Interventions sur "prime"

...rapporteur général selon lesquels vous étendiez aux 20 % les plus aisés la mesure initialement appliquée aux autres ménages. Il n'est pas nécessairement normal et juste d'étendre aux plus favorisés ce qui est fait pour le reste de la population, ma comparaison avec l'ISF et l'IFI était correcte dans ce contexte. S'agissant des valeurs locatives, il faudra de toute façon les revoir, à moins de supprimer la taxe foncière.

Nous souhaitons supprimer les alinéas 19 à 63. Lors de la première tranche de suppression de la taxe d'habitation, qui concernait 80 % de nos concitoyens, le Gouvernement avait promis qu'il s'agirait d'un dégrèvement. Les alinéas 19 à 63 transforment ce dégrèvement en compensation, créant du même coup des surcompensés – grâce au transfert du foncier bâti – et des sous-compensés. L'exposé des motifs du projet explique qu...

...iser du tout. Un consensus avait été trouvé, vous revenez dessus en vous appuyant peut-être sur les constats de la Cour des comptes. Le panier des maires est supérieur à l'inflation, nous le savons depuis longtemps, donc la référence à l'IPCH avait sa raison d'être. Le plus grave dans cette affaire est que vous reveniez sur un engagement : il n'y aura pas de compensation à l'euro près, et vous exprimez une défiance à l'égard des élus au moment où Sébastien Lecornu essaie de restaurer la confiance.

...nt, les associations du bloc communal ont publié un communiqué de presse à ce sujet. Je note la proposition de notre collègue Stella Dupont de revaloriser la base des valeurs locatives de 1,1 %, revalorisation que notre rapporteur général propose dans sa grande bonté de ramener à 0,9 %. Ce sera mieux que rien, mais, comparé au droit en vigueur, le compte n'y est pas. Nous proposons plutôt de supprimer le gel de la revalorisation forfaitaire des bases locatives, dont le coût est évalué à 250 millions d'euros par an pour les collectivités.

Quand deux intercommunalités fusionnent, il est possible de choisir de lisser les taux, de manière à éviter les changements brutaux. Ce lissage peut s'étaler sur douze ans. Supprimer cette faculté risque de déstabiliser des accords passés.

...lémentaires et complémentaires. L'objectif est d'amplifier les effets attendus sur le pouvoir d'achat de la mesure votée en PLFSS 2019. Pour les 6,8 millions de salariés du privé, soit 30 % des salariés du privé qui ont effectué en moyenne 11 heures supplémentaires par mois au premier semestre 2019, ce dispositif représente un gain de pouvoir d'achat de 670 millions d'euros. Je citerai enfin la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat qui a représenté un montant de 2,2 milliards d'euros versé à 5,5 millions de salariés pour un montant moyen de 400 euros. Cette hausse du pouvoir d'achat impacte incontestablement les revenus des ménages, mais également les finances publiques. En tant que parlementaires, il nous importe de vérifier l'application effective et les bénéfices associés aux dispositio...

... la loi de finances de 2018 prévoit d'harmoniser l'allocation de base de la PAJE, qui est une aide financière destinée aux parents d'un ou plusieurs enfants de moins de trois ans, avec le complément familial, lequel est versé sous conditions de ressources aux parents ayant au moins trois enfants. L'article prévoit aussi un alignement des plafonds et une revalorisation annuelle de la PAJE et de la prime de naissance ou d'adoption. Pour les enfants nés après le 1er avril 2018, l'allocation ainsi harmonisée s'élève à 170,71 euros contre 184 euros et 169 euros précédemment. Pouvez-vous me préciser si des familles ayant des enfants nés avant le 1er avril 2018 ont vu leurs prestations impactées ? Le cas échéant, à quelle hauteur ? Pouvez-vous m'indiquer l'impact de l'harmonisation des plafonds sur ...

...la Sécurité sociale à l'équilibre pour la première fois depuis 2001. Aujourd'hui, le rapport annuel de la Commission des Comptes de la Sécurité sociale affirme que le déficit de nos comptes sociaux se creusera dès cette année. Le rapport pointe le non-financement de la suppression de la hausse de la CSG dont le coût est estimé à 1,5 milliard d'euros, lequel s'ajoute à 1,2 milliard engendré par la prime exceptionnelle. Cela, sans compter la défiscalisation des heures supplémentaires et l'exonération des cotisations sociales salariales. Le rapport prévoit un creusement du déficit de la Sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse en 2019. Ce déficit bondirait même jusqu'à 4,4 milliards d'euros si le gouvernement ne compense pas rapidement ces mesures d'urgence. Or chacun sait que lorsqu...

