Interventions sur "prison"

Il vise non seulement à supprimer le caractère automatique de la réduction de peine, mais aussi à réduire le nombre de jours cumulables. En effet, la confiance dans l'institution judiciaire suppose une véritable application des peines. Dans l'affaire de la malheureuse brûlée vive hier à Mérignac, le suspect avait été condamné à dix-huit mois de prison dont neuf mois avec sursis ; il n'en a effectué que quatre. Ce genre de situation contribue à l'illisibilité totale de la justice aux yeux des Français. Vous le disiez tout à l'heure, monsieur le ministre : la non-exécution de la totalité de la peine est si bien assimilée que les magistrats tiennent compte de la réduction automatique lorsqu'ils prononcent une peine ! Pourquoi ne pas en revenir à...

Comment évaluer l'effort s'agissant de courtes peines ? Ainsi, pour une peine de huit mois d'emprisonnement, le JAP dispose de deux mois pour apprécier la qualité des efforts du détenu. C'est dérisoire et cela rend l'évaluation quelque peu illusoire…

Monsieur le garde des Sceaux, comme vous l'avez compris, nous soutenons votre réorganisation des réductions de peine. Mais, dans le cadre de nos auditions, nous avons identifié un risque : celui d'augmenter les sorties sèches. Ainsi, en cas de condamnation à quatre ans de prison, si le détenu n'obtient pas de réduction de peine la première année, fait des efforts la deuxième et obtient six mois – passant à trois ans et demi d'emprisonnement –, puis à nouveau des efforts la troisième année lui permettant d'obtenir également six mois de réduction de peine, il se retrouve en sortie sèche à la fin de cette troisième année, sans mesure d'accompagnement. Pour remédier à cela,...

...cultés : la disparité ; la surpopulation ; l'anticipation des sorties sèches. Nous avons trouvé des solutions concernant les disparités, vous nous avez parfaitement répondu s'agissant de la surpopulation carcérale, mais nous n'avons aucun élément de réponse sur les sorties sèches. Quelle solution proposez-vous pour mon exemple de quatre ans – votre réponse évoque un détenu condamné à cinq ans d'emprisonnement ? Mon amendement n'est sans doute pas parfait, mais c'est une proposition car il faut que nous trouvions une solution, ensemble, afin que le législateur puisse dormir sur ses deux oreilles.

Cet amendement est présenté par notre collègue Caroline Abadie, qui préside le groupe d'études sur les prisons. Il vise à répondre à la demande exprimée par les agents pénitentiaires, qui souhaitent que leur avis soit mieux pris en compte par la commission d'application des peines, chargée de donner son avis au juge de l'application des peines sur les détenus. L'amendement prévoit donc qu'elle le donne en présence d'un représentant du corps de commandement ou du corps d'encadrement et d'application du pe...

... CL248 porte sur un sujet qui tient particulièrement à cœur à notre commission : le droit de visite des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Nous avons déjà évoqué cette question à plusieurs reprises, dans le cadre d'autres textes, avec Mme la présidente de la commission, très impliquée sur ce sujet, ainsi que Mme Laetitia Avia et Mme Caroline Abadie, présidente du groupe d'études « Prisons et conditions carcérales ». Les avocats sont des acteurs de la justice. Leur rôle est particulièrement important et leur présence attendue dans les établissements pénitentiaires, où un dialogue doit se nouer avec la direction et le personnel. Il ne s'agit pas pour les bâtonniers – puisque ce sont eux qui sont concernés par cet amendement – de s'introduire dans les prisons avec des caméras et de...

Nous défendons le droit de visite des bâtonniers dans les prisons depuis 2017. Je vous invite à relire un certain nombre de mes interventions publiques, dans lesquelles je m'exprimais en faveur de cette mesure. Je sais que Mme Moutchou, Mme Avia et Mme Abadie l'ont fait également, et je ne doute pas de la conviction du rapporteur sur ce sujet.

