Interventions sur "prison"

L'article 51 vise à alléger les procédures pour en faire des procédures light, sans doute nouvelle recette. Si l'on voit bien l'intérêt qu'elles présenteraient pour accélérer le mouvement, cet article 51 est en réalité un aveu d'impuissance. On le sait, le nombre des prisons est insuffisant. J'entends bien que le Gouvernement entend appliquer une nouvelle politique pénale. Je ne suis d'ailleurs pas, à titre personnel, pour la défense à tout prix de l'emprisonnement : il existe d'autres possibilités. Toutefois, quand bien même on met en place une nouvelle politique et une plus grande diversité des peines, avec 7 000 places de prison, le compte n'y est pas. Je l'ai d...

...Par ailleurs, nous ne respectons pas le principe de l'encellulement individuel qui est pourtant réaffirmé à plusieurs reprises dans la loi. S'il faut accélérer les procédures, il faut également faire preuve d'ambition, de volonté et de courage, par exemple pour mener à bien un projet qui, depuis des années, voire depuis des décennies, nous fait cruellement défaut : la construction d'une nouvelle prison à Nice. Vous avez interrompu ce projet, pourtant proposé par le préfet, validé par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice – APIJ – et qui devait s'élever dans la plaine du Var. Il aurait permis la construction d'une prison décente et digne par rapport à la maison d'arrêt actuelle, qui avoisine les 200 % de surpopulation carcérale. Face à certains égoïsmes politiciens, vous avez manife...

...stice, car ils ont l'impression d'un deux poids, deux mesures, entre la justice des puissants, telle qu'elle s'accomplit ou plutôt telle qu'elle ne s'accomplit pas, et celle des plus faibles, qui les frappe parfois durement. Nous l'avons tous vu aux informations : celui qui a volé un paquet de pâtes et celle qui a volé une boîte de sauce tomate sont lourdement condamnés, parfois à des peines d'emprisonnement, tandis que d'autres sont l'objet de procédures moins coercitives. Je pense notamment à un certain Alexandre B qui, clairement, n'a pas subi dans toute sa rigueur la justice appliquée aux simples gens.

.... C'est votre tentation, comme le montre votre proposition de créer vingt centres éducatifs fermés, centres dont nous savons qu'ils ne remplissent pas leurs objectifs. Ils sont surtout l'antichambre de la détention et de l'incarcération : les jeunes passent de l'enfermement à l'incarcération. Nous aurions dû discuter du code pénal et du sens des peines. Le triptyque amende, probation et peine de prison aurait pu ouvrir la voie à la déflation carcérale liée à la déflation pénale. Dans tel domaine, il faudrait pouvoir dire que la peine de prison ne doit pas prévaloir et que la peine de probation permet au magistrat de faire son office. C'est de cela que nous aurions dû discuter pendant des heures au lieu d'une réforme technocratique, boutiquière, comptable, minable.

Ils permettront aussi de construire des prisons !

... obtenir et qu'il faut arracher de haute lutte, et d'autres que nous n'avons pas demandés et dont nous nous passerions bien – et celui-ci en est un. Nous allons donc repousser ce moratoire sur l'encellulement individuel. Ce n'est pas acceptable, et je viens vous interpeller une fois de plus à ce propos. Vous-même n'espérez pas atteindre les objectifs d'encellulement individuel avec les places de prison que vous prévoyez de construire. Voilà ce que signifie, en réalité, la prolongation de ce moratoire. Si vous étiez sûre de vous, peut-être fixeriez-vous plutôt cette date à 2021, afin de pouvoir proclamer en 2022 que vous êtes parvenus à réaliser l'encellulement individuel. Mais, en réalité, ce n'est pas l'objectif que vous poursuivez. C'est bien là la totale hypocrisie de notre système carcéral ...

Eh oui, avis défavorable ! De fait, l'encellulement individuel n'est visiblement pas une préoccupation de la garde des sceaux, qui se soucie plutôt de la construction de places de prison. On voit bien la disproportion, alors que cette question devrait nous occuper, nous obnubiler, être le coeur de nos discussions et de nos réflexions : comment faire en sorte que ce moratoire s'arrête le plus tôt possible ? Or, de gouvernement en gouvernement, on repousse la date. C'est insupportable. Bien sûr, il y a là une pleine et entière continuité! Mais ce n'est plus supportable. Il est temp...

Monsieur Bernalicis, vous savez que je partage en partie vos préoccupations quant aux conditions carcérales et au fait que la prison ne peut pas être la réponse à toutes les peines. Mais il y a tout de même une petite contradiction dans vos propos, car vous ne cessez de répéter qu'il ne faut pas mettre un centime dans la construction des prisons, ni même dans leur rénovation.

Or, le programme prévu par Mme la garde des sceaux prévoit aussi en partie la rénovation de certaines prisons. Il y a donc là un paradoxe : on ne peut pas dire que, d'une part, on veut améliorer les conditions de détention et que, d'autre part, on ne veut construire aucune nouvelle place de prison. Ce qui est proposé est donc un équilibre : d'un côté, on construit un certain nombre de places de prison et, en même temps, même si on ne le fait pas dans cette perspective, on change la manière de punir. Je...

...truire partout, de tout bétonner et de diminuer les surfaces agricoles, il s'agit d'un véritable enjeu de société. Avec votre accord, monsieur le président, je répondrai également à M. Balanant, qui dénonçait une pseudo-contradiction de ma part. Non, monsieur Balanant, vous m'avez mal écouté ! J'ai dit tout à l'heure que les 1,7 milliard d'euros d'investissement dans la construction de places de prison – je ne parle pas des travaux nécessaires – pourraient être mieux employés, par exemple, à l'amélioration des conditions de détention dans les établissements actuels. En fait, il faudrait détruire les gros établissements-usines pour en construire d'autres, à taille humaine, comptant moins de places, dans un objectif de déflation carcérale.

