Interventions sur "prison"

À l'occasion de la réunion qui s'est tenue jeudi dernier, à l'Élysée, en présence du Président de la République, entre vous-même, le ministre de l'Intérieur et les syndicats de policiers, vous avez déclaré que la prison est criminogène, ce que vous venez de répéter ici même, et ajouté qu'elle était un facteur de radicalisation. Selon les documents budgétaires, le renseignement pénitentiaire poursuit sa montée en puissance et les équipes pénitentiaires se professionnalisent au sein de la communauté du renseignement. Depuis trois ans, le Gouvernement lutte résolument contre les violences en milieu fermé et ouvert ...

Je vous félicite du budget exceptionnel que vous avez obtenu et de votre langage de vérité, qui fait beaucoup de bien. Quelle part du budget de l'institution judiciaire consacrerez-vous à la montée en puissance des cours criminelles départementales, dont le nombre doit doubler, et comment leur déploiement va-t-il se dérouler ? Il a été décidé que les transfèrements de prisonniers pourraient être confiés à l'administration pénitentiaire, ce qui déchargerait les forces de police et de gendarmerie de cette tâche. Y travaillez-vous ? En vue de quelle échéance ?

Je vous félicite à mon tour de l'augmentation du budget de votre ministère, en particulier celui de l'administration pénitentiaire – le mieux doté de la mission, avec 3,3 milliards d'euros –, conforme aux attentes de nos concitoyens comme des personnels pénitentiaires et des familles de détenus. La maison d'arrêt de Saint-Étienne-La Talaudière fait partie selon votre administration des quinze prisons les plus vétustes de France. Il faut restructurer de tels établissements, et non simplement en construire de nouveaux. Votre prédécesseure s'y était engagée, les travaux ont été lancés, mais la crise ne permet pas de leur faire suivre un rythme aussi rapide que nous le souhaiterions. Le drame que nous venons de vivre ne les rend pourtant que plus urgents : pour lutter contre la radicalisation, i...

Puisque vous êtes là pour faire bouger les choses, j'appelle votre attention sur deux dossiers auxquelles l'administration centrale semble peu favorable : les prisons ouvertes, dont les exemples étrangers confirment pourtant l'intérêt ; l'investissement dans de petites prisons comme celles de Mende, vieillissante, mais implantée au cœur de la ville, dans un environnement très adapté à la réinsertion. Dans les petits tribunaux, même sans vacance de poste, les délais de nomination peuvent être longs. À Mende, toujours, le tribunal judiciaire attend depuis des ...

Je propose de renforcer l'administration pénitentiaire pour lui donner les moyens de détenir et de contrôler les personnes incarcérées d'une manière à la fois digne et efficace. On se souvient qu'Emmanuel Macron avait promis pendant la campagne présidentielle de créer 15 000 places supplémentaires dans les prisons. À dix-huit mois de la fin de son mandat, nous sommes en droit de nous interroger sur la tenue de cette promesse. Mme Simonnot, pressentie pour être nommée Contrôleure générale des lieux de privation de liberté par le Président de la République, a affirmé la semaine dernière lors de son audition, qui était assez particulière, qu'elle ne croyait pas en la possibilité de créer ces 15 000 places. M...

La plupart de nos amendements prennent de l'argent sur les crédits prévus pour la construction de places de prison pour l'affecter ailleurs. Le gage pourrait être levé, bien entendu, mais il y a une logique dans notre démarche. L'amendement II-CL40 vise à renforcer l'aide juridictionnelle de 50 millions d'euros pour porter les moyens prévus en la matière à 100 millions, comme le préconise le rapport de M. Perben – vous voyez à quel point c'est une innovation politique de ma part (Sourires). Le budget ...

