Interventions sur "privatisation"

Dans la continuité d'un amendement que nous avions déposé l'an dernier, nous proposons de permettre à l'État de réinvestir dans les sociétés d'autoroutes, leur privatisation étant certainement le plus grand scandale de ces dernières années. C'est un scandale parce qu'il y a conflit d'intérêts entre les multinationales du béton qui sont souvent celles qui font les propres travaux qu'elles ont commandés sur ces autoroutes à leurs filiales. C'est un scandale parce que l'augmentation des tarifs des péages correspond globalement à l'augmentation de la rente des actionnair...

...i a permis a minima que les autoroutes soient vendues par l'État à un prix plus élevé que ce qui figurait dans le projet de loi de finances. Je tiens à l'en remercier, parce que s'il n'avait pas été là, personne ne l'aurait fait. À cela s'est ajoutée, en 2013, l'exception faite pour le champagne – après l'adoption d'un amendement de M. de Courson... – et les autoroutes. Vous dites tous que cette privatisation sous forme de concession comportait des erreurs. C'est bien pour cela que si la privatisation des aéroports se fait sous forme de concession, il faudra s'assurer que la même erreur ne se reproduise pas. La question de l'exonération sur les charges financières se pose exactement dans les mêmes termes. Certes, le ministre a pris des engagements. Mais cela ne nous empêchera pas de rendre une petite ...

Monsieur Giraud, vous dites que l'État n'a pas su négocier lors de la privatisation en 2006. Je vous donnerai un exemple absolument inouï. L'essentiel des ressources apportées par les entreprises qui ont acheté les autoroutes à l'État a été financé par emprunt. Elles se sont donc énormément endettées. En 2006, les taux d'intérêt étaient de 5 % environ. Dans les contrats de concession des autoroutes, l'État n'a même pas négocié une clause de retour à meilleure fortune, ce qui fai...

C'est ce que je ressens. Et c'est ce qu'on entend aussi dans le débat public. Je le répète, je ne suis pas persuadé que l'État doive reprendre les sociétés d'autoroutes et de construire des autoroutes. Monsieur Coquerel, je lis dans l'exposé sommaire de votre amendement que la privatisation ne s'est pas traduite par une amélioration des équipements et des investissements. Vous ne prenez donc jamais les autoroutes ! Pour ma part, je la prends toutes les semaines depuis trente ans et je peux vous dire que j'ai vu la différence. Quand on compare nos autoroutes aux réseaux d'autres pays, on peut dire que nous avons un bon niveau. Notre commission ne pourrait-elle pas auditionner les re...

Parce qu'on les a prolongées de dix ans en contrepartie d'investissements. Comme l'État n'a pas un sou, il a exigé qu'elles fassent des investissements sur des sections qui n'avaient aucun intérêt économique. Il faudrait vérifier que la privatisation d'ADP ne comporte pas de clause d'iso-fiscalité.

Je ne répéterai pas les raisons très éloquentes que nous avons déjà avancées pour repousser la perspective de la privatisation d'ADP que vous nous proposez. Je citerai simplement l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Le Conseil constitutionnel, par une décision du 16 janvier 1982, a considéré que le contrôle de la loi peut s'a...

Je répéterai, comme l'a fait M. Potier, notre opposition – nous sommes majoritaires à partager ce point de vue au sein du groupe Les Républicains – à cette privatisation, ce qui ne signifie pas, bien évidemment, que nous soyons hostiles, de manière générale, aux privatisations. Si, s'agissant d'Engie, il y a matière à discuter, nous pensons que la privatisation d'Aéroports de Paris est une aberration, tant sur le plan stratégique que du point de vue de l'aménagement du territoire ou sous l'angle économique et financier – cela a été largement démontré, et je ne co...

Pour répondre à M. Fasquelle et M. Dharréville, je voudrais rappeler que cette privatisation constitue une opportunité et non une menace. Depuis le début de la discussion des articles relatifs à la privatisation d'Aéroports de Paris, nous avons renforcé les garanties : l'État conservera ses missions régaliennes et exercera même davantage de pouvoirs qu'il n'en a actuellement, grâce au nouveau cahier des charges qui sera rédigé par le Gouvernement ; les intérêts des usagers et des salarié...

...rovince, pour lesquels on a toujours reconnu le caractère essentiel de cet équipement fondamental et structurant pour le développement économique local, au sens large du terme. Avec Mme Florennes, ma collègue des Hauts-de-Seine, nous proposons de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements, sans trop de précision car elles doivent se saisir de l'initiative, d'accéder à cette privatisation, qui n'en serait plus tout à fait une puisque ces collectivités sont publiques, et au capital d'ADP. L'adoption de cet amendement reviendrait à reconnaître l'importance stratégique de l'équipement et la nécessaire égalité entre l'Île-de-France et les autres collectivités territoriales françaises. Personne ne pense à rétablir un statut dérogatoire pour l'Île-de-France. Le président de la commiss...

Il s'agit d'un amendement de repli qui, à défaut de parvenir à inscrire l'exigence de préservation de l'emploi dans le cahier des charges, vise à préciser que le régime juridique applicable aux salariés de la société ADP ne sera pas affecté par l'opération de privatisation envisagée.

