Interventions sur "prison"

...our améliorer les conditions immédiates de détention de la personne ayant saisi le juge. Le budget de la maintenance nous a été communiqué : en moyenne de soixante à quatre-vingt millions d'euros par an entre 2014 et 2016, il est de cent-dix millions entre 2018 et 2022. Cela montre l'effort de l'administration pénitentiaire pour améliorer les conditions de détention. Fresnes, Ducos et les autres prisons condamnées, font l'objet d'un schéma directeur pour les rénover ou les agrandir. L'administration pénitentiaire a conscience du problème, elle n'aime pas plus que nous être condamnée par les juges européens. Mme Vichnievsky et M. Euzet se sont demandé si nous allions libérer des condamnés dangereux ? Les condamnés feront l'objet d'aménagements de peine et le JAP prendra en considération différe...

Cet amendement résulte d'une demande de l'Observatoire international des prisons. En raison de la suite qui lui est réservée, il serait cohérent de parler de « faisceau d'indices » plutôt que de « commencement de preuve ».

Mon amendement vise à simplifier la procédure. Il est issu d'échanges avec l'Observatoire international des prisons. Étant à l'origine de la décision de la CEDH, il a un avis autorisé sur ces questions et propose de supprimer l'étape au cours de laquelle l'administration pénitentiaire remédie d'abord au problème des conditions de détention, afin de passer directement à celle où le juge statue après avoir jugé la requête recevable. L'amendement prévoit néanmoins que, dès lors que la requête est recevable, l'ad...

... l'égard de l'administration pénitentiaire serait contradictoire avec l'organisation de notre justice en deux ordres distincts, le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans sa décision du 23 janvier 1987. Certes, un pouvoir d'injonction ne serait pas impossible à instaurer, sous réserve de concevoir des blocs distincts de compétences, mais il ne me semble pas opportun de réserver la question de la prison au juge judiciaire. Le juge administratif doit garder toute sa place et je suis très favorable à une articulation des recours possibles entre le juge judiciaire et le juge administratif.

Nous proposons de déplacer l'alinéa 10 afin d'insister sur la nécessité que le transfèrement soit précédé d'un examen approfondi du respect de la vie privée et familiale, mais aussi du respect des droits à la réinsertion et à la santé. Il pourrait en effet être préjudiciable au détenu qui se prépare à sortir de se trouver dans une prison éloignée de son futur bassin d'emplois comme du suivi médical dont il peut avoir besoin – on parle souvent de la santé mentale en prison.

...e situation compliquée où nous n'avons pas connaissance par la chancellerie du nombre de recours effectifs. On nous dit que les rapports du Gouvernement ne sont pas nécessaires et que le rapporteur d'application fera le travail. Mais nous avons une vraie responsabilité et nous ne sommes pas fiers de devoir adopter un texte en raison de situations indignes et dégradées de détenus ou de prévenus en prison. Dans un dossier aussi particulier et sensible, dans lequel un texte est voté en urgence, une évaluation spécifique pourrait être menée, afin d'envoyer le signal que les recours auront comme effet de régler de manière cohérente et dans son ensemble le problème de la surpopulation carcérale et, au-delà, de l'accueil des personnes dans la dignité . Nous poserons la question au ministre en sé...

...e la commission à leur disposition. Nous pouvons procéder à des auditions. La nouvelle CGLPL n'a pas encore été entendue depuis sa nomination, il sera intéressant de le faire à l'occasion de la remise de son rapport annuel. Il serait bon également que nous auditionnions Laurent Ridel, nouveau directeur de l'administration pénitentiaire, afin qu'il fasse un point de la situation sanitaire dans les prisons et nous expose les grandes lignes de son action pour les années à venir.

...re et l'astreinte à une obligation de pointage. Pour 75 % des personnes astreintes à une MICAS, le périmètre de déplacement est restreint à la commune. Pour quasiment 95 % des personnes soumises à une obligation de pointage, celui-ci est quotidien, 5 % seulement des intéressés devant pointer moins régulièrement. Cela montre – nous en avions débattu à l'occasion de nos échanges sur les sortants de prison – que cet outil est vraiment le plus utile pour les services et que plus le pointage est resserré et fréquent, plus le contrôle est efficace. Environ un quart des interdictions d'entrer en relation s'appliquent à une seule personne. Pour les interdictions de paraître, on voit que l'autorité administrative essaye de prendre des mesures strictement proportionnées et adaptées. Le graphique montre ...

