Interventions sur "prison"

Il est absolument incompréhensible qu'on ne puisse pas renouveler les MICAS sauf éléments nouveaux et complémentaires. Il me semble qu'on sous-estime un tout petit peu les terroristes : ils pourraient sortir de prison, cacher pendant un an leur adhésion aux théories salafistes et islamistes, puis passer à l'acte dès que les MICAS seraient levées. Un délai de douze mois est vraiment trop court, et la condition posée pour le renouvellement de ces mesures risque de nous faire passer à côté de tout un tas de personnes qui cacheront pendant un an leur désir de passer de nouveau à l'acte – c'est tellement facile… Je...

Je propose de renforcer encore les mesures de surveillance des personnes qui sortent de prison après avoir été condamnées pour terrorisme, en couplant le port d'un bracelet électronique performant, qui permet d'assurer un traçage efficace, avec les mesures de pointage. Cela doit être cumulatif.

... faire comme s'il n'y avait pas des décisions du Conseil constitutionnel, madame Ménard… Par ailleurs, vous savez que le rapporteur et moi-même avions proposé des dispositions beaucoup plus strictes. Notre volonté politique est, évidemment, d'assurer la sécurité des Français en soumettant à des mesures beaucoup plus contraignantes les personnes qui ont commis des actes de terrorisme et sortent de prison. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a estimé que ces mesures n'étaient pas conformes à la Constitution. Cette décision existe et s'impose à nous. Nous devons, et c'est ce que nous faisons dans ce texte, en tirer les conclusions le mieux possible, pour pouvoir, le plus vite possible, mieux préserver la sécurité de nos compatriotes. Nous pouvons effectivement avoir un débat constitutionne...

...présenté en conseil des ministres le 28 avril, a été complété par une lettre rectificative en date du 12 mai. Nous l'examinerons en séance publique à partir du 1er juin. Monsieur le garde des Sceaux, vous défendez un article qui m'est particulièrement cher, ainsi qu'à la commission des Lois dans son ensemble : l'article 5, qui instaure une nouvelle mesure judiciaire pour les personnes sortant de prison.

...spositions du présent projet de loi ne concernant ce contrôle parlementaire, nous en concluons qu'il est de fait pérennisé, puisqu'il ne pourra plus faire l'objet de la censure du Conseil constitutionnel, ni d'un contrôle a posteriori, ni, bien entendu, d'une question prioritaire de constitutionnalité. C'est une bonne chose. Un mot sur le dispositif de l'article 5, relatif aux sortants de prison. Dans les années à venir, plusieurs centaines de personnes condamnées au début des années 2010 pour des faits de terrorisme vont sortir des prisons françaises. Ces personnes, qui sont actuellement suivies par le service de renseignement pénitentiaire, présentent encore, pour certaines d'entre elles, des profils très préoccupants. Or elles ne sont éligibles à aucun aménagement de peine, de sorte q...

...sues de la loi SILT, d'une part, et, d'autre part, à les modifier et à les compléter. Elles consistent notamment à élargir le champ d'application de la fermeture des lieux de culte aux locaux indépendants et à renforcer les dispositions relatives aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, en prolongeant jusqu'à vingt-quatre mois la surveillance des individus sortis de prison et condamnés pour terrorisme. Bien entendu, ces renouvellements sont subordonnés à l'existence d'éléments nouveaux et complémentaires. Je sais que cette mesure suscitera un débat parmi nous. Le groupe majoritaire sera en soutien, car nous ne pouvons pas relâcher la surveillance d'individus qui peuvent rester dangereux, d'autant moins que de nombreuses personnes condamnées à des peines lourdes pou...

...igations susceptibles d'être imposées au titre de la nouvelle mesure de sûreté à celles que vous aviez envisagées dans la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, on constate que les mailles du filet ont été considérablement élargies. Il est donc probable que de nombreux terroristes islamistes, à leur sortie de prison, ne seront pas soumis à un régime particulièrement contraignant. Le texte ne prévoit ni obligation de pointage ni interdiction d'entrer en relation avec certains complices de l'infraction pour laquelle ils ont été emprisonnés, ni même l'obligation de prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) d'un changement d'activité et l'autorisation préalable du juge pour un déplacem...

