Interventions sur "prison"

...ement peut donner l'impression de ne constituer qu'un détail, mais il est symboliquement fort, puisqu'il vise à supprimer le mot « favoriser » du titre de ce chapitre du projet de loi – « Favoriser la construction d'établissements pénitentiaires ». En effet, le choix des mots est important, et ce titre traduit en l'occurrence le tropisme carcéral du Gouvernement, et le fait que la construction de prisons constitue, sur le plan budgétaire, l'essentiel de la politique du ministère de la justice.

Je suis très favorable à cette proposition, qui constitue la traduction législative d'outils indispensables au bon accomplissement du programme de construction des places de prison que le Gouvernement s'est engagé à réaliser.

Par cet amendement de suppression ciblée des alinéas 9 à 11 de l'article 51, nous souhaitons promouvoir l'application de l'encellulement individuel, en mettant fin au moratoire pesant actuellement sur celui-ci. Au nom d'une gestion boutiquière et relevant d'une vision purement entrepreneuriale du service pénitentiaire, la ministre de la Justice a évoqué au Sénat la « livraison » de places en prison. En 1945, une commission de réforme des institutions pénitentiaires a énoncé le principe de l'encellulement individuel pour les personnes placées en emprisonnement préventif, que le code de procédure pénale de 1958 a repris avec quelques dérogations. La loi du 15 juin 2000 a supprimé une partie des possibilités de dérogation, celle du 12 juin 2003 a reporté cette mise en oeuvre de cinq ans, puis ...

Cet amendement visant à répondre à une problématique très couramment évoquée quand on parle des prisons soulève de nombreuses questions, et Mme Abadie a l'honnêteté intellectuelle d'indiquer elle-même les raisons pour lesquelles sa proposition pourrait poser problème. Cela dit, il me semble inutile d'engager un débat sur le fond, dans la mesure où les dispositions proposées relèvent en tout état de cause du domaine réglementaire.

C'est un sujet très important ; il nous a par exemple été présenté le cas d'un cadre qui continue de travailler le soir. Si cette mesure relève du domaine réglementaire et compte tenu des différences qui existent entre les prisons, peut-on envisager un décret qui renvoie au règlement intérieur de chaque prison – pour autant que chaque établissement en ait un, ce que j'ignore – afin que la règle y soit prévue ? Quoi qu'il en soit, nous devons conduire cette réflexion en ce qui concerne les nouveaux établissements.

...contraire à toutes les réglementations en vigueur, en particulier les règles pénitentiaires européennes. Depuis 2013, elle est même intégrée aux données statistiques du ministère de la justice. Selon les dernières données communiquées, il y avait 1 353 matelas au sol au 1er octobre 2018 et certains établissements ont déjà dénombré plus de 1 800 matelas au sol. Loin de l'image souvent véhiculée de prisons « Club Med », cette pratique est indigne – car, sur le principe, elle est en effet fondée sur l'indignité de la personne humaine. Dans son rapport thématique de 2018, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté décrit parfaitement cette atteinte à la dignité des personnes détenues : « les matelas ne sont le plus souvent qu'un simple bloc de mousse, trop peu souvent renouvelés et p...

Cet amendement vise à dépénaliser le délit de fugue d'un centre éducatif fermé (CEF), actuellement considéré comme un délit d'évasion au sens de l'article 434-27 du code pénal. Cela implique la suppression de la mention de la détention provisoire ou de l'emprisonnement en cas de violation des obligations auxquelles le mineur est astreint. Dans son rapport, rendu au mois de juin 2010, consacré aux CEF, la Défenseure des enfants écrivait que «  le non-respect des obligations du placement qui peut entraîner l'incarcération du mineur vise, en premier lieu [...] les comportements de fugue : or [...] celle-ci n'est nullement une infraction et ne peut être cons...

Madame la ministre, permettez-moi de m'étonner : à vous entendre, la trajectoire retenue par le Sénat serait irréaliste. Celle-ci se fonde sur une constatation, le manque de moyens de l'administration pénitentiaire, constatation partagée en son temps par Emmanuel Macron qui s'était engagé alors qu'il était candidat à construire 15 000 places de prison. Et ce constat réaliste, retenu par le Sénat, devient à vos yeux une trajectoire irréaliste… Pour être réellement ambitieuse, votre loi aurait dû répondre à ces besoins mais vous préférez par tous moyens limiter au maximum les engagements du Gouvernement.

...audrait à la justice, c'est bien un choix de la part du Gouvernement. Vous pourrez toujours m'expliquer que ces chiffres européens sont farfelus et que les institutions qui les publient donnent dans la surenchère, mais je crois que vous ne le ferez pas. L'article 1er conditionne tous les autres articles du projet de loi. Vous préférez accélérer les délais de jugement et construire des places de prison plutôt que de recruter des magistrats et des greffiers et développer les actions en milieu ouvert. C'est votre choix, je ne le partage pas ; mais il n'y a pas qu'une vérité révélée, en l'occurrence celle des chiffres ministériels, tout le reste relevant du farfelu ou de la surenchère. Nous essayons de coller au plus près du réel. S'il y avait 18 000 personnes en plus, je ne pense pas qu'elles ser...

...es grands pays européens le démontrent. Votre prédécesseur parlait de « clochardisation » de l'institution judiciaire et récemment des magistrats du tribunal de Bobigny alertaient l'opinion dans une tribune sur le fait qu'ils étaient devenus les « juges de mesures fictives ». Tous les indicateurs confirment la gravité de la situation à laquelle contribue pour une large part le manque de places de prison. Ce manque de place pèse sur toute la chaîne pénale et sur les conditions d'exécution des peines. L'administration de la justice est conduite à recourir à des subterfuges pour éviter l'incarcération. Vous le dites même dans votre amendement. Je déplore profondément ce manque d'ambition. Les 15 000 places de prison annoncées par le Président de la République étaient encore un objectif trop faibl...

