Interventions sur "prison"

...mandent à s'investir sur ce sujet, d'autant que c'est ce qu'ils savent le mieux faire : l'insertion par l'activité économique. C'est un des grands pans de l'économie sociale et solidaire, et un des meilleurs vecteurs pour la réinsertion dans notre pays. C'est ce qui marche le mieux aujourd'hui. Toute la problématique que nous avons autour des peines – et vous avez bien vu que je ne parle pas des prisons – est de pouvoir « payer » à la société sans que cela ne devienne un point de rupture dans le rapport à la société. C'est par l'amendement de M. le rapporteur qui permet de prononcer des TIG plus longs, par l'inscription dans l'économie sociale et solidaire, par l'inscription dans la vie économique de notre pays que nous allons pouvoir avancer. Je suis très surpris que vous, qui vous dites human...

L'amendement CL768 vise également à supprimer l'article 43 bis, introduit par le Sénat et visant à rendre obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les étrangers reconnus coupables d'une infraction punie d'au moins cinq ans de prison. Nous avions déjà rejeté cette disposition lors de l'examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le caractère automatique de cette peine serait contraire au principe constitutionnel d'individualisation des peines, prévu par l'article VIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Les seules exceptions qui demeurent so...

...n des peines dans un délai raisonnable. Cette césure permet de donner à la peine prononcée une plus grande utilité sociale que son exécution pure et simple et une plus grande efficacité en termes de lutte contre la récidive. Par cette phase d'investigation, il s'agira pour les SPIP et les associations socio-judiciaires de déterminer le contenu d'une éventuelle peine de probation ou une peine d'emprisonnement dont les modalités devraient être fixées en tenant compte des besoins de la personne.

...né à une peine dont le quantum ne lui est pas expliqué. Certes, la Cour de cassation impose une motivation, mais le législateur pourrait graver cette obligation dans le marbre de la loi. Il me semble qu'une telle mesure contribuerait à réconcilier les Français avec leur système judiciaire. En effet, nous lisons tous, chaque matin, dans la presse, que telle personne a écopé d'une peine d'un an de prison ferme pour le vol d'une brioche quand telle autre n'a été condamnée qu'à six mois pour une agression sexuelle. Les Français ne comprennent pas les jugements rendus par les différentes juridictions de notre pays parce que le quantum de la peine n'est jamais motivé ou l'est insuffisamment. Aussi, je regrette que l'on raye cette mesure d'un trait de plume au simple motif qu'elle provoquerait une su...

L'amendement CL771 tend à rétablir l'interdiction, supprimée par le Sénat, de prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois. Nous devons, en effet, restaurer le sens de la peine, conformément à l'engagement pris par le Président de la République pendant la campagne et aux conclusions des chantiers de la justice. Or, de telles peines n'ont pas de sens. Elles sont à la fois suffisamment longues pour provoquer une rupture avec la famille et le milieu professionnel et ...

Le dispositif à trois niveaux conçu par le Gouvernement nous paraît satisfaisant. L'amendement CL596 a trait au premier niveau. L'interdiction des peines de prison de moins d'un mois nous paraît justifiée. C'est pourquoi nous proposons de revenir au texte initial du Gouvernement.

...411 n'a pas pour objet de revenir sur l'échelle des peines que vous proposez. Mais nous nous interrogeons sur le cas des auteurs de violences conjugales. Ceux-ci doivent être neutralisés à tout le moins pendant une brève période pour que les femmes – puisqu'il s'agit souvent de femmes – puissent organiser leur nouvelle vie. Je souhaiterais donc savoir s'il existe des dispositifs alternatifs à l'emprisonnement qui permettraient de neutraliser une personne qui a été très violente pour éviter d'exposer son conjoint, qui a subi un grave traumatisme, à une insécurité psychique, voire physique.

J'avais, pour ma part, déposé un amendement visant à améliorer les conditions de sortie de détention. Nombre de détenus sortent de prison avec des papiers d'identité périmés. Je souhaitais donc proposer que l'ensemble des détenus bénéficient d'un accompagnement avant leur libération pour renouveler ces papiers, qui sont indispensables pour obtenir un logement, chercher un emploi ou ouvrir un compte en banque.

J'observe, madame la ministre, qu'en l'espèce, la décision d'incarcération et la condamnation à une peine d'emprisonnement ferme devra faire l'objet d'une motivation spéciale. Il me paraît souhaitable de le préciser, d'autant plus que j'ai moi-même défendu, tout à l'heure, l'extension de cette motivation à l'ensemble des peines. Mais je vous retourne l'argument que vous m'avez opposé tout à l'heure : vous accroissez ainsi la charge de travail des magistrats, de sorte qu'ils seront incités à ne plus prononcer de...

... à rendre effective l'inversion de la logique du « tout-carcéral » en rendant obligatoire et d'ordre public, à quelque moment de la procédure pénale que ce soit, l'obligation de motiver le choix d'enfermer une personne, de préférence par rapport à toute autre mesure pouvant être effectuée en milieu libre. Cette disposition préserve l'office du juge mais impose une motivation circonstanciée de l'emprisonnement, lequel doit être le dernier recours. Le juge serait ainsi tenu d'examiner les raisons de l'impossibilité de prononcer une mesure en milieu libre.

