Interventions sur "prison"

...dre d'une individualisation des peines qui prévaut et continuera à prévaloir dans notre droit. Un esprit de responsabilité et de lucidité domine : arrêt des peines de très courte durée, dont la seule conséquence est d'accentuer la désocialisation des auteurs, quand elles ne leur offrent pas une formation accélérée en délinquance ; s'agissant des condamnations inférieures ou égales à deux ans d'emprisonnement, responsabilité pleine et entière du juge correctionnel qui prononcera initialement la peine, qui sera ensuite effectivement mise en oeuvre dans toutes ses dimensions, contrairement à la pratique actuelle – totalement incomprise par nos concitoyens ; mise en oeuvre de peines modernes et dynamiques, faisant réellement office de sanction, tout en n'obérant pas l'avenir du condamné et ses chan...

...pratique de la correctionnalisation, qui constitue parfois un véritable déni de justice. La sécurité, enfin, que vous voulez garantir à la société en redonnant du sens à la peine, véritable gage de lutte et de prévention contre la récidive et première étape du travail difficile de réinsertion. Votre projet et les moyens financiers que nous allons voter pour la construction de nouvelles places de prison plus adaptées au profil des condamnés sont une réponse pragmatique et efficace adressée à ceux qui ne voudraient plus avoir à considérer les auteurs d'infractions, à ceux qui estiment qu'ils représentent la part maudite de la Nation, alors qu'ils sont membres à part entière de celle-ci, comme l'a rappelé le chef de l'État à Agen il y a quelques mois.

...votre autorité les textes que vous nous présentez aujourd'hui. Je ferai quelques observations. Le budget de la justice va progresser de 1,6 milliard d'euros d'ici à 2022, passant de 6,7 à 8,3 milliards d'euros. Ces moyens supplémentaires, inscrits dans le projet de loi de programmation de la justice, permettront notamment la création de 6 500 emplois, la construction de 7 000 nouvelles places de prison et de vingt centres éducatifs fermés. Nous en prenons acte. Mais, les sénateurs vous l'ont dit, nous considérons que cet effort n'est pas à la hauteur des enjeux. Nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 1er du projet de loi ordinaire. Concernant les réformes et l'organisation de la justice, le projet de loi prévoit la fusion administrative des tribunaux d'instance et de grande instance....

...ccusation et les libertés individuelles n'est pas au rendez-vous. L'autorité judiciaire doit exercer un contrôle qui ne peut être aussi réduit qu'il l'est dans le projet de loi. Le caractère intrusif des techniques spéciales d'enquête – écoutes téléphoniques, perquisitions – fait obstacle à leur banalisation, et nous sommes opposés à leur généralisation pour des infractions encourant une peine de prison de trois ans, même si nous devons trouver une solution pour l'enlèvement d'un enfant par l'un de ses parents. En ce qui concerne les peines, nous regrettons un moratoire – que vous n'êtes pas la première à mettre en oeuvre, j'en conviens – qui reporte à treize ans l'objectif de l'encellulement individuel. Ce texte s'inscrit dans la suite de ceux que nous avons votés sous le précédent quinquenna...

...f de se conformer à un type idéal ignorant ou refusant d'admettre certaines réalités humaines ». S'il me semble que vous êtes la plus angélique des ministres que nous avons eus, c'est notamment à cause de votre position sur le sens de la peine. De nombreuses études ont prouvé qu'être incarcéré était un facteur de récidive majeur : il y a environ 70 % de récidive pour ceux qui passent par la case prison. Votre angélisme en l'occurrence consiste à ne pas tenir compte de cette réalité humaine et à construire des places de prisons, quand une attitude rationnelle et raisonnable voudrait que l'on revoie le code pénal pour réduire le nombre de peines de prison prononcées. L'idée de Mme Taubira de faire de la contrainte pénale une peine de probation autonome n'était pas une si mauvaise idée, mais vous...

...ous avons pu y évoquer différents points, notamment celui, crucial, de la permanence du tribunal de Rodez et de la chambre détachée de Millau. J'y ai été très sensible. Quatre points me préoccupent concernant les équilibres que vous avez affichés et que vous désirez trouver dans ce projet de loi. S'agissant premièrement du secteur pénitentiaire, vous avez annoncé la création de 15 000 places de prison et un certain nombre d'aménagements sur l'échelle des peines. Je m'interroge sur la période transitoire. Comment ferons-nous vivre des établissements comme celui de Seysses, où je me suis rendu récemment, qui sont aujourd'hui en situation de surpopulation carcérale ? Cette période va durer dix ans, même avec la nouvelle échelle des peines que vous venez de décrire. Ma deuxième question porte sur...

...ns pour la sécurité des établissements et la hausse de 4 % des dépenses de personnel démontrent un effort important de modernisation et de sécurisation du parc pénitentiaire et témoignent du soutien de notre pays aux agents qui y travaillent dans des conditions parfois difficiles. Aussi, madame la ministre, vous avez détaillé en commission des lois le programme de construction de 15 000 places de prison, en précisant les contours et les modalités. De même, vous avez expliqué comment vous prendriez en compte la nécessité de différencier la détention en fonction de la situation du condamné et de ses objectifs personnels de réinsertion. En effet, les moyens budgétaires octroyés doivent être analysés à la lumière des orientations nouvelles qui seront données à la politique d'exécution et d'aménagem...