Il s'agit de supprimer la possibilité pour le chef d'établissement ou le donneur d'ordre de suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire en cas d'incapacité temporaire de travail pour raison médicale. On crée un contrat d'emploi pénitentiaire pour donner, en théorie, au détenu des droits analogues à ceux qui sont reconnus hors de la prison. Or, s'il est un droit qu'ont conquis les travailleurs, c'est bien celui de ne pas perdre leur emploi en cas de maladie. L'alinéa 42 a peut-être pour objet de faciliter l'organisation du travail, mais, dans ce cas, il doit être possible de remplacer temporairement la personne malade plutôt que de la priver de son poste de travail. Sinon, elle risque de refuser de consulter le service médical pour...

...our 2021, à 110 millions d'euros. D'autre part, nous agissons également pour diminuer le nombre de personnes détenues et ainsi réduire la pression qui s'exerce sur notre système carcéral. Je le rappelle : nous avons voté la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui organise la réforme de l'échelle des peines et pose le principe d'interdiction de peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure à un mois, ainsi que l'aménagement ab initio des peines d'une durée comprise entre un et six mois d'emprisonnement ferme. Ces mesures vont dans la bonne direction, mais nous devons sans doute aujourd'hui réaffirmer notre engagement en faveur du développement des alternatives à la détention et accentuer la prise en main de ces dispositifs par les magistrats, car ...

...ive de liberté et ne doit être que cela. Un détenu n'est pas condamné à dormir à même le sol, à vivre dans des conditions de promiscuité intolérables, à subir l'absence de lumière, d'électricité parfois, ou encore à être plus exposé que d'autres à la covid-19, en ces temps de pandémie. Cette affirmation vaut a priori et a fortiori quand il s'agit de simples prévenus. Or, nous le savons, dans nos prisons, les conditions de détention, sont déplorables. La surpopulation carcérale en est la première cause. S'y ajoutent la vétusté des bâtiments, l'insalubrité des cellules, le manque de soins et, parfois, l'absence d'activité créant un ennui délétère. Pour illustrer mon propos, et au nom de mon collègue Philippe Dunoyer, je souhaite évoquer le centre pénitentiaire de Nouméa, en Nouvelle-Calédonie. A...

...a Cour européenne des droits de l'homme en raison des conditions de détention violant l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui prohibe la torture et les traitements inhumains ou dégradants. L'une des principales causes de cette situation est la surpopulation carcérale. La France compte parmi les États européens où celle-ci est la plus nombreuse. Le taux d'occupation des prisons s'élève aujourd'hui à 105 % et, dans les maisons d'arrêt qui accueillent des personnes en détention provisoire ou dont la peine est inférieure à deux ans, il monte à 122 %. Je rappelle que la situation sanitaire a conduit à d'importantes libérations de détenus et que ces chiffres étaient bien plus élevés avant la crise, puisqu'ils étaient respectivement de 116 % et de 138 % début 2020, soit envi...

Ainsi que cela vient d'être souligné par le précédent orateur, il était temps – plusieurs juridictions nous ont rappelés à l'ordre – de mettre au point cette procédure minimale permettant au détenu de faire valoir le caractère indigne de ses conditions de détention, afin qu'il y soit mis fin le plus rapidement possible. Je ne dresserai pas un état des lieux des prisons : nous l'avons longuement évoqué lors de l'examen de la loi du 23 mai 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. La seule solution proposée était la création de places de prisons, laquelle devait régler la situation, en permettant la fermeture des établissements vétustes. Au demeurant, tel ne fut pas le cas puisque, à chaque fois qu'on a construit des établissements, c'était ...

C'est, encore une fois, une question de moyens. Si nous voulons mettre fin à ces conditions indignes, nous devons non pas construire des places en prison mais améliorer celles qui existent.