En ce qui concerne le placement à l'extérieur, les crédits pour 2021 demeurent à 8 millions d'euros, comme l'année dernière – on était descendu à 7 millions en 2017 alors que ce budget s'élevait à 9 millions en 2016. Le placement à l'extérieur est un aménagement de peine très intéressant qui permet de suivre des personnes à l'extérieur de la prison dans un environnement marqué, tout de même, par de très fortes contraintes, ainsi que par une prise en charge, un accompagnement dans la perspective d'un retour à une citoyenneté pleine et entière. Ce budget stagne alors qu'il s'agit d'une priorité. Nous avons vu le film tourné à la ferme de Moyembrie, qui est toujours mise en avant. Des projets d'essaimage existent un peu partout en France. Pa...

Il est vrai que les crédits pour le placement à l'extérieur resteront stables, mais ceux alloués à la DDSE augmenteront de 85 % – ils passeront de 17 à 31,5 millions d'euros. Des efforts sont donc accomplis dans ce domaine. Rome ne s'est pas faite en un jour… J'ajoute que le programme de construction de places de prison n'est pas remis en cause. Avis défavorable.

...l'extérieur. Sauf qu'on a oublié qu'il existe des porteurs asymptomatiques : le virus circule plus facilement qu'on le pensait. Les dépistages qui ont été faits, notamment à Seysses, ont prouvé que le principe de précaution, consistant à faire en sorte que tout le monde puisse respecter le mieux possible les gestes barrières, doit s'appliquer partout, et pas seulement dans les zones écarlates. La prison étant un milieu confiné dans lequel les gens sont les uns sur les autres, il faut prévoir davantage de moyens.

...condamné dix-sept fois par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en raison de conditions d'incarcération contraires à la dignité humaine, la fonction de Contrôleur général est indispensable pour faire progresser la garantie des droits fondamentaux des personnes détenues. Le garde des Sceaux l'a rappelé la semaine dernière encore : l'état d'une démocratie se mesure aussi à l'état de ses prisons. Il a annoncé que, pour donner suite à la récente décision du Conseil constitutionnel qui impose la prise en compte des conditions de détention avec une échéance au 1er mars 2021, il avait demandé à ses services de travailler activement à la rédaction d'une nouvelle loi à ce sujet. Si vous êtes nommée aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté, madame, vous arriverez d...

Vous ne vous attardez pas, dans vos réponses écrites, sur les centres éducatifs fermés ni, plus généralement, sur la privation de liberté des mineurs ; pourriez-vous nous en dire quelques mots ? Vous approuvez le mécanisme de régulation carcérale qu'Adeline Hazan appelait de ses vœux et dites, dans vos réponses au questionnaire, considérer que la création de nouvelles places de prison ne permet pas de répondre à la surpopulation carcérale ; pouvez-vous préciser votre point de vue ? Enfin, vous souhaitez raccourcir le délai de publication des rapports du contrôle général ; pourriez-vous également nous en dire plus ?

Vos prédécesseurs avaient, avant leur nomination, des fonctions de fonctionnaire d'État ou de magistrat qui les prédisposaient peut-être davantage à ces fonctions. Votre parcours professionnel vous a pourtant donné une solide connaissance de la prison. S'agissant de la traduction législative de la décision du Conseil constitutionnel, comment pourriez-vous nous aider à revoir l'article 144-1 du code de procédure pénale ? La modification demandée est simple sur le plan technique mais compliquée à mettre en œuvre.

...cours de femme engagée et exprimé votre point de vue sur plusieurs aspects de la fonction de Contrôleur général. Aurez‑vous l'impartialité nécessaire à cette fonction, pour que vos convictions n'interfèrent pas dans votre appréciation de l'organisation du milieu carcéral ? S'agissant de la régulation carcérale, vous avez commencé d'évoquer d'autres pistes que l'augmentation du nombre de places de prison ; pourriez-vous préciser votre propos ? Enfin, j'aimerais aussi en savoir davantage sur votre vision du lien entre contrôle de la garde à vue et investigations.