...ons à nos concitoyens. Les dispositions que ce texte entend pérenniser ont maintes fois prouvé leur utilité et ont été strictement appliquées par les services de l'État ; elles ont donné lieu à très peu de contestations en justice et très peu d'annulations des mesures. Ainsi des MICAS, indispensables dans notre arsenal pour lutter préventivement contre le terrorisme. Lorsqu'un terroriste sort de prison après cinq ans d'incarcération et qu'il demeure des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre public, vous proposez de pouvoir prolonger ces mesures jusqu'à vingt-quatre mois, à condition que des faits nouveaux soient constatés. C'est un minimum. Comme il est indispensable que ce dispositif passe le filtre du Conseil constitutionnel, n...

...surveillance… Ce texte comporte plusieurs dispositifs et intègre le principe d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. L'écart entre la fin de la peine et la mesure de sûreté est un peu bref, ce qui est contestable, et le projet prévoit d'étendre jusqu'à deux ans la durée des mesures administratives décidées par les préfets contre les personnes sortant de prison, cette extension permettant, au-delà des obligations judiciaires, d'imposer un pointage quotidien dans les commissariats. D'autres mesures visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, prises à la suite de l'état d'urgence, sont étendues. Il sera désormais possible, comme le préconisait un certain nombre de rapports parlementaires, de procéder à la fermeture de loca...

.... Cela prouve que notre capacité à lutter contre cette menace est réelle et qu'il ne faut en rien parler d'attentisme ou de laxisme. Ce texte, que notre groupe soutient pleinement, comprend deux volets : l'un consacré aux mesures de luttes antiterroristes, l'autre, au renseignement. Le premier prévoit une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste pour les condamnés à des peines de prison lourdes. Elle sera prononcée par le tribunal d'application des peines et durera au maximum un an, renouvelable dans la limite de cinq ans. Ce nouveau dispositif concernera donc des individus particulièrement dangereux et pourra être décidé en l'absence de mesures de suivi judiciaire et sera cumulable avec les mesures de surveillance. Il a vocation à remplacer les mesures de sûreté incluses dans l...

...s de groupes. L'adaptation de ces outils à des techniques de collecte plus large renforceront l'efficacité des services de renseignement. Je dirai un mot, enfin, d'une mesure présentée par le garde des Sceaux, et issue d'une proposition de loi de madame Braun-Pivet, que nous avons soutenue tant il paraissait impensable de ne pas suivre les détenus pour actes de terrorisme, une fois leur peine de prison purgée, et tenter ainsi d'éviter la commission de nouvelles infractions terroristes. Les recommandations formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 2020 ont été suivies. Notre groupe proposera quelques amendements pour améliorer la rédaction de l'article 5 et prévenir tout acte de terrorisme au cas où l'individu sortirait de prison toujours aussi radicalisé, sans avoir pu profit...

...s mesures ne sont pas prises sous l'effet d'une émotion, certes bien compréhensible puisque nos concitoyens ont pu être touchés en plein cœur par ces attentats. Bien sûr, certaines mesures sont utiles, comme le renforcement du contrôle des services de renseignement ou celles prévues pour suivre la remise en liberté des quelques soixante-dix individus radicalisés pour lesquels une sortie sèche de prison ne serait pas admissible. En revanche, nous sommes beaucoup plus critiques vis-à-vis d'autres dispositions.

...tollé des questionnaires établis pour repérer les signaux faibles dans les universités, à partir notamment de certaines caractéristiques physiques, ce qui est discriminatoire ? Ces mesures de sûreté mettent en évidence le fait que, trop souvent, des personnes condamnées pour des actes terroristes n'ont pas accès aux mesures d'aménagement de peine et se retrouvent sans perspective à leur sortie de prison. Nos collègues, qui s'amusent, de texte en texte, à coups de surenchère démagogique, à durcir la répression pénale, devraient s'en alarmer. Nous nous opposerons à ces mesures de sûreté avec la même détermination. Que dire, par ailleurs, du nombre pléthorique de nouveaux moyens numériques ? Vous inscrivez dans le marbre l'utilisation des boîtes noires. Pourtant, Le Monde s'était fait l'éch...