Je suis, sur le fond, parfaitement favorable à votre amendement, madame Obono. Mon avis défavorable ne porte que sur des problèmes de forme : l'article 45 du projet de loi – que nous venons de modifier dans ce sens – couvre déjà cette situation, puisqu'il dispose que la peine d'emprisonnement « ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de l'auteur rendent cette peine indispensable » – ce dernier terme est important, et nous venons de le rétablir – « et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». J'ajoute que l'article 137 du code de procédure pénale rend déjà exceptionnelle la détention provisoire ; elle est prononc...

...e peine autonome de probation, mais à la réflexion, et comme vous venez de le confirmer brillamment, il est manifestement préférable de se fonder sur le socle du sursis avec mise à l'épreuve, qui est déjà très bien connu de nos juridictions et est, si je puis dire, entré dans nos moeurs. Par ailleurs – vous l'avez très bien expliqué également –, il est particulièrement complexe de déconnecter l'emprisonnement et la peine de probation. Je me félicite des améliorations apportées au texte que vous venez de présenter, et suis parfaitement favorable à cet amendement.

...e cadre de nos travaux sur la détention, nous avons découvert certaines structures de placement à l'extérieur, notamment la ferme de Moyembrie, gérée par l'association Emmaüs, qui prend en charge un certain nombre de détenus écroués en placement à l'extérieur, dans le cadre d'une activité agricole, pour les amener à se resocialiser, à se responsabiliser, et ainsi les accompagner vers la sortie de prison. Or ces structures ont parfois du mal à monter les dossiers, et certains projets mettent des années à se concrétiser, alors que la volonté existe. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et financièrement ces structures en pérennisant leurs conventions avec l'État, pour une durée de trois ans. J'espère qu'il recueillera un avis très favorable de votre part, madame la garde des Sceaux.

Monsieur le rapporteur, il ne s'agit pas de libérer des gens sans aucune condition, mais de faciliter et d'étendre les procédures de manière sérieuse. Il faut gérer ces personnes dont on sait que la réinsertion sera longue et difficile au regard des actes qu'elles ont commis car elles finiront bien par sortir de prison. Il faudra bien alors prendre en charge leur retour dans la société – à moins que l'on considère qu'il faut laisser éternellement en prison des gens, quelle que soit la gravité de leurs actes. Il importe donc de se donner les moyens de permettre une transition. Nous ne considérons évidemment pas qu'il faille libérer les gens comme ça, du jour au lendemain.

Cet amendement, porté par de nombreux professionnels du droit et des associations comme le Syndicat de la magistrature, la Fédération des associations Réflexion Action Prison et Justice et l'Observatoire international des prisons (OIP), vise à supprimer tous les mécanismes automatiques limitant les possibilités d'individualisation des peines. La législation actuelle conduit, par son automaticité, à enpêcher sans réquisition du ministère public, sans débat ni évaluation, toute mesure d'aménagement de peine, de réduction de peine ou de permission de sortir pendant de l...

On parle de dispositions qui, après les peines de prison, touchent fort heureusement un nombre réduit de personnes, d'une dangerosité toute particulière et qui présentent des risques extrêmement élevés de récidive. Nous devons conserver un dispositif très sérieux de contrôle de la criminalité en la matière. Ce dispositif, qui est déjà très encadré, a été confirmé par le Conseil constitutionnel. Il donne lieu à des mesures extrêmement strictes de contr...

...mesures. C'est d'ailleurs dans ce cadre que nous proposons et que nous continuerons à proposer une réécriture de l'échelle des peines. Nous considérons que le mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire est un outil pertinent. Par ailleurs, de lutte effective contre la surpopulation carcérale. Il permettrait au juge de s'interroger sur la pertinence de la prison afin de prononcer, en fonction des personnes condamnées, des mesures de milieu ouvert davantage en adéquation avec les problématiques pénales et de réinsertion de celles-ci. Enfin, ce mécanisme ne doit pas être réduit aux éléments de communication véhiculés d'une volonté politique de vider les prisons, car, bien au contraire, il s'adressera principalement à des personnes ayant entamé des démarch...

C'est un amendement important qui pourrait reposer sur un mécanisme nécessaire que je qualifierai presque d'idéal, celui d'une régulation qui permettrait de ne plus incarcérer, lorsqu'il n'y a plus de place dans les prisons. Vous avez conscience que ce mécanisme serait extrêmement difficile à mettre en oeuvre. Que faire notamment des détenus condamnés que l'on ne pourrait pas incarcérer ? L'automaticité du système porte en lui-même les germes de sa destruction. Je sais que votre vision est partagée par beaucoup d'autres personnes, et non des moindres, mais il me semble préférable à ce stade de poursuivre la démarc...

..., des personnes détenues et de leurs familles, ainsi que des associations habilitées intervenant en détention et des élus locaux. Nous considérons qu'une telle instance, incluant tous les cercles sociaux touchés par la situation de privation de liberté des personnes concernées, est susceptible de constituer un vecteur d'équité, de stabilité et d'échange en détention, et de contribuer à ce que la prison ne soit plus un espace situé en dehors de la société, mais au coeur de divers processus d'échange faisant appel à toute la communauté.

Avec l'amendement CL412, je souhaitais moi aussi proposer un dispositif permettant à la citoyenneté de pénétrer dans l'enceinte de la prison, comme le Président de la République s'y était engagé en mars 2018 – car, dans les faits, le droit de vote des détenus consacré par la réforme du code pénal de 1994 fonctionne très mal. Le dispositif proposé par les amendements qui viennent d'être présentés, notamment celui du Gouvernement, répondant à mes préoccupations, je retire mon amendement.