Elles ne me paraissent pas à ce point inconciliables. La liste de l'article 16 du code de procédure pénale est assez large, même si elle est encadrée par des justifications tenant par exemple à l'éloignement – je pense au capitaine de navire, seul maître à bord après Dieu. Il ne s'agit pas de faire des directeurs de prison les seuls maîtres à bord de certains navires pénitentiaires, c'est évident, mais cela permettrait parfois d'accélérer les procédures. Je rappelle que les officiers de police judiciaire ne sont pas non plus sans contrôle : leur action est encadrée, des recours sont possibles. Dans certains cas, cela permettrait des actions plus rapides. Le rapporteur a raison, si quelques organisations syndicales...

...à soulager les personnes transgenres soumises à des conditions insupportables d'incarcération. Les témoignages de ces réalités sont nombreux, notamment les alertes lancées par les associations et ces personnes elles-mêmes. À l'appui de cet amendement, nous avons reçu un certain nombre de témoignages. Je voudrais vous faire part de celui d'une personne transgenre transidentitaire devenue femme en prison : « Après seize ans de prison, je me suis battue pour être femme, battue pour mon traitement hormonal derrière les murs, battue pour vivre en femme chez les hommes, battue pour que la jurisprudence change. On m'a dit en prison de m'opérer moi-même : je me suis donc enlevé cette chose d'homme moi-même derrière les murs ; je me la suis coupée moi-même. Après des années de promesses du service pénit...

... », sachant qu'ils sont surveillés, organisent une sorte de mafia interne et demandent à d'autres détenus, qui sont, eux, « sous les radars », de faire entrer des objets interdits ou dangereux lors de leur parloir. Cette fouille systématique permettrait de s'attaquer à un problème réel. Il s'agit d'une proposition pragmatique qui tient compte de la réalité de ce qui se passe aujourd'hui dans les prisons françaises.

Les précisions apportées par le Sénat à la loi du 24 novembre 2009 sont pertinentes au regard de la situation de certains établissements pénitentiaires. Dans un contexte où la prison devient souvent un lieu de radicalisation de nombreux détenus, il est impératif que ces derniers n'aient librement accès ni à internet ni à un téléphone mobile. Je vous rappelle qu'on dénombre environ 1 500 détenus radicalisés dans nos prisons et que, en 2017, plus de 40 000 téléphones portables et leurs accessoires ont été saisis en prison, soit quatre fois plus qu'en 2010 et huit fois plus qu'i...

Nous ne proposons pas une interdiction générale et absolue de l'utilisation d'internet dans les prisons, mais il s'agit d'un milieu très particulier. Internet contribue certes au maintien du lien social et à la réinsertion, mais il nous paraît prudent, voire impératif, d'éviter dans les cellules cet accès à internet qui est une autre forme d'évasion qui pourrait se généraliser.

Nous sommes nombreux à considérer que l'usage des portables en prison facilite les trafics et d'autres choses intolérables et incompatibles avec les objectifs assignés à la détention. Je me réjouis que vous approuviez le principe de ces amendements, qui est que le portable n'a pas sa place en prison. Je me souviens toutefois que, il y a quelques mois, à grand renfort de tambours et trompettes, vous avez approuvé une proposition de loi interdisant le portable à l'é...

...xisme de Mme Taubira, est particulièrement malvenue. Nous sommes résolument opposés à un droit à caractère permanent à ces communications et donc à une installation durable de téléphones fixes dans chaque cellule, permettant des communications illimitées sur plusieurs numéros, comme vous le souhaitez, madame la garde des sceaux. Certes la lutte contre les trafics de téléphones portables dans les prisons doit être menée avec la plus grande vigueur, mais nous ne devons pas perdre de vue l'objectif qui doit être celui du passage par un établissement pénitentiaire, qui ne saurait être assimilé à un simple lieu d'isolement doté du confort dernier cri. Il est donc impératif que celle-ci soit plus strictement encadrée, notamment en termes d'horaires, afin de permettre une surveillance indispensable à ...

...eines pour apprécier la personnalité des condamnés ainsi que leur situation morale, matérielle et familiale. Avec cet amendement, nous souhaitons consacrer les investigations qui, aux côtés du service pénitentiaire d'insertion et de probation – SPIP – , sont menées par les associations conventionnées dans le cadre de la préparation à l'accueil et à l'accompagnement des personnes condamnées à l'emprisonnement, notamment hors les murs, de sorte que le juge de l'application des peines puisse s'appuyer sur des éléments élargis et étayés à chaque stade de la procédure.

Dans le même esprit, nous proposons de durcir les conditions de réduction de peine supplémentaire en supprimant la possibilité d'en bénéficier durant la première année d'incarcération. Une réduction de peine dès la première année reviendrait à dire : « Bienvenue en prison, et voici votre réduction immédiate en caisse ». Nous nous y refusons ! Pour sortir plus tôt de prison, il faut des efforts sérieux de réadaptation, évalués dans la durée.

L'idée même de l'exécution de la peine est d'être vécue par le condamné dans une perspective positive de reconstruction. On ne peut pas introduire le désespoir dans la prison, sur ce point nous sommes d'accord, mais il faut un processus de réduction de la peine mérité. Si on veut qu'elle ait un effet sur la reconstruction et la réinsertion, elle ne peut être un acquis automatique. Ce serait la négation même de l'idée qu'on peut se faire du condamné méritant ! Or, en automatisant la réduction de peine, on désindividualise l'effort de réinsertion et de réadaptation. C...