...i ces articles ? Nous ne savons pas très bien. Sans faire de procès d'intention, nous pouvons avoir une idée des critères qui ont présidé à ce choix, puisqu'il s'agit d'articles visant la prise en charge de la télémédecine, l'exonération des cotisations salariales pour les heures supplémentaires, la majoration du complément de mode de garde et la possibilité offerte aux entreprises de verser une prime exceptionnelle. Nous sommes invités à un exercice d'évaluation. Toutefois, en matière d'évaluation de leurs revenus, les ménages ne font pas le tri entre l'ensemble des politiques fiscales et sociales du gouvernement. Autant il n'y a pas de sens à isoler des mesures pour évaluer les facteurs d'évolution des revenus des ménages, autant il convient de différencier les ménages entre eux. L'instaura...

...anche, nous étions très opposés à la hausse de 1,7 point de CSG qui a pénalisé le pouvoir d'achat des retraités. Nous avons donc salué le revirement gouvernemental de décembre dernier, même s'il nous semblait un peu tardif et s'il obérait significativement la trajectoire de nos comptes sociaux tels qu'estimée lors du vote du PLFSS 2019. Aussi, nous avons élargi le nombre de foyers éligibles à la prime d'activité en relevant le niveau de revenus jusqu'auquel un travailleur peut la percevoir, de 1,2 SMIC à 1,5 SMIC ; l'objectif étant, par ailleurs, de porter la prime d'activité à 100 euros au niveau du SMIC pour un travailleur seul. Cette mesure a engendré une augmentation significative du taux de recours. J'aimerais savoir à quel niveau vous l'évaluez. Avez-vous rencontré des difficultés dans l...

...ain nombre d'augmentations dans plusieurs secteurs de leur budget. Cette crise a fait l'objet de multiples manifestations dans le pays, ce qui est venu contredire les annonces faites par le gouvernement sur le budget de l'État et le budget de la Sécurité sociale 2017-2018 qui visaient, soi-disant, à défendre le pouvoir d'achat. Comme il n'en était rien, il a fallu changer. Le premier bilan de la prime exceptionnelle, de la désocialisation et de la défiscalisation des heures supplémentaires et les mesures de désocialisation des heures supplémentaires en LFSS, ne répondent pas à la demande d'être justement rémunéré et d'augmentation du pouvoir d'achat. D'autres mesures s'ajoutent, comme l'harmonisation du barème et des plafonds de la PAJE et du complément familial, ainsi que la suppression des c...

...aussi entraîner une augmentation de l'impôt sur les revenus, ce qui peut rogner sur le bien attendu pour les personnes imposables. Les recettes intervenues sont-elles à la hauteur de vos attentes ? Ce transfert de la cotisation vers la fiscalité a-t-il atteint ses objectifs ? S'agissant de l'article 1er de la loi relative aux mesures d'urgence économique et sociale, nous avions à craindre que la prime exceptionnelle concerne uniquement des salariés de grandes entreprises. Le bilan montre que 20 % des établissements du secteur privé ont versé une prime à leurs salariés. 5,5 millions de personnes en ont bénéficié sur environ 25 millions de salariés. Quelle est la nature de ces salariés bénéficiaires ? Le Premier Ministre ayant annoncé que cette mesure serait reconduite, les entreprises concernée...

Ma question est destinée à M. Amghar. Vous évoquiez l'attribution de la prime exceptionnelle par les petites et les grandes entreprises. J'aimerais savoir si cette prime est ouverte aux particuliers employeurs et si ces derniers l'ont octroyée à leurs salariés. Nous savons que les salariés à domicile sont souvent des femmes à temps partiel rémunérées au minimum légal et vivant dans des situations de précarité pour certaines. J'avais parlé au ministre de l'Action et des Com...

La transformation du CICE en réduction de charges a permis d'offrir un double cadeau aux entreprises en 2019 puisqu'elles ont encaissé le CICE 2018 et bénéficié de la réduction des charges dès le 1er janvier 2019. Cette mesure a certainement eu un effet sur l'adhésion des entreprises à la prime exceptionnelle de fin d'année. Pouvez-vous détailler le profil de ces entreprises ? Cette mesure a-t-elle fait l'objet de négociations avec les organisations professionnelles pour l'établissement du montant de ces primes ? Par ailleurs, cette mesure devant être reconduite, le fait que ce double cadeau ne soit plus offert aux entreprises, pensez-vous qu'elle aura le même rendement ? S'agissant de...

