Interventions sur "prime"

Pour permettre l'instauration de la nouvelle prime au 1er janvier 2020, les décrets nécessaires devront être pris avant le 31 décembre 2019. Votre amendement me paraît donc superfétatoire et je vous demande de le retirer.

L'amendement I-CF1513 vise à évaluer, opération par opération, le niveau des aides accordées et à le mettre en regard du coût des travaux aidés et de l'effet, en particulier environnemental, afin d'orienter les aides du CITE et de la prime à la transition énergétique vers les opérations les plus pertinentes.

La vérité, monsieur le rapporteur général, c'est qu'on est en train de bâtir une usine à gaz qui va affecter la transition écologique dans notre pays. C'est peut-être pour cela que les amendements demandant un rapport ne sont pas acceptés. Cela mérite une véritable évaluation. Autant l'instauration d'une prime pour les plus modestes est une bonne chose, comme l'a dit ma collègue Émilie Bonnivard, autant les mesures concernant les ménages que l'on dit aisés vont entraîner de grandes difficultés. On aura abaissé qualitativement les objectifs de la transition énergétique.

L'amendement I-CF451 demande un rapport relatif à l'instauration d'une prime bonifiée pour favoriser les travaux de rénovation complète et performante. Les amendements I-CF633 et I-CF636 demandent un rapport sur un autre point important : le reste à charge zéro.

Cet amendement demande un rapport sur l'opportunité d'élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs. Cela étant, j'ai entendu les arguments du rapporteur général.

...heure que les propriétaires bailleurs représentent 42 % du parc de logements, dont il faut déduire les 15 % relevant du secteur HLM, lequel fait l'objet d'une véritable politique ad hoc. Puisque vous avez semblé manifester votre accord, monsieur le rapporteur général, ne vaudrait-il pas mieux adopter l'amendement de la commission du développement durable, ce qui permettrait au Gouvernement de s'exprimer ?

Les propriétaires bailleurs peuvent employer une technique qui leur procure un avantage direct : le déficit foncier. À l'avenir, ils pourront donc soit recourir à cet outil, soit bénéficier de la prime. L'Agence nationale de l'habitat ne finance plus, depuis 2015, les propriétaires bailleurs. En effet, il était observé que, dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) successives, tous les quinze ans, les mêmes propriétaires obtenaient des subventions pour réhabiliter leur logement. Par ailleurs, l'Agence nationale de l'habitat, dont on parle beaucoup et que certa...

L'amendement est inspiré par la même philosophie que le précédent, à une nuance près. Je propose que, six mois après la publication des décrets instaurant la prime de transition énergétique, le Gouvernement remette un rapport sur l'effet de cette mesure sur les finances publiques. Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas vous abriter derrière le même argument, à savoir le fait que vous attendez un rapport, puisqu'il s'agit d'une mesure à venir. Six mois après la promulgation des décrets, il conviendrait d'avoir des précisions sur le calcul de la p...

Mon amendement vise à demander, dans le même esprit que ce qui vient d'être dit, la remise d'un rapport, au plus tard le 1er septembre 2022, évaluant le coût du crédit dans sa version actuelle et celui de la prime qui sera mise en place, et établissant des éléments de comparaison.

...s certitudes quant aux cadeaux faits, une fois encore, aux plus aisés de nos contribuables, puisqu'en 2013, 45 % des ménages bénéficiaires se situaient dans la tranche d'imposition comprise entre 27 000 et 71 000 euros, et près du quart d'entre eux dans celle comprise entre 71 000 et 151 000 euros. Pour des raisons d'efficacité, d'économies budgétaires et de justice fiscale, je vous demande de supprimer le dispositif Pinel.

...i me semble un peu radical, bien que j'en approuve l'objectif. Cela fait des années que le logement est sous perfusion, pour quels résultats ? Il serait en effet souhaitable que des amendements, en seconde partie, visent à encadrer un peu mieux le dispositif Pinel, qui, je le rappelle, crée des inégalités territoriales. Je suis favorable à ce qu'on examine cette mesure de près. Si on devait le supprimer, qu'on le fasse de manière progressive, mais la question ne doit pas être taboue.

Je suis d'accord avec tout ce que viennent de dire mes collègues. Le dispositif Pinel est sûrement source d'effets d'aubaine, qu'il convient sans doute de corriger, mais il est difficile d'envisager de faire cela « à la tronçonneuse » et de tout supprimer, s'agissant d'un domaine aussi important. Une évaluation est nécessaire, mais certainement pas la suppression brutale du dispositif.

Je voudrais présenter les dispositions de l'article, pour que les choses soient très claires. En premier lieu, l'article 5 supprime la taxe d'habitation (TH) sur la résidence principale pour tous les contribuables. Pour 80 % des foyers, le dégrèvement sera de 100 % dès 2020 et, pour les 20 % restants, l'exonération sera progressive, pour atteindre 30 % en 2021 et 65 % en 2022. Je préfère clarifier les choses car la presse s'est parfois un peu trompée dans les dates. Donc, en 2023, plus aucun foyer ne paiera de TH sur la résid...

