Interventions sur "privatisation"

...à-dire du texte qui a transformé le statut d'ADP. Je m'intéresse donc, depuis maintenant presque trente ans, à ces questions. Cela étant dit, je voudrais, mes chers collègues, vous faire part de trois réflexions. La première s'adresse au Gouvernement. Monsieur le ministre, je vous l'ai dit en commission et je vous le redis aujourd'hui : les arguments utilisés par le Gouvernement à l'appui de la privatisation d'ADP ne sont pas recevables. Pourquoi ? Le Gouvernement nous dit qu'il lui faut 250 à 300 millions d'euros pour financer un fonds d'innovation de rupture et que le produit de la privatisation d'ADP, placé auprès de la BPI au taux de 2,5 %, lui permettra d'échapper à la fluctuation du produit des dividendes. Mes chers collègues, cet argument ne tient pas : si vous souhaitez affecter une recette...

... monsieur le ministre, de bricoler et de le faire en échappant complètement au contrôle, et surtout au vote, des parlementaires, même si ces derniers pourront toujours aller voir ce que les ministres qui vous auront succédé auront fait de ces 300 millions. Cet argument est donc, mes chers collègues, nul et non avenu. Ma deuxième réflexion a trait aux cinq arguments des opposants de principe à la privatisation, qui ne sont pas fondés. Le premier tient à la perte de souveraineté : mes chers collègues, il est totalement inexact. Ceux qui ont consulté le texte savent en effet que l'État conserve la totalité des pouvoirs qu'il a actuellement sur ADP. Qu'ADP soit public ou privé, ceci ne change rien quant à la souveraineté de l'État.

Nous en revenons toujours à cette raison : toutes les autres qui nous sont présentées par ailleurs ne tiennent pas. Nous en revenons toujours à cela : le seul objectif de cette privatisation est d'en tirer le meilleur prix possible, afin de respecter nos engagements vis-à-vis de Bruxelles et de ne pas avoir à faire, d'ici la fin du quinquennat, les économies budgétaires pour lesquelles vous avez été élus.

...e ne sais pas si vous écrivez dans Sciences et Avenir, mais figurez-vous qu'il existe beaucoup d'autres souverainetés : la souveraineté alimentaire, la souveraineté énergétique, la souveraineté du peuple etc. Je ne sais pas si cette définition vous est venue cette nuit mais je la trouve formidablement réductrice et très contestable. Votre réponse est d'ailleurs à son image. Vous prétendez que la privatisation des aéroports n'induit pas la privatisation des frontières. Depuis quand les frontières ne sont-elles plus constituées, en partie, de l'équipement qui les matérialise ? Ce que vous dites est extraordinaire ! Il est bien évident que les frontières seront privatisées dès lors que l'équipement qui les matérialise le sera. Les frontières ne sont pas seulement composées des personnes qui les contrôlen...

...d'impact concernant le futur équilibre de la double caisse, les projections relatives au transfert en pleine propriété à l'État des biens attribués par ADP et des biens meubles ou immeubles acquis durant les soixante-dix ans de concession. Ces documents auraient au moins permis à la rapporteure spéciale de se faire une idée précise de la pertinence du cahier des charges, de l'encadrement de cette privatisation. À cette heure, en dépit de sa demande, fondée en droit, elle n'a pas reçu de réponse.

...e fait. Au-delà de tous les arguments que nous avons déjà avancés, l'article 44 est donc contraire au droit de la concurrence et à la Constitution, sauf à ce que vous nous démontriez le contraire. Nous maintenons donc notre demande de suppression de cet article, quel que soit son contenu précis – c'est une question de principe, car l'article 44 est le premier d'une série d'articles organisant la privatisation d'Aéroports de Paris.

... donc être défendu il y a cinquante ans, mais plus aujourd'hui. Le troisième argument concerne les précédents – à commencer par celui des trois plateformes régionales qui ont été privatisées. Si l'on veut être honnête, il faut examiner les trois. À la commission des finances, nous avions demandé – le président Woerth s'en souvient certainement – un rapport sur le sujet à la Cour des comptes. La privatisation de l'aéroport de Toulouse, il est vrai que c'est un échec. Pourquoi ? M. Le Maire n'en est pas responsable : il n'était pas au pouvoir à l'époque.

L'acquéreur a disparu – il paraît qu'il a été mis en taule – , puis il est réapparu et maintenant il veut vendre, en faisant une petite plus-value de 30 à 40 millions d'euros, d'après ce que dit la presse. C'est donc un bel échec. Néanmoins, quand il y a trois privatisations, chers collègues, il faut examiner les trois. La privatisation de l'aéroport de Nice, est-ce un échec ou un succès ?

.... Le grand intérêt de l'opération, c'est qu'on a confié l'aéroport à des opérateurs qui ont le bras long, et qui ont ouvert des lignes directes vers l'Angleterre ainsi que vers bien d'autres destinations, afin de désengorger Paris et montrer qu'il n'y a pas que Paris en France et que les plateformes régionales peuvent, elles aussi, proposer des liaisons directes. C'est donc un succès. Quant à la privatisation de l'aéroport de Lyon, c'est entre les deux.