...ce qui rend ce système crédible, que ce soit du point de vue de la société, de la victime ou du condamné. Nous devons arriver à en convaincre nos concitoyens : un bon parcours d'exécution de peine conduit à moins de récidive. C'est un processus gagnant-gagnant. La priorité forte que vous accordez à l'administration pénitentiaire est tout à fait justifiée. Nous devons améliorer le quotidien de la prison, le quotidien des agents, chargés au premier chef de l'exécution de la peine. Nous devons faire en sorte que, lorsque le condamné sort, il ne recommence pas. C'est du bon sens ; mais beaucoup d'entre nous luttent depuis des décennies pour faire comprendre cette évidence. Il faudrait encore évoquer la question de l'accès au droit ; dans notre pays, la justice s'applique à tous, et chacun doit avo...

...de budget pour 2016 et 2017 prévoyaient une hausse de 20 %. En commission des lois, notre collègue Cécile Untermaier a par ailleurs relayé nos interrogations sur la situation des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, chevilles ouvrières de la réinsertion, qui manquent de moyens, avec un taux d'encadrement très faible. Elle a par ailleurs évoqué la situation des surveillants de prison, rappelant que les prisons en France souffraient de difficultés récurrentes. Elle a aussi noté que, si le projet de budget pour 2019 prévoit la création de 400 emplois, 2 500 postes seraient dès à présent vacants. Pour toutes ces raisons, le projet de budget pour 2019 paraît en retrait par rapport aux besoins réels objectivés. De plus, il ne répond pas au sentiment diffus et persistant que notre...

...inistre, messieurs les rapporteurs, une fois n'est pas coutume, ce projet de loi de finances consacre une augmentation notable des crédits accordés à la mission « Justice », en hausse de 4,5 % par rapport au précédent budget, soit 313 millions de plus. On ne peut que saluer cet effort, même s'il ne pourra pas tout régler. À cet égard, je note l'objectif pluriannuel de création de 7 000 places de prison d'ici à la fin 2022, « afin d'atteindre l'objectif d'encellulement individuel et de réduire la surpopulation carcérale » – un chiffre cependant bien loin du ferme engagement de 15 000 places. Quoi qu'il en soit, le but semble non plus de limiter les dégâts mais de les empêcher, de gérer au mieux ce mal plutôt que de l'éviter. La surpopulation dans les établissements pénitentiaires est pourtant u...

... de nouveaux lieux d'enfermement. Dans le programme 107 « Administration pénitentiaire », ce sont les crédits concernant l'investissement immobilier qui connaissent la plus forte hausse – plus 16 millions pour l'investissement en partenariats de tout type, et plus 62 millions pour les autres établissements. D'après l'INSERM, huit détenus sur dix souffriraient de troubles psychiatriques dans les prisons françaises. Une personne détenue se suicide tous les trois jours. Il y a trop de monde dans les prisons françaises, trop de monde dont ce n'est pas la place, qui n'a rien à y faire, et qui y survit ou y meurt dans des conditions insupportables. La prison, c'est le miroir lugubre non seulement de l'état de notre société mais également de la logique de vos politiques, madame la ministre. Bien que...

...ne moindre mesure, dans le reste du pays. En 2019, 192 emplois seront créés dans les juridictions – seulement 100 postes de magistrats et 92 de greffiers – , ce qui sera largement insuffisant, ne serait-ce que pour combler les postes vacants. Sur le plan carcéral, vous connaissez la situation dramatique. Vous proposez de consacrer la hausse du budget principalement à la construction de nouvelles prisons – ce qui est sans doute nécessaire, surtout si notre pays conserve l'objectif de l'encellulement individuel. Mais cela ne saurait nous faire oublier le parc de prisons extrêmement vieillissant qui mériterait d'être restauré plus rapidement. S'agissant des conditions d'incarcération, les limites du tolérable ont été franchies tant pour les personnes détenues que pour les agents de l'administratio...

...ompétences élargies, dans le cadre des projets de lois relatifs à la justice dont nous débuterons l'examen dans deux semaines. La spécialisation que vous prônez, en confiant certains contentieux spécialisés aux TGI, se fera-t-elle au détriment des autres tribunaux ? N'aboutira-t-elle pas à terme à l'apparition de déserts judiciaires ? Le deuxième point concerne la politique pénitentiaire et les prisons. Vous annoncez la création de 7 000 nouvelles places de prison d'ici 2022 et de 6 000 places supplémentaires après 2022. Sur le papier, cette décision est à saluer. En effet, la surpopulation carcérale est sans cesse dénoncée et il est difficile de répondre aux demandes, légitimes à notre sens, d'encellulement individuel. Pourriez-vous nous en dire davantage quant à la répartition géographique ...

