Interventions sur "prison"

Cet amendement, par lequel nous demandons la création d'une agence de la probation, s'inscrit dans une série de plusieurs amendements portant sur la question de la peine. Nous proposons de passer clairement à un triptyque qui comprendrait la peine d'amende, la peine de probation – laquelle serait donc autonome – et la peine de prison. Une agence de la probation viendrait en appui aux magistrats qui prononceraient ces peines. Vous proposez plutôt la création d'une agence du travail d'intérêt général, vous focalisant sur une seule mesure de probation, à laquelle vous associez d'ailleurs l'insertion professionnelle – on ne comprend pas très bien votre logique car ces deux notions se recoupent parfois, mais pas toujours. Cette a...

Défavorable, comme je l'ai déjà dit à de nombreuses reprises. Les dispositions contenues dans ce projet de loi sont déjà la preuve que nous souhaitons développer le système probationnaire dans notre pays, tant au niveau des instruments juridiques proposés – le repositionnement de l'emprisonnement sur l'échelle des peines, le développement des aménagements de peine, la fusion du sursis avec mise à l'épreuve et de la contrainte pénale au sein d'un système probatoire de régime clarifié – que des moyens humains nouveaux octroyés aux SPIP. Par ailleurs, M. Bernalicis a évoqué lui-même la création d'une agence des travaux d'intérêt général, organisation qui me semble à même de répondre à ...

Cet amendement vise à accroître considérablement l'effort en faveur de la construction de places de prison. Madame la garde des sceaux, le déficit de places de prison est sans doute le problème le plus grave auquel est aujourd'hui confronté notre système judiciaire. Il pèse lourdement sur toute la chaîne de l'exécution des peines. Nous dénombrons aujourd'hui un peu plus de 70 000 détenus écroués et hébergés pour à peine plus de 59 000 places. À ce déficit important il faut ajouter l'objectif jamais a...

...ces environ relèveront d'établissements plus ouverts – et je répète à cet égard que je ne vois pas de difficultés à ce qu'il existe une diversité de parcours, qui correspond à une diversité de situations. Entre les 2 000 places enlevées ici et les 3 000 ou 4 000 qui étaient déjà dans la tuyauterie, on aura en réalité, et si tout va bien – je souligne ce dernier point – , 2 000 ou 3 000 places de prison à la fin du quinquennat. En effet, malgré le fait que certaines procédures seront allégées par le texte qui sera vraisemblablement voté, les terrains ne sont pas tous acquis – tant s'en faut – , des enquêtes d'utilité publique ou des enquêtes publiques seront nécessaires et il faudra parfois procéder à des expropriations pour accompagner certaines extensions. Bref, on verra bien. On peut nous ob...

Madame la ministre, vous nous dites que la construction de 20 000 places de prison est techniquement impossible. Or il existe des solutions techniques. Vous évoquez ainsi la diversification des établissements, qui est en effet une piste qui vous permettrait d'aller beaucoup plus vite. J'avais rédigé en 2010, pour le Président de la République de l'époque, un rapport sur l'exécution des peines, dans lequel nous formulions notamment des propositions en vue de l'installation dans...

...ndant l'année d'école ou l'année de stage. Les choses sont donc un peu plus compliquées que vous ne le dites. En outre, tout cela coûte cher. Enfin, selon les différentes études qui existent sur cette question – et je vous recommande à cet égard les excellentes productions et les analyses de M. Didier Fassin – , il n'est pas vrai qu'une augmentation indéfinie des peines ou du nombre de places de prison produira un effet dissuasif qui aura des conséquences sur le niveau de délinquance. Il n'y a pas de relation entre les deux. Le niveau de délinquance a d'ailleurs baissé ces dernières années, alors que le nombre et la durée des incarcérations n'ont cessé d'augmenter. Il n'y a pas de relation scientifique entre les deux. Vous pouvez vouloir, politiquement, en créer une et créer un état d'esprit, u...

Ma position est à peu près la même. J'ai découvert avec surprise les déclarations faites aujourd'hui par le préfet des Pyrénées-Atlantiques – et je pensais du reste que Vincent Bru s'exprimerait à ce propos, mais il ne souhaite peut-être pas mettre le préfet en difficulté et se tait. Selon le préfet, « le dossier de la prison de Pau est au point mort », alors que le maire de Pau avait déclaré, voilà quelques jours encore, que cette prison serait réalisée en 2027. Madame la ministre, au-delà des interpellations de nos collègues sur le nombre de prisons, au vu de la situation territoire par territoire et de l'évolution des projets engagés par votre prédécesseur, M. Urvoas, nous avons besoin de clarté. Il n'est pas poss...