... à celui de la loi SILT, devait permettre d'anticiper les événements, de prévenir le passage à l'acte. Or on s'aperçoit que ses outils sont utilisés de façon plus forte après les attentats ; c'est une aberration et le manque d'anticipation est flagrant. Pour que les outils disponibles aient une efficacité maximale, leur opérationnalité devrait être beaucoup plus forte. S'agissant des sortants de prison, nos auditions ont été très éclairantes, notamment celle du procureur national antiterroriste, M. Jean‑François Ricard, ou celle du président du tribunal judiciaire de Paris, M. Stéphane Noël. Je garde en mémoire – c'est l'audition qui m'a le plus marqué – les mots du procureur national antiterroriste qui nous a dit être saisi d'une « peur panique » face à la dangerosité des sortants de prison, e...

...é vers la loi SILT. D'ailleurs, à aucun moment, au cours de nos auditions, les acteurs de la lutte contre le terrorisme n'ont émis l'idée qu'il fallait revenir à l'état d'urgence ni que ses instruments étaient adaptés à la menace. En tout cas, ils ne l'auraient aucunement été lors des derniers attentats, celui contre Samuel Paty ou celui de Nice. Notre proposition n° 9 concernant les sortants de prison porte sur une question majeure et d'actualité, dont nous allons sans doute débattre à nouveau dans les prochains mois pour essayer de trouver une solution. Je rejoins Éric Ciotti à ce sujet. Au cours de nos auditions, le procureur antiterroriste et les acteurs de la lutte antiterroriste ont souligné la nécessité d'améliorer le dispositif. Nous avions essayé de boucher ce trou dans la raquette av...

...urs ou des personnes radicalisées, a pu les combattre assez efficacement. Pouvez-vous préciser si, lorsque vous avez envisagé d'améliorer le dispositif de fermeture des lieux de culte, vous pensiez précisément à l'article 44 du projet de loi confortant le respect des principes de la République ou si vous aviez d'autres idées ? Je partage l'avis de M. Ciotti qu'il y a une forte radicalisation en prison, qu'il faut la traiter comme telle et être intransigeant. Je ne partage pas, en revanche, loin s'en faut, l'idée qu'il faudrait instaurer des mesures de sûreté et j'avais émis des désaccords durant l'examen de la proposition de loi. Je ne crois pas que le Conseil constitutionnel soit naïf ; je crois qu'il est lucide. S'il fallait réviser la Constitution, quelles mesures faudrait-il toucher : la D...

...s, pour lesquels il nous reste des discussions de fond à mener dans le cadre du futur texte ? J'ai bien compris que l'on resterait par principe dans le cadre actuel sans revenir à l'état d'urgence, et que ces mesures sont validées par l'ensemble des services de police et de renseignement qui n'en demandent pas d'autres. Mais que resterait-il qui pourrait nous occuper ? Concernant les sortants de prison, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée, qui a fait l'objet d'une commission mixte paritaire conclusive le 15 décembre 2020, Naïma Moutchou et moi-même avons longuement auditionné M. Ricard, le patron du PNAT , qui nous a fait part des mêmes difficultés et des mêmes craintes, que nous partageons. Cette inquiétude se reflète...

...d'emploi. Il ne s'agit pas d'empêcher la réinsertion. Au contraire, s'il y a des possibilités d'emploi ou de consolidation d'une vie personnelle permettant une réinsertion, il ne faut pas les freiner par des dispositifs administratifs trop contraignants. Pour en tenir compte, le ministère procède régulièrement à des aménagements des obligations induites par les MICAS. Le problème des sortants de prison nous préoccupe tous. J'étais récemment avec le garde des Sceaux au tribunal judiciaire de Paris, à la rencontre du procureur national antiterroriste et de l'ensemble des acteurs. La menace existe et il faut y faire face. La question est de trouver le bon dispositif pour le faire rapidement et efficacement. Raphaël Gauvain et moi-même pensons qu'il faut agir à cadre constitutionnel constant ; nous...

...la loi SILT, des propositions du Gouvernement et du ministre de l'Intérieur. En tout cas, les quatorze recommandations qui sont ici faites avec l'assentiment des trois rapporteurs tendent à pérenniser le dispositif avec des ajustements paramétriques. Les MICAS seront au cœur des débats à venir et il faudra sans doute instaurer un système jouant sur plusieurs tableaux. La question des sortants de prison explique pourquoi on ne peut pas se satisfaire des dispositifs existants et pourquoi on ne peut même pas les réformer. Il s'agit de personnes « en sortie sèche » : tout aménagement de peine ayant été refusé, elles ont exécuté la totalité de leur peine et ne sont plus éligibles aux dispositifs existants. En modifiant ces dispositifs pour appliquer des mesures judiciaires qui sanctionneraient un co...