... en sont les raisons ? Pourrons-nous obtenir des chiffres au cours des prochaines semaines puisque nous sommes à plus d'un an d'application de la mesure ? Il fait partie du « jeu » de l'évaluation que d'être le plus rigoureux possible de part et d'autre. Voici environ un an, nous disions que la conjugaison des mesures d'exonération de cotisations, de hausse de CSG, d'heures supplémentaires et de prime d'activité pour un salarié au SMIC représenterait à terme quasiment un 13ème mois pour un salarié au SMIC. Le confirmez-vous ? Il est important que nous puissions communiquer de façon intelligible à la population. Dans le cadre du contentieux social, certaines procédures sont parfois ubuesques pour les requérants. Les litiges qui ressortent du bénéfice d'allocations de solidarité dans le domaine...

...fet convaincus que la première source d'augmentation du pouvoir d'achat des Français provient de la création de davantage d'emplois et d'une hausse des salaires engendrée par la baisse du chômage dans notre pays. Alors quel est le second objectif sous-tendu par une telle hausse du salaire minimum ? Ce serait, selon vous, de lutter contre la pauvreté laborieuse. Nous lui préférons la hausse de la prime d'activité, bien plus efficace pour réduire les inégalités et lutter contre la précarité, car ce dispositif cible les foyers modestes qui ont des revenus autour du SMIC ou qui travaillent à temps partiel. Il prend en compte les revenus du foyer, garantissant ainsi que la solidarité nationale soutient les familles, notamment celles comptant des enfants, qui en ont le plus besoin. Le choix du Gouve...

La majorité a également fait le choix d'une politique volontariste de partage des fruits de l'activité, quand celle-ci augmente. Elle repose sur trois mécanismes : la défiscalisation de la prime exceptionnelle de fin d'année, la défiscalisation des heures supplémentaires à compter du 1er janvier de cette année et la suppression du forfait social sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Ces trois mesures récompensent le travail des salariés, sans mettre en danger la santé des entreprises, puisque celles-ci ne distribuent la valeur créée que lorsqu'elles en ont le...

...sieurs décennies. Des biens et des services sont devenus plus chers au fil du temps pour diverses raisons. Les coûts du logement ou de l'énergie, par exemple, sont plus élevés, ce qui place des ménages en difficulté, dès lors que les salaires n'évoluent pas proportionnellement. Quant à notre modèle économique et social, je l'ai dit lors de nos travaux en commission des affaires sociales et je l'exprime à nouveau devant vous, il est à bout de souffle et doit être revu pour ne pas conduire le pays à un épuisement, qui, in fine, ferait craindre un effondrement démocratique face à la colère qui ne cesse de gagner du terrain. L'accès à l'emploi demeure pour nous tous, madame la ministre, la clef et l'objectif de la refondation de notre modèle économique et social. Mes chers collègues, la place et l...

...des enfants, d'autant plus si on ne travaille pas à temps complet, comme plus de 30 % des femmes salariées. Le Gouvernement et notre assemblée ont entendu la détresse et les demandes de nos concitoyens. Les mesures d'urgence que nous avons votées au mois de décembre ont permis de procéder à une hausse de près de 100 euros des rémunérations au niveau du SMIC, par le biais d'une augmentation de la prime d'activité et d'un élargissement du champ de ses bénéficiaires. Dorénavant, un million de personnes supplémentaires en bénéficient. Il s'agit d'une mesure forte. Destinée aux ménages modestes, elle n'augmente pas le coût du travail. Nous avons fait un choix de justice sociale, en prenant en compte l'ensemble des revenus du foyer fiscal et en visant prioritairement les ménages les plus modestes. ...

...lle pénaliserait en priorité les travailleurs les moins qualifiés, c'est-à-dire bien souvent les plus jeunes et les personnes sans formation. En raison de la concentration des salaires autour du SMIC, qui représente aujourd'hui 62 % du salaire médian, elle entraînerait un relèvement de l'ensemble de l'échelle des salaires, pénalisant fortement l'emploi. Nous préférons le choix d'une hausse de la prime d'activité, plus juste socialement, et qui permet la prise en compte des ressources de l'ensemble du foyer fiscal. Vous avez raison cependant de souligner que l'augmentation du montant figurant sur la fiche de paie possède une valeur symbolique, celui de la reconnaissance du labeur accompli. Il marque la contribution du travailleur à la société. Ce n'est pas anodin. En ce sens, inscrire le monta...