Interventions sur "prime"

… pour décider s'ils souhaitent donner cette prime exceptionnelle dans le contexte social que nous connaissons, me paraît inutile. Par ailleurs, prolonger ce délai jusqu'à la fin du mois d'avril risque de retarder l'attribution des primes dans les entreprises ayant d'ores et déjà décidé de les accorder.

Nous avons vu qu'il n'était prévu ni contrainte pour les entreprises du CAC 40 ou celles qui font des bénéfices, ni possibilité d'associer les représentants des salariés aux modalités de versement de cette prime. Peut-être accepterez-vous cette fois d'imposer une contrainte aux employeurs qui auraient par exemple prévu de verser des primes de fin d'année ou de treizième mois, et qui trouveraient finalement plus intéressant de les transformer en prime exceptionnelle pour profiter de l'aubaine que représente cette prime désocialisée qui permet d'en réduire le coût de près de 50 %. La présente loi ne prév...

qui serait la suppression du bénéfice de toute mesure d'exonérations de cotisations lorsqu'une prime qui était usuelle dans l'entreprise serait transformée en une prime exceptionnelle.

Ce dispositif de prime exceptionnelle reprend en intégralité les dispositifs de 2006, de 2008 et de 2009. Si l'on se rapporte à ces années, on voit que dire qu'il n'y a pas de contrôle de ces primes est faux, des contrôles ont lieu : si l'URSSAF s'aperçoit que la prime exceptionnelle a remplacé des primes habituelles ou une augmentation de salaire, une requalification intervient immédiatement, avec paiement des cotisat...

Au vu des dispositifs prévus par ce texte, on doit avoir une pensée pour les entreprises qui vont devoir mettre à jour leurs logiciel. Ainsi, la prime que prévoit l'article 1er est désocialisée et défiscalisée et elle sera exempte de CSG-CRDS : ce dispositif inédit nécessitera des adaptations informatiques. Les heures supplémentaires de l'article 2 obligeront également à apporter des modifications aux logiciels informatiques dès janvier, ce qui n'était pas prévu avant la défiscalisation annoncée pour le 1er septembre. Les entreprises doivent ...

Je me souviens que la ministre vous a répondu hier qu'en décembre la prime peut prendre la forme d'un acompte, cela figure au compte rendu de la réunion de la commission. Elle peut par ailleurs être inscrite sur la feuille de paye à partir de janvier : cette possibilité relève du droit commun et n'a pas besoin d'être précisée dans la loi. À la rigueur, elle pourrait relever du droit réglementaire. Je vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut, j'émettrai un...

Cela mériterait d'être précisé. Madame la ministre, je peux vous assurer que le versement de cette prime nécessite d'importants ajustements du paramétrage des logiciels de paye, qui ne sont pas configurés pour des primes exonérées à la fois de fiscalité, de cotisations sociales et de contributions !

Ce ne sont pas des éléments de la prime !

Il fait écho à l'amendement qui réclamait que les représentants du personnel puissent être à l'initiative du versement. Nous avons déjà dit pourquoi cette prime allait créer des inégalités entre les salariés, selon que l'entreprise où travaille le salarié aura ou pas les moyens de la verser. On l'a dit, il pourra parfois y avoir des inégalités au sein d'un même village. Si, comme le prévoit le texte, la décision est le fait du prince, c'est-à-dire de l'employeur seul, c'est au sein même du collectif de l'entreprise qu'il risque d'y avoir des inégalités !...

Dans la même logique que l'amendement du Gouvernement qui vient d'être adopté, il vise à éviter de manière certaine que la prime exceptionnelle ne pénalise le salarié dans le calcul de la taxe d'habitation ou de l'allocation personnalisée au logement. Il ne faudrait pas que la prime lui fasse perdre le bénéfice d'autres minima sociaux ou le rendre éligible à l'impôt sur le revenu. Il convient de figer cette prime afin de la priver de toute conséquence négative pour le salarié.

Cette prime étant défiscalisée, elle ne doit pas figurer dans le revenu fiscal de référence. Nous avons eu, hier, ce débat en commission et vous avez bien voulu, madame la ministre, me répondre très clairement qu'elle n'y figurera pas. Je vous en remercie. Je souhaiterais que vous le confirmiez dans l'hémicycle : or la meilleure façon de le faire est d'adopter cet amendement qui, par son caractère solennel,...

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne sera comptabilisée ni pour le chômage ni pour la retraite. De plus, elle est facultative et il est évident que, malgré les affirmations de Mme la ministre, nombreuses seront les PME qui n'auront pas les moyens de l'accorder à leurs salariés, alors que, rappelons-le, les PME emploient près de la moitié des salariés en France. D'ailleurs rien ne garantit que le...

Ce débat a déjà eu lieu en commission, comme l'ont rappelé plusieurs auteurs des amendements. La prime exceptionnelle ne faisant pas partie du revenu net imposable et n'entrant pas dans la calcul du revenu fiscal de référence, elle n'aura donc aucune conséquence sur la perception des prestations sociales. Monsieur Le Fur, il existe, pour le confirmer, une autre manière que l'adoption de ces amendements superfétatoires : une déclaration de Mme la ministre qui sera inscrite au compte rendu de l'Ass...

La reconquête du pouvoir d'achat implique non seulement de verser du sonnant et du trébuchant, mais également d'ouvrir des perspectives. C'est pourquoi cet amendement vise à reconduire le versement de cette prime exceptionnelle chaque année à compter de 2020, dans les mêmes conditions que celles qui sont proposées pour 2019.

Madame la ministre, nous avons déjà débattu, en commission, de la reconduction de cette prime d'année en année. Vous-même et la majorité avez alors argué qu'une telle reconduction provoquerait un effet d'aubaine, car la prime serait finalement intégrée aux résultats. De toute façon, à partir du moment où il sera possible de la verser jusqu'à la fin du premier trimestre, elle aura un impact sur les résultats de l'année prochaine. Elle sera prise en compte, puisque l'argent sortira de la c...

Pardon, monsieur le président mais pour ma part je n'ai rien compris puisque M. Di Filippo a repris les arguments que nous-mêmes avons opposés, hier, à ces amendements. Je les reprends à mon tour, mais pour justifier leur rejet. L'exception ne peut pas devenir la règle : si une prime exceptionnelle n'est plus exceptionnelle, alors elle n'est plus exceptionnelle.

Ces amendements reconduiraient, tous les ans, une prime défiscalisée et désocialisée, ce qui, tout d'abord, mettrait à mal le financement de la sécurité sociale : je me tourne vers mes camarades communistes qui acquiescent. De plus, elle aurait un effet d'aubaine, parce que l'employeur n'augmenterait plus les salaires s'il pouvait, à la fin de chaque année, accorder une prime défiscalisée et désocialisée.

Cette prime n'est pas un élément de rémunération. C'est pourquoi nous sommes opposés à vos amendements.

S'il est vrai que l'exception n'est pas la règle, toutefois, une telle prime a déjà été accordée en 2006, en 2008 et en 2009. Peut-être le sera-t-elle de nouveau. Il n'est pas pour autant nécessaire de la reconduire chaque année. Avis défavorable, en raison des arguments que vous avez vous-même avancés.

Cet amendement vise à accorder aux petites entreprises qui, bien souvent, n'ont pas de directeur des ressources humaines ou de comptable capables de mettre en place la prime, un délai supplémentaire pour organiser une négociation avec leurs personnels. Chez les artisans, l'intendance ne suit pas toujours.