Interventions sur "privatisation"

Madame la présidente, en préambule à ma question, je pense qu'il aurait été utile et souhaitable que votre rapport nous ait été communiqué avant l'examen du projet de loi PACTE, voté au mois d'octobre par notre assemblée et qui prévoit la privatisation d'ADP. Avec mon collègue Jean-Louis Bourlanges, nous avions défendu un amendement à ce projet de loi, qui visait à permettre aux collectivités franciliennes et au département de l'Oise d'entrer au capital d'ADP ou du moins de se porter candidats dans le cadre d'un fonds d'investissement, ce qui leur était jusqu'alors impossible de par le statut d'extraterritorialité d'ADP. Suite à vos remarques...

Après les commentaires et toutes les questions qui ont été posées, j'avoue que peu de choses me rassurent par rapport à des équipements d'intérêt stratégique, notamment celui de Toulouse où est implantée la société Airbus. Cette dernière est-elle protégée des privatisations ? Nous avons parlé du pacte d'actionnaires, des décisions qui pouvaient être prises, des problèmes de régulation liés aux privatisations, des contrats de régulation économique, des problèmes de redevances, de la distribution des dividendes. En outre, entre 2016 et 2017, les réserves de l'entreprise ont été siphonnées d'environ 16 millions d'euros, afin de compenser une offre surenchérie au dépa...

Le titre de votre communication, Le processus de privatisation des aéroports de Toulouse, Lyon et Nice, m'amène à poser une question très simple après ce que j'ai lu et pu entendre des réponses fournies : souffrons-nous d'un manque d'expertise en amont et d'un manque de compétences en aval ?

Madame la présidente, je tiens d'emblée à vous remercier de votre bilan de la privatisation des aéroports de Toulouse, Nice et Lyon. L'enjeu reste éminemment politique, notamment dans le contexte du projet de privatisation d'ADP. Il est vrai aussi que certaines dérives relevées par votre communication, relatives notamment à l'aéroport de Toulouse, interpellent la représentation nationale. Elles portent sur les modalités de privatisation des grandes infrastructures aéroportuaires. Avant...

Nous vous proposons d'allouer des fonds supplémentaires à l'ONF, où il est désormais question de supprimer 300 postes chaque année pendant cinq ans. Il y a très certainement derrière cette évolution un objectif d'externalisation des services forestiers, voire de privatisation, une fois que l'on aura rendu l'ONF presque inefficace. En ce qui concerne le climat et les émissions de gaz à effet de serre, pour lesquelles la France est très largement au-dessus des engagements qu'elle a souscrits dans le cadre des accords de Paris, le maintien d'écosystèmes et de forêts qui absorbent 15 % de nos émissions de gaz à effet de serre devrait évidemment constituer une urgence et ...

...spondants sont alors prélevés sur le budget général de l'État, lorsque les opérations concernées n'ont pas été anticipées suffisamment tôt. Alors que nous votons généralement 5 milliards d'euros de recettes et 5 milliards d'euros de dépenses – c'est ce qui se produit chaque année, à de rares exceptions près – cette année, le Gouvernement a prévu de doubler ces montants en prévision des projets de privatisation prévus par le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) et concernant Aéroports de Paris et La Française des jeux. Le produit de cession de ces entreprises a vocation à alimenter le Fonds pour l'innovation et l'industrie (FII), dont le rendement annuel devrait être de 250 millions d'euros par an selon le Gouvernement. Mon groupe ayant déjà eu l'occasion...

Madame Rabault, vous critiquez la privatisation des entreprises publiques que sont Aéroports de Paris (ADP) et La Française des jeux (FDJ), qui a été discutée dans le cadre de l'examen du projet de loi PACTE. Or, je tiens à souligner que cette décision n'est pas inédite puisque la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques avait déjà permis le transfert au secteur privé des sociétés concessionnaires ...

...ue les entreprises vendues pourraient s'écrouler à tout moment et que le futur acquéreur ne ferait donc pas forcément une bonne affaire. L'argument est un peu ubuesque pour qui souhaite persuader de futurs actionnaires d'acheter ses parts le plus cher possible. Par ailleurs, sur le fond, je souscris aux propos de Mme la rapporteure spéciale. Mettons de côté le problème stratégique soulevé par la privatisation des frontières à travers la cession d'ADP, la question éthique posée par le fait de laisser au privé le soin de s'occuper des jeux de hasard alors qu'on connaît les problématiques associées à cette activité et le fait qu'Engie est l'héritier de GDF-Suez, dont Nicolas Sarkozy nous disait, lors de l'ouverture à la concurrence – comme Mme Borne aujourd'hui à propos de la SNCF –, que jamais elle ne s...

Madame David, sachez que je me suis toujours prononcée contre les précédentes privatisations d'aéroports. Vous pouvez le vérifier : les votes sont publics. La loi dite « Macron », quant à elle, a été adoptée suivant la procédure de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution et n'a donc pas été mise aux voix, mais j'ai toujours voté contre ceux de ses articles qui étaient relatifs à la privatisation des aéroports. Au moment de la cession de celui de Toulouse, je me suis rendue, en tant q...

...roport. Je rappelle, du reste, que M. Macron, ministre de l'économie – vous pouvez retrouver facilement ses propos dans le compte rendu des débats publié au Journal officiel –, avait reconnu que des bêtises – ce ne sont peut-être pas ses mots exacts – avaient été faites lors de la cession de l'aéroport de Toulouse et qu'il s'était donc efforcé, dans son projet de loi, de corriger les termes de la privatisation pour les aéroports de Nice et de Lyon. Je maintiens donc la position que j'ai défendue s'agissant de ces privatisations. Ensuite, comment les participations de l'État doivent-elles être gérées ? L'an dernier, j'ai demandé à l'APE d'examiner chacune de ces participations et d'indiquer, ligne par ligne, pour chaque investissement, s'il est destiné à aider l'entreprise, s'il est stratégique en mati...

