Interventions sur "prison"

...ant à l'ensemble du territoire, d'un programme pénitentiaire espagnol, dit « des modules de respeto ». Dans le cadre du plan national de prévention des violences de 2014 et du protocole relatif à l'évolution du métier de surveillant de 2013, des établissements pénitentiaires français se sont inspirés de ce modèle espagnol pour expérimenter des modules dits « de confiance ». Aujourd'hui, dix-huit prisons en ont créé et vingt établissements supplémentaires projettent d'en ouvrir d'ici 2020. Le module de confiance s'inscrit parfaitement dans l'esprit du projet de loi, lequel vise à repenser la prison et à concilier, dans un objectif de réinsertion, peine adaptée et peine efficace. Les bénéfices de ce modèle semblent nombreux. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté considérait ai...

...t qui nous a occupés toute la soirée, celui de la surpopulation carcérale. Par cet amendement, nous proposons de fixer un numerus clausus de 70 000 places de détention pour 70 000 détenus. La surpopulation carcérale est un fléau majeur, qui porte atteinte avant tout à la dignité et aux droits fondamentaux des détenus. D'un point de vue budgétaire, c'est aussi un problème, puisque chaque place de prison revient à environ 200 000 euros. C'est, enfin, une atteinte aux bonnes conditions de travail des personnels et, objectivement, elle bloque les possibilités de réinsertion, comme en témoignent tous les problèmes que l'on peut connaître. Je rappelle que le taux d'occupation de Fleury-Mérogis est à l'heure actuelle de 157 %, il est de 183 % à Nanterre et de 197 % à Fresnes. Sans commentaire. Depui...

Cet amendement est très intéressant, car il pointe ce qui est peut-être un impensé ou un oubli dans notre analyse. Nous avons toutes et tous vu les courbes du nombre de places de prison et du nombre de détenus : elles augmentent parallèlement, donc la surpopulation carcérale est toujours au rendez-vous. À un moment donné, il faut mettre les pieds dans le plat et considérer que, lorsqu'il n'est plus possible d'incarcérer, on n'incarcère plus ! Je sais que quelques directeurs d'établissements pénitentiaires, cette année encore, ont pris la responsabilité de dire à des magistrats ...

Il faut s'interroger sur l'utilité des places de prison et sur le sens de l'emprisonnement en tant que tel. Ce sont tous ces éléments qu'il convient de combiner.

Madame la ministre, ne vous fâchez pas, mais le ton de mon intervention sera un peu différent de celui de mon collègue et ami Jean Terlier. Depuis des décennies, maintenant, la justice française manque de moyens, avec des tribunaux engorgés et des prisons surpeuplées. À la longue, cela a provoqué une rupture de confiance des Français envers leurs juges. Au fond, les attentes de nos concitoyens sont assez simples. Ils attendent que le droit soit dit rapidement, quand ils vivent un conflit. S'ils sont victimes d'une infraction pénale, ils espèrent que les sanctions seront rapides, à défaut d'être immédiates, et que les peines prononcées seront effe...

...aires permettront de déployer les chantiers suivants : l'amélioration des conditions de travail des personnels, grâce, notamment, à une diminution des vacances de postes et à une meilleure reconnaissance professionnelle ; un grand plan de numérisation de la justice, qui permettra des gains effectifs de temps, mais aussi une proximité accrue pour le justiciable ; la construction de 7 000 places de prison d'ici à 2022 et l'amélioration de l'entretien du parc existant. Nous l'avons dit et répété durant les travaux que la commission des lois, sous l'impulsion de sa présidente Yaël Braun-Pivet, a menés sur la question de la prison : celle-ci n'est pas et ne doit pas être la seule réponse à une condamnation. Et si nous croyons que la prison n'est pas et ne doit pas être la seule façon de punir, il s'...

...nt des litiges, nous devons en tracer la voie. À terme, elle est une alliée de la proximité et de la rapidité de la décision attendue par le justiciable. S'agissant enfin du sens et de l'efficacité des peines, il nous semble que sanctionner une infraction – quelle que soit sa gravité – n'est pas une fin en soi. Il faut prévenir la récidive, et pour ce faire mettre un terme aux peines courtes d'emprisonnement et à la détention provisoire massive, lesquelles provoquent un encombrement préoccupant de nos maisons d'arrêt. L'exécution de la réponse pénale doit par ailleurs être rapide. Si tout cela résonne comme une évidence, tel n'était pas le cas il y a quelque temps encore. Robert Badinter, dans la préface d'un récent ouvrage sur la prison cosigné par notre ancien collègue Dominique Raimbourg, é...

