Interventions sur "prison"

...s cette tâche avec une proposition de loi destinée à améliorer l'efficacité de la justice de proximité et la réponse pénale. On le sait, notre service public de la justice n'est pas à la hauteur d'un grand pays comme le nôtre. La France est l'un des États de l'Union européenne qui investit le moins dans sa justice. Les délais de traitement des affaires au civil comme au pénal sont trop longs. Nos prisons sont surpeuplées et vétustes. La décision de la Cour européenne des droits de l'homme, la CEDH, du 30 janvier dernier, qui a condamné notre pays pour traitement inhumain et dégradant en raison des conditions de détention imposées au requérant, est venu rappeler les défaillances structurelles de notre gestion de la condition carcérale. La France se place au troisième rang en Europe pour ce qui es...

... ministère de la justice pour poursuivre cet effort pénitentiaire. Nous devons sans doute trouver des leviers supplémentaires qui permettraient d'inciter encore davantage les collectivités territoriales. Je vous soumets une piste, que je défendrai par voie d'amendement lors de l'examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires » : je propose de prendre en compte les nouvelles places de prison dans le cadre des obligations fixées aux communes en matière de logement social. Enfin, il est difficile de ne pas vous interroger sur la poursuite de l'activité judiciaire pendant ce deuxième confinement. Nous craignons beaucoup que le retard pris au premier semestre ne puisse être rattrapé, ou pas assez rapidement. On sait que le télétravail est possible pour de nombreux personnels de la justi...

... ne demanderais pas mieux que de vous donner raison, madame Moutchou ; mais il y a deux problèmes que vous semblez ignorer et qui ne peuvent pas être passés sous silence quand on est rapporteur spécial, ce que je suis depuis plusieurs années : premièrement, il y a, d'autres collègues l'ont déjà rappelé, une sous-exécution chronique des crédits au ministère de la justice ; deuxièmement, il y a les prisons. On voit bien que systématiquement, chaque année, on annonce des centaines de millions d'investissements pour les prisons, mais que derrière cet affichage, il ne se passe rien. C'est donc de la communication, non de l'exécution. Tout cela m'amène à appeler l'attention sur le risque d'inertie. Je note la volonté du garde des sceaux, mais on a vu que ses prédécesseurs étaient eux aussi pleins de ...

Monsieur le ministre, en février 2017, le candidat Emmanuel Macron promettait la construction de 15 000 places de prison durant le prochain quinquennat et prônait une politique de tolérance zéro à l'égard de la délinquance. En commission, alors que je défendais l'augmentation des crédits afin de créer des places de prison, donc de satisfaire la promesse du candidat Macron, monsieur le rapporteur pour avis, vous m'avez conseillé de lire votre rapport sur l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de ...

...pporteur spécial, on retire ici pour mettre là, mais c'est ce qu'on nous impose ; sans cette contrainte, j'aurais tout simplement ajouté des crédits sans en retirer à aucun programme. Ce que je demande, c'est d'ajouter des crédits sur cette ligne pour créer de l'immobilier parce que, vous le voyez bien, en 2022, à la fin du quinquennat de M. Macron, son objectif et sa promesse de 15 000 places de prison supplémentaires ne seront pas tenus. C'est pourquoi je tiens à cette précision, en ayant rappelé les chiffres du rapporteur pour avis. La promesse ne sera pas tenue et je le déplore.

Par cet amendement nous souhaitons la création de 1 000 postes de surveillant de prison. On est en train de créer de nouvelles places en nombre important, et il faudra du personnel supplémentaire pour gérer ces places. Cet amendement est surtout pour nous l'occasion de saluer le rôle des surveillants de prison. Nous avons eu récemment une pensée particulière pour les enseignants et pour d'autres professions difficiles, comme celle de policier. Dans les prisons, les surveillants ont ...

...s reprises, réclamé la suppression de l'ENM, certes pour d'autres raisons, la jugeant trop « corporatiste » et dénonçant une institution « incapable de former les futurs magistrats tant sur le plan professionnel que sur le plan humain ». Afin de rompre avec ces pratiques, il conviendrait de supprimer l'ENM et de réorienter les crédits qui lui sont alloués. Par ailleurs, la nécessité de places de prison supplémentaires est toujours aussi criante. La promesse électorale du Président de la République de construire 15 000 nouvelles places est loin d'être tenue, cela a été dit, et le besoin réel tend plutôt vers les 40 000. Il s'agit donc d'affecter quelque 33,2 millions à l'administration pénitentiaire pour la construction de nouvelles prisons : tel est l'objet de cet amendement.