...s que l'État ne veuille pas donner d'informations aux marchés, mais nous pourrions décider, chaque année, ce qu'il advient des dividendes versés à l'APE : quelle est la part qui reste à celle-ci, celle qui est reversée au budget général de l'État et celle qui pourrait être consacrée au financement de l'innovation de rupture. Monsieur Coquerel, je crois avoir indiqué quelle est ma position sur la privatisation des aéroports. Monsieur de Courson, je me suis posé la même question que vous et je n'ai pas obtenu de réponse. On nous avait dit, en effet, que le produit des cessions, 10 milliards d'euros, contribuerait au désendettement de l'État via le rachat par un fonds des obligations assimilées au Trésor. Or, ce n'est pas 10 milliards, dont 8 milliards qui sont prévus en dotations de capital et 2 millia...

Je rappelle que nous avons demandé à la Cour des comptes, en application du 2° de l'article 58 de la LOLF, un rapport sur le bilan de la privatisation des aéroports, qui doit nous être remis très prochainement.

Je souhaite revenir sur la remarque de Mme la rapporteure spéciale concernant l'aéroport de Toulouse qui, il est vrai, n'est pas exempt de défauts. Mais, en la matière, il ne faut être ni manichéen ni dogmatique. J'habite exactement entre Toulouse et Bordeaux, de sorte que je fréquente leurs aéroports respectifs depuis plusieurs années. Or, je constate que, depuis sa privatisation, l'aéroport de Toulouse s'est développé de manière très importante tandis que celui de Bordeaux n'a pas évolué. Ce développement est un facteur d'attractivité majeur pour l'Occitanie ; c'est donc un bienfait de la privatisation.

Je prends moi aussi l'avion, chaque semaine, et depuis bien longtemps, à l'aéroport de Toulouse. Sa privatisation est intervenue en 2016 ; tous les investissements avaient été réalisés auparavant, qu'il s'agisse de la création des deux parkings ou de la nouvelle aile de l'aérogare. Ne me dites donc pas qu'il s'est développé grâce à la privatisation ! Les seuls aménagements réalisés par le nouvel actionnaire concernent l'ouverture de boutiques, qui est en cours, et le déplacement du hall d'enregistrement d'Ai...

Nous lirons avec intérêt le rapport de la Cour des comptes sur le bilan de la privatisation des aéroports.

Madame la rapporteure spéciale, vous avez indiqué, dans votre exposé, que les 10 milliards d'euros issus des privatisations seraient consacrés, à hauteur de 2 milliards, au désendettement et, à hauteur de 8 milliards, à un fonds pour l'innovation. Pourtant, et c'est une anomalie, on réduira ainsi de 10 milliards la dette au sens maastrichtien, laquelle correspond en effet à la dette brute moins les dépôts en trésorerie. Ainsi, si vous vendez l'ensemble des actifs publics et que vous placez le produit de ces ventes su...

Je souhaiterais revenir rapidement sur la question de la privatisation des aéroports. Comme le disait M. Forissier, nous devons nous interroger sur les contours de l'action de l'État et de l'action publique en général. Partons d'un constat : en France, le nombre d'aéroports par habitant est deux fois supérieur à celui de l'Allemagne, du Royaume-Uni ou de l'Espagne. Ensuite, nous sommes tous d'accord sur le fait qu'un aéroport est souvent un outil de développement éc...

...r au Parlement le soin de déterminer, dans le cadre du PLF, la part de dividendes qu'elle conserve et celle qui est reversée au budget général, et, pourquoi pas, d'affecter les 250 millions nécessaires au financement des investissements de rupture. En ce qui concerne les aéroports, je suis d'accord : il ne faut pas tirer de conclusions hâtives de ce qui se passe à Toulouse. C'est pourquoi, si la privatisation est votée, nous irons, avec le rapporteur spécial du Sénat, consulter à Bercy le cahier des charges puisque nous y sommes autorisés par l'article 57 de la LOLF. Bien entendu, nous respectons le secret des affaires mais, en la matière, nous ne lâcherons pas.

Étant opposée au projet de privatisation d'ADP et de la FDJ, je propose, par cet amendement, de supprimer les crédits issus du produit de leur cession dévolus, d'une part, à la création du fonds pour l'innovation de rupture et, d'autre part, au désendettement de l'État et de ses établissements publics.

... est bien supérieure à ce que peut rapporter le placement du produit de la vente dans un fonds dont le rendement sera fonction des taux d'intérêt. Dans le même ordre d'idées, nous contestons la sortie progressive de l'État du capital d'Engie pour deux raisons. D'abord, chacun peut comprendre que c'est un secteur stratégique, surtout au regard des problématiques écologiques. Ensuite, depuis cette privatisation rampante, en tout cas depuis que l'État est devenu minoritaire, le prix du gaz n'a cessé d'augmenter : il a augmenté de 5,4 % au 1er novembre, un mois après la hausse de 3 % du 1er octobre, soit une augmentation totale de 16,4 % cette année. Nous considérons donc que la sortie progressive de l'État du capital d'Engie est contraire à l'intérêt des Français et à l'intérêt écologique. De surcroît, l...