...in de ce produit supplémentaire. Bénéficierons-nous d'une compensation sur le produit supplémentaire lié à l'augmentation des taux ? Tel qu'il est rédigé, l'article 5 ne prévoit pas de compensation à l'euro près. Voilà encore une promesse non tenue. Quant à la question de la revalorisation des bases, les taxes foncières sont, elles aussi, assises sur des bases qui sont obsolètes. Comptez-vous supprimer la taxe foncière l'année prochaine ? Non, vous poursuivrez la réforme des valeurs locatives qui a été lancée et qui sera achevée dans quelques années. Oui, les valeurs locatives sont obsolètes, oui il aurait fallu les corriger plutôt que de jeter le bébé avec l'eau du bain. Nous sommes favorables à un impôt citoyen qui lie les citoyens à la politique locale, car dans les communes où l'impôt loca...

...ences pour la justice fiscale, pour les recettes de l'État et pour les collectivités territoriales. Permettez-moi de citer à nouveau le rapporteur général – mais de manière moins agréable cette fois – : « Si un impôt est injuste pour 80 % des Français, il ne peut pas être juste pour les 20 % qui restent ». Cette phrase étonnante est contraire à la promesse de campagne de M. Macron qui était de supprimer la taxe d'habitation seulement pour les 80 % les plus modestes. C'est absurde puisque je vous ferai remarquer que vous avez supprimé l'ISF mais pas l'IFI. Si on pense qu'un impôt est juste dès lors qu'il touche seulement 5 % de la population, il sera difficile de m'expliquer pourquoi un autre tout d'un coup serait injuste parce toucherait les 20 % les plus aisés. De la même manière, l'impôt sur ...

...a revalorisation des bases conduira à une augmentation des impôts. Monsieur Pupponi, je m'inscris en faux contre ce que vous avez dit en matière de dégrèvement. L'engagement portait sur trois ans, le temps de trouver un mécanisme permettant de mettre fin à la taxe d'habitation pour 80 % de la population. Le dégrèvement, c'est la décharge d'un impôt. Si vous dégrevez ad vitam aeternam, vous ne supprimez jamais l'impôt. Il n'a jamais été question d'un dégrèvement ad vitam aeternam, mais de repenser un mécanisme de fiscalité locale. On pourrait dire, à la rigueur que la question pourrait se poser pour les années suivantes, le temps de supprimer totalement la taxe d'habitation pour les 20 % restants, mais on n'a jamais pris l'engagement d'un dégrèvement jusqu'au bout.

Il faut assumer le choix de baisser les impôts et de supprimer une part importante d'un impôt local. Cette année est le début d'une réforme. Nous avons un an pour ajuster tout ce qui posera problème. Tous les éléments qui ont été évoqués ont déjà été à peu près ciblés par la majorité des députés et par les administrations. Je fais partie de ceux qui souhaitaient un projet de loi de financement des collectivités territoriales spécifique. Cela dit, on nous ...

L'amendement I-CF117 est un amendement d'appel sur un article de décentralisation. C'est aussi un article anticonstitutionnel en ce qui concerne l'autonomie financière et fiscale des départements. Supprimer la taxe d'habitation peut effectivement être considéré comme une mesure populaire, mais en réalité il n'y a plus de marge de manoeuvre pour l'État. J'aimerais savoir quel sera l'impact réel sur le pouvoir d'achat des Français, au vu des transferts de taxes qu'entraînera par ailleurs cette réforme. Tous les départements qui auront augmenté la taxe foncière sur les propriétés bâties entre 2015 et...

La suppression de la taxe d'habitation devait être compensée à l'euro près pour les collectivités, comme s'y était engagé le Président de la République. Or les arbitrages réalisés par le Gouvernement entraînent, dans le présent projet de loi de finances, une perte de 400 millions pour les collectivités territoriales. Ce n'est pas acceptable ! Le Gouvernement supprime une ressource aux collectivités sans donner de la lisibilité, de la clarté et des certitudes aux élus locaux à moyen et long termes. Enfin, chaque année on baisse les dotations de compensation de la taxe professionnelle. Essayons de ne pas reproduire cette injustice avec la réforme de la taxe d'habitation.

...pare notamment la réforme de la taxe d'habitation avec l'impôt sur la fortune immobilière. La grande différence tient aux valeurs locatives, qui sont évaluées sur des cadastres de 1970. En conséquence, la taxe d'habitation est bien supérieure à Aubervilliers que dans le seizième arrondissement de Paris. C'est pour cette raison que les deux mesures ne sont pas comparables et qu'il est urgent de supprimer la taxe d'habitation. Nous compensons cette suppression et nous créons un mécanisme permettant aux collectivités territoriales de bénéficier d'une ressource stable et pérenne. Monsieur Coquerel, vous avez laissé penser que la TVA augmenterait à l'issue de ce changement de mécanisme. Ne dites pas n'importe quoi : il s'agit du transfert d'une part de TVA nationale, il n'y a aucun rapport avec une...