Interventions sur "prison"

J'aurai la même argumentation car mon amendement est similaire à celui défendu à l'instant par mon collègue. Si la question a une certaine acuité en ce qui concerne l'exécution des peines, elle restera purement théorique pour les peines d'emprisonnement inférieures à un an et aura de toute façon de très grandes difficultés à trouver une application. Pour cette raison, cette disposition ne doit pas s'appliquer aux peines inférieures à un an.

Je vous rappelle tout de même, monsieur Brindeau, que selon l'esprit et la lettre de la loi de programmation pour la justice que nous avons votée en 2019, les aménagements de peine sont privilégiés aux peines de prison ferme pour les condamnations inférieures à un an. Deuxièmement, la coexistence de deux systèmes comme vous la proposez, l'un avec des remises de peine automatiques telles que nous les connaissons aujourd'hui pour les courtes peines et l'autre vers lequel nous tendons pour les peines plus longues, serait particulièrement compliquée. Nous voulons offrir plus de lisibilité et ce sera déjà à mon avi...

Malgré tout ce que vous dites sur les efforts consentis pour améliorer l'employabilité, on n'atteindra pas à nouveau un taux d'emploi de 50 % dans les prisons simplement en claquant des doigts, ni même avec les mesures que vous allez prendre. Ce n'est pas du pessimisme, c'est du réalisme. Il est vrai qu'à vous écouter, on peut dormir tranquille : tout a été fait.

L'objet de cet amendement est de prendre en considération les différences qui peuvent exister entre les différents établissements pénitentiaires. Pour reprendre un exemple évoqué ce matin, à la prison de Nice, les conditions de détention sont assez difficiles, de même que l'accès à un certain nombre d'activités ou de formations. Malheureusement, tous les détenus ne sont pas logés à la même enseigne sur l'ensemble du territoire national. Il est donc demandé de prendre en compte, dans l'évaluation qui sera menée, les différences qui existent entre les établissements.

Des centaines d'associations jouent un rôle majeur dans l'accompagnement des personnes détenues et participent pleinement à la préparation des parcours d'insertion et à la lutte contre la récidive. Les associations conventionnées telles que « Lire pour en sortir » ou encore « Sortir de prison, intégrer l'entreprise » accompagnent les détenus dans l'apprentissage et le renforcement des capacités de lecture ou encore dans la constitution d'un parcours d'insertion par l'emploi. De ce fait, elles sont en relations régulières et étroites avec les détenus et sont à même d'apporter des éclairages au juge quant aux efforts produits par les détenus en vue de leur réinsertion. Aussi, l'amendeme...

Je partage tout à fait votre propos, mais je pense que votre amendement est satisfait. Le SPIP doit recueillir un maximum d'éléments concernant le comportement du détenu en prison. Si ce dernier s'investit au sein d'une association, cela figurera dans le rapport du SPIP et sera pris en compte dans l'appréciation de la situation de l'individu qui sera faite par rapport aux remises de peine. Votre amendement est donc pleinement satisfait, mais vous avez raison d'insister sur le travail accompli par ces associations…

Or la rédemption d'un acte illégal, voire criminel, est possible et même souhaitable pour tous les individus. La prison ne doit pas seulement être considérée comme une sanction : elle doit permettre de réinsérer dans la société des individus qui, à l'issue de leur peine, auraient fait amende honorable, réfléchi à ce qu'ils ont fait et sortiraient avec la ferme intention de ne pas recommencer. En introduisant des peines plus lourdes et des réductions de peines plus faibles, je ne suis pas sûr que nous adressions u...

…mais les perspectives d'avenir tiennent aussi aux conditions de détention. Or les 15 000 places supplémentaires de prison promises par le Gouvernement, nous ne les voyons toujours pas ! Je suis donc mieux placée que vous, me semble-t-il, pour rendre hommage au personnel pénitentiaire, car je me préoccupe de ses conditions de travail.

L'amendement n° 92 vise à rendre incompressibles les peines de prison définitivement prononcées pour des actes de terrorisme ; le n° 93 tend à limiter la possibilité pour le juge de prononcer la libération anticipée des détenus condamnés pour acte de terrorisme, et d'imposer un dispositif électronique de géolocalisation en fin de peine ; enfin, le n° 94 est un amendement de repli.

...orable. Il ressort du rapport de la commission des Lois sur l'application de la loi SILT, mais aussi de celui établi par les sénateurs, que les outils mis à la disposition des services de renseignement en 2017 leur ont permis de renforcer la lutte contre le terrorisme. Quant aux MICAS, 60 % à 70 % des mesures s'appuient sur le renseignement pénitentiaire et concernent des personnes qui sortent de prison après avoir été condamnées pour des actes de terrorisme.

J'en déduis que 30 % des MICAS, au maximum, sont décidées sur la base de renseignements provenant de l'étranger. Ce système ne nous a pas été présenté en 2017 comme étant destiné à gérer les sorties de prison ! J'en fais juste la remarque, pour nos collègues qui s'apprêtent à voter ces dispositions les unes après les autres, en se fiant à des discours qui présentent des objectifs bien éloignés de la réalité ! Il est étonnant qu'au moment de décider de la prolongation du dispositif, nous ne prêtions pas plus attention à cette donnée. Si les MICAS concernent, pour l'essentiel, des personnes qui sortent ...