...l'emploi. Cette proposition se fonde sur des faits : moins d'un tiers des personnes détenues exercent une activité rémunérée, le manque de postes est criant et les activités proposées sont réduites à du façonnage et de l'assemblage, modalités qui ont quasiment disparu aujourd'hui à l'extérieur. À cela s'ajoute une situation juridique problématique, car une personne détenue qui occupe un emploi en prison est un travailleur sans contrat, qui ne dispose pas d'indemnités en cas de chômage technique, d'arrêt maladie ou d'accident du travail, et qui ne bénéficie ni d'un encadrement de la durée du travail, ni de jours de repos garanti, ni de revenu minimum respecté, ni de médecine du travail. Ce constat est connu, à tel point que vous avez tenté, en dernière minute, d'ajouter la formation et l'inserti...

... de l'insertion professionnelle, qui doit être renforcée par la pratique d'une activité professionnelle encadrée et salariée pendant l'incarcération, le fait de pouvoir bénéficier d'un salaire ou d'une indemnité procure une alternative aux trafics en tout genre existant en milieu carcéral. Nous savons très bien que ceux qui n'ont aucun moyen pour survivre trouveront la possibilité de trafiquer en prison : en ce sens, la prison est souvent une école du vice plutôt qu'une école de la vertu.

Cet amendement s'inspire d'un programme pénitentiaire espagnol, les modules « Respecto ». En France, dans le cadre du plan national de prévention des violences de 2014 et du protocole relatif à l'évolution du métier de surveillant de 2013, des établissements pénitentiaires se sont inspirés de ce dispositif espagnol pour expérimenter des modules dits « de confiance ». Aujourd'hui, dix-huit prisons en ont ouvert et vingt établissements supplémentaires projettent de le faire entre 2018 et 2020. Nous partageons les visées de ce dispositif, dont les bénéfices semblent nombreux. En effet, le contrôleur général des lieux de privation de liberté considérait, dans un avis de 2017, que ce dispositif était intéressant « en ce qu'il promeut l'autonomie des personnes et allège les contraintes sécurit...

Je m'efforcerai d'être le plus clair possible. Cet amendement prévoit la rédaction d'un rapport et non la généralisation du module « Respecto », qui n'est en effet pas possible dans l'immédiat. Ce rapport fournirait une analyse utile pour envisager que ce dispositif soit la norme de gestion de la détention. Si l'on pense qu'il donne des résultats, comme la diminution de la violence en prison ou l'amélioration de l'implication des détenus dans la vie collective, on peut vouloir qu'un rapport présente les moyens de le généraliser. Cela ne paraît pas trop « déconnant » ! Je veux bien que l'on dise que la rédaction actuelle permet déjà de procéder à des évaluations, mais, en réalité, le rapport prévu par le texte ne traitera pas de ce sujet et n'envisagera pas que ce module devienne la ...

Je m'associe au message de solidarité qui vient d'être exprimé envers nos compatriotes alsaciens. Mon amendement vise à rétablir l'article 51 ter adopté par le Sénat, qui permet aux établissements pénitentiaires de prendre des mesures plus strictes de contrôle des visiteurs. Cette précision de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ne semble pas superflue au regard de la situation dans les prisons françaises : on y trouve de tout – alcool, drogue, téléphones et même, parfois, des armes. Nos prisons sont parfois de véritables passoires et se transforment en marché souterrain de la délinquance. En 2017 – j'ai eu l'occasion de le rappeler tout à l'heure – ce sont plus de 40 000 téléphones portables qui ont été retrouvés dans l'ensemble des prisons françaises. Alors que ces objets sont prohi...

...it journalier ; or, c'est la collectivité qui finance – très fortement – l'incarcération d'un détenu. Madame la ministre, alors que vous avez du mal à nous proposer un budget digne pour la justice de notre pays, nous vous suggérons une solution pour être rapide, efficace, plus exemplaire face à la commission des crimes et délits : nous pourrions ainsi construire un plus grand nombre de places de prison et nous émettrions un signal fort, alors que des trafiquants de drogue sont au coeur de systèmes de détournement de plusieurs millions d'euros et que sont commis des délits financiers très graves. Les conséquences financières de ces délits sont très lourdes. Les personnes qui les ont commis doivent participer aux frais de leur détention.

