Interventions sur "prison"

Il n'est pas normal, disais-je, que les peines de prison exécutées par les Martiniquais soient deux fois et demie plus nombreuses que celles exécutées que les Français de l'hexagone. Toutes les études, notamment le rapport de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive sollicitée par l'ancienne garde des sceaux Christiane Taubira, indiquent clairement qu'une proportion élevée de sorties sèches induit un fort taux de récidive, tandis qu...

Je suis totalement favorable aux peines alternatives, notamment à ce qu'on peut appeler la détention à domicile sous surveillance électronique ou l'assignation pénale à domicile. Pour l'ensemble de la nation et de la République, je propose donc, à l'alinéa 11, de substituer les mots « un an » à « deux ans », ce qui permettrait d'accélérer le désengorgement des prisons. Chacun sait que lorsqu'on lance un programme de construction de prison, il faut compter cinq ans, compte tenu du temps de rédaction des appels à projets, de conception et de réalisation des travaux, avant que le premier bâtiment ne soit livré. La modification que je propose pourrait nous aider.

...en lumière une incohérence entre l'objectif affiché – non pas l'encellulement individuel, qui ne sera pas atteint de sitôt, mais l'équivalence entre le nombre de détenus et le nombre de places, ce qui serait déjà extraordinaire. Madame la ministre, vous avancez des chiffres annuels ; vous indiquez par exemple que 10 000 personnes sont condamnées chaque année à des peines inférieures à un mois d'emprisonnement. Mais, à l'instant t, entre 200 et 800 personnes se trouvent dans cette situation, ce qui, rapporté au chiffre total de 71 000 détenus, laisse mal augurer d'une baisse de la population carcérale. Vous pensez changer le comportement des magistrats sans modifier la philosophie de la loi. Vous supprimez notamment l'aménagement systématique des peines d'une durée comprise entre un an et deux a...

Madame la ministre, je comprends bien, au vu des chiffres que vous nous avez communiqués, que le projet de loi est pertinent pour l'espace et la réalité que vous avez pris pour référence, c'est-à-dire ceux de la France hexagonale. Toutefois, les chiffres sont complètement différents outre-mer, où les peines de un mois à six mois d'emprisonnement sont largement minoritaires. Je vous ai indiqué, à l'occasion de la défense d'un amendement, que, pour les mêmes faits, les juges ont tendance à avoir la main beaucoup plus lourde chez nous et prononcent très majoritairement des peines de un à deux ans.

...à un cercle vicieux dans nos territoires, renforcera la surpopulation carcérale et la maltraitance. Vous nous fournissez un exemple emblématique de l'inadaptation d'un texte à une réalité différenciée. Je sais que votre but n'est pas d'aggraver les problèmes que connaissent nos territoires, mais telle sera la conséquence de votre texte. Il va conduire à une détérioration de la situation dans les prisons, parce que la majorité des prisonniers ne pourront accéder à l'aménagement de leur peine – dispositif qui permet notamment de prévenir la récidive.

Cet amendement a pour objet de supprimer le mandat de dépôt à effet différé, qui me semble une aberration. Quand un magistrat prononce une peine d'emprisonnement assortie d'un mandat de dépôt, la personne part immédiatement en détention. Or, par la disposition que vous proposez, le magistrat pourra prononcer une peine de détention sans en voir immédiatement la conséquence, grâce à des artifices techniques, dans des cas très particuliers. Cette disposition va à l'encontre de vos objectifs, madame la ministre. Si vous souhaitez changer la mentalité de...

Cet amendement est inspiré par la même philosophie que celui que Serge Letchimy et Jean-Philippe Nilor ont présenté tout à l'heure, concernant les aménagements de peine. Avez-vous une estimation du nombre de personnes qui seront maintenues en détention du fait de la suppression de l'aménagement systématique des peines d'une durée comprise entre un an et deux ans d'emprisonnement ? L'aménagement des peines a un sens. À l'heure actuelle, lorsqu'un magistrat adopte une telle mesure, il ne le fait pas pour gérer les flux, mais parce qu'il pense que c'est utile, que cela présente un intérêt pour la personne, au regard du parcours d'exécution de sa peine, par exemple pour prévenir la récidive. Demain, vous allez dire aux gens que, finalement, ils vont croupir en prison. ...

À l'exception de l'abaissement du seuil à un an d'emprisonnement, le mécanisme de l'article 723-15 du code de procédure pénale est maintenu. L'avis est donc défavorable.

...s », c'est-à-dire sans suivi renforcé ou retour progressif à la liberté, génératrices de récidive. Il vise également à étendre le champ d'application du suivi sociojudiciaire afin d'en faire une peine complémentaire et générale permettant d'accompagner toutes les sorties de détention. Cela permettrait un suivi postérieur à la libération, même lorsque le condamné a intégralement purgé sa peine d'emprisonnement, sans pour autant avoir recours aux mesures de sûreté. La durée maximale pour les délits de droit commun concernant ce suivi sociojudiciaire serait fixée à trois ans.

Cet amendement proposé par le Sénat en première lecture vise à ériger la probation en une peine autonome, distincte de l'emprisonnement, alors que le projet de loi propose d'instaurer un sursis probatoire, qui dépend d'une peine d'emprisonnement, en fusionnant le sursis avec mise à l'épreuve et la contrainte pénale. Il importe de faire évoluer l'échelle des peines en cessant de faire de l'emprisonnement la peine de référence. L'amendement reprend fidèlement, en les adaptant autant que nécessaire, les dispositions prévues p...