...ception nous font parfois perdre de vue l'individualisation des poursuites et des sanctions. La punition collective est toujours incomprise et n'est jamais pédagogique. S'agissant de l'article 5, qui porte sur le suivi des personnes condamnées pour terrorisme, je crois percevoir un angle mort. Je n'y vois pas les outils destinés à traiter le phénomène massif et inquiétant de la radicalisation en prison de condamnés de droit commun. Enfin, nous avons lu avec attention et satisfaction la lettre rectificative du 12 mai, notamment sur la question des archives. Nous aurons quelques amendements pour en préciser les termes, mais c'est une bonne chose qui était attendue par les historiens, particulièrement ceux qui travaillent sur la guerre d'Algérie. On sait l'attachement du Président de la Républiqu...

La commission des lois est particulièrement sensible à ce sujet. Un des groupes de travail que nous avions lancés concernait la détention et le travail en détention. Il a notamment recommandé, lors de la construction d'un établissement pénitentiaire, de bien étudier son environnement économique. Si Oermingen dispose d'entreprises à proximité, il n'en va pas de même d'autres prisons, moins bien localisées. En outre, la conception architecturale du bâtiment doit être pensée en ce sens car certaines prisons ne disposent pas de quai de déchargement ou de portes suffisamment hautes pour que des camions les franchissent. Oermingen est exemplaire à cet égard.

Je regrette de ne pas avoir obtenu de réponse du ministre précédemment, mais nous aurons sûrement l'occasion d'en reparler en séance. L'alinéa 3 de l'article permet d'incarcérer immédiatement une personne qui manquerait aux obligations qui lui incombent dans le cadre de mesures alternatives à la prison telles qu'un stage ou des travaux d'intérêt général. Monsieur le ministre, je vous sais très sensible au problème de la surpopulation carcérale, à laquelle vous avez été confronté une fois de plus il y a quelques semaines, lors de votre visite à Osny avec Mme la présidente. Vous parliez des jeunes qu'il faut encourager à se mobiliser d'une manière ou d'une autre, et d'abord en recommençant à se ...

En votant la loi de programmation et de réforme pour la justice en 2019, nous avons voulu redonner du sens à la peine et éviter autant que possible les incarcérations, en particulier pour les courtes peines, en développant les alternatives à la prison. Le présent projet de loi obéit à la même logique. Or, dès lors que l'on purge une peine alternative, il faut respecter les règles du jeu qui impliquent par définition que l'alternative est l'incarcération. Nous devons donc pouvoir prendre des mesures en cas d'infraction aux obligations prévues en milieu ouvert, en nous dotant bien sûr d'un mécanisme permettant de revoir la situation précise de l...

Les alinéas 6 à 18 prévoient l'octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans de prison et à laquelle il ne reste plus que trois mois à purger, sauf en cas d'absence d'hébergement et hors certaines peines. Or, il est essentiel que la sortie de détention soit accompagnée, quelle que soit l'infraction, car les sorties dites sèches exposent à un risque supplémentaire de récidive. Je propose donc la suppression de ces alinéas.

...és au principe de la libération sous contrainte lorsque la durée de la peine prononcée est inférieure à deux ans et qu'il ne reste que trois mois de détention à purger. En effet, nous voulons éviter les sorties sèches, car c'est un élément important pour prévenir la récidive. Les libérations sous contrainte impliquant un aménagement de peine, il s'agit ainsi d'empêcher l'effet désocialisant de la prison, de favoriser la réinsertion et d'établir un lien entre milieu ouvert et milieu fermé. Cet outil permet enfin de lutter contre la surpopulation carcérale.

...prit du texte était bien celui-là. Ici, il s'agit de la suppression de la réduction automatique de peine, ce qui nous ramène au problème de la surpopulation carcérale. Vous y êtes sensible, monsieur le ministre ; vous serez donc d'accord avec moi : priver un homme de sa liberté est une chose, le priver de sa dignité en est une autre. Or, c'est à ce dernier résultat qu'aboutit la surpopulation en prison. Je suis favorable à une approche personnalisée qui laisse le plus de latitude possible au magistrat, que ce soit pour sanctionner plus lourdement la personne, lui refuser une réduction de peine ou, au contraire, lui donner une seconde chance. Il faut également résoudre le problème de la surpopulation carcérale avant de prendre des mesures qui pourraient l'aggraver.