Interventions sur "prime"

...t, des pertes de recettes de la sécurité sociale. La sécurité sociale existe en soi, avec ses propres recettes et sa propre logique de solidarité. Quand on affaiblit la sécurité sociale à coups de désocialisation et de révision des taux, on affaiblit ce qui fait précisément l'originalité du dispositif français. Cela étant, puisque le mécanisme de compensation existe depuis un certain temps, le supprimer complètement revient à détruire complètement le dispositif.

...agissant de l'intéressement, je commencerai par rappeler que, grâce à la loi PACTE, des modèles d'accord d'intéressement sont aujourd'hui disponibles sur internet. Le ministère du travail les a validés et mis à disposition des entreprises, notamment des TPE. Par ailleurs, nous avons adopté l'année dernière l'exonération de forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés. En outre, la prime exceptionnelle sera conditionnée uniquement à l'intéressement, et non à la participation. Enfin, la possibilité de créer un accord pour une durée inférieure à trois ans répond à une vraie demande des TPE-PME. Elles vont disposer d'un outil qui leur permettra de le faire : un engagement pourra donc être pris sur une période adaptée aux TPE. Nous avons fait en sorte que les entreprises puissent si...

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 en raison des non-compensations. Nous aurons l'occasion d'y revenir plus précisément avec les amendements suivants.

...milliards, nous renouons avec une trajectoire de diminution de la dette. Nous gardons l'objectif d'un retour à l'équilibre en 2023. Nous n'abandonnons donc rien du tout ; nous ne cassons rien. Par ailleurs, certaines des mesures que nous avons prises pour répondre à la crise sociale relèvent des prestations sociales et pèsent directement sur le budget de l'État. Il en est ainsi par exemple de la prime d'activité. Or, elle représente plus de 4 milliards. On pourrait considérer qu'elle devrait entrer dans la sphère sociale. On pourrait, de la même façon, disserter longuement pour savoir si telle ou telle mesure relève du bon budget. En l'occurrence, ce qui est important, je persiste à le dire, c'est d'observer le niveau global de l'endettement. Certes, les Français ne se réveillent pas tous les...

L'amendement CF14 vise à supprimer les alinéas concernant les mesures dites « gilets jaunes », à savoir l'exonération des cotisations sociales et la création d'un taux de CSG à 6,6 %. Je ne reviens pas sur ce que vient de dire excellemment Jean-Louis Bricout : la non-compensation est une décision politique forte. Enfin, ne l'oublions pas, le budget de la sécurité sociale est composé de salaires différés, puisqu'il s'agit de cotis...

...r, l'industrie pharmaceutique se porte très bien. Je pense par exemple à Sanofi, dont le chiffre d'affaires croît, de même que le montant des dividendes versés aux actionnaires, alors même qu'une part importante de ses bénéfices provient, comme c'est le cas pour toute l'industrie pharmaceutique, de fonds publics dédiés à la santé et à la sécurité sociale. L'amendement CF15 a donc pour objet de supprimer cet article qui, selon nous, ne fixe pas à un niveau suffisant la contribution des laboratoires à la sécurité sociale, alors même qu'ils bénéficient de fonds publics.

Non, malheureusement, les bénéfices de ces entreprises ne sont pas affectés à la recherche et au développement, ou alors très peu : ils sont prioritairement reversés sous forme de dividendes. Là est bien le problème et c'est la raison pour laquelle nous souhaitons effectivement supprimer l'article 4. Cela dit, j'entends votre argument : on pourrait trouver quelque chose de plus subtil pour taxer les entreprises pharmaceutiques comme elles doivent l'être.

L'amendement vise à faire bénéficier 1,8 million de salariés du monde associatif de la prime Macron, en les dispensant d'instaurer un accord d'intéressement, dans la mesure où, dans le monde de l'économie sociale et solidaire, la notion d'intéressement n'est pas valide. Nous souhaitons corriger l'angle mort dans le dispositif de cette prime qui nous tient à coeur, puisqu'elle permet de redonner du pouvoir d'achat.

L'amendement vise à ne pas soumettre les associations à la condition d'instauration d'un accord d'intéressement quant à la prime exceptionnelle dite de fin d'année ou Macron, qui est exonérée. Sur la forme, il pose un problème, puisque l'instauration d'un accord d'intéressement ne vaut pas pour le versement de la prime, mais pour son exonération. Sur le fond, j'hésite également. C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement pour avoir la position du Gouvernement en séance. Néanmoins, vous avez soulevé un vrai p...

Nous allons soutenir l'amendement CF7. La condition que vous avez ajoutée suppose que les entreprises fassent du profit pour verser de l'intéressement. Toutes celles qui ne font pas de profit n'ont pas d'intéressement et, partant, pas d'exonération de la prime exceptionnelle.