L'article 48 contient des dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Cette peine autonome n'apporte aucune plus-value par rapport au placement sous surveillance électronique, modalité d'aménagement d'une peine d'emprisonnement au régime bien plus souple. Nous avons déposé plusieurs amendements allant dans le même sens.

...sorte que la signature de conventions triennales avec les structures de placement des détenus à l'extérieur, comme Emmaüs, ne soit pas une possibilité pour l'administration pénitentiaire, mais une obligation. Ces conventions apportent une visibilité sur trois ans, nécessaire pour pérenniser l'outil et apporter ainsi une garantie de continuité aux magistrats y envoyant des personnes qui sortent de prison avant qu'elles ne retrouvent leur liberté. Je soutiens cet article qui va dans le bon sens, mais le développement des conventions triennales ne doit pas dépendre de l'appréciation de l'administration pénitentiaire, afin que toutes les associations remplissant une mission de service public bien utile à l'administration pénitentiaire bénéficient de garanties et de certitudes.

Il vise à rétablir la surveillance électronique de fin de peine, afin d'éviter les sorties sèches de prison et d'assurer un meilleur suivi et une meilleure réinsertion. Il s'agit d'éviter que les uns et les autres puissent échapper à leur destin. Cela nous paraît de bon sens.

Comme le précédent, il vise à favoriser l'individualisation de la peine, en levant les freins qui empêchent les magistrats de se situer au plus près de la personnalité de l'individu. On ne peut pas se réclamer de l'individualisation des peines et du parcours d'exécution des peines tout en maintenant ces freins, alors même qu'ils ont été identifiés, notamment par l'Observatoire international des prisons – OIP – , la Fédération des associations réflexion action prison et justice – FARAPEJ – et l'Association nationale des juges de l'application des peines – ANJAP.

...es établissements pénitentiaires. L'expérimentation porterait sur cinq établissements, avant une éventuelle généralisation si le dispositif est concluant. Elle aurait notamment vocation à évaluer la possibilité de tenir une liste électorale en milieu carcéral. On nous oppose des arguments visant à freiner une telle ambition. En Pologne et au Danemark, des bureaux de vote sont implantés dans les prisons sans la moindre difficulté. L'incarcération constitue un frein à l'exercice du droit de vote. Nous ne pouvons y rester indifférents. Seules 2 % des personnes détenues ont voté aux dernières élections – par procuration, car les autorisations de sortie ne sont presque jamais accordées. Vous ébauchez un tel dispositif, madame la ministre : très bien ! Toutefois, il est incomplet. C'est pourquoi n...

Il ne faut pas sous-estimer la force pédagogique et la valeur symbolique d'un vote en prison. Si la réinsertion des détenus est au coeur de ce projet de loi, alors nous devons commencer par leur offrir des conditions de vote identiques à celles qui ont cours à l'extérieur. Le système d'éducation français place, à la base de l'instruction civique, l'appel au vote, le sens du vote, la liberté du vote. Par cohérence avec ces grands principes et avec les objectifs de ce projet de loi, nous ...

...travail que vous avez effectué, et je reconnais avec vous que les élections européennes, c'est demain, et qu'il est très difficile de mettre en place un tel dispositif ! Vous êtes au pouvoir depuis dix-huit mois, et le Président de la République avait exprimé une volonté claire de progresser. Je regrette qu'aucun dispositif n'ait été instauré pour nous permettre de réfléchir ensemble à la vie en prison, et en particulier à la citoyenneté en prison. Je veux bien admettre que vous n'arriviez pas mener à bien ce travail pour les élections européennes ; sans doute est-ce difficile. Peut-être n'en avez-vous pas la volonté.

...mot « favoriser » de l'intitulé du chapitre IV du titre V du projet de loi : « Favoriser la construction d'établissements pénitentiaires ». Ce terme symbolise à nos yeux l'impasse « carcéralo-centrée » dans laquelle s'engouffrent le projet de loi, la philosophie et la politique du Gouvernement en la matière. Ce dernier se félicite d'avoir inscrit dans le budget jusqu'à 15 000 nouvelles places de prisons d'ici à 2027, et de consacrer l'essentiel de l'augmentation du budget de la justice, augmentation somme toute modeste par rapport à ce qui serait nécessaire pour nous hisser au niveau des standards européens, à la construction de ces nouvelles places. Il nous semble qu'un véritable projet ambitieux pour une justice du XXIe siècle ne devrait pas favoriser la construction d'établissements pénitent...

Nous commençons l'examen d'un chapitre du projet de loi qui vise à « favoriser » la construction de places de prison. De gouvernement en gouvernement, les plans prisons s'enchaînent afin de respecter l'ambition inscrite dans la loi d'un encellulement individuel, et d'éviter de prolonger des moratoires en la matière, comme celui prévu à l'article 51. Oui, l'essentiel de l'augmentation du budget de la justice sera consacré à la construction de places de prison. Si vous cumulez les moyens supplémentaires accordés...

Ma présentation vaudra aussi pour l'amendement no 28 qui poursuit le même objectif. Ces amendements visent d'abord à limiter l'utilisation de procédures dérogatoires aux établissements construits ou programmés avant le 31 décembre 2022. Madame la garde des sceaux, vous vous êtes engagée à ce que 15 000 places d'emprisonnement soient construites ou lancées avant le 31 décembre 2022. Il est donc inutile d'étendre les dispositifs prévus jusqu'à 2026. Ces amendements visent ensuite à exclure l'application des procédures dérogatoires aux projets de construction d'établissements pénitentiaires en phases d'études préalables : seules les phases d'études au stade de la commande opérationnelle nécessitent le recours à ce...