Interventions sur "prime"

L'amendement AS140 supprime de manière progressive, entre 2020 et 2022, le dispositif Fillon d'allégements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires qui, outre son coût annuel pour les finances sociales – 26 milliards d'euros pour la sécurité sociale en 2019, dont 11 milliards d'euros pour la seule branche maladie –, encourage la création d'emplois peu qualifiés et mal rémunérés.

...a exprimé la volonté de stabiliser la fiscalité des entreprises, afin de pouvoir constater dans la durée l'efficacité – ou l'absence d'efficacité – des différentes mesures d'allégement des cotisations patronales. La vraie question est donc sans doute moins celle du « quoi » que celle du « quand ». Pour ce qui est des deux dispositions ici proposées, la première est un peu raide, en ce qu'elle supprime les allégements généraux dès 1,6 SMIC, ce qui représente un coût très important pour les entreprises – 4 milliards d'euros d'augmentation du coût du travail. J'y suis donc défavorable. Quant à l'amendement de M. Houlié, il propose lui aussi une sortie assez abrupte du dispositif, à 2,5 SMIC. On aurait pu imaginer une sortie en biseau, entre 2,5 et 3,5 SMIC, avec une décroissance progressive – de...

Cet amendement vise à supprimer une discrimination entre professionnels de santé libéraux selon leur régime d'affiliation suite à l'adoption, en 2016, d'une taxe additionnelle de 3,25 %.

L'amendement identique AS958 vise à supprimer la taxe additionnelle de 3,25 % applicable aux revenus tirés d'une activité non conventionnée ou des dépassements d'honoraires pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime PAMC. Cette taxe additionnelle constitue une véritable iniquité entre les professionnels de santé libéraux affiliés à ce régime et ceux qui le sont au RSI, qui en sont exonérés. Sa suppression vise à mettre un ter...

...é sociale qui indique que « les évaluations de l'efficacité des "niches sociales" n'ont pas d'effet perceptible sur les choix publics. Elles portent sur un champ partiel et leur méthodologie est inégalement robuste. Lorsque des évaluations constatent l'inefficacité de certaines "niches", celles-ci ne sont que rarement remises en cause. » C'est pourquoi elle préconise de mieux les évaluer et de supprimer les niches sociales peu efficientes. Avec la transformation du CICE en réduction pérenne de cotisations sociales, le montant total des exonérations – allégements généraux, exonérations ciblées, exemptions d'assiette –, atteint 66 milliards d'euros en 2019 – 90 milliards d'euros selon le chiffrage de la Cour des comptes. Ce coût a doublé entre 2013 et 2019. Au regard des sommes en jeu, il est né...

Vous proposez de supprimer toute notion d'exonération pour toute rupture conventionnelle dans le public et le privé : j'y suis défavorable. À cet article 9, plusieurs députés ont déposé des amendements afin d'assurer la compensation à la sécurité sociale de l'exonération de rupture conventionnelle pour les contrats de la fonction publique, ce qui est tout à fait légitime à la lecture du rapport Charpy-Dubertret. Ces amen...

Votre proposition consiste à taxer une partie des revenus des sociétés à hauteur de la somme des cotisations patronales assises sur les rémunérations, soit environ 12 %. Outre le doublement des charges qui pèserait mécaniquement sur les entreprises, elle aboutirait à déformer la stratégie des entreprises concernant l'utilisation de leurs bénéfices, et à supprimer l'assiette sur laquelle votre contribution est assise. L'effet risque donc d'aller à l'inverse de votre objectif. Avis défavorable.

... grande indépendance vis-à-vis de l'État. L'unification des régimes soulève donc plusieurs questions : combien de personnes pour réaliser ses missions ? Comment préserver les champs de qualification et de compétence des personnes en poste actuellement ? En outre, ce processus d'unification ne garantit pas une meilleure efficience finale. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement AS38, de supprimer l'article 10. Franchement, je ne comprendrais pas que cet amendement de bon sens puisse être rejeté...

S'il est louable d'expérimenter des dispositifs permettant de supprimer tout délai entre le moment où la dépense est effectuée et celui où les aides sont perçues par les personnes recourant à des services à domicile, notamment les plus vulnérables d'entre elles, il est nécessaire de mesurer les éventuels effets négatifs de telles mesures. Ainsi, certains services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) facturent des prix supérieurs à la participation financière...

