Interventions sur "prison"

...la vie sociale. Finalement, le meilleur moyen de prévenir la récidive n'est pas les réductions de peine automatiques ou l'activité en détention, mais d'éviter les sorties sèches. Tel est aussi le but des aménagements de peine. Je vois bien la logique que poursuit la droite en mettant dans le même panier les réductions de peine automatiques et les aménagements de peine, et en disant que seule la prison empêche la récidive. Non, tous ces aménagements concourent à la prévention de la récidive et donc à la prévention de la délinquance : vous devriez vous en réjouir !

Je voulais par cet amendement rouvrir le débat sur les troubles psychiatriques en prison, débat important car le sujet est crucial : on estime qu'aujourd'hui 25 % de la population pénale seraient atteints de troubles mentaux, mais en réalité les données statistiques sont insuffisantes. Il est nécessaire de soigner des personnes qui peuvent représenter un danger pour elles-mêmes et pour les autres détenus. Cet amendement a pour objectif de vous interpeller en proposant la suppression...

... les peines prononcées à l'encontre des terroristes sont de plus en plus lourdes : leur durée moyenne était de trois ans et huit mois en 2014, de cinq ans et dix mois en 2016 et de sept ans et un mois en 2017. C'est une excellente chose. On se rappelle, en effet, que le terroriste Larossi Abdallah, meurtrier d'un couple de policiers à Magnanville le 13 juin 2016, n'avait écopé que de trois ans de prison en 2013, dont six mois avec sursis, pour association de malfaiteurs en vue de préparer des actes terroristes. Ce n'est malheureusement pas le seul exemple. Toutefois, allonger les peines n'est pas suffisant : encore faut-il que les condamnés les purgent, car certaines remises de peine peuvent avoir des conséquences dramatiques, meurtrières. Amedy Coulibaly, arrêté en 2010 pour avoir participé au...

Dans votre volonté de désengorger à tout prix les prisons, vous promouvez un dispositif qui ne peut en aucun cas constituer une réponse judiciaire entièrement satisfaisante. Le taux de personnes placées sous surveillance électronique – 12,4 % – est déjà suffisamment élevé. Sous une autre législature, Georges Fenech avait publié un rapport parlementaire indiquant qu'une substitution des peines de prison par de la surveillance électronique était ingérabl...

Cet amendement vise à contraindre le juge à motiver de façon détaillée non seulement toute décision d'emprisonnement mais aussi l'absence de prononcé d'une peine alternative en milieu ouvert. Il s'agit, une fois de plus, de contribuer à l'inversion de votre logique du tout-carcéral, qui nuit à la prévention de la récidive et donc à la réduction de la délinquance. Je sais bien que cette seule mesure ne suffirait pas à inverser cette logique, mais elle me semble d'ordre public et constituerait un signal tr...

Nous adhérons pleinement à l'objectif que vous avez fixé – c'est d'ailleurs le sens précis de la loi dont nous discutons – , qui a fait l'objet d'un vote sur l'article 45 : celui-ci prévoit expressément, au titre de l'article 132-19 du code pénal, que la peine d'emprisonnement « ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate », ce qui suppose une motivation particulière. À mon sens – ce n'est peut-être pas votre avis, mais c'est le nôtre – , votre amendement est satisfait. À moins que vous ne vouliez bien le retire...

Il me semble toutefois, modestement, que la rédaction que nous proposons est un peu plus simple que la vôtre et qu'elle est compréhensible par tout un chacun – à la différence d'autres amendements dont la lecture laisse perplexe. La portée du signal doit s'étendre en toute matière, pas seulement à l'article 45 et pour les périodes d'emprisonnement allant de six mois à deux ans. Ce doit être la logique générale d'approche de la peine : oui, les peines de milieu ouvert sont des peines. La prison devant être le dernier recours, il est logique de prononcer davantage de peines de milieu ouvert qui, je le rappelle, contribuent mieux à la prévention de la récidive, donc à la réduction de la délinquance.

