Interventions sur "prison"

...par ailleurs que certains de ces délits sont déjà punis par de lourdes peines, raison pour laquelle, selon vous, un stage de sensibilisation au bien-être animal serait inadapté. C'est bien le signe, comme je le disais tout à l'heure, qu'il y a un problème d'échelle des peines pour les délits – y compris s'agissant du vol de scooter, que vous avez évoqué tout à l'heure. Si une peine de cinq ans de prison est trop sévère pour un vol de scooter, alors il faut prévoir une durée inférieure pour cette infraction ; de même, si la peine encourue en matière de maltraitance des animaux est trop élevée, il faut prévoir une peine moins longue et l'assortir d'un stage de sensibilisation. Il faut donner une autre idée de la justice, mais ce n'est pas ce que vous faites par ce texte. Par ailleurs, il est vrai...

Le travail d'intérêt général est déjà un cadeau puisqu'il se substitue à une peine de prison. Il est donc raisonnable d'acter le principe que tout refus de la peine de travail d'intérêt général proposée à la place de l'emprisonnement entraîne l'exécution immédiate de ladite peine de prison, laquelle ne peut alors plus faire l'objet d'aménagement, parce que l'échelle des peines, ce n'est pas le resto : chacun ne choisit pas à la carte ce qui lui plaît. À partir du moment où la personne re...

... fait que l'altération du discernement doit constituer une cause légale d'atténuation de responsabilité. Aujourd'hui, en effet, elle provoque plutôt un alourdissement de la peine qu'un allégement. Or il est nécessaire que les personnes présentant des troubles psychiatriques soient soignées, car elles peuvent présenter un danger, pour elles-mêmes ainsi que pour les autres. Pour elles, la peine de prison n'a en outre pas toujours de sens.

Il vise à rendre obligatoire le prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de territoire à l'encontre des étrangers reconnus coupables d'une infraction punie d'au moins cinq ans de prison. C'est en effet bien le moins, lorsque notre pays accorde sa confiance à un étranger, au travers d'un titre de séjour, de veiller à ce que celui-ci, qui a été accueilli en France, respecte les lois de la République. Lorsqu'il les viole, et qu'il est condamné pour cela par un tribunal qui juge au nom du peuple souverain, il est légitime que ce même titre de séjour, qui quelque part reposait sur u...

Il est dans la logique des précédents, mais j'insiste sur le fait que nous laissons au juge un pouvoir d'appréciation. Lorsqu'un étranger a commis un délit puni de plus de cinq ans d'emprisonnement, le juge doit avoir la possibilité de le renvoyer dans son pays, mais doit aussi pouvoir choisir de ne pas le faire. Mais il me semble quand même indispensable, pour certains délits, dans certains cas, qu'on puisse demander à ce que des étrangers condamnés chez nous soient renvoyés dans leur pays.

Cet amendement, dans la lignée des précédents, a le mérite de la clarté et de la simplicité. Il tend à inscrire dans la loi que tout étranger condamné sera automatiquement interdit de séjour en France. Cette interdiction sera prononcée de manière définitive en cas de crime, et pour dix à vingt ans en cas de délit puni de plus de cinq ans de prison. Il est ahurissant d'accepter qu'un étranger bénéficiant de l'hospitalité que lui accorde non pas tel ou tel gouvernement, mais la France, se permette de violer non seulement les lois de l'hospitalité, mais celles du pays. Cela vaut pour un délit, pour un délit puni de plus de cinq ans d'emprisonnement, mais plus encore pour un crime. Rien ne peut justifier – et très peu de Français comprennent ...

Comme vient de l'expliquer M. Ciotti, pour qu'une peine soit dissuasive, elle doit être effective. J'ai entendu beaucoup de choses saugrenues au cours de la soirée, par exemple qu'on risquait cinq ans de prison pour un vol de scooter avec bris de l'antivol. Sans doute ne vivons-nous pas dans le même pays. J'ai aussi entendu dire que les gens condamnés à une peine de placement sous surveillance électronique devaient bénéficier de quelque latitude pour pouvoir exercer certaines activités privées et individuelles de loisirs.

Il vise également à réintroduire le système des peines plancher. Nous devons garder à l'esprit le caractère dissuasif de la peine. Quand on est condamné une première fois et qu'on bénéficie de la clémence du tribunal, puis à nouveau lors d'une seconde condamnation… Car c'est ça, la réalité, on est loin d'une condamnation à cinq ans d'emprisonnement pour un premier vol de mobylette !

Et si vous étiez soucieux des deniers publics, vous vous diriez que ce n'est pas un bon choix au moins pour cette raison : la place de prison coûte cher, et l'incarcération échoue à prévenir la récidive ! Bref, si on veut faire chuter la délinquance et prévenir la récidive, c'est le mauvais choix, et si on veut faire des économies, c'est le mauvais choix aussi. Je propose donc que nous ne suivions pas cette voie. L'enjeu, ce n'est pas la sévérité. Mme la ministre dit préférer qu'on fasse preuve de sévérité dès la première peine : je ...

...d'hui, vous le savez, et ce chiffre est souvent cité, 5 % des délinquants commettent 50 % des actes de délinquance. C'est à ce noyau dur de délinquants que s'attaquait la loi sur les peines plancher. C'est cet objectif qu'il faut s'assigner. Vous nous dites que ces mesures ont contribué à la surpopulation carcérale. On en revient toujours au même point : il faut adapter nos moyens, nos places de prison à la délinquance, pas l'inverse ! Vous contingentez la sanction, alors qu'elle est légitime et méritée compte tenu de la gravité des faits, en fonction de questions matérielles, du nombre de places disponibles. La lutte contre la récidive doit être une priorité de l'action publique.

