Interventions sur "prison"

...ar beaucoup : au terme d'« alternatives à l'incarcération », on préférera désormais celui de « peine de probation autonome ». Selon nous – et d'autres – , le mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire est un outil pertinent pour lutter effectivement contre la surpopulation carcérale. Par ailleurs, il amènera le juge à s'interroger sur la pertinence de la prison : peut-être vaudrait-il mieux prononcer des mesures en milieu ouvert, variant en fonction des personnes condamnées et plus en adéquation avec leurs problématiques pénales et leur réinsertion. Cependant, ne résumons pas le mécanisme proposé à une volonté politique de vider les prisons. Il s'agit de cibler des personnes qui ont entamé des démarches de réinsertion et qui attendent qu'on traite leur...

Il est très important que nous débattions de ce sujet, qui doit être au coeur de notre réflexion. Voilà longtemps que les précédents CGLPL ont formulé des propositions. La plus simple était de mettre en place un numerus clausus : quand une prison est pleine, elle ne peut accepter de nouveaux détenus. Certains l'ont défendue parce que la surpopulation carcérale, on le sait, prive la détention de toute utilité en termes de prévention de la récidive, donc de lutte contre la délinquance. Une autre proposition consiste, si l'on constate une surpopulation carcérale, à examiner la situation de toutes les personnes qui, compte tenu de leur parco...

Nous vous proposons par conséquent d'être à la hauteur des enjeux et de vous attaquer enfin à la surpopulation carcérale. C'est seulement de cette manière que nous pourrons faire un travail utile, tant pour les surveillants pénitentiaires que pour les détenus ou pour l'environnement de tous ceux qui ont à connaître de la prison.

La question du numerus clausus est loin d'être anodine. Sous la précédente législature, nous avions déjà envisagé cette solution avec Dominique Raimbourg, car nous étions confrontés, comme le gouvernement actuel, au problème de la surpopulation carcérale. On sait qu'une prison ne se construit pas en quelques années. Nous en reparlerons. Nous considérons que le magistrat doit savoir en conscience, quand il prononce une peine d'emprisonnement, dans quelles conditions celle-ci sera exécutée. Il est impératif qu'elle soit prononcée au regard d'un dispositif d'incarcération qui corresponde à ce que la société attend d'une peine d'emprisonnement. C'est pourquoi le groupe so...

Nous insistons sur l'intérêt que présentent ces amendements. Ceux-ci proposent en effet de bonnes dispositions : il s'agit avant tout de préserver la dignité des prévenus, à l'heure où, nous le savons tous, les conditions de détention sont inacceptables. La prison est-elle l'unique mode d'application des peines ? Ne vaudrait-il pas mieux favoriser l'insertion de ceux qui tombent sous le coup de la loi ? Il faut mener cette réflexion. Entasser des gens dans une cellule ne constitue pas une solution.

C'est un sujet important et complexe. Les conditions de détention sont peu dignes. Les prisons n'offrent pas à ceux qui y travaillent des conditions optimales pour exercer leur mission d'utilité publique. Pire : parfois, elles poussent certains détenus dans la spirale de la délinquance, en augmentant les risques de récidive. Il me semble pertinent que le magistrat ait connaissance des conditions de détention avant de prononcer la peine. Cela étant, j'entends l'argument de Mme la ministre...

...ciations habilitées intervenant en détention, ainsi que des élus locaux. Nous considérons qu'une telle instance est susceptible d'être un vecteur d'équité, de stabilité et d'échange au cours de la détention. L'objectif est d'inclure l'ensemble des cercles sociaux touchés par la privation de liberté des personnes concernées. De notre point de vue, cela contribuerait à améliorer le climat dans les prisons. On sait, en effet, que les personnes détenues et les personnels figurent parmi les premières cibles des violences et des tensions qui caractérisent trop souvent l'univers carcéral. Grâce à ce type d'institutions, nous améliorerions les conditions de détention et de travail de l'ensemble de la communauté carcérale.

...lle de renforcer l'ordre public au sein des établissements ou seraient-ils, au contraire, facteurs de désordre ? Je pense pour ma part que la discussion des règles de détention et leur validation collective seraient gages d'une meilleure adhésion à celles-ci. Une telle idée, j'en ai conscience, est de nature à désarçonner certains de nos collègues, qui se disent probablement que l'on n'est pas en prison pour discuter des modalités de sa détention. Toutefois, cette procédure permettrait de rendre l'incarcération plus inclusive et d'améliorer la vie en collectivité lors de la détention et après la sortie. Ce travail doit donc être engagé autant que possible, partout où on le peut, afin de faire de ce temps de la détention un « temps utile » – vous comprendrez que je vous paraphrase quelque peu, m...

...r ailleurs s'accompagner de mesures de sécurité exceptionnelles, faute de quoi les cas de fraude pourraient se multiplier. Comment le Gouvernement a-t-il prévu de lutter, par exemple, contre la multiplication des votes ? Comment empêcher les détenus qui bénéficient encore de l'exercice du droit de vote du fait de leur domiciliation en France de voter à la fois dans les bureaux de vote et dans les prisons où seront installées les urnes ? Pour ces raisons, demander aux détenus de se rendre aux urnes me paraît très discutable.