...désormais de ces moyens, puisque vous nous avez confirmé que nous aurions ce que je redoute que nous n'ayons pas : l'encadrement nécessaire en matière d'insertion et de probation, qui manquait dans le précédent quinquennat. Dont acte. Allons donc vers cette contrainte pénale, et allons surtout vers une peine de probation autonome qui, s'il n'est pas possible de tourner définitivement le dos à l'emprisonnement, peine ultime lorsque l'on n'a plus d'autre moyen de condamner, soit prononcée en première analyse, plutôt qu'un sursis probatoire, dont le nom suffit à comprendre que c'est l'emprisonnement d'abord, et la probation ensuite. Je vous propose, en reprenant cet amendement du Sénat, de mettre la probation d'abord et l'emprisonnement ensuite.

Il s'agit d'un amendement très long, qui reprend finalement, à travers le texte du Sénat, une grande partie des dispositions pour l'échelle des peines que nous souhaitons reconstruire. Il y a débat, et vous avez raison, chère collègue, de demander si la probation peut être une peine autonome ou seulement une peine adossée à l'emprisonnement, comme cela a toujours été le cas. Je comprends ce débat, je me suis moi-même posé la question. À la réflexion, tel que le texte résulte, sinon des travaux de la commission, en tout cas de ceux que nous avons menés ici sur l'article 43 – puisque, finalement, nous avons déjà purgé ce débat – , il consiste à dire qu'une peine de probation qui n'est pas réellement adossée à l'emprisonnement ne...

Je ne veux pas monopoliser les débats, et je ne défendrai pas notre amendement à l'article 47. Mais je voudrais simplement exprimer, au nom de mon groupe, un vrai regret. Nous considérons qu'il faut décorréler les peines de l'emprisonnement. Vous avez, dans vos considérations sur le sens et l'efficacité de la peine, suivi la voie que vous venez de défendre, mais il en était une autre que nous pouvions emprunter : celle qui aurait consisté à afficher la peine probatoire avant l'emprisonnement. Je suis d'accord avec vous, il serait intellectuellement incorrect de dire que la probation n'est pas adossée à l'emprisonnement. Mais ...

Je salue l'amendement de ma collègue Untermaier visant à considérer à nouveau la contrainte pénale comme une peine de probation autonome. Le fait qu'elle puisse conduire à l'emprisonnement n'est pas aussi naturel et automatique que cela. L'instauration de peines de probation autonome s'est chaque fois traduite par un échec faute de remise à plat de l'échelle des peines, comme nous l'avons proposée dans notre amendement – peine d'amende, peine de probation, peine de prison – et d'une révision du code pénal. L'effet de cliquet et d'entraînement est patent. En fait, si la contr...

Nous nous situons un peu dans la même perspective. Je ne défends pas cet amendement au nom de mon groupe mais nous sommes plusieurs à penser qu'il faut évidemment faire évoluer l'échelle des peines, que la prison n'est jamais l'alpha et l'oméga de la politique pénale et pénitentiaire, et qu'il est bon, parfois, dans certaines conditions – j'entends bien le débat qui vient d'avoir lieu – , de disposer de peines supplémentaires, différentes, permettant de frapper les esprits. La probation en tant que peine autonome pourrait présenter un tel intérêt. J'entends bien les propos du Gouvernement qui établit ou ...

C'est un beau sujet que celui de la contrainte pénale, de la peine de probation autonome, de sa connexion ou non avec une peine d'emprisonnement, mais j'ai l'impression, en l'occurrence, que l'on reste au milieu du gué. Par la contrainte pénale, Christiane Taubira avait, pour la première fois, mis un terme à l'effet cliquet d'alourdissement systématique des peines pour des profils assez chargés. L'analyse criminologique qui a présidé à son instauration visait à une meilleure prise en charge de la personne condamnée, à une meilleure...