Hier après-midi, Charles de Courson a clairement rappelé que les membres du groupe UDI, Agir et indépendants soutient le Gouvernement au sujet de la privatisation d'Aéroports de Paris. Il a notamment rappelé que cette entreprise est à présent un groupe international et que l'État n'a pas les moyens d'en financer les fonds propres nécessaires à son développement international. Il a également rappelé que l'État continuera à assurer pleinement sa mission de régulation, de sorte que rien ne sera réalisé sans son accord. En revanche, depuis le début, les membr...

...orable. Il ne nous semble pas bon de figer les modalités de cession des parts de l'État. Il sera possible de procéder par appel d'offres si celle-ci est effectuée hors des marchés financiers. Elle pourra aussi prendre la forme d'un accord industriel. Je vous propose, chère collègue, plutôt que de figer les modalités de cession, de nous laisser le temps de la réflexion au sujet des modalités de la privatisation d'ADP.

Le débat sur la privation d'ADP se termine. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, et c'est vrai : privatisation n'est pas dérégulation – ADP est un cas d'école, qui pourra servir d'exemple. Nos discussions ont été plutôt techniques, essentiellement financières et économiques. Nous avons jusqu'ici peu parlé des riverains des aéroports. C'est en pensant à eux que je vous propose ces amendements, destinés à montrer que non seulement privatisation n'est pas dérégulation, mais que privatisation peut signifier ...

L'article 51 traite de la privatisation de La Française des jeux. Cette entreprise très performante, présente sur tout notre territoire, détient le monopole des jeux de hasard. Nous connaissons tous le Loto et les jeux de grattage ; personne n'a oublié le Loto du patrimoine, lancé à la demande de l'État et qui financera des pépites historiques. La privation de La Française des jeux n'empêchera sûrement pas ce genre d'actions dans le fu...

Cet article vise en effet à privatiser La Française des jeux, dont l'État est aujourd'hui actionnaire à hauteur de 72 %. C'est pourtant une entreprise plus que rentable, qui a rapporté 3,4 milliards d'euros à l'État en 2017 – peu ou prou 1 % de son budget global, ce qui n'est pas rien. Je ne parle pas ici des impôts et taxes que la FDJ paye et continuera naturellement de payer. La privatisation privera donc l'État de ressources financières importantes, alors même que La Française des jeux n'aura pas besoin d'investissements importants – au contraire, selon l'argument de la majorité, d'Aéroports de Paris. Cette privation pose également problème pour le financement du sport, puisque FDJ finance aujourd'hui le Centre national pour le développement du sport – CNDS – à hauteur de 80 %. Cette...

Monsieur le ministre, j'interviens, au nom de mon groupe, depuis la tribune pour marquer une certaine solennité. Nous sommes radicalement opposés à la privatisation de La Française des jeux. Le but d'une entreprise privée, c'est de réaliser du profit, de se développer. Que devons-nous penser, comme parlementaires, du développement des jeux d'argent ? Souhaitons-nous que ce commerce prospère et prenne de l'ampleur ? N'avons-nous aucune opinion sur le fait qu'un nombre toujours grandissant de nos concitoyens deviennent des drogués du jeu ? Ne sommes-nous pas ...

...nçaise des jeux se soldera par une diminution de 50 % de la participation de l'État, ce qui réduira d'autant les dividendes perçus – 90 millions d'euros par an, actuellement. Encore une fois, vous sacrifiez toute rationalité économique pour satisfaire votre dogmatisme, ce qui condamne l'intérêt général, au bénéfice d'opérateurs privés. Passons ici sur les impasses intellectuelles inhérentes à la privatisation et qui ne semblent pas vous toucher – la privatisation d'ADP l'atteste – , et revenons sur la santé de nos concitoyens. La France n'a pas de politique bien claire en matière de jeux. Voilà, en substance, comment les magistrats de la Cour des comptes ont résumé leur rapport sur la régulation des jeux d'argent et de hasard, en octobre 2016. Parallèlement, dans des conclusions rendues en juillet 201...

La troisième tentative de privatisation de La Française des jeux sera-t-elle la bonne ? Je le crains. Une première tentative a eu lieu en 2009, avant que nous ne légiférions avec la loi de 2010, puis votre prédécesseur, monsieur le ministre, un certain Emmanuel Macron, a fait une deuxième tentative en 2014. Nous nous y sommes opposés. Il y a maintenant cet article 51 du projet de loi pour la croissance et la transformation des entre...

Le principal problème que pose la privatisation de La Française des jeux touche à la santé publique. La Française des jeux n'est pas une entreprise comme les autres ; le jeu n'est pas un secteur d'activité comme les autres – il est potentiellement dangereux. C'est pourquoi, tous les groupes politiques en présence dans cet hémicycle le demandent, il faut une régulation puissante et cohérente en matière d'ordre public, d'ordre social et de lutte...

Je ferai quatre remarques sur les enjeux de la privatisation de La Française des jeux. Il faut se départir de toute idéologie pour ou contre les privatisations. Telle n'est pas notre approche. Dans un souci de pragmatisme, nous examinons chaque privatisation au regard de ses enjeux propres. Le dogmatisme règne sur certains bancs de cet hémicycle, mais nous sommes des pragmatiques, monsieur le ministre. Nous n'approuvons pas l'idéologie libérale…