Madame, si vous êtes nommée Contrôleur général, vous serez à la tête d'une autorité administrative indépendante à laquelle il ne revient pas de définir la politique carcérale. Or, dans vos réponses au questionnaire, vous indiquez plusieurs fois votre opposition à la construction de nouvelles prisons, portant ainsi une appréciation sur ce que doit être la politique carcérale et la décision du Parlement. Outre que cette prise de position ne relève pas du CGLPL, elle est contraire à la volonté du Président de la République de mener à bien un programme déjà budgété de construction de nouvelles places de prison. Pouvez-vous nous éclairer sur votre conception de la fonction de Contrôleur général ...

Nous avons été heureux de vous entendre, madame. Vous connaissez bien le monde de la prison et vous aurez une approche profondément humaine. Je partage votre analyse relative à la surpopulation carcérale. Mme Adeline Hazan appelait à la libération anticipée des détenus qui sont à six mois ou moins de la fin de leur peine ; partagez-vous cet avis ? Parler de libération anticipée signifie que les détenus concernés sont en phase de réinsertion, ce qui passe par un emploi. Le droit à l'ense...

Quel est votre avis sur les prisons ouvertes, modèle plus développé à l'étranger que dans notre pays ? Dans les hôpitaux psychiatriques, des mesures de contention et d'isolement sont prises pour des raisons médicales. La décision du Conseil constitutionnel interroge ces pratiques : comment articuler avis médical, traçabilité des actes du personnel hospitalier et intervention d'un juge – qui, pour l'instant, n'existe pas réellement...

...pté lors du débat sur la loi de programmation et de réforme pour la justice visait à la remise par le Gouvernement, dans les six mois, d'un rapport sur les conditions de détention des femmes ; plus de six mois se sont écoulés et nous n'avons toujours pas reçu ce rapport. Á ce sujet, les femmes ont beaucoup moins que les hommes accès aux aménagements de peine et à d'autres mesures, dans et hors la prison ; comptez-vous vous pencher sur ces questions ? Les hôpitaux psychiatriques sont souvent oubliés quand on parle des lieux d'enfermement. Or, il ressort d'un rapport parlementaire rendu notamment par ma collègue Caroline Fiat que les hôpitaux psychiatriques vivent un peu dans le passé… pour rester poli. Pendant le confinement, le CGLPL a arrêté ses visites ; j'en comprends la raison, mais c'est ...

Dans une vie antérieure, j'ai attaqué l'État à de multiples reprises en raison de la situation scandaleuse des prisons et ma plus grande satisfaction était que des magistrats indépendants le condamnent. L'état des prisons est scandaleux en France métropolitaine mais aussi Outre-mer, ce dont personne ne parle. À La Réunion, à une certaine époque, il y avait deux prisons : une pour les Blancs, une autre pour ceux qui ne l'étaient pas, une prison où l'on mettait les élus – vingt-deux des vingt-quatre maires étaient...

J'aurai également l'occasion de vous entretenir des prisonniers corses, et aussi de la place des femmes et des enfants en prison, sujet d'un rapport parlementaire que j'ai rédigé il y a deux ans. Je souhaite vous interroger aujourd'hui sur l'aumônerie carcérale, qui appelle une réforme car elle est complétement désorganisée. C'est un des champs de la vie pénitentiaire sur lesquels nous devons travailler pour éviter que ce ne soit un foyer de diffusion d'...

...ction de l'administration pénitentiaire remplit ses missions. Je suis rassurée de savoir que vous ne serez pas un Contrôleur général complaisant. La décision du Conseil constitutionnel nous oblige à légiférer rapidement sur la régulation carcérale et va dans le sens de ce que nous avons voté : que les juges soient intégrés à la mécanique de régulation et soient au courant de la situation dans les prisons, comme vous l'avez appelé de vos souhaits. Comment renforcer cette régulation ? D'autre part, la CEDH nous invite à revoir l'espace personnel alloué à chaque prisonnier et l'indemnisation des détenus qui demandent réparation pour avoir été incarcérés dans des conditions indignes ; qu'en pensez-vous ?