Interventions sur "prison"

...-il, un véritable hiatus entre la politique pénale que vous affichez – et à laquelle je souscris – et le nombre d'emplois créés. Je redoute que nous ne parvenions finalement pas à développer cette politique pénale, parce que nous allons vraiment manquer de ces CPIP qui accompagnent les personnes sous main de justice. La situation est aussi, à mon sens, très problématique pour les surveillants de prison. Nous avons été plusieurs fois épinglés par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Le système carcéral français souffre de nombreux maux, dont des effectifs très en deçà de la moyenne européenne. Avec un surveillant pour 2,5 détenus, nous avons le plus mauvais taux d'encadrement d'Europe. Les efforts budgétaires que nous consentons sont une vraie nécessité. Ensuite, la vingtaine de CEF...

...utes les fonctions. Pour être spécialiste de ces questions, je puis affirmer que le fait que des magistrats soient amenés à exercer de manière généraliste toutes les fonctions dans un même tribunal n'est pas garant d'une bonne justice. Cette problématique peut-elle évoluer sous votre ministère ? Par ailleurs, sous l'impulsion de sa présidente, la commission des Lois a travaillé sur le concept de prison ouverte, que nous avons dénommée « centre pénitentiaire de réinsertion ». C'est, à notre sens, une alternative intéressante à l'incarcération. Les modèles étrangers sont probants. Pourtant, l'administration centrale de votre ministère s'est toujours montrée un peu retorse sur ce dispositif – puis-je le dire ? Les SAS, que vous semblez vouloir promouvoir, correspondent-elles au modèle des prisons ...

...s. C'est un décalage que nous regrettons. Il faut se doter des moyens d'une justice véritablement au service du peuple et de la population, qui puisse s'exercer dans de bonnes conditions matérielles comme en termes de formation. Je vais centrer mon propos sur deux points. Le premier est le choix effectué dans ce budget, qui porte principalement sur l'incarcération et la construction de nouvelles prisons. En dépit d'un certain nombre de vos propos que nous pouvons saluer, c'est une philosophie que nous ne partageons pas. Dans les faits, l'essentiel de l'augmentation servira à construire plus de prisons et plus de places de prison. Pour nous, cela va à l'encontre de ce qu'il faudrait faire, en l'occurrence une désinflation carcérale. Nous aurons ce débat, y compris lors de l'examen du projet de l...

... mais qui sont loin du compte. La situation est absolument dramatique, en Seine-Saint-Denis comme dans le reste du pays. Or, pour 2019, 192 emplois seront créés dans les juridictions, dont seulement 100 de magistrats et 92 de greffiers. Sur le plan carcéral, vous connaissez la situation dramatique. Vous nous proposez un budget avec une hausse principalement consacrée à la production de nouvelles prisons – ce qui est sans doute nécessaire, même si notre pays se caractérise aussi par un parc de prisons extrêmement vieillissant qui mériterait d'être restauré plus rapidement. Mais les conditions d'incarcération, à la fois pour les personnes détenues et pour les agents de l'administration pénitentiaire, sont aux limites du tolérable. Vous le savez bien. Les mouvements répétés dans les prisons ces de...

...ent le public et les orientent. L'accès au droit, ce n'est pas seulement l'accès à la justice. C'est aussi, de façon beaucoup plus globale, l'accès à tous les autres droits, y compris le RSA. Je partage donc votre philosophie sur ce point, et je pense qu'il faut que l'accès au droit se fasse au plus près des territoires. Le deuxième point sur lequel j'aimerais insister est le nombre de places de prison. C'est un problème récurrent. La France a d'ailleurs été montrée du doigt par un certain nombre d'instances européennes, dont le Conseil de l'Europe, sur la surpopulation dans les prisons et les mauvaises conditions de détention. Vouloir construire des places de prison supplémentaires est donc, me semble-t-il, une nécessité. Pour autant, j'ai bien enregistré que l'on ne peut pas faire de l'enferm...

Madame la garde des Sceaux, votre prédécesseur parlait de « clochardisation » de la justice. Les chiffres ont été rappelés, la situation a été décrite – elle est, à bien des égards, préoccupante. Et s'il en est une qui l'est particulièrement, c'est celle de nos établissements pénitentiaires et de notre déficit chronique de places de prison. C'est sans doute le problème majeur de la justice dans notre pays, puisque ce déficit pèse sur l'exécution des peines et sur le sens même de la peine et que beaucoup de peines, pour des raisons liées au manque de capacité carcérale, sont déconstruites de façon tout à fait artificielle et hypocrite. Je suis sceptique. Je vous le dis, madame la garde des Sceaux. Vous avez annoncé des chiffres et,...