... consacrés au placement à l'extérieur, aménagement de peine pour lequel nous estimons le budget insuffisant. Nous proposons de le quadrupler afin d'améliorer le financement des associations qui ont passé des conventions avec l'administration pénitentiaire et d'accroître ainsi le nombre de personnes susceptibles de bénéficier d'un placement à l'extérieur. En 2018, l'Observatoire international des prisons soulignait : « Le prix de journée attribué aux associations ne correspond pas au coût de la mesure et cela nécessite une multitude de cofinancements aujourd'hui de plus en plus compliqués à trouver. Face à ces incertitudes et à la difficulté d'équilibrer cette action, les associations ont tendance à se désengager de la mise en oeuvre de cette mesure. » Ainsi, à la fin de l'année 2017, l'associat...

...orable car le projet de loi de finances pour 2021 prévoit le renforcement des financements affectés à la garde et au contrôle des personnes placées sous main de justice. Comme nombre de mes collègues ce matin, je tiens toutefois à alerter une nouvelle fois le Gouvernement sur l'exécution du budget accordé à l'administration pénitentiaire et sur l'investissement consacré à la création de places de prison.

Il s'agit d'un amendement d'appel, dont l'objectif est d'interpeller le Gouvernement sur la nécessité de lutter contre la surpopulation carcérale en augmentant le nombre de places disponibles en prison. Le Gouvernement a pris des engagements pour 2022 et 2027 : pour les tenir, il va falloir passer la surmultipliée place Vendôme et les assortir dès maintenant de mesures financières. Tel est le sens de cet amendement. Je précise que plusieurs de nos collègues ont déposé des amendements similaires et que la commission des finances a formulé un avis défavorable sur cet amendement.

Les détenus et les personnels des prisons disposent-ils de suffisamment de masques ? Bien que la question mérite d'être posée, la commission, considérant qu'elle ne relevait pas du débat budgétaire mais du fonctionnement courant des établissements, a émis un avis défavorable sur l'amendement. Celui-ci est en réalité un amendement d'appel visant à interroger le Gouvernement sur le sujet.

...tion carcérale, je l'ai dit ; cette évolution va dans le sens de la politique volontariste du Gouvernement en ce domaine et des orientations prises pour refondre le dispositif des sanctions et l'échelle des peines prévus par la LPJ. Vous avez récemment indiqué, monsieur le ministre, avoir demandé aux procureurs généraux de requérir, chaque fois que cela est possible, des peines alternatives à l'emprisonnement. Pourriez-vous préciser comment cela permettra d'en finir, au moins partiellement, avec la surpopulation carcérale ? La part jouée par la détention provisoire dans la surpopulation carcérale me semble insuffisamment prise en compte. En moyenne, ces dernières années, les prévenus représentaient un quart du nombre des personnes écrouées. Mais après le déclenchement de la crise sanitaire, le ...

...mentaires qui lui sont octroyés pour réduire l'engorgement des juridictions. L'administration pénitentiaire se voit confier des moyens considérables : 4,3 milliards en crédits de paiement, et même 6,3 milliards en autorisations d'engagement, soit une augmentation de 75 % par rapport à l'année dernière. Il s'agit de poursuivre la réalisation du plan de création de 15 000 nouvelles places dans les prisons d'ici à 2027, dont 7 000 d'ici à 2022. Mais, une fois encore, tout n'est pas que question de moyens, et les derniers exercices budgétaires ont montré la difficulté qu'éprouve votre ministère à consommer l'intégralité des crédits prévus pour ces investissements immobiliers ; j'avais alerté sur un problème de sincérité en la matière. C'est donc avant tout le pilotage du plan « prisons » qu'il conv...

Notre collègue Caroline Abadie, présidente du groupe d'études « Prisons et conditions carcérales », souhaite déposer des amendements, auxquels je m'associe, visant à faciliter l'installation des centres de détention. Elle suggère soit de majorer la dotation globale de fonctionnement des communes et de s'aligner sur le dispositif décidé pour l'accueil de gens du voyage en disposant qu'une place de prison égale deux habitants, soit d'assimiler les nouvelles places de ...