...il est indispensable et urgent que le ministère se saisisse pleinement des moyens qui lui sont octroyés afin de réduire l'engorgement des juridictions de notre pays. Ensuite, l'administration pénitentiaire se voit confier 4,3 milliards en crédits de paiement et 6,3 milliards en autorisations d'engagement. Il s'agit, bien évidemment, de poursuivre le plan de création de 15 000 nouvelles places de prison d'ici à 2027, dont 7 000 d'ici à 2022. Cependant, là encore, tout n'est pas qu'une question de moyens. Les derniers exercices budgétaires ont montré que le ministère de la justice peinait à consommer l'intégralité des crédits prévus pour ses investissements immobiliers. C'est donc avant tout le pilotage du plan pénitentiaire qu'il convient d'améliorer. Je ne suis d'ailleurs pas le seul à émettre...

...st, je peux mesurer combien il est difficile de répondre convenablement aux attentes de la justice quand le placement d'un jeune n'est effectué que par défaut. C'est toute l'organisation du centre qui s'en trouve alors bouleversée, conduisant parfois à des jugements de valeur non justifiés sur ce type d'établissements – auxquels, personnellement, je crois. Parce que nous savons que c'est dans les prisons que s'écrivent les malheurs de demain, nous devons porter la plus grande attention à la situation des mineurs délinquants et leur éviter de telles issues. Je sais, monsieur le ministre, que vous avez fait de la réduction de la population carcérale une priorité de votre politique. Je vous approuve sur ce point – même si cette volonté m'a toujours paru entrer en contradiction avec la construction...

...ausse budgétaire finance pour l'essentiel une justice répressive, au détriment de la réinsertion, et des recrutements précaires, qui ne répondent pas aux demandes des personnels de justice. En témoigne l'exemple du programme 182 relatif à la protection judiciaire de la jeunesse : la construction de centres éducatifs fermés se poursuit, alors que ce sont des structures décriées, antichambres de la prison selon l'Observatoire international des prisons. S'agissant du milieu ouvert en revanche, 3 millions d'euros seulement sont dévolus au financement des actions de formation et d'insertion des jeunes – un montant à comparer aux 2,8 millions prévus pour l'entretien du parc informatique et aux 3,8 millions destinés à l'entretien du parc automobile. La même politique budgétaire s'applique à l'administ...

... de 2 450 agents supplémentaires, dont je me félicite, doit également être la première étape d'un renforcement massif des effectifs, notamment en ce qui concerne les magistrats et les greffiers, à l'instar du rattrapage en cours au tribunal de Bobigny, que je vous encourage à poursuivre. En ce qui concerne la politique carcérale, je veux rappeler que nous avons construit plus de 30 000 places de prison en vingt-cinq ans et que 15 000 sont en projet. Si cela est nécessaire et essentiel, plus nous construisons, plus nous incarcérons, et la surpopulation carcérale reste très élevée. Dans le même temps, le taux de récidive, très important dans notre pays, ne baisse pas, et les conditions de détention restent indignes. De ce fait, nous sommes régulièrement mis en demeure par les instances internatio...

...ts moyens humains et financiers, notamment pour la généralisation de bracelet anti-rapprochement, pour laquelle rien n'a été provisionné. La justice de proximité que vous appelez de vos voeux, et que nous souhaitons, ne sera effective qu'à condition de lui consacrer des moyens. Il en va de même pour la multiplication des travaux d'intérêt général, dont l'encadrement sera extrêmement onéreux. Nos prisons sont indignes, vous le savez, vous n'avez eu de cesse de le répéter à juste titre. Il faut en construire et cela coûte cher. L'accès de tous à la justice, alors que les procédures avec représentation obligatoire par un avocat se multiplient, doit être financé justement pour permettre à l'ensemble des professionnels du droit d'en vivre dignement, vous le savez mieux que quiconque. Vous vous retr...

...stitue souvent le dernier recours avant l'incarcération. Notre société carcérale est également en proie à de nombreux maux : conditions de travail complexes des personnels pénitentiaires, garants de l'application des peines, notamment dans les petites structures, telle celle qui se trouve dans ma circonscription ; mauvaises conditions de détention et surpopulation carcérale. Certes, le nombre de prisonniers a connu une baisse mais pour des raisons qui ne sont pas pérennes puisqu'elles sont liées à la crise sanitaire : il y a eu un ralentissement de l'activité judiciaire pendant le confinement et des dispositifs exceptionnels de libération des détenus ont été mis en oeuvre. Comme l'a souligné le rapporteur spécial, s'agissant des prévisions pour 2021, l'administration pénitentiaire anticipe une ...