...ons perdu. Pourquoi fut-ce une énorme erreur ? Pour une raison pragmatique : l'essentiel des dettes des concessions autoroutières étaient remboursées. Les autoroutes devenaient donc des machines à cash. Or, vu la pénurie des moyens budgétaires, cela offrait la possibilité d'utiliser ces excédents pour moderniser le réseau routier national. C'est pourquoi, dans le cas des sociétés d'autoroute, la privatisation fut une énorme erreur. Les acquéreurs, quant à eux, n'ont pas fait une mauvaise affaire ! Il y en a d'ailleurs certainement parmi vous qui possèdent des actions de sociétés d'autoroute.

Votre amendement est satisfait, monsieur de Courson, car les jeux de casino en ligne sont déjà interdits par la loi : ils ne peuvent donc pas figurer dans le périmètre du monopole de La Française des jeux. Au demeurant, privatisation ou pas, chaque nouveau jeu introduit par La Française des jeux doit faire l'objet d'une validation par l'autorité de régulation. Si l'un de ces jeux s'apparentait trop à un jeu de casino en ligne, ou si son taux de retour au joueur était trop élevé, il serait interdit. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

Cela veut dire que ceux qui sont contre la privatisation estiment que nous, nous devons nous protéger, mais que les autres ne doivent pas le faire. Nous avons le droit d'exploiter d'autres plateformes aéroportuaires, mais la réciproque n'est pas vraie !

... du monde combattant qui sont actionnaires de La Française des jeux, notamment l'association Les gueules cassées et la Fédération nationale André Maginot. Comme chacun le sait, leur actionnariat est né lors de la création de La Française des jeux afin de financer des actions de solidarité et de mémoire en faveur des mutilés de guerre. Ces actionnaires historiques doivent être protégés lors de la privatisation de La Française des jeux, afin que leurs actions puissent être poursuivies. Ils financent en effet des causes nobles telles que des activités de mémoire au sein de l'éducation nationale, des actions de solidarité au profit des établissements hospitaliers et de santé ainsi que des activités qui permettent aux blessés de guerre et à leurs familles d'être soutenus dans leurs démarches. Le sujet ava...

Alors, de grâce, mes chers collègues, n'utilisons pas des arguments – pour ou contre, d'ailleurs – qui ne sont pas fondés. Voilà ce que je voulais dire pour démonter les cinq arguments contre le principe même de la privatisation.

Vu l'ampleur des investissements en cause, nous comprenons qu'une concession ou une privatisation de ce type doive s'inscrire dans un temps très long. Nous souhaitons simplement que soit intégrée dans ce contrat une clause de revoyure – disons les choses comme cela. Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement, cinq ans après le début du contrat, un rapport tirant le bilan de ces cinq années d'exploitation. Un débat parlementaire sur l'opportunité de poursuivre dans cette voie pour...

J'en viens maintenant à mon troisième et dernier point : la privatisation d'ADP est défendable, mais à certaines conditions.

La première condition, c'est que la privatisation soit un moyen au service d'une stratégie d'accélération de l'internationalisation d'ADP.

Si le Gouvernement avait présenté ce projet de privatisation dans le cadre d'un texte particulier, il aurait fallu qu'il indique qu'il est nécessaire, pour assurer la prospérité du groupe ADP – qui est d'ores et déjà un groupe international – , d'accélérer son internationalisation, que l'État n'a pas les moyens de le faire et qu'il convient de le privatiser dans cet objectif. Voilà qui a du sens ! En revanche, récupérer 200 à 250 millions d'euros par an po...

Tel est le sens de l'amendement de notre éminente et charmante collègue Lebec. Nous nous sommes mis d'accord sur ce point : s'il y a privatisation, il doit y avoir un appel d'offres, avec un cahier des charges. Une autre condition porte sur le contenu de ce cahier des charges. Notre non moins charmante présidente de la commission spéciale nous en a remis ce matin les éléments clés – le document est à la disposition de tous. Or il manque, monsieur le ministre, un élément fondamental.

...u de quatre-vingt-dix-neuf ans. Monsieur Castellani, nous n'allons pas privatiser Aéroports de Paris pour cinq années. Sinon, comment l'opérateur pourrait-il être incité à entretenir les infrastructures ? Prenons un exemple concret : si nous engageons la création du terminal T4, nous partons pour près de vingt ans de travaux ! Par ailleurs, d'un point de vue très pragmatique, plus la durée de la privatisation est courte, plus l'indemnité versée par l'État sera élevée. Enfin, mes chers collègues, vous avez raison de dire que le trafic aérien va beaucoup évoluer, ce qui nécessitera certainement des adaptations. Je vous rappelle à cet égard que nous avons adopté en commission, en nouvelle lecture, la possibilité de réviser le cahier des charges au bout de vingt ans, et donc d'adapter les contraintes imp...