...et si elle comporte de bonnes orientations, nous fait courir le risque de ne pas réussir. Les crédits consacrés à la dématérialisation ne sont pas à la hauteur de l'enjeu : ce n'est pas avec 500 millions que vous réussirez la révolution numérique de la justice ; quant aux effectifs consacrés aux actions en milieu ouvert, ils sont clairement insuffisants. Vous voulez rendre convenable l'accueil en prison mais le dispositif que vous proposez ne pourra remplir son office ; c'est pourquoi nous soutenons l'orientation retenue par l'autre chambre.

Les oppositions donnent dans la surenchère. Un demi-milliard d'euros, ce n'est pas rien. La programmation budgétaire du ministère de la justice est ambitieuse, qu'il s'agisse de la dématérialisation ou de la construction de places de prison. En outre, ce projet de loi est marqué par une réforme en profondeur de la procédure civile et des changements importants dans la procédure pénale. Le groupe de La République en Marche salue l'effort que traduit ce budget.

...it placé à la fin, de manière à pouvoir tirer les conséquences des objectifs retenus tout au long de la discussion du projet de loi. Vous procédez à l'inverse, nous obligeant à faire entrer les objectifs dans un cadre budgétaire prédéfini. Votre raisonnement est bien sympathique et intellectuellement intéressant, mais totalement obsolète. Le sujet central de nos débats est le nombre de places de prison. Vous comptez développer des mesures alternatives à l'incarcération car nous sommes incapables d'avoir des prisons dignes d'un pays du rang de la France. C'est justement pour cela que nous vous proposons de construire plus de places de prison afin que les magistrats aient le choix, quand ils le jugent nécessaire, d'emprisonner dans des conditions dignes celles et ceux qui se sont rendus coupables...

La programmation budgétaire visée par La France insoumise a autant de cohérence que celle du Gouvernement, compte tenu des objectifs visés par chacun, mais les propositions de la ministre sont plus réalistes : une progression de 24 % sur cinq ans, une augmentation des places de prison, une numérisation, source d'économies. C'est bien cette trajectoire qu'il nous faut suivre.

Vous prévoyez d'allouer 3,3 milliards d'euros supplémentaires au ministère de la justice, mais cette somme sera vite dépensée entre la construction de 7 000 places de prison – 1,7 milliard d'euros environ – et la mise à niveau numérique pour 0,5 milliard. Que restera-t-il pour le fonctionnement courant du ministère et plus particulièrement de l'administration pénitentiaire, confrontée à des problèmes de recrutement ? Sans compter les surveillants qu'il faudra recruter pour faire fonctionner vos nouvelles prisons, alors que nous avons déjà du mal à garantir les effect...

Je ne sais pas faire des choses qui ne marchent pas, cher collègue Balanant. Nous ferons les comptes à la fin de la législature, si vous arrivez jusque-là : je crains malheureusement que vous ne parveniez ni à construire 7 000 places de prison, ni à garantir un encellulement individuel ! L'un de nos amendements déclarés irrecevables proposait d'expérimenter un cours d'initiation au droit dans les collèges et les lycées. C'est à se demander si l'accès au droit et à la justice fait partie de ce texte…

J'aimerais pour ma part intervenir sur les créations d'emplois : sans entrer sur les batailles de chiffres sur les 8 000 ou les 10 000 emplois qui auraient pu être visés au-delà des 6 500 prévus, je voudrais me concentrer sur la réalité des recrutements. Nous sommes plusieurs à nous être déplacés à la prison de Fresnes il y a quinze jours où nous avons fait un tour d'horizon très complet des personnels et des syndicats. Il nous a été dit qu'un tiers seulement des postes ouverts au concours avaient trouvé preneurs, faute de candidats. Au-delà des chiffres et des éléments financiers dont on peut se féliciter ou se gargariser – je laisse à chacun le choix de l'expression –, il y a une difficulté : vous ...

Madame la garde des sceaux, au sujet de la construction de places de prison, vous avez fait une réponse qui se voulait polémique. Je crois que cette question mérite davantage de gravité. La France est l'un des pays d'Europe qui recourt le moins à la détention. C'est une réalité que le rapport que j'avais rédigé en 2011 avait mise en lumière. Nous avons 100 détenus pour 100 000 habitants contre 130 détenus pour 100 000 habitants en moyenne dans les pays du Conseil de l'E...

On ne peut faire le constat des problèmes de recrutement des surveillants et des difficiles conditions de vie et de travail en prison sans se poser plus globalement la question de la vision de la prison dans la société. Les métiers, les emplois et les services n'y sont pas toujours très attractifs ; encore faut-il, pour s'engager dans ce type de mission, avoir conscience du sens, y compris au sens social, de son travail. Pourquoi construit-on 15 000 places de prison, quelles infractions nécessitent obligatoirement sanction, pou...

Au-delà du débat sur le niveau du curseur, pouvez-vous nous dire précisément, madame la garde des sceaux, quel est le ratio entre les places créées et les places supprimées, dans la mesure où certaines prisons vétustes ont vocation à fermer ? Par ailleurs, le diagnostic de l'existence d'un malaise en prison et de la faible attractivité du métier semble faire consensus. Disposez-vous de ratios objectifs, comme celui du nombre de personnels par rapport à celui de prisonniers, qui montreraient que votre projet de loi de programmation améliore les conditions de travail et d'encadrement ainsi que les moyen...