Votre amendement tend à supprimer non seulement certaines dispositions de l'article, mais aussi le principe même de la modulation des annulations d'exonération dans les cas les moins graves. Cela revient à utiliser – tous les inspecteurs de l'URSSAF le savent – un canon contre des moineaux. Nous avons adopté, l'année dernière, un mécanisme simple, dissuasif et proportionné sur lequel il n'y a pas lieu de revenir. Avis défavorabl...

...dissimulé sont les mêmes pour tous les employeurs, quelles que soient la taille de l'entreprise et la gravité des infractions constatées, et consistent en une annulation des exonérations de cotisations sociales dont elles bénéficient. Cet article, s'il permet une simplification, présente néanmoins un véritable risque de banalisation du travail dissimulé. C'est pourquoi nous vous proposons d'en supprimer certaines dispositions. Il convient en effet que, pour un même manquement à la loi, toutes les entreprises se voient appliquer la même sanction, qu'elles bénéficient ou non d'une exonération.

La LFSS 2018 prévoit l'entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2019, du Bulletin officiel en ligne de la sécurité sociale (BOSS), inspiré du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) relatif à la fiscalité. Toutefois, le chantier a pris du retard, à tel point que l'alinéa 11 de l'article 13 vise à supprimer purement et simplement toute date d'entrée en vigueur du BOSS. Or, il convient, me semble-t-il, que la loi impose tout de même un délai à l'administration en maintenant une date d'entrée en vigueur, que je propose de fixer au 1er juillet 2020.

Cet amendement tend à supprimer l'article 15, dont on peut dire qu'il est un pistolet sur la tempe des industriels. Il est en effet indiqué dans son exposé des motifs que la clause de sauvegarde qu'il institue a vocation, non pas à s'appliquer, mais à faire pression sur les industriels pour favoriser la négociation. C'est la négation même, me semble-t-il, de l'esprit de la négociation conventionnelle conduite par le Comité éco...

Cet amendement tend à supprimer l'article 17, qui prévoit la finalisation de différentes réformes auxquelles nous nous sommes opposés, à savoir le transfert de recettes entre les branches et organismes de la sécurité sociale et la répartition de la TVA et de la taxe sur les salaires entre les branches, en conséquence des allégements généraux des cotisations patronales d'assurance chômage auxquels nous nous opposons. Cet articl...

Avis défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer l'« article tuyau ».

En tant que fille de plombier, j'estime que, lorsqu'un tuyau est défaillant, il faut en changer, et donc le supprimer.

Il s'agit d'un amendement de cohérence, compte tenu de l'adoption, à l'article 3, d'un amendement visant à supprimer la non-compensation à la sécurité sociale des pertes de recettes causées, en 2019, par les décisions de l'État de modifier les conditions de paiement de la contribution sociale généralisée et la tarification des heures supplémentaires.

Il s'agit de l'amendement miroir de celui adopté tout à l'heure à l'article 3, qui supprime la non-compensation des mesures d'urgence pour l'année 2019. L'article 17 a pour objet la non-compensation des mesures pour l'année 2020 à hauteur de 3,8 milliards d'euros ; vous êtes le seul député à avoir déposé un amendement de suppression. Je ne peux pas donner un avis différent de celui que j'ai donné tout à l'heure à l'article 3, à savoir un avis défavorable.

L'amendement AS135 vise à supprimer la contribution de 0,3 % prélevée sur les pensions de retraite pour financer la CNSA, qui pèse sur le pouvoir d'achat des retraités. En lieu et place, le financement de la dépendance serait assuré par une contribution de solidarité des actionnaires pour financer l'adaptation de la société au vieillissement. En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 2 %, nous p...

...t fortement leur revenu net après impôts, alors même que leurs retraites sont souvent très faibles. Cet amendement est donc un signal positif à leur égard. Quant à mon amendement I-CF777, il vise à exonérer d'IFI tous les espaces naturels. En raison de la faible rentabilité de ces espaces, la taxation fait là encore peser un risque d'artificialisation. Une exonération d'IFI reviendrait donc à supprimer ce qui est aujourd'hui une incitation à l'artificialisation.