Interventions sur "privatisation"

L'article 51 prévoit les modalités de la privatisation de La Française des jeux. La semaine dernière, en commission, nous avons pu améliorer le texte, en particulier en créant une amende pour quiconque vendrait un jeu d'argent à un mineur. Et vous avez pris l'engagement, monsieur le ministre, que l'autorité de régulation unique et autonome couvrirait bien tous les jeux d'argent en France, à savoir les jeux en ligne, la FDJ, les PMU et les casinos. To...

...e territoire et d'intérêt national. Deuxième question : pourquoi ne pas tirer les leçons du passé ? On peut commettre une erreur une fois, deux fois, mais trois fois ? Vous êtes bien placé pour savoir ce qu'il s'est passé avec les autoroutes : vous étiez alors, me semble-t-il, conseiller du premier ministre, M. de Villepin. Vous êtes bien placé également, à Bercy, pour connaître l'histoire de la privatisation de l'aéroport de Toulouse, que le rapporteur de la cour administrative d'appel, si j'ai bonne mémoire, a déclaré ni plus ni moins illégale. Vous êtes bien placé pour avoir entendu le maire de Toulouse et les élus de la région expliquer comment la société chinoise, que M. Macron, à l'époque ministre, avait choisie, veut aujourd'hui se dégager de cette opération après s'être emparée de la trésoreri...

Vous les avez aussi : les mauvaises années, ce sont 800 millions d'euros ; les bonnes années, 1,2 milliard d'euros. Tout cela, pour placer les fonds libérés par la privatisation dans un fonds pour l'innovation, qui rapportera 200 à 300 millions d'euros ! Si vous êtes sincère, prenez cet engagement. Mais en vérité, vous ne le voulez pas.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous informer que nous pouvons aller consulter un document de plusieurs centaines de pages en pleine discussion sur la privatisation d'Aéroports de Paris ! Le vote par division que nous avions proposé nous aurait permis de voter ultérieurement sur les dispositions relatives à ADP. Je propose à nouveau cette formule, qui nous permettrait de poursuivre le débat mais de ne voter qu'une fois que nous aurions consulté ce document, dont j'imagine qu'il mérite plus que cinq minutes d'une lecture aussi inefficace que rapide.

...st pas fondée sur l'idée de confiance dans le Gouvernement ! Si tel était le cas, il n'y aurait même pas d'élections et il n'y aurait pas à débattre de vos propositions : on se contenterait de se fier aux annonces du Gouvernement. Vous ne cessez de nous dire que cela ne se passera pas comme pour les autoroutes ou pour l'aéroport de Toulouse – je rappelle que la justice demande l'annulation de sa privatisation, non pour absence de respect du cahier des charges mais pour son insuffisance. Vous comprendrez qu'il est impossible de demander à des parlementaires de se rendre en délégation je ne sais où pour consulter un document de cent pages pendant qu'on examine cet article ! Admettons qu'on doive le consulter sur papier – encore que l'argument selon lequel ce document serait tellement secret que nous ne...

Comme celle du groupe Aéroports de Paris, la privatisation de La Française des jeux est loin de faire l'unanimité. Selon vous, monsieur le ministre, l'État n'a pas plus vocation à commercialiser des jeux de hasard qu'à gérer des boutiques duty free avec Aéroports de Paris. Il n'est néanmoins pas inutile de rappeler certains points. Comme pour Aéroports de Paris, pourquoi l'État se prive-t-il des confortables dividendes versés par La Française des jeux, ...

J'aimerais, monsieur le ministre, que vous livriez à la représentation nationale le nom de la banque conseil que vous avez choisie pour mener à bien cette privatisation. Je vous le demande solennellement au nom de la représentation nationale.