...nt celle des plus vulnérables. Elle ne peut donc devenir une variable d'ajustement de la carte judiciaire. Nous présenterons des amendements destinés à mieux encadrer ces divers projets. De nombreux articles du projet de loi portent sur le rôle du juge. Sur ce point, nous devons être attentifs au coeur même de sa tâche, en particulier en matière de droit pénal. La marginalisation de la peine d'emprisonnement est une évolution souhaitable, mais le juge doit pouvoir individualiser son jugement sans être enfermé dans des effets de seuils contre-productifs. En outre, oeuvrer pour l'exécution effective des peines permettra de restituer sa légitimité à la décision judiciaire. C'est pourquoi nous mettons en avant la suppression des crédits automatiques de réduction de peine et le rétablissement de l'...

...ellectuellement le projet de notre société pour la justice pénale. On a donné toujours des pouvoirs toujours plus exorbitants à un magistrat structurellement non indépendant et sans contre-pouvoir démocratique, la police devenant l'instrument non plus judiciaire mais arbitrairement laissé dans un labyrinthe administratif potentiellement liberticide. Enfin, bras armé d'une justice caricaturée, la prison est devenue l'alpha et l'oméga des politiques pénales des gardes des sceaux, réduisant ainsi à peau de chagrin une probation devenue plus un outil de communication qu'une réalité concrète. Nous devons rompre avec l'expansion immobilière du parc carcéral français. Depuis Chalandon jusqu'à Belloubet, nous avons construit sans cesse ces places qui condamnaient la France à rentabiliser leur occupati...

...es urgences, nous proposons dans un premier temps de réparer les dégâts causés par les politiques d'austérité dès la première année, par des mesures qui se répartissent de la manière suivante. Nous augmenterons les effectifs des magistrats, des personnels administratifs et des greffiers de 4 400 postes, pour 200 millions d'euros ; nous affecterons 250 millions à la rénovation des tribunaux et des prisons ; nous ouvrirons des antennes des services d'insertion et de probation en milieu ouvert – SPIP MO – afin de réinvestir dans la réinsertion, pour 22,5 millions d'euros ; nous doublerons le budget de prévention de la récidive, pour 150 millions d'euros.

...olumétrie et à la technicité des affaires, laissant craindre toutes les interprétations possibles. Le projet de loi organique, enfin, est injuste en matière judiciaire et en regard du sens de la peine, avec la création du tribunal criminel départemental. Il en est fini de la cour d'assises pour certaines des atteintes les plus graves à la société, les crimes encourant quinze ans ou vingt ans d'emprisonnement. Pourquoi en arriver là ? Les atteintes les plus graves à notre société ne sont plus jugées comme elles le devraient. La faute en revient non seulement à un engorgement des cours d'assises, auxquelles nous ne prévoyons toujours pas d'affecter plus de moyens pour remplir leurs missions, mais aussi à une possible autocensure des juges d'instruction, qui préféreraient voir juger plus rapideme...

C'est enfin, sans être exhaustif, une loi de lisibilité en ce qu'elle redonne du sens à la peine. Ainsi, les sanctions inutiles telles que l'emprisonnement pour une durée inférieure à un mois ne seront plus prononcées ; les peines inférieures à un an ne seront mises en oeuvre, par principe, qu'en dehors du milieu carcéral ; celles supérieures à un an seront effectivement exécutées. Il faut saluer les 15 000 places de prison qui seront créées ou initiées d'ici la fin du mandat ainsi que la diversité des conditions d'incarcération proposées pou...

Madame la ministre, mes chers collègues, pour terminer, je voudrais saluer le travail de la commission des lois qui, sous l'impulsion de sa présidente, s'est beaucoup investie au cours des derniers mois sur la question de prisons, ce qui lui a permis de nourrir utilement les débats en faisant adopter un certain nombre d'amendements directement issus de ses travaux. Oui, l'Assemblée nationale, par un travail approfondi en commission, a déjà concouru à l'élaboration de ce texte et continuera à le façonner, en responsabilité, tout au long de ces débats. Telle est l'ambition que porte le groupe majoritaire de la République ...

Nous le savons, depuis plusieurs années, la justice ne dispose pas des moyens dont elle a besoin. Les conséquences en sont des vacances de postes, des locaux vétustes, une administration de la justice souvent inadaptée, ainsi que des prisons surpeuplées. Il est souvent reproché à la justice d'être déshumanisée, lente et complexe. Les chefs de cour et les présidents de juridiction ont l'habitude, souvent au cours des audiences solennelles, de critiquer l'action des gouvernements successifs. Réformer la justice est donc une nécessité, et si plusieurs essais n'ont pas été concluants, le texte qui nous est présenté aujourd'hui propose ...

...e. Autre sujet qui mine la confiance de nos compatriotes dans l'institution judiciaire, le laxisme. Je ne compte plus les faits extrêmement graves pour lesquels les peines prononcées sont dérisoires. Or, en la matière, vous mettez clairement vos pas dans ceux de votre prédécesseur. Mme Taubira a quitté la place Vendôme, mais pas ses idées. Votre politique, encore plus affirmée, du « tout sauf la prison » est clairement une victoire pour les délinquants de tout genre. Nous considérons au contraire qu'il est nécessaire de redonner un vrai sens à la peine. Cela doit passer par la perpétuité réelle, le retour des peines planchers, le sursis qui doit retrouver son acception originelle – tout sursis doit être révoqué et transformé en prison ferme dès lors qu'une nouvelle condamnation survient – , la...

... motif de grande fierté pour le groupe La République en Marche. En contrepartie, la personne chargée de la mesure de protection voit son rôle renforcé. Nous veillerons tout particulièrement, lors des débats, à conserver cet équilibre. La deuxième ambition que je souhaitais mettre en lumière consiste à redonner du sens à la peine. Taux de récidive toujours aussi élevé, climat carcéral électrique, prisons pleines à craquer : les victimes, les forces de l'ordre et, plus généralement, la société française désespèrent de l'exécution des peines. Les politiques pénales passées sont restées impuissantes. Pourquoi ? D'un côté, la peine a perdu en lisibilité, en immédiateté et en effectivité, perdant ainsi sa force dissuasive. De l'autre, les prisons ne sont pas en état de réinsérer massivement. Sens de...

...ers la sortie, qui visent, par une approche multidisciplinaire et englobante, à amener tous les détenus vers l'activité, l'autonomie et la responsabilité. Il est tout aussi essentiel de mettre fin aux sorties sèches, qui sont propices, on le sait, à la récidive. La mise en place de quartiers de confiance dans les centres pénitentiaires poursuit la même ambition, tout comme la construction de deux prisons expérimentales centrées sur le travail. Nous souscrivons pleinement à ce plan pénitentiaire équilibré. Nous serons attentifs à l'architecture des prisons, qui joue un rôle déterminant, comme nous l'avons noté lors de nos nombreuses visites. La forme et la capacité des prisons doivent s'adapter à leur fonction. Nous n'insisterons jamais assez sur la nécessité de les garder à taille et à forme hu...

...rononcées soient appliquées, que le travail des policiers et des gendarmes ne soit pas vain. Nos concitoyens ne veulent plus lire dans la presse qu'un multirécidiviste a été libéré pour bonne conduite et que trois jours après sa libération, il est à nouveau passé à l'acte. Il y a environ 71 000 détenus pour une capacité inférieure à 60 000 places. Vous aviez promis la création de 15 000 places de prison lors de la campagne présidentielle : où sont-elles ? Les 7 000 places prévues sur cinq ans dans ce projet de loi de programmation sont insuffisantes, et vous le savez. Prenons l'exemple de la prison de La Talaudière, dans le département de la Loire, sur laquelle je vous ai alertée à de nombreuses reprises sans aucun retour de votre part : elle abrite 420 écroués pour 280 places théoriques. Madame...

... besoins, qui sont immenses. Là où vous remettez en cause l'équilibre de la procédure pénale en conférant de nouvelles prérogatives, parfois disproportionnées, au parquet, au détriment du juge d'instruction, le Sénat vous a opposé la nécessaire garantie des libertés et le contrôle du juge. Là où vous vous inscrivez dans la droite ligne de l'ère Taubira, avec des peines alternatives accrues à la prison, afin d'éviter d'avoir à atteindre l'objectif présidentiel de construction de places, le Sénat a opté, en responsabilité, pour un réarmement pénal nécessaire face à la crise de l'autorité. Là où vous éloignez nos compatriotes de l'accès à la justice en préfigurant la disparition des tribunaux d'instance, le Sénat a clarifié la réforme de la première instance en veillant au maillage territorial e...

De votre aveu même, madame la garde des sceaux, si j'en crois le journal Le Monde, cette réforme est loin de la révolution judiciaire attendue, de l'effort budgétaire escompté – nous l'avons dit – , du nombre de places de prison nécessaires, loin de la revalorisation des conditions de travail des personnels pénitentiaires, du renforcement et de la fluidité nécessaires à la mission des avocats, des efforts attendus par le petit peuple des tribunaux – greffiers, agents administratifs, aux conditions et horaires de travail souvent insupportables – , loin du traitement et de la considération dus aux victimes, du traitement q...