Aujourd'hui, vivre avec un handicap en France est souvent synonyme d'exclusion accrue et c'est également le cas en prison. De nombreux textes ont tenté de répondre à ce problème : l'article 2 de la loi pénitentiaire de 2009, l'article 14 de la convention de l'ONU relative aux personnes handicapées. La France a été condamnée à de multiples reprises. En avril 2013, le Défenseur des droits a rendu une décision relative aux conditions de détention des personnes en situation de handicap et a adressé un certain nombre de...

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Cette peine autonome n'apporte aucune plus-value, selon nous, par rapport au placement sous surveillance électronique, modalité d'aménagement d'une peine d'emprisonnement au régime bien plus souple. La complexité de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique – DDSE – renforce l'illisibilité du système d'exécution des peines, accroît l'hypocrisie entre le prononcé d'une peine et son exécution et ne semble pas de nature à lutter contre la récidive. La DDSE est une peine sans contenu, sans environnement contraignant permettant à un condamn...

...ts de la plus haute gravité bénéficier d'une mesure de libération conditionnelle. Ce serait un signal particulièrement exécrable à envoyer aux Français. Surtout, ce serait prendre un risque inutile. On le sait, les détenus radicalisés récidivent la plupart du temps. Nous devons à tout prix éviter qu'ils puissent à nouveau porter atteinte à la sécurité nationale. Il est plus que nécessaire que les prisons françaises retrouvent leur usage premier de neutralisation des profils dangereux, notamment des terroristes dont la menace pèse constamment sur notre pays.

L'article 50 prévoit la conversion d'une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois en peine de détention à domicile sous surveillance électronique ou en emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé. Or, de notre point de vue, toute peine prononcée doit être exécutée. Cet amendement tend, par conséquent, à supprimer l'article.

Il a été inspiré par des demandes présentées depuis des années par de nombreux professionnels du droit et des associations, notamment le Syndicat de la magistrature, la Fédération des associations réflexion action prison et justice et l'Observatoire international des prisons. Il vise à supprimer tous les mécanismes automatiques limitant les possibilités d'individualisation des peines. Madame la ministre, vous avez beaucoup insisté, à plusieurs reprises au cours des débats, sur l'individualisation des peines. Avec cet amendement, nous revenons sur ce sujet et vous donnons l'occasion d'amender le texte dans un sen...

Nous proposons que le directeur de l'établissement pénitentiaire puisse délivrer des permis de sortie lorsque le reliquat de peine est inférieur à un an. Cette proposition figurait dans le rapport Warsmann – qui date de 2003, ce n'est pas récent – sur « les peines alternatives à la détention, les modalités d'exécution des courtes peines et la préparation des détenus à la sortie de prison ». Je cite le titre du rapport in extenso, car il est très explicite de ce que nous souhaitons. La proposition a été reprise, en 2010, par une mission d'information de l'Assemblée nationale. Il s'agit avant tout d'encourager l'insertion des détenus, mais aussi d'alléger le travail des juges d'application des peines. Je précise que le directeur connaît ses détenus. Cette mesure nous semblerait tou...

...des détenus relevant de cas psychiatriques ne me semble pas judicieux, notamment parce que l'absence d'étude sur leur santé mentale risque d'encourager une estimation arbitraire de leur état psychique. Il me semble dangereux d'augmenter les cas de liberté conditionnelle sans que l'on dispose au préalable une analyse concrète des cas relevant de l'hospitalisation. L'Observatoire international des prisons a indiqué l'an dernier que près de 17 000 détenus présentaient des troubles relevant de la psychiatrie. Près d'un quart des détenus pourrait donc bénéficier d'une telle facilitation. En l'absence de réflexion complète menée sur cette problématique, il faut supprimer l'article. À défaut, on risque de voir des détenus bénéficier d'un système hospitalier auquel ils ne devraient pas pouvoir prétend...