 « Une honte pour la République ! » : c'est en ces termes que l'état de la maison d'arrêt de Saint-Denis de la Réunion avait été qualifié lors d'une visite d'une délégation parlementaire en septembre 1999. Devant la gravité de la situation, l'Assemblée nationale, suivie par le Sénat, adoptait, à l'unanimité, la création d'une commission d'enquête sur les prisons, afin d'engager une réflexion sur notre système pénitentiaire. Au terme de plusieurs mois de travaux, le constat dressé était sans appel. Les rapports dévoilaient un univers carcéral calamiteux et dénonçaient une « humiliation pour la République ». Les deux commissions parlementaires révélaient la situation de surpopulation carcérale et des conditions de détention attentatoires à la dignité dans...

Nous le savons : depuis des années, les prisons françaises ne permettent pas d'offrir des conditions de détention suffisamment dignes et acceptables pour toutes les personnes détenues, en raison, le plus souvent, de la surpopulation carcérale, mal chronique français. Déjà, en 1990, le taux d'occupation des établissements pénitentiaires s'élevait à 124 %. Personne, depuis, n'a réussi à résoudre ce problème. En 2017, cette surpopulation carcéra...

Depuis 2017, nous avons pris des mesures en ce sens : augmentation considérable du budget de la justice et de l'administration pénitentiaire ; recrutement important de personnels pénitentiaires ; révision de l'échelle des peines, avec notamment la suppression des peines d'emprisonnement d'un mois et la volonté de privilégier des sanctions alternatives, telles que les travaux d'intérêt général et le bracelet électronique pour les peines les plus courtes. Après la libération encadrée de détenus lors la crise sanitaire, le taux d'occupation des établissements pénitentiaires est tombé à 103 % au 1er janvier 2021. La construction de places de prison supplémentaires, dont 7 000...

...l'obligation de nous mettre en conformité et d'offrir un recours aux détenus qui estiment que les conditions de leur détention sont indignes. Mais notre action ne doit pas s'arrêter là. Garantir un recours, c'est bien ; faire en sorte qu'il soit inutile, c'est évidemment mieux ! Ce texte doit nous faire comprendre, si ce n'est déjà fait, combien il est urgent de construire de nouvelles places de prison. Nous le devons évidemment aux détenus eux-mêmes, mais également à ceux qui travaillent dans l'administration pénitentiaire.

...érale est source de tensions, d'insalubrité, ainsi que de risques sanitaires, particulièrement en cette période de pandémie. Ces places, nous les devons à tous : il y va de notre honneur de les réaliser au plus vite. Et notre action doit aller bien plus loin. La voie de recours que nous allons entériner aujourd'hui risque de saturer les juridictions car, compte tenu des chiffres d'occupation des prisons, elle pourrait être exercée pas tous les détenus. N'oublions pas que, dans sa décision du 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à indemniser trente-deux détenus incarcérés dans six établissements différents, considérant que leurs conditions indignes de détention étaient constitutives d'un mauvais traitement au sens de l'article 3 de la Convention européen...

La prison est entrée dans le champ politique il y a un peu plus de vingt ans, avec la parution d'un livre de Véronique Vasseur, Médecin-chef à la prison de la Santé. Elle y relatait une prison vétuste, crasseuse, quasi-moyenâgeuse : une ville dans la ville où se côtoient étrangers de tous pays, petits malfrats, grands terroristes, sans-papiers et détenus VIP. Cet ouvrage a été un électrochoc. La société ne...

...'en est-il vingt ans après ? De nombreux budgets de la justice ont été votés, comprenant des programmes de construction d'établissements pénitentiaires. Pour 2021, comme chaque année, les crédits réservés à l'administration pénitentiaire sont les plus élevés de la mission « Justice », avec un budget de 3,3 milliards d'euros, en hausse de 9 %. Ces fonds permettront de poursuivre la construction de prisons, d'améliorer la sécurité pénitentiaire et de recruter 1 200 surveillants, lesquels sont eux aussi victimes de la surpopulation carcérale. Cependant, monsieur le ministre, réaliser ces programmes immobiliers nécessitera parfois de surmonter des oppositions locales très fortes, comme c'est le cas dans le département du Val-d'Oise. Alors que le préfet a présenté, il y a moins de dix jours, le proj...