Les députés avaient ainsi la possibilité de verser une prime à leurs collaborateurs. Mais ils ne versent pas d'intéressement... en tout cas, pas que je sache ! Monsieur le rapporteur pour avis, vous nous avez dit que le Gouvernement s'était engagé par le biais d'une note. Mais il n'y a que la loi qui compte ! Les notes ne valent rien. Ce serait un signal fort que la commission des finances demande au Gouvernement pourquoi les salariés du monde associatif s...

Hier, en commission des affaires sociales, l'amendement a été adopté à l'unanimité, parce que la particularité du monde associatif a bien été perçue. Même si j'entends l'argumentation de Mme Louwagie, faire de l'accord d'intéressement la condition nécessaire au versement de la prime est une discrimination de fait des salariés du monde associatif, étant donné que la culture associative est étrangère à ce type d'accord. Par ailleurs, cela nous conduit aussi à nous interroger pour savoir comment permettre aux très petites entreprises d'instaurer la prime Macron, dont l'idée était d'apporter du pouvoir d'achat à certains salariés. La question est finalement simple : souhaitons-...

...xposé des motifs fait implicitement mention de ce qu'on appelle les associations lucratives sans but, qui existent – un excellent ouvrage a même été écrit sur le sujet –, sans constituer la majeure partie des associations. Comment justifier de maintenir le principe d'un accord d'intéressement ? L'amendement de notre collègue ne crée pas de nouveaux droits, mais simplifie seulement l'accès à cette prime, sans accord d'intéressement, dans le milieu associatif.

...t l'expression d'un léger opportunisme de la part du monde associatif. Je regrette que la demande n'ait pas été plus forte au moment de l'examen de la loi PACTE, quand nous avons avancé sur le forfait social. Par ailleurs, alors que dans les petites associations, on a avant tout affaire à des problèmes de trésorerie, je ne vois pas très bien comment on peut concilier cela avec le versement d'une prime. Je crains que l'amendement ne profite réellement qu'à de grandes associations très organisées, qui auront une trésorerie suffisante. En l'occurrence, comme Éric Alauzet, je pense que vous devriez défendre votre amendement devant le ministre, qui peut vouloir élargir la base des bénéficiaires. Pour ma part, je suis très réservée.

Évidemment qu'il faut un contrat spécifique pour le monde associatif ! Mais, en attendant, il ne faut pas exclure une partie du champ. Souhaitons-nous aujourd'hui simplifier et permettre aux salariés du monde associatif de bénéficier de la prime Macron ? Comment expliquer que nous excluions une partie des salariés du bénéfice d'une prime que nous avons imaginée ? Au delà, se pose la question de l'intéressement dans nos structures associatives, qui sont des acteurs de l'économie. Pour clarifier la genèse de notre amendement, je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas d'un lobbying mené a posteriori par les associations, mais d'un trou noir ...

Il est heureusement toujours possible de verser une prime – moins incitative, certes, car soumise à cotisations et à impôt.

L'amendement CF29 vise à supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Alors que cela fait plusieurs années que nous parlons beaucoup des impôts de production, pas grand-chose n'a été fait. Il faut passer aux actes. Sa suppression ne remettrait pas en cause la fiscalité des collectivités locales. La C3S est probablement l'impôt le plus sensible. Il représente presque 4 milliards d'euros et pèse beaucoup sur ...

...l'occasion d'entendre des économistes nous dire que c'était un impôt qui était très toxique pour l'économie française, dans la mesure où il fonctionne comme une subvention à l'importation. Les biens produits en France sont frappés par la C3S, ce qui crée une véritable discrimination vis-à-vis de la concurrence étrangère. Comme la C3S rapporte 3,5 milliards d'euros, il n'est pas possible de la supprimer d'un seul coup sans risquer de déséquilibrer très fortement les comptes publics. On pourrait cependant s'engager sur une trajectoire très progressive de sortie de la taxe.

Mes chers collègues, la question est rapidement évoquée par Éric Woerth dans l'exposé des motifs : d'où vient ce débat ? Tout le monde constate la perversité économique de cet impôt dont le produit est affecté à la sécurité sociale. Sous François Hollande, il avait été décidé de le supprimer progressivement. Mais, comme à la fin de son mandat, il a monté l'usine à gaz du CICE, à laquelle vous êtes en train de mettre fin à juste raison, il n'a pas été possible de supprimer entièrement la C3S. C'est pourquoi il ne reste qu'une part de C3S, qui représentera quand même près de 4 milliards d'euros en 2020. Le président Woerth relève que la C3S pénalise l'industrie, qui en paie à peu prè...

L'amendement AS885 vise à réserver la condition d'un accord d'intéressement pour le versement d'une prime exceptionnelle aux entreprises de plus de onze salariés. En effet, la mise en place d'un accord d'intéressement dans les entreprises de moins de onze salariés se heurte à de nombreux freins, notamment d'ordre administratif, et risque fort de ne pas être effective dans les entreprises employant deux ou trois salariés, ce qui priverait ceux-ci de la prime exceptionnelle et serait contraire à la vol...