...à l'instant ma collègue siégeant sur les bancs en face, il vise à installer un bureau de vote et établir une liste électorale dans les établissements pénitentiaires pour tous les scrutins, à l'exception des élections municipales et communautaires, étant entendu que les personnes détenues sont rarement originaires de la ville où elles sont incarcérées. Depuis la réforme du code pénal de 1994, les prisonniers disposent du droit de vote s'ils sont français et n'ont pas été déchus de leurs droits civiques. Actuellement, ils seraient 55 000 à pouvoir exercer leur droit de vote sur quelque 70 000 détenus. Lors de la dernière élection présidentielle, seuls 2 370 détenus ont voté au premier tour, et 2 697 au second. Aux législatives, ils étaient 1 332 votants au premier tour et 1 449 au second. Au tota...

Dans le même sens que le précédent, il vise à imposer le rapprochement des prisonniers avec leur famille et leur territoire d'origine, afin d'éviter une double peine et la rupture des liens familiaux.

Je suis sensible à ces amendements, d'où ma demande d'un scrutin public. Il peut y avoir un débat sur la présence ou non de prisonniers politiques dans notre pays. On dit qu'il n'y en a pas. Dont acte. Néanmoins, certains prisonniers subissent un traitement particulier pour des raisons politiques...

Je ne souscris absolument pas aux propos de M. Ugo Bernalicis : il n'y a pas de prisonniers politiques dans une démocratie comme la nôtre.

Cela étant, je suis confronté dans mon département des Pyrénées-Atlantiques au problème, déjà ancien, que constitue la présence d'une cinquantaine de détenus que l'on appelle les prisonniers basques. Et ma position à leur sujet, considérée comme dure, ce qui ne facilitait pas mes relations avec leurs soutiens, a évolué. D'abord, la situation politique n'est plus tout à fait la même. Ensuite, les voies de recours de certains prisonniers de nationalité espagnole étant épuisées, nous pouvons désormais envisager de les renvoyer dans leur pays d'origine, tout aussi démocratique que l...

Dans un débat dont tout le monde mesure l'aspect sensible, il importe d'éviter les caricatures. Tout en étant à l'écoute de nos collègues corses, nous pensons, comme Ugo Bernalicis l'a dit, que nous vivons dans un État de droit, où sont respectés certains principes. Il n'y a pas de prisonniers politiques en France – les personnes dont nous parlons sont emprisonnées pour avoir commis certains actes sanctionnés par un jugement – , mais il y a un problème dans le traitement de ces détenus, qui doivent pourtant bénéficier de l'ensemble des droits que leur accorde notre système juridique. Ce n'est pas normal et c'est tout ce que nous disons. J'invite vraiment tout le monde à éviter d'...

Nous débattons d'un double sujet. Le premier a trait à la notion de prisonnier politique, qui fait réagir fortement certains de nos collègues. Mais l'existence de prisonniers politiques suppose celle de problèmes politiques. Or des problèmes politiques, il y en a. Ces gens sont certes incarcérés parce qu'ils ont enfreint la loi, mais ils ne se sont pas enrichis personnellement, n'appartiennent pas au crime organisé et ne sont pas impliqués dans un trafic de drogue. Leu...

Nous voulons bien entendre qu'il n'y a pas de prisonnier politique en France, mais alors appliquez la loi de la République et rapprochez les prisonniers de leur famille ! Si la République est une et indivisible, il faut le faire ! De même, s'il faut créer un quartier pour les DPS en Corse, faisons-le, comme dans tous les autres territoires, comme au Pays basque ! Si tel était le cas, la loi serait appliquée et nous ne poserions plus la question sou...

Je parlais de prisonniers de nationalité espagnole – mais peut-être me suis-je mal exprimé ! Troisièmement, vous qui avez été élue de la région Midi-Pyrénées, vous devriez savoir – car nous sommes voisins – que je suis député d'une circonscription composée pour l'essentiel du Béarn. La partie basque du département présente de graves insuffisances en matière d'établissements pénitentiaires. Je ne savais pas que vous...

... L'accès à la formation professionnelle est essentiel pour rompre avec le schéma de la récidive. Pourtant, à l'heure actuelle, le travailleur détenu, qui ne bénéficie pas du statut de salarié, ne peut accumuler aucune heure au titre du compte personnel de formation – CPF – , ce qui pourrait l'aider à se projeter dans l'avenir en lui permettant de financer une formation qualifiante à sa sortie de prison. Depuis 2015, deux régions mènent des expérimentations en ce sens. L'amendement vise à prévoir – même si les détenus ne sont pas des salariés – que les individus incarcérés puissent accumuler des heures au titre du CPF. D'après l'Institut Montaigne, « il est indispensable que le travail pénitentiaire permette d'abonder le CPF du détenu selon les règles applicables à n'importe quel salarié de dro...

...ication professionnelle des détenus n'est pas au coeur des enjeux. D'une part, certaines régions ne font pas l'effort de la promouvoir ; d'autre part, de nombreux détenus ne sont pas convaincus de sa nécessité. Nous avions jadis déposé un amendement visant à rendre indispensable une telle qualification et à l'inscrire dans le cadre du dispositif permettant d'apprécier les conditions de sortie de prison en fin de peine. Il faut vraiment travailler en ce sens.