Je souhaite vous interroger sur un aspect matériel et sur un aspect de pure politique judiciaire. Où en est le projet de prison de Mata-Utu à Wallis ? Quelles mesures et quels moyens, notamment en personnel, lui seront attribués ? Quelle politique judiciaire comptez-vous mettre en oeuvre à Wallis-et-Futuna ? La justice y est en crise. La confiance est rompue avec la population. Quelles mesures comptez-vous prendre pour rétablir cette confiance et mettre en place cette prérogative d'État, ce pouvoir régalien, de manière i...

...es murs » de notre Commission. Elle est certes symbolique, car nul ne peut prétendre embrasser en quelques heures les multiples sujets à traiter. Il n'empêche : toutes les sensibilités politiques représentées à la commission des Lois ont la volonté affirmée de travailler en bonne intelligence dans l'intérêt collectif. La question pénitentiaire est une question de société et la punition qu'est l'emprisonnement doit permettre, dans l'intérêt des détenus et de la société, la réinsertion et la prévention de la récidive. Le centre pénitentiaire de Fresnes traite aussi de la question, majeure, de l'évaluation de la radicalisation, selon une méthodologie qui pourrait être éventuellement reprise et complétée ailleurs. Nos approches et nos conceptions politiques peuvent différer, mais nous avons le devoi...

...re que l'essentiel de l'augmentation prévue dans le projet de loi de la justice pour 2019, qui n'a jamais été aussi élevée selon la majorité, sera consacrée à l'incarcération, alors que les mêmes moyens devraient être alloués à des alternatives à cette peine. Je suis favorable à la création d'une peine autonome qui ne peut se résumer au bracelet électronique. De même, on affirme vouloir rendre la prison utile mais le projet de budget réduit de 31 % les subventions aux associations sportives et culturelles en détention, ce qui est contradictoire. Les constats que nous faisons ensemble ne doivent pas se traduire par des arbitrages inverses de ceux qui devraient être faits. Pour les placements à l'extérieur, les places manquent et le tissu associatif ne parvient plus à sécuriser ces ressources. Ce...

Je remercie à mon tour Mme la présidente pour cette initiative. Un chemin a été parcouru depuis quelques années, et si la population attend toujours un peu plus de sécurité, elle considère désormais que la mission première de la détention est de permettre la réinsertion. Le groupe d'étude sur les prisons et les conditions carcérales de l'Assemblée nationale, que je co-préside, a souligné que conditions de travail des surveillants et les conditions de détention vont de pair, et les effets de la surpopulation carcérale le démontrent. Le sujet est donc de moins en moins clivant, dans le monde politique comme dans le monde judiciaire : nous voulons tous aller vers davantage de réinsertion. Je me doi...

La lutte contre la récidive est l'une des manières de réduire la surpopulation carcérale en fermant le robinet, mais ce n'est pas la seule. Les détentions provisoires sont généralement nécessaires, nous a-t-il été dit, pour des raisons de sécurité. Néanmoins, elles ne le sont peut-être pas toutes également sur l'ensemble du territoire : ainsi, à la prison de Brest, 25 % des personnes incarcérées le sont pour des délits routiers. Ce sont certes des multirécidivistes, mais est-ce la bonne solution ? Il serait bon de s'interroger sur la dynamique de la peine : alors que toute la durée de l'incarcération devrait préparer la réinsertion du détenu, j'ai le sentiment que l'horloge se déclenche parfois tardivement et que l'on ne s'interroge sur ce point ...

...t d'état d'esprit s'impose : il ne faut plus parler d'aménagement de peines mais de peines de probation, et dire à nos concitoyens qu'à côté des peines d'enfermement il y a d'autres peines, majoritairement prononcées, dont personne ne sait qu'elles existent. Ce courage est nécessaire, et cette transparence permettra d'en venir à prononcer des peines qui ne seront pas nécessairement des sursis à emprisonnement – ce qui nous obligera sans doute à doter les services chargés de l'exécution de ces peines des moyens dont ils ont besoin. Comme pour l'enfermement on prévoit des prisons – pas suffisamment, j'en conviens –, nous devons, pour les peines de probation, doubler l'effectif des SPIP. Cela n'apportera, à long terme, que des avantages à la société. D'autre part, le dossier de personnalité ne dev...