J'insisterai sur l'aberration budgétaire, financière et économique que constitue cette privatisation, puisque l'État perçoit aujourd'hui des dividendes et que ce secteur d'activité se porte bien. Nous ne voyons vraiment pas l'intérêt de créer le fonds de l'innovation de rupture évoqué. C'est prétendument pour stabiliser 10 milliards d'euros, mais, comme l'a très bien expliqué Éric Woerth cet après-midi, vous allez placer ces 10 milliards d'euros, notamment en obligations d'État, peut-être pour f...

...été dites, mais les buralistes sont les grands oubliés de notre débat. Si les produits de La Française des jeux leur assurent des ventes additionnelles, la profession est soumise en la matière à des règles et à des obligations spécifiques. Les choses sont parfaitement cadenassées – une répartition territoriale est par exemple prévue afin d'empêcher une trop grande densité des points de vente. La privatisation inquiète beaucoup les buralistes. À l'occasion de l'un de leur récents congrès, plusieurs d'entre eux sont venus m'expliquer qu'ils devaient faire face à l'augmentation du prix des cigarettes en même temps qu'à l'incertitude liée à la privatisation. Ils se demandent où La Française des jeux vendra ses produits une fois privatisée. Il faut rappeler que les buralistes mènent un vrai travail dans l...

J'ai déjà eu l'occasion de le dire hier lors de la discussion générale : je suis opposée à la privatisation d'Aéroports de Paris. Trop de zones d'ombre, de questions sans réponse, d'incompréhension, et des arguments qui n'arrivent à convaincre personne. Avouez que réduire les ADP à la Maison du chocolat, comme votre majorité s'évertue à le faire depuis plusieurs jours, est assez pathétique ! Les ventes programmées d'Aéroports de Paris et de La Française des jeux posent la question du rôle et du deveni...

...irconscription qui est la mienne et qui a, sur son sol, l'essentiel de l'emprise de l'aéroport d'Orly en Essonne : ses habitants se posent évidemment beaucoup de questions. Toutefois, au-delà de mon attachement territorial, je voudrais, moi aussi, souligner certaines incohérences et surtout affirmer, en préambule, que l'union des oppositions, que vous dénoncez régulièrement, qui se fait contre la privatisation d'ADP, n'est pas, comme vous le pensez, une simple guerre picrocholine entre ceux qui s'opposent par obstination aux privatisations, et les autres, qui ne chercheraient que des motifs, légitimes ou non, de s'opposer au Gouvernement. Ces réticences et ces inquiétudes, voire ces oppositions, sont bien plus profondes. Elles tiennent, évidemment, au fait que les aéroports ne sont pas des excroissanc...

Même si nous reconnaissons que la privatisation de La Française des jeux est structurellement moins grave que celle d'Aéroports de Paris – tout cela se discute, évidemment – , nous adoptons la même approche sur ces deux sujets.

...es démocraties libérales du monde – dans la plupart, en tout cas, et les États-Unis ont été cités – un actif stratégique de l'État. D'autres questions n'ont pas été évoquées. Je pense à l'indemnisation des actionnaires privés du capital d'ADP – elle s'élèverait entre 500 millions et 1 milliard d'euros. Je pourrais également soulever, au-delà de la question financière, la question juridique de la privatisation d'un monopole. Toutes ces questions restent à trancher, sans oublier celle des intérêts patrimoniaux de l'État. J'ai évoqué les terrains, qui sont généralement sur l'emprise territoriale de collectivités territoriales : elles s'inquiètent. En réalité, monsieur le ministre, cette opération, qui vise à privatiser une entreprise en situation de monopole, pose tout d'abord la question d'une forme de...

... finances et à l'inspection générale des affaires sociales – quelques collègues avaient manifesté une certaine impatience. Nous disposons désormais de quelques pistes, et il est en particulier probable que l'on s'oriente vers la création d'une autorité unique de régulation pour l'ensemble des jeux – elle n'exercera toutefois pas de pouvoirs de police à l'égard des casinos. Monsieur Fasquelle, la privatisation se traduira évidemment par une réduction des dividendes perçus par l'État, puisqu'il ne conservera que 20 % de La Française des jeux. En revanche, rien ne changera en matière de recettes fiscales. Madame Fiat, nous sommes toujours en relation avec les buralistes afin que leur statut d'actionnaire au titre de leur confédération reste inchangé et que leurs demandes d'acquisition de parts de la FDJ...

