Interventions sur "prime"

Monsieur le ministre, j'ai pour habitude de vérifier les chiffres que j'avance. Je vais donc citer mes sources : je me réfère au tome II du rapport. En commission des finances, la semaine dernière, M. le rapporteur général a affirmé : « En préalable, je réponds à la question de Véronique Louwagie : il y a bien 350 millions d'euros pour la prorogation du CITE et 450 millions pour la prime. » Si l'on rapporte ces chiffres au coût du CITE pour les finances publiques en 2019, soit 950 millions d'euros, on constate qu'il y a bien une perte en ligne de 150 millions d'euros. Or la prorogation du CITE n'aura cours qu'en 2020, pas au-delà. Les chiffres que je viens de citer posent donc problème.

Nous regrettons la complexité du dispositif, même si nous ne remettons pas en cause le passage d'un crédit d'impôt à une prime. Cette complexité découle de la modification des barèmes et des règles d'éligibilité, qui sont particulièrement incompréhensibles. Certains travaux, qui étaient subventionnés, ne le seront plus, ce qui brouille complètement la lisibilité de la stratégie écologique du Gouvernement. Ainsi, le Gouvernement exclut certaines chaudières à gaz du dispositif, mais il y maintient d'autres. Soit on les e...

Il s'agit d'un amendement de repli visant, d'une part, à supprimer la condition de ressources afférente à la prime amenée à remplacer le CITE au 1er janvier 2020 – nous considérons que la transition énergétique est l'affaire de tous, y compris des ménages aisés – , et d'autre part, à faire en sorte que son entrée en vigueur soit accompagnée d'une évaluation permettant d'ajuster au mieux cette politique, en fonction de son efficacité, à l'issue d'une période de ...

Demande de retrait ou avis défavorable. Nous devrions ouvrir une réflexion sur la pertinence d'une extension du bénéfice de la prime aux propriétaires bailleurs.

Je prends note des observations de M. le rapporteur général. Toutefois, il me semble que sa réponse manque de précision. S'il admet que l'extension du bénéfice de la prime aux propriétaires bailleurs mérite réflexion, il n'évoque aucun calendrier et ne propose aucune ouverture en la matière. Quant à M. le ministre, il n'a pas répondu. Je maintiens donc l'amendement.

Cet amendement et ceux qui suivent visent à remédier à une incohérence du présent projet de loi de finances. Monsieur le ministre, d'un côté, vous affirmez vouloir massifier les travaux de rénovation énergétique des logements, et de l'autre, vous réduisez le périmètre du crédit d'impôt pour la transition énergétique. Vous le supprimez même pour les ménages à revenus intermédiaires, qui représentent la moitié des travaux d'isolation des logements et de changement de chaudière. De là à dire que vous inventez un CO2 de classe, il n'y a qu'un pas ! Non seulement vous manquez votre cible environnementale, mais vous fragilisez aussi l'emploi dans la filière du bâtiment, qui est déjà pénalisée par la suppression de l'exonération de ...

...s ont besoin de stabilité – on le répète régulièrement. Je ne vois aucun intérêt à changer le modèle choisi l'an dernier, surtout si c'est pour le remplacer par un système dans lequel les aides sont trop faibles pour aider les ménages précaires à changer leurs fenêtres en simple vitrage – le reste à charge restant trop important – et trop élevées pour éviter les effets d'aubaine. Il faut soit supprimer l'aide aux huisseries, soit la recentrer pour renforcer l'incitation à changer les simples vitrages.

Le meilleur moyen de protéger l'environnement est de diminuer nos consommations. L'amendement vise à rendre éligibles au CITE les systèmes de régulation de chauffage. Ces dispositifs sont très importants car ils permettent d'assurer une programmation et de diminuer de manière significative la consommation d'énergie. L'amendement tend à supprimer un angle mort du CITE.

Cet amendement supprime la condition de renouvellement d'un foyer fermé ou d'un insert ou d'équipement d'un foyer ouvert. Il s'agit de permettre aux ménages installant pour la première fois un appareil indépendant fonctionnant à la biomasse de bénéficier du dispositif de soutien et d'être orientés vers des appareils labellisés flamme verte.

Ce sont des amendements rédactionnels, qui visent simplement à supprimer une condition posée par cet article : celle que la pompe à chaleur ait pour finalité essentielle la production d'eau chaude sanitaire. Or nous souhaitons que le dispositif bénéficie avant tout aux équipements de chauffage.

