Interventions sur "prison"

...le budget du ministère de la justice pour atteindre 9,5 milliards d'euros d'ici 2022. C'est ce que nous proposions lors de l'élection présidentielle de 2017, afin de parvenir à 0,33 % du PIB. Ce chiffre ne paraît pas très élevé, car nous aurions pu aller plus loin, mais il nous semble qu'il permet de disposer des marges de manoeuvre budgétaires nécessaires, non pas pour construire 7 000 places de prison supplémentaires, car nous ne souhaitons pas les construire, mais pour redéployer les places de prison actuelles sur des établissements plus légers, à taille humaine, et, surtout pour embaucher des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et des magistrats en nombre suffisant et pour réimplanter des tribunaux. Comme vous me l'avez fait remarquer, madame la ministre, nos ambitions von...

Les faits sont têtus et, bien qu'il soit parfois difficile de les regarder en face, nous gagnerions peut-être du temps à ne pas les ignorer. Selon le ministère de la justice, en 2017, sur 69 077 détenus, 14 964 étaient des ressortissants étrangers, ce qui représente tout de même 22 % de l'ensemble de la population carcérale. À titre d'exemple, cette année-là, il y avait 1 954 prisonniers algériens, 1 895 Marocains, 1 496 Roumains et 1 102 Tunisiens ; ces quatre nationalités représentaient, à elles seules, 42 % des ressortissants étrangers détenus en France. À l'heure où le Gouvernement se contorsionne dans tous les sens pour nous dire qu'au lieu des 15 000 places promises par le candidat Macron, il n'y en aura que 7 000, on se demande si toutes les solutions ont bien été en...

Je souhaite revenir sur notre amendement qui, somme toute, est relativement raisonnable. Nous proposons d'atteindre 9,5 milliards. Je ne sais pas si c'est de la course à l'échalote, mais il nous semble très raisonnable de proposer une augmentation des effectifs de 4 400 postes pour 200 millions, de rénover les tribunaux et les prisons pour 250 millions, de recruter du personnel pénitentiaire pour 22,5 millions, plus de 500 conseillers d'insertion et de probation, la revalorisation immédiate de l'aide juridictionnelle, le doublement du budget de prévention. Ce n'est pas une augmentation de 50 % ou de 100 % : c'est une augmentation raisonnable qui, de notre point de vue, permettrait de répondre aux besoins urgents. Or, ne vous ...

...élinquance ni à la surpopulation carcérale. Les faits, encore une fois, sont têtus : l'augmentation de la population incarcérée n'a rien à voir avec l'augmentation de la prétendue délinquance. C'est M. Jean-Marie Delarue, ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui le disait : « il convient de se défaire résolument de l'idée commune selon laquelle les effectifs de personnes emprisonnées sont liés à l'état de délinquance du pays. » Toutes les études en matière de victimisation ou d'évolution de la criminalité sur le long terme le montrent : ce qui augmente la population détenue, c'est la pénalisation d'un plus grand nombre de délits, c'est la comparution immédiate, ce sont toutes les mesures que contient votre projet de loi de justice, qui rempliront le peu de prisons que vou...

Cela fait plusieurs années que c'est la course à l'échalote en ce qui concerne la construction de places de prison. S'il y a bien une course à l'échalote au ministère de la justice, c'est dans l'administration pénitentiaire ! Les différentes analyses ont montré que plus on construit de places de prison, plus on les remplit : la contrôleure générale des lieux de privation de liberté comme ses prédécesseurs l'ont dit et répété à l'envi. Il est donc clair qu'il y a une course à l'échalote sur ce sujet. Concerna...

...disait la garde des Sceaux tout à l'heure, mais c'est quand même bien la réalité, madame la garde des Sceaux ! C'était sans précédent dans un contexte très particulier, celui de la crise de 2008, qui a mis l'ensemble des finances publiques à mal ; vous le savez parfaitement. L'honnêteté intellectuelle oblige aussi à rappeler que nous avions la perspective d'importantes constructions de places de prison, mais que Mme Taubira, garde des Sceaux sous la présidence de François Hollande, a tout stoppé pendant quatre ans et demi, excusez du peu ! L'honnêteté intellectuelle oblige également à rappeler que Jean-Jacques Urvoas, alors garde des Sceaux, avait fait chiffrer le nombre de places nécessaires pour maintenir à niveau des établissements dignes de ce nom, pour assurer l'encellulement individuel :...

...u sur cette disposition que nous souhaitons rétablir. Le dispositif que proposait le Gouvernement nous paraît suffisamment encadré : le recours au juge unique ne sera pas possible lorsque la personne est en détention provisoire, et il est prévu une sorte de cliquet de sécurité dans la mesure où la cour d'appel statuant à juge unique ne pourra pas prononcer des peines supérieures à cinq années d'emprisonnement. Je vous propose, par ailleurs, que la personne puisse expressément demander, dans l'acte d'appel, à comparaître devant la formation collégiale – nous lui donnons ce droit individuel.

L'article 398, que nous avons précisé et complété hier, notamment en ce qui concerne la question de l'ordonnance pénale, est assez complet sur ce point. Toute une série de délits peuvent être jugés en première instance par un juge unique. C'est possible en appel dans les mêmes hypothèses, étant précisé que la cour d'appel ne pourra dans ce cas prononcer de peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement et qu'une personne détenue ne pourra comparaître que devant une formation collégiale de jugement. Cela représente un volume assez large d'infractions délictuelles.

