Interventions sur "prioritaire"
154 interventions trouvées.
Stéphane Peu :L'amendement vise à supprimer les alinéas 7 et 8. Le projet de loi introduit un nouveau critère de priorisation dans l'accès au logement social, en faveur des travailleurs dits « essentiels », dont la définition reste floue. À force de rendre prioritaires des publics sans en donner une définition précise, et faute de production de logements suffisante, la file d'attente s'allonge et les coups de fil s'ajoutent aux coups de fil, ce qui tend à rendre illisible l'ensemble. Je défendrai en séance publique des propositions plus simples. Parmi les travailleurs essentiels, on compte des agents publics, par exemple des agents de la fonction publique hos...
Mickaël Nogal, rapporteur pour avis :Je suggère le retrait de l'amendement au bénéfice des amendements identiques CE317 et CE501, qui viendront bientôt. J'ai moi-même retiré un amendement à leur bénéfice. J'aimerais rassurer M. Peu : ni l'article 22 ni ces amendements ne visent à ajouter un public prioritaire à la liste figurant à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Nous l'avons fait – notre collègue Richard Lioger pourra le confirmer – dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) pour faciliter le relogement des femmes victimes de violences conjugales, ce qui faisait consensus. L'article identifie aujourd'hui une q...
Charles de Courson :Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur pour avis, nous prenons acte de votre avis favorable aux amendements CE317 et CE501, ce qui est mieux que rien. Il n'en reste pas moins que la définition de publics prioritaires dans la loi est nécessairement faite au détriment d'autres catégories de travailleurs tout aussi respectables. À la souplesse qu'offrent les amendements que vous soutenez, nous préférons la suppression de l'alinéa 8, qui les ferait tomber. Nous nous rallierons cependant. Mais je signale que le présent texte est largement inspiré par la crise sanitaire et qu'une crise d'un autre ordre, internatio...
Jean-Louis Bricout :...t considérés comme essentiels ou non. M. le rapporteur pour avis a émis par avance un avis favorable à l'amendement CE317. Je me réjouis que l'attention particulière portée aux travailleurs de la première ligne soit synonyme d'implantation dans les territoires et de mixité sociale. Toutefois, je m'interroge sur la façon dont les priorités seront définies. Il me semble que beaucoup de gens seront prioritaires en matière d'attribution de logements sociaux, ce qui pourrait finir par manquer de sens. Certes, selon que l'on confie la décision à un décret en Conseil d'État ou aux CIL, l'appréciation des priorités change.
Stéphane Peu :L'amendement vise à renforcer notre capacité d'intervention sur le droit au logement opposable (DALO). Les obligations d'Action logement en matière de logement des actifs reconnus prioritaires DALO ont été fixées il y a plus de dix ans. Pourtant, le nombre d'attributions de logements au bénéfice des ménages concernés diminue. Or il ne s'agit pas nécessairement de personnes ou de familles désocialisées ou au chômage. De nombreux salariés, dont les entreprises cotisent à Action logement, sont éligibles au DALO. J'en connais beaucoup. Il n'est pas normal qu'Action logement ne soit pas p...
Mickaël Nogal, rapporteur pour avis :Le CCH prévoit en effet qu'au moins un quart des attributions annuelles de logements réservés à Action logement est destiné aux salariés ou aux demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires. Il en va de même s'agissant des logements appartenant à l'Association foncière Logement ou à l'une de ses filiales. Mais s'agissant de votre amendement, le code prévoit déjà des sanctions pécuniaires en cas de non-respect des règles d'attribution. Quant au montant de la pénalité que vous proposez, il me semble disproportionné. Avis défavorable.
Marie-Noëlle Battistel :Il s'agit de permettre aux EPCI mentionnés à l'article L. 441‑1 de préciser localement, en lien avec leurs partenaires dans le cadre de la conférence intercommunale du logement, la définition des publics prioritaires pour leur territoire et les modalités de traitement des demandes. Il faut parvenir à une définition des publics prioritaires commune aux acteurs chargés de la gestion de la demande et adaptée au contexte local, pour une meilleure prise en charge des demandeurs.
