ensemble des groupes parlementaires ont voté une loi contenant des mesures en faveur du pouvoir d'achat. L'article 7 prolonge aujourd'hui une disposition de cette loi, à savoir le versement d'une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales, en conditionnant cependant celui-ci à la conclusion d'un accord d'intéressement. Au regard de l'incidence financière de cette mesure, il semble nécessaire d'informer le Parlement de son efficacité, en indiquant notamment dans quelle mesure elle a été profitable aux salariés plutôt qu'aux entreprises. Plus précisément, il importe de connaître son i...

Madame Bagarry, ce que j'ai proposé tout à l'heure, à savoir profiter du Printemps de l'évaluation pour nous interroger sur les effets de la prime exceptionnelle, me semble satisfaire votre amendement. Je vous promets une évaluation rigoureuse, objective et à laquelle chacun pourra prendre part, comme cela avait été le cas l'année dernière au sujet d'un certain nombre de dispositifs. Les chiffres de l'ACOSS cités par Boris Vallaud sont exacts, mais ils reposent sur une évaluation sur trois mois, et l'Agence elle-même reconnaît qu'il est di...

... (PME) situées en zones rurales, déjà affectées par les fractures territoriales que chacun connaît, seraient encore plus violemment touchées que les autres par cette décision, puisque ce sont celles qui envoient le plus de salariés en déplacement sur des chantiers. Nous souhaitons donc maintenir les conditions actuelles d'application de la DFS : tel est l'objet de notre amendement, qui vise à supprimer les conditions restrictives prévues par l'article 8.

Votre amendement conduit à supprimer des précisions rédactionnelles concernant ce qu'on appelle la « cotisation socle » patronale, à destination de la branche accidents du travail et maladies professionnelles – ce qui, je crois, n'était pas votre intention : vous voulez en fait parler de la DFS, qui va bien être modifiée, mais par voie réglementaire – par le Gouvernement, donc – et non par voie législative. Je vous invite par cons...

...rises fautives doivent être sanctionnées, les entreprises respectant les règles n'ont pas à être récompensées. En matière de sécurité routière, par exemple, le Gouvernement prévoit-il de récompenser financièrement les conducteurs n'ayant pas reçu de contravention depuis plus d'un an ? Assurément non. L'amendement AS381 prévoit donc de maintenir le malus pour les entreprises fautives, mais de supprimer le bonus pour celles qui ne font que respecter les règles et traitent humainement leurs salariés.

L'avantage d'avoir un bonus à côté d'un malus, outre son aspect incitatif qui pousse les entreprises à mieux agir, notamment en matière de respect de l'égalité salariale, c'est que cela permet de maintenir un certain écart entre les entreprises vertueuses et celles qui ne le sont pas – un écart que vous réduisez si vous supprimez le bonus. J'estime qu'il vaut mieux conserver le bonus, et je suis donc défavorable à votre amendement.

Mme Fiat a évoqué l'éventualité de récompenser les bons conducteurs. Dans le même esprit, je suggère que l'on ne se contente pas de sanctionner les demandeurs d'emploi refusant trois offres d'emploi, mais que l'on octroie une prime à ceux qui se verraient refuser un emploi par trois entreprises auxquelles ils auraient proposé leurs services.