... ans dans le cadre de régimes de mise à l'épreuve ou de contrainte pénale. Cet amendement vise à ce que, par cohérence, le juge ne prononce pas à l'encontre de quelqu'un susceptible de faire l'objet d'une expulsion, une obligation de respecter des mesures impliquant nécessairement sa présence sur le territoire national, le non-respect de ces obligations entraînant une condamnation à une peine de prison ferme.

...is, dans l'exposé des motifs de mon amendement, le chiffre de 20,3 %, qui provient des statistiques de votre ministère pour 2017. La situation s'est donc encore aggravée. Vous cherchez en permanence à résoudre le problème de la surpopulation carcérale, estimée à 10 000 détenus : nous vous offrons là une solution concrète, immédiatement applicable et relativement simple pour diminuer le nombre de prisonniers. Cette mesure répondrait également à un principe moral, un principe logique et évident. Un étranger commettant un crime ou un délit en France rompt le pacte moral avec la nation française. Nous devons adopter un principe de réalité. Vous avez évoqué les détenus ressortissant des pays européens avec lesquels la France a naturellement des accords de réciprocité : il faut signer les mêmes acco...

Madame la garde des sceaux, près de 70 000 personnes sont actuellement détenues en France, pour un peu moins de 60 000 places. Nous avons donc un gros problème de surpopulation carcérale. Or chaque année, le nombre de détenus étrangers augmente. Mon amendement propose que les peines de plus de cinq ans d'emprisonnement, qui correspondent à des crimes graves comme des agressions physiques ou sexuelles et non à des vols de scooter, comme vous le pensez, soient effectuées dans le pays d'origine du condamné. Ces détenus étrangers, accueillis en France avec beaucoup de générosité comme toujours, ont gravement violé les lois de la République et doivent être expulsés du territoire pour effectuer leur peine d'emp...

Cet amendement vise à rendre automatique, sauf motivation expresse de la formation de jugement, la révocation du sursis. Là encore, il s'agit d'un principe de bon sens. Chaque année, des dizaines de milliers de personnes condamnées à des peines d'emprisonnement avec sursis récidivent ou réitèrent. Dans de nombreux cas, malheureusement, il ne se passe rien, ce qui signifie que le sursis est un sabre de bois, que la sanction n'est pas appliquée, que l'avertissement constitué par le sursis ne fait même pas mal, que les comportements délictueux continueront. Les policiers et les gendarmes sont confrontés à cette situation. Méfiez-vous, madame la gard...

...ue : du sursis, puis du sursis, puis du sursis, puis du sursis ! Dans ces conditions, à quoi rime-t-il ? Allez au bout de votre philosophie, supprimez carrément la possibilité du sursis, au moins les choses seront claires ! Vous pourriez aussi peut-être aller jusqu'à supprimer les tribunaux correctionnels : dès lors que la moindre peine semble vous agacer et que l'idée même d'envoyer quelqu'un en prison vous est insupportable, cela réglerait la plupart de vos problèmes !

...e césure donne à la peine prononcée une utilité sociale supérieure à celle de son exécution pure et simple, et une efficacité accrue en matière de lutte contre la récidive. Lors de la phase d'investigation, il s'agira, pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que pour les associations socio-judiciaires, de déterminer le contenu d'une éventuelle peine de probation ou d'emprisonnement, dont les modalités seront fixées au plus près des besoins du prévenu.

Il vise à insérer un V à l'article 44 du projet de loi, afin de systématiser le recueil d'éléments de personnalité sur la situation des prévenus dans toutes les procédures correctionnelles. En effet, ceux-ci constituent des informations indispensables afin que le tribunal prononce ab initio des modalités d'exécution de la peine distinctes de l'emprisonnement. Une telle proposition favorise l'efficacité et la personnalisation de la réponse pénale.

Cet amendement de M. Michel Zumkeller vise à rétablir des dispositions introduites par le Sénat afin de simplifier le texte en ne retenant qu'un seul seuil : les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an, qui, par principe, sont aménagées en prenant en compte la personnalité du condamné et sa situation. L'individualisation de la peine est un principe directeur du droit pénal. Il n'apparaît donc pas opportun de restreindre les possibilités dont dispose le juge. En outre, la fixation de seuils intermédiaires pourrait avoir un effet contreproductif pour...

Par cet article, madame la ministre, vous renforcez la logique d'aménagement des peines. Ce faisant, vous déconstruisez la peine. Vous l'interdisez même, en dessous d'un mois de prison ! Vous rendez l'aménagement quasiment obligatoire jusqu'à six mois de prison ferme, et son principe est imposé jusqu'à un an. Bref, on reste dans la lignée du quinquennat précédent. Ces dispositions constituent un acte de défiance à l'égard des magistrats et des tribunaux. Si un tribunal a estimé qu'il doit condamner quelqu'un à un mois de prison ferme, la peine doit être exécutée. Selon quel pr...

Depuis un certain temps, il y a dans notre pays une politique du « tout sauf la prison ». Mme Taubira en a été l'incarnation la plus forte, et j'avais cru comprendre que vous acceptiez une part de son héritage. Cet amendement va à l'encontre de ce mouvement. « Tout sauf la prison » ne peut à notre sens pas constituer une politique pénale.