Thibault Bazin :Cela fait écho aux amendements que nous venons d'adopter à l'unanimité. En permettant aux EPCI de préciser la définition des publics prioritaires au niveau local, on ouvre la possibilité de répondre de manière encore plus juste aux besoins locaux.
Mickaël Nogal, rapporteur pour avis :Demande de retrait ou avis défavorable. S'agissant de la possibilité de compléter la liste des publics prioritaires, les amendements sont satisfaits : selon l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation, « Les orientations adoptées [par la CIL] peuvent prévoir des catégories de demandeurs ou de logements et des secteurs du territoire concerné pour lesquels les logements disponibles, réservés ou non, font l'objet d'une désignation de candidats d'un commun accord entre les bailleu...
Mickaël Nogal, rapporteur pour avis :Dans le droit-fil de notre discussion sur la limite de construction des logements financés par PLAI dans des zones comprenant déjà beaucoup de logements sociaux, ou dans les résidences identifiées comme fragiles, nous proposons de supprimer l'article du Sénat qui prévoit une attribution prioritaire des logements sociaux dans les résidences fragiles aux ménages renforçant la mixité, et le refus des candidatures les plus fragiles. La convention intercommunale d'attribution est l'outil majeur qui permet de satisfaire aux objectifs de l'article. Mais M. Thibault Bazin nous précisera peut-être les attentes du Sénat…
Thibault Bazin :... ne discute de rien. Vous nous parlez de la CIA. Nous défendons plutôt une politique du peuplement, avec un souci de la mixité. Dans certains immeubles, beaucoup de personnes sont en difficulté, dont de nombreuses familles monoparentales. Nous en avions débattu lors de la loi ELAN : tout concourt à sélectionner une énième famille monoparentale, mais une personne qui ne satisfait pas les critères prioritaires, tout en répondant à certaines conditions qu'il faut encadrer, pourrait avoir un effet bénéfique et stabilisateur pour l'immeuble. La proposition n'est peut-être pas parfaite, j'en conviens, mais il faut parler de cette nécessité de piliers stabilisateurs dans les immeubles. Au-delà des trucs technos que nous écrivons, il faut savoir comment vivent les quartiers et les immeubles. Comment faire ...
Stéphane Peu :...on regarde cette réalité en face, on s'y attaque, on s'intéresse à ces gens, on essaie de trouver des solutions, soit on les efface de la réalité nationale. Certains pensent peut-être qu'ils votent tellement peu que cela ne vaut pas le coup de s'en occuper. Mais quand on est un républicain, ce n'est pas ainsi que l'on réfléchit. Cette façon de faire est choquante. À l'inverse, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, il est possible d'attribuer des logements à des personnes dont les revenus sont 30 % au-dessus des plafonds de ressources. Où en est-on en la matière ? Dans ma circonscription, composée à 97 % de QPV, je suis obligé d'écrire aux bailleurs pour leur rappeler les termes de la loi, qu'ils ignorent, ou pour certains feignent d'ignorer, afin de reloger des foyers source d...
Sylvia Pinel :Il s'agit de prévoir qu'à Paris, à Lyon et à Marseille, la convention de délégation de compétences conclue entre l'État et les EPCI concernés précise qu'une part de la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers les arrondissements disposant de moins de 15 % de logements sociaux.
Stéphane Peu :Il s'agit de faire correspondre les critères de priorité du logement social avec ceux du DALO. Ce serait beaucoup plus efficace pour l'attribution de logements aux personnes en situation de handicap, à mobilité réduite, qui sont à l'évidence prioritaires.