...e la baisse, elle aussi historique puisque supérieure à 45 %, infligée au fonctionnement de la justice judiciaire dans le budget 2020. Le retard est immense et il n'est pas certain que cette augmentation substantielle suffise à pallier les carences. Pour l'administration pénitentiaire, les autorisations d'engagement sont historiquement hautes car liées à la nécessaire création de 7 000 places de prison, mais l'exercice 2021 ne verra pas d'amélioration significative avec seulement 4 % de crédits de paiement en plus. De même, la baisse de 2,51 % opérée en 2020 pour la conduite et le pilotage de la politique de la justice sera-t-elle compensée par la hausse de 10,57 % annoncée ? On peut en douter tant le chemin à parcourir est long. Le PLF pour 2021 prévoit 1 500 postes supplémentaires pour l'ens...

...gnificative, de 7,8 % des crédits alloués, soit 308 millions d'euros, vise à moderniser l'administration pénitentiaire, notamment pour améliorer la prise en charge des personnes écrouées et des prévenus. D'autre part, 82 millions d'euros sont consacrés au développement des peines alternatives à l'incarcération. Ce choix pertinent confirme l'idée qu'une peine efficace ne doit pas être synonyme d'emprisonnement, comme nous l'avions souligné lors des travaux parlementaires sur la LPJ. Mais vous avez rappelé que pour les infractions les plus graves, l'incarcération est parfois inévitable. Pour cette raison, un budget important, de 490,7 millions d'euros est consacré à des travaux de rénovation et d'entretien des établissements et à la création de 15 000 places de prison supplémentaires. Le budget a...

...ées 2000. L'important accroissement des crédits alloués à l'investissement immobilier pénitentiaire intervient alors que, le 2 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge si elles s'estiment détenues dans des conditions contraires à la dignité de la personne humaine. L'emprisonnement est certes une sanction, mais les conditions de l'incarcération jouent un rôle central dans la réussite de la réinsertion ultérieure. Nous devons assurer aux détenus des conditions de détention respectueuses de la dignité humaine. Cela passera notamment par la construction de nouvelles places de prison, comme ce PLF le permet en accordant des moyens historiques à l'amélioration du fonctionn...

...aliser des économies de-ci de-là. Sans ignorer le contexte particulier de la crise sanitaire, nous devons souligner la dégradation des délais de jugement : de janvier à mai 2020, le stock d'affaires civiles s'est accru de 18 000. D'autre part, malgré les promesses de nouvelle échelle des peines, le taux d'aménagement de peine devrait stagner, tandis que le taux de mise en exécution des peines d'emprisonnement ferme à douze mois restera de 82 %. Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs n'a toujours pas été examiné par le Parlement. Les dispositions résultant de cette ordonnance devaient entrer en vigueur le 1er octobre 2020, précisément pour donner au législateur le temps de les examiner et, le cas échéant, d...

...s pour avoir le solde, il faut aussi recenser les sorties. D'ailleurs, vous annoncez 2 400 recrutements en tout au ministère de la Justice, mais quand on additionne l'évolution des emplois pour les différentes missions, on en trouve 1 490. L'attention s'impose sur les chiffres avancés pour ne pas se faire avoir. Vous avez parlé des alternatives à l'incarcération. Je souscris à votre analyse : la prison est criminogène. Pourtant, le budget du placement à l'extérieur stagne à 8 millions d'euros, alors qu'il était encore de 9 millions en 2016. Pourtant, on ne peut tout miser sur la détention à domicile sous surveillance électronique ; il faut se donner tous les moyens sur tous les sujets, et je déplore que rien ne traduise dans les autorisations d'engagement la dimension pluriannuelle prévue pour ...

Merci de ce budget au service des justiciables et des conditions d'exercice des fonctionnaires concernés. Vous avez parlé de 7 000 places de prison supplémentaires d'ici à 2022. Le retard pris en la matière vous conduit-il à revoir vos orientations, sachant qu'il était question à la fois de transférer des places existantes et d'en créer de nouvelles ? Allez-vous modifier le nombre de places dans les quartiers pénitentiaires dédiés à la radicalisation ? Vous prévoyez de créer vingt nouveaux centres éducatifs fermés, mais le taux d'occupation...