Avis défavorable. Il est cohérent avec le dispositif que nous souhaitons instaurer pour les personnes sortant de prison et qui ont été condamnées pour terrorisme. Nous avons retravaillé les dispositions censurées l'année dernière par le Conseil constitutionnel dans la proposition de loi de Mme la présidente de la Commission, avec la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, à l'article 5, et le suivi à proprement parler, à l'article 3, où contrairement à ce que vous dites le crit...

Nous ne sommes pas là pour protéger les individus sortant de prison mais la société. De plus, il serait sans doute profitable de comparer les droits pénal et pénitentiaire des pays d'où sont originaires certains d'entre eux et les nôtres. Enfin, nous savons que la récidive est la plus forte en matière de crimes sexuels mais qu'en est-il en ce qui concerne les actes terroristes, en particulier commis par des femmes ? J'ai déposé un certain nombre de propositions ...

...pas commis de crime avéré et qui n'ont donc pas été condamnées. Dès lors, il est compréhensible que l'application de ces mesures soit parfaitement encadrée et limitée. Il est tout aussi compréhensible que le Conseil constitutionnel juge que celle-ci ne puisse strictement dépasser douze mois. Or nous évoquons ici le cas de personnes condamnées pour acte de terrorisme, pour récidive, et sorties de prison depuis moins de six mois, pour lesquelles des faits nouveaux montrent qu'elles ne se sont pas assagies et qu'elles risquent donc de récidiver. Nous pouvons considérer que le principe de proportionnalité est valable dans les deux sens : s'il est possible de porter atteinte pour douze mois maximum à quelques libertés fondamentales d'une personne alors qu'elle n'a pas commis de crime mais qu'un fais...

L'article 3 vise à prolonger la durée des MICAS au-delà de douze mois pour les personnes qui ont été emprisonnées pour des infractions à caractère terroriste, la durée d'emprisonnement devant être de cinq ans ou de trois ans en cas de récidive. C'est ce dernier point qui devrait appeler notre attention : en matière de terrorisme, si nous devons tout faire pour empêcher le passage à l'acte, la récidive est tout simplement inacceptable. Cet amendement tend donc à abaisser la durée de l'emprisonnement néce...

Avis défavorable, car cela fragiliserait l'équilibre juridique du dispositif. De surcroît, la portée pratique de cet amendement serait assez faible. Les dispositions que nous proposons visent en effet spécifiquement les personnes sortant de prison qui ont été condamnées dans les années 2010-2012, en l'occurrence à des peines assez lourdes par rapport à la proposition que vous faites. L'accompagnement des personnes qui ont été récemment condamnées à des peines de deux ou trois ans est, quant à lui, d'ores et déjà prévu.

..., Éric Poulliat et moi-même avons pu constater combien la situation des fameux DCSR (détenus de droit commun susceptibles de radicalisation) est un angle mort. Combien sont-ils ? Entre 800 et 1 000 selon le ministère de la justice, 1 700 selon les syndicats pénitentiaires. D'après le procureur François Molins, ces personnes font courir un risque important à la société alors qu'elles sortiront de prison encore plus endurcies et, d'après l'ancien juge Trévidic, elles sont peut-être encore plus dangereuses que les personnes incarcérées pour terrorisme parce que, souvent, elles souhaitent ardemment passer à l'acte. Il me semble donc impératif de prévenir ces situations et d'étendre le dispositif de l'article 3 à ces DCSR, évalués comme tels en centres de détention. Nos prisons étant malheureusemen...

Avis défavorable. Des dispositifs d'accompagnement et de suivi existent déjà pour ces détenus, le phénomène de la radicalisation en prison étant en effet très préoccupant. La mesure que nous proposons cible particulièrement les détenus condamnés pour des faits de terrorisme parce que, du fait notamment de la législation de 2016 supprimant tous les aménagements et remises de peine, leurs sorties sont « sèches ».

L'amendement de M. Diard est très important pour renforcer nos outils de protection. Lors de son audition, le procureur de la République antiterroriste, Jean-François Ricard, a indiqué que les DCSR constituent à ses yeux la principale menace. D'après une projection de la direction de l'administration pénitentiaire, de 2018 à 2022, ce sont 2 540 personnes, TIS et DCSR, qui devraient sortir de prison. Les deux catégories doivent être traitées de la même façon. J'entends, monsieur le rapporteur, que des mesures spécifiques existent pour les seconds, mais permettez-moi de douter de leur application. Il serait inopportun de nous priver du dispositif proposé tant il importe, au premier chef, de tenir compte de la dangerosité des personnes. Je rappelle que nous ne discutons pas d'une peine mais d...

Le suivi et la réinsertion des DCSR, je le répète, sont effectifs depuis l'adoption des lois de 2010 et de 2016. L'autorité administrative peut également opter pour des MICAS que des amendements à venir, notamment déposés par Didier Paris, permettront de renforcer encore. Je ne peux pas vous laisser dire que les DCSR seraient lâchés dans la nature après leur sortie de prison. Bien au contraire ! Je répète également que nous parlons ici des détenus condamnés pour terrorisme pour lesquels, en l'occurrence, il y a des trous dans la raquette.