...justice une priorité de nos politiques publiques – tel a été le cas l'année dernière, tel est le cas cette année, et tel sera le cas, j'en suis sûre, l'année prochaine. Grâce à ce budget, madame la garde des sceaux, vous avez l'occasion de faire des choix forts et structurants pour la justice de notre pays, en particulier pour redonner de la dignité à notre politique carcérale. Investir dans nos prisons, c'est améliorer à la fois les conditions de vie des détenus et la qualité de vie au travail de ceux qui y exercent leur métier au quotidien. Vous vous êtes fixé un objectif ambitieux : recruter 400 agents dans l'administration pénitentiaire, chiffre élevé au regard de l'exécution du plafond d'emplois en 2017 et en 2018 – nous avions évoqué ce point lors du printemps de l'évaluation. Aussi, quel...

...t pour que soit tenue la promesse de l'exécutif d'embaucher 1 100 nouveaux surveillants. Si certains voyants sont au vert – nous ne pouvons que nous en réjouir – , il n'en reste pas moins que l'administration pénitentiaire est en grande souffrance, vous l'avez rappelé, madame la garde des sceaux. Aux avant-postes pour faire face aux violences des détenus et à la radicalisation islamiste dans les prisons, le personnel pénitentiaire est, trop souvent encore, la cible de violentes agressions. Villefranche-sur-Saône, Fleury-Mérogis et tant d'autres prisons sont tristement célèbres pour les attaques répétées contre le personnel pénitentiaire. En 2015 déjà, l'observatoire international des prisons relevait 4 070 cas de violences physiques contre le personnel des prisons. Malgré les efforts, les chif...

À plusieurs reprises, le groupe Socialistes et apparentés a insisté, tant en commission que lors de la discussion liminaire, sur la situation des surveillants de prison. En France, les prisons connaissent des difficultés qui ne datent pas d'aujourd'hui. Nous savons tous que le taux d'encadrement des détenus y est inférieur à celui de bien d'autres pays. Madame la garde des sceaux, vous avez indiqué votre volonté de faire avancer les choses, grâce à la réforme que nous examinerons bientôt. Or, si votre budget pour 2019 prévoit de créer 400 emplois, les besoins, ...

...ausse de 4 % des dépenses de personnel démontrent un effort important de réhabilitation et de sécurisation du parc pénitentiaire et le soutien de notre pays à l'ensemble des agents qui travaillent dans cette administration, dans des conditions que tout le monde s'accorde à décrire comme difficiles. Madame la ministre, ma première question porte sur le programme de construction de 7 000 places de prison. Pouvez-vous nous en présenter plus précisément les contours, les échéances et les financements mobilisés ? Comment ce plan tient-il compte de la nécessité de différencier la détention en fonction de la situation du condamné et de ses objectifs de réinsertion ? Les moyens budgétaires octroyés à l'administration pénitentiaire sont à analyser à la lumière des orientations nouvelles qui seront donn...

...ts obtenus dans la maîtrise des dépenses relatives aux frais de justice et celle des délais de paiement. Si cette maîtrise n'est pas maintenue, un nouveau processus de cavalerie budgétaire se mettra en place. C'est l'un des sujets sur lesquels la Cour des comptes a régulièrement lancé l'alerte. Un autre enjeu vise à engager les premières opérations du programme prévoyant la création de places de prison. Dans son programme présidentiel, le Président de la République indiquait qu'à la fin du quinquennat, il y aurait 15 000 places de prison supplémentaires. Vous y répondez que durant le quinquennat, 7 000 places supplémentaires seraient créées et 8 000 programmées. Pouvons-nous avoir la certitude que les 7 000 places seront bien réalisées et que les 8 000 seront bien programmées – même si ces chif...

...e demande qui existe depuis longtemps, celle de la diversification des réponses pénales et éducatives pour les mineurs. On le sait, il y a autant de dossiers de mineurs que de situations différentes. Pour apporter une réponse adaptée, il faut disposer des moyens et des outils nécessaires. Les CEF constituent une de ces solutions – il faut rappeler que, très souvent, ils sont une alternative à l'emprisonnement. La création de 20 CEF supplémentaires répond donc à un réel besoin. J'ai eu l'occasion d'en visiter un, très récent, à Marseille. Il a ouvert ses portes fin 2017 et présente la particularité, que je tiens à souligner, d'être mixte, ce qui est assez rare. Ce centre fonctionne très bien, notamment avec des personnels éducatifs dédiés à l'insertion, voire à la réinsertion. Je sais que d'autr...

... n'y a pas de TGI ou de TI. Dans ma ville, Quimperlé, un point d'accès au droit a été créé lors de la suppression du TI et, aujourd'hui, il est géré en partie avec la collectivité territoriale et l'intercommunalité. C'est un vrai service pour les citoyens. Une grande partie de l'augmentation du budget est consacrée à l'administration pénitentiaire. C'est assez logique quand on voit l'état de nos prisons. Vous l'avez dit, il est absolument nécessaire d'investir dans la rénovation d'un certain nombre de centres pénitentiaires aujourd'hui complètement délabrés ou dans un état qui ne correspond plus aux standards que nous attendons aujourd'hui. Grâce au travail accompli par la commission des Lois depuis le début du mandat, nous avons toutes et tous pu visiter un certain nombre de centres et de mais...