...om du peuple français. Et surtout, on se grandirait collectivement et on élèverait le niveau de conscience de ce que signifie « rendre la justice » en associant un maximum de nos concitoyens. Si tout le monde passait un jour ou l'autre dans un tribunal, cela éviterait certains accès de démagogie dans l'opinion publique sitôt qu'un fait divers survient, qui pousse à vouloir mettre tout le monde en prison… Cet amendement servirait l'intérêt général.

Mon amendement CL151 traduit une vision un peu différente du même sujet. Nous proposons de revoir complètement – et peut-être radicalement – l'échelle des peines. Nous distinguons trois peines : l'emprisonnement, la probation et l'amende, en faisant de la probation une peine réellement autonome et déconnectée de l'emprisonnement. Dans notre système actuel – et dans celui que vous venez de présenter, madame la garde des Sceaux – la prison est une sorte de monnaie interne à la peine : on réfléchit d'abord en termes de peine de prison qui peut ensuite être convertie en alternative à l'incarcération o...

Il peut décider d'incarcérer. On ne supprime pas la prison.

...eint sa peine de probation, il retourne devant le magistrat qui peut lui imposer une contrainte supplémentaire. La peine de probation est, en effet, une boîte à outils extrêmement large. Si la personne persiste à enfreindre les contraintes, le magistrat peut conclure à un échec total de la mesure – ce qui serait un problème – et décider de l'incarcérer. Nous n'envisageons pas la disparition de la prison, puisque nous proposons même des peines d'emprisonnement. Mais il n'y a pas de référence à la prison dans la peine de probation et, surtout, le fait de l'enfreindre n'entraîne pas automatiquement l'envoi en prison. Voilà pourquoi, dans notre esprit, il s'agit clairement d'une peine autonome. La contrainte pénale est liée à la peine de prison, m'aviez-vous dit. Ce n'est pas exact.

En elle-même, la contrainte pénale ne fait pas référence à la prison. En revanche, le juge qui la prononce peut préciser que le condamné ira en prison s'il l'enfreint.

Il est dommage que M. Ugo Bernalicis s'en aille car j'aurais aimé lui répondre. Je ne comprends pas en quoi sa philosophie diffère de celle du texte sur ce point : dans les deux cas, l'idée est que la peine n'est pas synonyme de privation de liberté. Je me réjouis de constater un début de changement de paradigme dans notre rapport à la prison, sachant tout le travail que nous aurons à faire concernant nos établissements pénitentiaires.

Par cet amendement, nous proposons de supprimer le changement profond de la peine de stage, voulu par le Gouvernement. Tout d'abord, la peine de stage n'est plus une alternative à l'incarcération car elle pourrait être prononcée en même temps que l'emprisonnement. Le Gouvernement confirme son tropisme carcéral en détricotant les peines alternatives à l'incarcération. La peine de stage est désormais une peine cumulable à l'enfermement. Ensuite, la peine de stage devient automatiquement aux frais des condamnés. Méconnaissant très certainement la situation des personnes visées par ce dispositif, le Gouvernement systématise le paiement du coût des stag...

Si je comprends bien, vous voulez revenir sur la possibilité de prononcer des peines de stage en même temps que l'emprisonnement. Cela me semble difficile dans la mesure où le stage permet d'assurer la jonction entre l'incarcération et la sortie : le stage peut être un élément déterminant de préparation à la sortie. En revanche, il ne faut pas cumuler la détention ou une mesure restrictive de liberté avec un stage. Cela n'aurait pas de sens et serait excessif au plan de la répression. Avis défavorable.

Ce débat est lié avec notre échange précédent et je voulais répondre en partie à notre collègue Balanant. Au début de la discussion sur la philosophie générale de ce texte, la ministre a clairement affirmé que le but n'était pas la déflation carcérale. Ce texte ne tend pas à vider les prisons de personnes qui ne devraient pas s'y trouver – souvenez-vous de nos échanges d'hier sur la détention provisoire. De manière plus générale, nous posons la question du rôle de la prison dans la société. Nous considérons que la prison doit être l'exception et non pas la règle dès qu'une personne dévie ou remet en cause les règles communes. C'est ce qui fonde notre désaccord profond avec les mesur...

Cet amendement vise à revenir sur la décision du Sénat de permettre le cumul de toutes les peines. À mon sens, on ne peut pas cumuler des peines d'emprisonnement avec la peine de travail d'intérêt général (TIG).

Et de désinflation carcérale… Pour qui connaît l'état de la prison du Camp Est à Nouméa, ce genre de dispositif est plus que bienvenu !

À mon tour de saluer en quelques mots cette initiative qui va réellement dans le bon sens. Au-delà du désengorgement de la prison qui est bien nécessaire – pour connaître l'établissement, il ne donne vraiment pas envie d'y aller – cela étant, je connais peu d'établissements pénitentiaires qui donnent envie d'y séjourner, soyons honnêtes ! (Sourires.) C'est peut-être l'occasion de rappeler à nos concitoyens qu'il n'y a pas de prison cinq étoiles comme on l'entend parfois. Pour en avoir visité quelques dizaines en France et d...