Cela tombe bien ! Je me permettrai donc de vous proposer une analyse globale de ce que nous sommes en train d'inscrire dans la loi. Nous avons transformé en prime un dispositif déjà existant – l'ANAH soutenait déjà les plus modestes. Il s'agit là de lutter contre la précarité énergétique, et je crois que ce que nous avons voté constitue une amélioration. Mais on ne peut pas demander à des gens qui sont déjà précaires, qui ne se chauffent déjà pas assez, de se chauffer moins : la lutte contre la précarité énergétique ne réduit pas la consommation d'énergie....

Le projet de loi, tel qu'il est rédigé, est incohérent avec la mise en place d'un montant forfaitaire de prime et de crédit d'impôt spécifique à chaque équipement, matériel, appareil ou prestation éligible, qui incitera les ménages à se tourner vers les équipements et gestes les plus performants. En effet, une personne seule qui voudrait, par exemple, faire installer une chaudière à alimentation automatique fonctionnant au bois ou grâce à une autre biomasse performante ne pourra bénéficier que d'une somme...

...ion énergétique : il importe, en effet, de traiter l'enveloppe d'un logement avant d'en changer les éléments actifs. Il est très important que nous soutenions ces travaux lourds et compliqués, du fait notamment des échafaudages. L'adoption de cette disposition constituerait donc un bon signal. Il serait intéressant que les autres dispositifs d'accompagnement que nous avons évoqués, notamment les primes énergie qui peuvent encourager la rénovation énergétique, soient eux aussi conditionnés au respect de cet ordre, l'isolation des murs devant précéder l'installation d'éléments de chauffage actifs.

Ils visent à conserver un crédit d'impôt pour les ménages les plus aisés. Les ménages appartenant aux déciles 9 et 10 représentent en effet, aujourd'hui, près de 50 % des projets aidés par le CITE. Exclure complètement les ménages aisés du bénéfice de la future prime risque de ralentir très fortement la rénovation énergétique des logements. Un recentrage vers les travaux les plus efficaces serait plus pertinent. La fixation d'un maximum de consommation énergétique après les travaux constituerait une solution pour s'assurer de l'efficacité de la rénovation. Tous ces amendements proposent différents seuils pour juger de l'efficacité des travaux.

Cet amendement de mon collègue Jérôme Nury, que nous avons évoqué en commission des finances, tend à supprimer la limitation de l'amende à 50 % de l'avantage fiscal indûment obtenu. Il nous a été répondu qu'il était satisfait : si c'est toujours le cas, je le retire.

...qu'avec la réforme du CITE, les ménages modestes ne verront pas diminuer le niveau du soutien dont ils bénéficient. Aujourd'hui, ces ménages peuvent cumuler le CITE et les aides accordées par l'ANAH dans le cadre du programme « Habiter mieux ». Le projet du Gouvernement prévoyant une fusion de toutes ces aides, l'amendement tend à préciser que les caractéristiques et les conditions d'octroi de la prime à la rénovation énergétique devront être au moins aussi favorables pour les ménages modestes que le cumul du CITE et des aides de l'ANAH.

Jusqu'à présent, certains ménages pouvaient bénéficier à la fois du CITE et de la prime de l'ANAH. Nous ne voudrions pas qu'avec la réforme du CITE que vous prévoyez, et qui tend à fusionner plusieurs aides, ces ménages perçoivent moins que précédemment. Par ailleurs, madame la secrétaire d'État, le rapport sur la prime de l'ANAH, dont le Gouvernement avait annoncé la remise au Parlement pour septembre, n'a toujours pas été remis, de telle sorte qu'il nous faut voter sur un disposi...

Je demande leur retrait. Leurs auteurs attendent que Mme la secrétaire d'État confirme que la nouvelle prime sera toujours plus intéressante que le cumul entre le CITE et l'aide fusionnée de l'ANAH. Cela me semble être la seule question posée. Par ailleurs, on ne facilite pas le travail du Parlement, en particulier celui du rapporteur général, en ne remettant jamais les rapports attendus, notamment dans le cas d'une réforme telle que celle-ci. Ce rapport était en effet attendu en septembre : il serait ...

Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant, pour chaque type de travaux bénéficiant du crédit d'impôt ou de la prime de transition énergétique, divers indicateurs que je ne détaillerai pas ici. Il s'agit de mettre en parallèle les émissions de gaz à effet de serre évitées et le montant des aides accordées. Tout cela répond, bien entendu, à l'objectif d'optimiser la dépense publique et d'orienter les aides vers les opérations les plus efficaces.

Cet amendement, adopté par la commission des finances, tend à demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur l'opportunité d'élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs.