Interventions sur "prison"

Cet amendement respecte la philosophie du texte, mais augmente le seuil d'aménagement des peines de un à deux ans : un an, c'est trop court. Dans de nombreux cas, l'emprisonnement n'est pas la meilleure des solutions. En fixant le seuil à un an, on réduit les possibilités d'aménagement pour un certain nombre de personnes. Mais il ne s'agit que d'une question de durée, madame la ministre : la philosophie que vous prônez est la bonne.

.... Le fait que les peines supérieures à un an ne donnent pas lieu à un aménagement pose effectivement question. La philosophie de l'aménagement est d'individualiser les peines, de se demander ce qui est le mieux compte tenu de l'individu en cause. Il ne s'agit pas de les aménager toutes, mais d'avoir cette possibilité. C'est l'office du juge, il apprécie ! Mais vous refusez qu'il l'exerce : c'est prison, et c'est tout. Mais à quoi servent tous les beaux discours que nous tenons entre nous – tous n'y adhèrent pas, j'en conviens – selon lesquels la prison n'est pas l'alpha et l'oméga, qu'elle conduit à davantage de récidives, qu'elle ne permet pas la réinsertion, si c'est pour envoyer la personne au trou automatiquement ? Je ne comprends pas votre logique. Vous voulez que la prison ne soit plus ...

Et vous voilà entre deux, oscillant d'une logique à l'autre. Finalement, sur les questions des peines, je ne sais pas bien où vous allez. J'ai vraiment l'impression que ce qui l'emportera, ce sera de remplir les 7 000 places de prison supplémentaires que vous allez construire.

... disposition similaire, qui a été supprimée. J'y vois une hypocrisie : vous dites que l'accord n'est pas nécessaire pour prononcer le DDSE, mais qu'il est indispensable pour installer l'émetteur autour de la cheville. Mais que se passera-t-il si la personne le refuse ? Vous voyez bien que la disposition est ridicule. En réalité, qui peut bien refuser le bracelet électronique et préférer aller en prison ? Ceux qui n'acceptent pas la détention à domicile, parce que cela implique l'ensemble de l'entourage dans la détention. Pour se rendre au conseil d'école de sa fille, le détenu doit demander au juge une adaptation des horaires ! Ça demande un temps fou, c'est une humiliation permanente ! Certains préfèrent un mois de prison plutôt qu'un bracelet pendant trois mois. Cet aspect doit être pris en c...

Il y a dix-huit mois, une personne de ma circonscription a perdu sa femme et sa fille dans un accident de la route causé par un jeune homme de vingt et un an, conduisant sans permis et condamné dix fois à la prison ferme. Cet amendement vise donc à appeler l'attention du Gouvernement sur la compréhension de la peine, tant pour les condamnés que pour les victimes. Il faut que les condamnations à la prison ferme, une fois prononcées, soient prises en considération et que l'aménagement soit évité en cas de récidive.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 24, qui permet au tribunal correctionnel prononçant une peine de six mois à un an d'emprisonnement d'exclure formellement tout aménagement, en ordonnant un mandat de dépôt différé. Pour le groupe La France insoumise comme pour de nombreux professionnels de la justice et syndicats, cette nouvelle disposition banalise l'acte d'emprisonnement et restreint de fait les possibilités d'aménagement de peine. Le Syndicat de la magistrature l'indique avec justesse : « tout se fera sans bruit. Le ...

...justice et au condamné ! Le mandat de dépôt différé, c'est votre trouvaille du moment, ce n'est pas la seule solution au monde ! Tout ce que vous proposez est présenté comme génial et fantastique, mais ce dispositif permettra simplement d'incarcérer davantage, et de manière différée afin que les magistrats n'aient à subir les conséquences de leurs décisions. Pourtant, ce lien entre magistrats et prison est un fondement de la justice, notamment pénale. Voilà pourquoi les magistrats sont invités à visiter des prisons, par exemple. Tout cela a un sens. Votre disposition entend décorréler les deux. Oui, c'est scélérat.

...elon nous, il faut favoriser et non réduire les possibilités d'aménagement pour les courtes peines. Or, votre proposition a pour conséquence de freiner drastiquement le développement de tels aménagements, et tout particulièrement pour les personnes condamnées à des courtes peines, qui représentent la part la plus importante de la population carcérale actuelle et pour lesquelles la solution de l'emprisonnement n'est bien souvent pas adaptée. Madame la ministre, vous voulez faire la balance entre la construction annoncée de 8 000 places de prison, 15 000 à terme, et la volonté d'éloigner des prisons ceux qui n'ont rien à y faire, par exemple en supprimant les peines inférieures à un mois de prison. Mais à cet instant, sur 71 000 détenus, entre 200 et 800 seulement seraient concernés par cette mes...

...arcéral – en tout cas ce n'est pas ce que j'en ai compris. Cela dit, sur le terrain, j'ai pu constater des dysfonctionnements majeurs dans certains centres éducatifs fermés ; je ne veux pas généraliser mais j'en ai vu. Dans un centre éducatif fermé que j'ai visité dernièrement, les vingt-sept équivalents temps plein, qui encadrent huit jeunes, sont convenus que 50 % d'entre eux allaient vers l'emprisonnement pour mineurs. C'est donc un vrai sujet, me semble-t-il. Les magistrats ont sans doute besoin de ces vingt centres, dont acte. Mais, de grâce, avant de s'engager, qu'on effectue une évaluation fine des mesures prises dans ces centres. J'espère qu'aucun appel d'offres n'a d'ores et déjà été lancé pour construire les lieux, parce qu'on sait aussi que l'architecture conditionne les mesures édu...

Il vise à ouvrir les mêmes possibilités moyennes d'aménagement de peine en outre-mer qu'en métropole. « La France traverse la période la plus répressive de son histoire récente en temps de paix. Si l'on fait exception en effet des années qui ont immédiatement suivi la Seconde Guerre mondiale, jamais autant d'hommes et de femmes n'y ont été emprisonnés. » C'est ce qu'écrit le sociologue Didier Fassin dans son dernier ouvrage, Punir, une passion contemporaine. Ces mots sont également cités dans le rapport que la Commission nationale consultative des droits de l'homme a consacré en 2017 à « la question pénitentiaire dans les outre-mer ». Ce rapport dresse un bilan affligeant de la politique carcérale menée dans les outre-mer. Il est le signe ...

...e de l'évolution de la règle 50 en intégrant au texte en discussion – un texte d'ampleur qui porte notamment sur la question carcérale – cette dimension nouvelle apparue en 2006 et votée à l'unanimité des pays membres du Conseil de l'Europe. Je regrette vraiment cette occasion manquée d'actualiser nos dispositions législatives en y intégrant les comités consultatifs de détenus pour construire la prison de demain. Il s'agissait d'en poser le principe, non d'en prescrire le fonctionnement, ce que l'administration pourrait faire ensuite par la voie réglementaire.

Je soutiens cet amendement, qui interroge le sens de la peine et l'utilité du temps de l'incarcération, notions souvent invoquées par Mme la garde des sceaux, Mme la rapporteure ou M. le rapporteur. On ne peut pas attendre des personnes emprisonnées une bonne réinsertion dans la collectivité si on les prive de la possibilité d'organiser leur vie collective dans le cadre de la détention elle-même. C'est d'ailleurs à peu près le fondement des modules de respect. Aller au-delà des conditions de travail pour traiter des conditions de détention en général, c'est donner au détenu un autre rôle que celui qui le cantonne trop longtemps à sa cell...

Il s'agit d'introduire dans le rapport annexé un objectif beaucoup plus ambitieux s'agissant des créations de places de prison. En effet, madame la garde des sceaux, le déficit de places de prison constitue dans notre pays un problème majeur qui rejaillit sur toute la chaîne pénale. Il a des conséquences sur la dignité des conditions d'incarcération : vous ne pouvez pas respecter l'obligation légale d'encellulement individuel figurant depuis des décennies dans différents textes de loi. Surtout, il empêche l'exécution d...

Pour les raisons que vient d'exposer mon excellent collègue Éric Ciotti, nous proposons, un peu plus modestement, la création de 15 000 places de prison. Deux grands esprits s'étaient rencontrés pendant la campagne présidentielle pour préconiser cette mesure. Puisque nous en étions d'accord, puisque les Français ont cru à cette promesse, il faut maintenant la tenir. C'est indispensable aussi bien pour les détenus que pour la paix et la sécurité de chacun d'entre nous.

...'accorder sur le constat et l'objectif – tels, du moins, que vous les avez formulés – sans partager le même diagnostic ni proposer la même solution. Nous aurons l'occasion, quand nous discuterons de l'échelle des peines, de revenir sur l'ensemble de ces éléments. En tout cas, la proposition du Gouvernement, en cohérence avec le programme présidentiel, est bien la construction de 15 000 places de prison dont 7 000 durant le présent quinquennat, c'est-à-dire avant 2022, et un engagement pour les 8 000 restantes. L'avis est donc défavorable sur les deux amendements.

J'ignore si tout autre plan que le vôtre n'est pas réaliste, madame la garde des sceaux, mais j'en ai un : ne pas construire 7 000 places de prison supplémentaires. Vous avanciez hier un argument massue : « Monsieur Jumel, allez donc consulter notre site internet, le plan y est et vous verrez ! » Quoi donc ? C'est en réalité un document de douze pages qui ne nous dit rien de l'implantation des futurs établissements pénitentiaires. La seule information que donne ce document est que votre plan coûtera 1,7 milliard d'euros sur les 3 milliards d...

On a le choix de ne pas aller en prison !

Donc, si l'on veut rompre ce cercle vicieux et engager un cercle vertueux, il faut faire d'autres choix budgétaires et surtout ne pas construire ces places de prison. Ou alors, il faut construire des établissements à taille humaine, …

… insérés dans un tissu économique, avec des transports en commun à proximité, et détruire les places de prison dans les grands ensembles qui déshumanisent tout, y compris la relation entre le surveillant et le détenu.

Nous avions un objectif commun : créer 15 000 places de prison. La question n'est pas de savoir si ce chiffre est réaliste ou non ; l'essentiel est qu'il est adapté aux besoins de places que nécessite une bonne exécution des peines en France. S'agit-il, de votre part, d'un renoncement par rapport au projet présidentiel derrière lequel vous vous abritez très souvent, même quand vos décisions n'ont aucun sens politique ou économique ? Ou alors estimez-vous qu...