Mon collègue Éric Ciotti l'a très bien dit : compte tenu du nombre de places de prison qui est insuffisant en France, et compte tenu des coûts de construction des établissements pénitentiaires, il n'est pas anormal que les détenus puissent participer aux frais de leur incarcération, lesquels seraient bien évidemment déterminés par le juge en fonction de leur patrimoine et de leur revenu.

...vons un profond désaccord sur les objectifs de votre texte, et je crains notamment que la suppression des aménagements que vous avez décidée pour certaines peines n'entraîne un plus grand nombre d'incarcérations et des détentions plus longues, ce qui est à l'opposé des objectifs que vous vous êtes vous-même fixés. Telle est la réalité de la politique contenue dans ce projet de loi. Les peines d'emprisonnement inférieures à un mois représentent 200 à 800 personnes et les peines inférieures à six mois, en général, sont déjà aménagées. Puisque nous ne touchons pas au code pénal en la matière, nous n'allons pas non plus changer radicalement la population carcérale. Je crains d'avoir un désaccord majeur avec vous, madame la ministre, sur les objectifs que vous poursuivez, comme sur les résultats que...

...ant. Nous nous sommes fixé un certain nombre d'objectifs dans cette loi, et vos prédécesseurs avaient fait des promesses avant vous, madame la ministre. Je songe aux matelas aux sols, aux unités de vie familiale, aux cantines pour les femmes détenues, à la question du travail ou des activités en détention. Votre budget, tel qu'il est construit, va essentiellement servir à construire des places de prison, alors qu'il faudrait surtout améliorer les conditions de détention et faire sortir de prison ceux qui n'ont rien à y faire, en leur proposant une peine alternative. Il faudrait au moins atteindre les objectifs que l'État s'est lui-même fixés au sujet des unités de vie familiale. On l'a dit, les liens familiaux sont l'un des éléments qui favorisent la réinsertion des détenus et la prévention de ...

Vous dites que 6 millions d'euros vont être consacrés à cette question, madame la ministre. Quand on sait qu'on va investir 1,7 milliard dans la construction de nouvelles places de prison, on voit bien la disproportion ! Nous aurions les moyens de faire mieux. S'agissant des petits établissements, il est peut-être possible de créer des unités de vie familiale à proximité, même si cela pose des problèmes d'organisation. En tout cas, cette question appelle de nouveau notre attention : nous aurions certainement intérêt à réaménager les établissements existants et à en construire de n...

...s architecturales s'imposent à nous. Dans les centres pénitentiaires que l'on construit aujourd'hui, ces UVF sont prévues dès le départ et trouvent toute leur place. Même si des points pourraient sans doute être améliorés, les UVF fonctionnent bien, en termes de taux d'occupation comme de gestion des demandes. En revanche, il semble peu réaliste de vouloir modifier profondément l'architecture des prisons plus anciennes. Je suis donc très gêné par cet amendement, qui a le mérite d'ouvrir le débat, mais qui ne serait pas réaliste, d'un point de vue architectural, aussi bien que budgétaire. Concrètement, il y aurait aussi un problème de délais.

Je veux juste dire, d'un mot, combien ces unités de vie familiale sont essentielles, et je voudrais partager mon expérience. Nous avons une superbe unité de vie familiale dans la prison de Varennes-le-Grand, mais celle-ci ne fonctionne pas, faute de moyens d'encadrement en personnels. Nous le regrettons régulièrement et je tenais à le signaler. L'équipement est une chose, mais il faut aussi songer au fonctionnement.

C'est avec gravité et solennité que je prends la parole pour commenter ces amendements soutenus par la majorité. Je comprends l'enjeu du débat, la position des surveillants pénitentiaires quant à ces fouilles, quant aux objets susceptibles d'entrer dans les prisons, au risque de troubler l'ordre public. Je sais également que la mission d'information a été demandée par la ministre, sollicitée par le syndicat majoritaire – lequel ne l'est plus, d'ailleurs – , à la suite du mouvement de janvier dernier. Les deux autres syndicats demandaient paralèlement que l'on réfléchisse à la réglementation des fouilles en détention. Il est contradictoire de vouloir systém...