Privatiser Aéroports de Paris est ensuite une faute économique. L'expérience nous a appris – ou elle aurait en tout cas dû nous apprendre – que la privatisation d'un monopole naturel, c'est-à-dire d'une activité économique non concurrentielle, conduisait à de piètres résultats. Nous avons vécu, il y a quelques années, la privatisation des autoroutes, et, plus récemment celle de l'aéroport de Toulouse-Blagnac. Tous les exemples de cette nature ont conduit à des catastrophes et ont constitué des erreurs. Commettre une erreur, cela peut arriver à tout le mo...

Privatiser Aéroports de Paris est aussi une faute budgétaire. Avec un taux de marge de 14 %, ADP constitue une source de revenus réguliers pour les comptes publics. L'argument consistant à expliquer que la privatisation permettra de financer un fonds pour l'innovation de rupture ne tient pas la route. Il est fallacieux parce que vous savez parfaitement que l'argent de la privatisation placé dans ce fonds rapportera très nettement moins que les dividendes actuels des sociétés que vous entendez privatiser grâce au projet de loi PACTE. Le rapport va d'un à trois : on estime que les sommes placées dans le fonds d'in...

Mes chers collègues, je n'interviendrai pas durant vingt minutes, comme je l'ai fait s'agissant d'Aéroports de Paris, mais je veux toutefois dire deux ou trois choses. La privatisation de La Française des jeux n'a de sens que dans le cadre d'une politique gouvernementale à l'égard de l'ensemble des jeux. Or, aujourd'hui, trois des quatre secteurs des jeux sont entièrement privés. Il y a d'abord, les 202 casinos qui sont presque tous privés – quelques communes sont encore propriétaires de très petits casinos. Il y a ensuite les jeux hippiques, organisés par France Galop et par ...

Privatiser Aéroports de Paris est également une erreur démocratique, car les aéroports de Paris constituent une frontière vitale au coeur de notre capitale économique et politique. Privatiser une frontière est bel et bien une faute, et un abandon de souveraineté nationale. Une telle privatisation fait courir un risque en termes d'affaiblissement notre pays. En effet, la privatisation mettrait en danger Air France, notre compagnie aérienne nationale, dont Aéroports de Paris constitue aussi le hub. Nous avons vu, il y a quelques semaines, les Pays-Bas monter au capital d'Air France-KLM pour défendre l'activité de l'aéroport international d'Amsterdam-Schiphol. Alors que les Pays-Bas, comme t...

Or est-ce plus régulé ailleurs que chez nous ? Par conséquent, soyons prudents, avisés, évitons de faire n'importe quoi en matière de fiscalité. Quand on a fixé des taux de retour beaucoup trop bas sur les jeux en ligne, la plupart des exploitants se sont cassé la figure, car les gens préféraient jouer à l'étranger où ils étaient beaucoup plus élevés. Votez des deux mains la privatisation, mes chers collègues, car le vrai problème n'est pas là : il s'agit d'avoir un organisme de régulation, et c'est l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'ARJEL. Je me réjouis, monsieur le ministre, que vous ayez réglé vos problèmes avec les autres ministres concernés – celui de l'agriculture, mais aussi et surtout celui de l'intérieur, qui voulait absolument conserver la régulation des casin...

Je les mesure. On peut se demander légitimement, lorsque l'on constate la faiblesse des arguments en faveur de la privatisation d'ADP, qu'elle apparaît comme un contresens, et que tous les députés hormis ceux de la majorité y sont opposés, de même que tous les professionnels du secteur, comment il est possible de repousser d'un revers de main le soupçon d'un renvoi d'ascenseur au profit de la société Vinci.