...Il y a une grande disparité dans les décisions d'aménagement de peine selon les juridictions ; que cela résulte d'un choix, du nombre de places disponibles ou des difficultés personnelles des condamnés – l'absence de ressources familiales, d'emploi, de logement –, cette question devra être retravaillée dans le texte à venir. Des écarts apparaissent aussi selon les lieux pour l'accès au travail en prison et en milieu ouvert, que ce travail soit proposé par des entrepreneurs ou par les services publics, en peine aménagée ou en suivi de détention. Enfin, quel rôle jouent les assistantes sociales dans le processus menant à la sortie ?

Qu'en est-il de la réfection de la prison de Fresnes ? Á la suite des mouvements du personnel de l'administration pénitentiaire, en janvier dernier, des engagements avaient été pris à leur égard, notamment l'augmentation du montant de la prime de pénibilité et le renouvellement de certains équipements ; ont-ils été honorés ?

Nous avons constaté que les détenus radicalisés ne sont pas séparés des autres détenus, et nous les avons entendu crier, ce qui indique qu'ils peuvent communiquer les uns avec les autres, et aussi avec des prisonniers qui ne sont peut-être pas incarcérés pour des faits de terrorisme ou soupçonnés de radicalisation. Je sais que c'est une difficulté pour le personnel pénitentiaire de ne pouvoir isoler ces prisonniers radicalisés qui, parfois, mettent leur peine à profit pour faire du prosélytisme.

...s suivi avec attention la couverture médiatique des évasions de cette année. Leur nombre m'a semblé plus élevé qu'au cours des années précédentes et j'aurais préféré avoir des chiffres officiels plutôt que ceux de la presse. Nos concitoyens peuvent se poser des questions sur les structures allégées, adaptées, auxquelles vous avez fait référence. Je pense notamment à ce détenu qui est parti de la prison de Casabianda et qui s'est noyé dans un lac. Dans votre plan pénitentiaire, quelle différence y aura-t-il entre une prison comme celle de Casabianda et un établissement de sécurité allégée ? Il faut pouvoir rassurer nos concitoyens. Comme nous ne sommes pas trop nombreux aujourd'hui, j'en profite pour poser une deuxième question. J'ai cru comprendre que l'administration pénitentiaire gère les ex...

Merci, madame la ministre, pour votre présentation. À travers le cas de Réau, il est important que nous nous intéressions à la sécurité des prisons françaises. Des mesures ont déjà été prises et vous avez présenté un plan pénitentiaire qui permettra, je l'espère, de concourir à un meilleur fonctionnement de la justice. Les événements de Réau m'inspirent deux interrogations, la première ayant trait au statut de prévenu. Comme vous l'avez rappelé, M. Rédoine Faïd avait trois affaires pendantes au moment de son évasion. Étant prévenu, il n'ét...

Merci, madame la ministre, de votre présentation. Les condamnations pour évasion ou tentative d'évasion ont augmenté au cours des dernières années : 880 personnes condamnées en 2016, soit 12 % de plus qu'en 2015. Les raisons de cette hausse sont multiples : vétusté des prisons, inadaptation de certains lieux de détention par rapport à la dangerosité des détenus, manque de surveillants face à l'explosion de la surpopulation carcérale. La semaine dernière, vous avez présenté votre plan pénitentiaire qui semble correspondre aux attentes des agents pénitentiaires que nous avons eu l'occasion de rencontrer à de multiples reprises sur le terrain. Vous avez notamment annonc...

La réussite d'une évasion passe obligatoirement par les communications avec l'extérieur, souvent rendues possibles par les téléphones portables. Or leur usage en prison semble malheureusement assez courant. On l'a vu avec la récente diffusion de photos des rappeurs Booba et Kaaris à peine emprisonnés. Le brouillage constitue l'une des parades possibles mais comment le mettre en place sans entraver les communications du personnel, et donc sa sécurité ?

...age avec le renseignement pénitentiaire ? S'agissant des mesures à prendre dans l'établissement de Réau, vous avez évoqué l'installation de filins de sécurité, la réorganisation des parloirs et la réfection des serrures. Une généralisation de ces dispositifs est-elle envisagée ? Vous avez dit que d'autres établissements étaient concernés : combien sont-ils ? Certains syndicats de surveillants de prison ont parlé de rotation de sécurité pour lutter contre le risque d'évasion. Cela fait-il partie du panel de mesures permettant de renforcer la sécurité ? Enfin, s'agissant de la réorganisation des parloirs et du brouillage des communications sur téléphone portable, il est important de maintenir une relation avec l'extérieur et de ne pas confondre incarcération et isolement. Quelles mesures prendre...