Thibault Bazin :Nous rencontrons parfois dans nos permanences des personnes vivant dans un logement qui n'est pas adapté à leur situation. Il est difficile de leur attribuer prioritairement un logement. La question de la priorité donnée au handicap doit être traitée, peut-être pas par ce biais. Cela fait beaucoup de sujets à traiter dans le champ du logement, Madame la ministre ! Il vous reste quelques mois…
Bruno Studer, président :Mes chers collègues, nous poursuivons l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 avec la mission Enseignement scolaire. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, madame la secrétaire d'État chargée de l'enseignement prioritaire, je vous remercie de votre présence pour cette dernière audition budgétaire de la législature. Je salue Mme Catherine Osson, rapporteure spéciale de la commission des finances. Comme l'an dernier, Mme Rilhac est notre rapporteure pour avis sur les crédits de cette mission.
Cécile Rilhac, rapporteure pour avis des crédits de la mission Enseignement scolaire :...c de l'école inclusive. L'accueil des élèves en situation de handicap a encore été amélioré par l'achèvement du déploiement des PIAL et le renforcement du statut des AESH. L'école inclusive confirme ainsi son approche globale et se réalise un peu plus chaque jour grâce à l'ensemble des mesures prévues par le projet de budget. Le dédoublement des classes de CP et CE1 dans les réseaux d'éducation prioritaire REP et REP+ est achevé et s'étend à la grande section de maternelle. De même, les effectifs des classes de grande section, de CP et de CE1 sont plafonnés à vingt-quatre élèves dans la quasi-totalité du territoire. Des contrats locaux d'accompagnement (CLA) vont être expérimentés dans trois académies et 172 établissements afin d'apporter des réponses adaptées à chaque établissement. Ils permettron...
Catherine Osson, rapporteure spéciale de la commission des finances :...dées de la réussite, qui concerneront 200 000 élèves, au lieu de 80 000 en 2021 ; création de nouveaux dispositifs en faveur de la lecture à l'école ; pass culture scolaire ; école numérique. À cela s'ajoute l'expérimentation de contrats locaux d'accompagnement, afin de répondre aux besoins spécifiques des territoires et des publics socialement défavorisés, situés en dehors des zones d'éducation prioritaire. Quatrièmement, le développement de l'école inclusive et l'accueil à l'école des enfants de situation de handicap sont une priorité́. Il est au cœur, cette année encore, du projet de loi de finances. En 2022, le ministère mobilisera plus de 3,5 milliards d'euros en faveur de l'école inclusive, soit 211 millions de plus qu'en 2021. Entre 2017 et 2022, ce budget aura ainsi progressé de 1,4 milli...
Stéphane Testé :...rique de 55,2 milliards d'euros, après avoir franchi pour la première fois les 50 milliards en 2018. C'est également un message de continuité du fait de l'effort toujours réaffirmé et soutenu pour le primaire, priorité constante depuis 2017. Cette hausse du budget est notamment fléchée sur le financement de la poursuite du dédoublement des classes de grande section de maternelle dans l'éducation prioritaire. Depuis début septembre, la mesure bénéficie à près de 330 000 élèves, soit tous les élèves de CP et CE1 en éducation prioritaire et près de la moitié des classes de grande section. Plus que jamais, la maîtrise des savoirs fondamentaux et la réduction des difficultés à la source restent la priorité. Outre ces dédoublements qui sont un succès indéniable, salué par l'ensemble des acteurs, il convi...
Frédéric Reiss :...'éducation nationale, dont les moyens sont en hausse depuis dix ans, et les effectifs plutôt à la baisse, n'obtient-elle que des résultats au mieux moyens dans tous les classements internationaux ? La question de l'efficience du système se pose et l'excuse de l'héritage n'a plus lieu d'être. Je concède que certaines orientations ont été bienvenues. C'est le cas de l'accent mis sur l'enseignement prioritaire – je salue l'action de Mme Élimas –, du rééquilibrage des moyens entre le primaire et le secondaire, ou encore de l'accompagnement des enfants en situation de handicap. Pour ces derniers, les propositions du groupe LR ont souvent servi d'aiguillon. La dépense intérieure de l'éducation se situe nettement au-dessus de la moyenne des pays de l'OCDE, mais quand on analyse les classements internation...
