Interventions sur "privatisation"

Nous arrivons au point dur de notre débat, qui explique l'échec de la commission mixte paritaire (CMP). Si le Gouvernement avait accepté de revenir sur sa position initiale, nous n'en serions pas là… M. le rapporteur général ne semble pas d'accord, mais je pense que nous aurions trouvé un terrain d'entente si ce sujet avait été évacué de la discussion de la CMP. La privatisation des Aéroports de Paris n'a rien à faire dans le projet de loi que vous présentez, Monsieur le ministre. Nous comprenons bien que vous êtes à la recherche d'un équilibre budgétaire, mais il ne doit pas se faire au prix de la cession des bijoux de famille, pour le dire trivialement ! En tout état de cause, nous ne sommes pas dans la logique de la loi PACTE. En outre, vous oubliez un peu vite les e...

La question de la privatisation d'Aéroports de Paris suscite des débats allant au-delà du bien-fondé de la cession des parts détenues par l'État au sein de cette entreprise. Nous pouvons être fiers qu'ADP soit leader mondial dans la gestion des infrastructures aéroportuaires. La question de son avenir intéresse toute la Nation. Roissy, mon territoire, accueille le deuxième aéroport d'Europe et la préoccupation majeure de nos co...

Dont acte, pardonnez-moi. Les sénateurs ont rejeté avec courage ce mauvais projet de privatisation d'Aéroports de Paris. Nous persistons à penser qu'il est mauvais pour plusieurs raisons. C'est d'abord une faute stratégique majeure : ADP dispose d'un monopole et même les États les plus libéraux, ceux qui inspirent au quotidien les politiques du Gouvernement –les États-Unis, pour ne citer qu'eux – considèrent que privatiser des aéroports, c'est se priver d'outils stratégiques. C'est ensuite u...

...être le développement à l'international, ou celui des commerces et des bureaux. Vous risquez aussi d'affaiblir le hub d'Air France. Vous venez de recevoir une leçon de vos homologues néerlandais : ils ont défendu leurs intérêts stratégiques. Nous devons défendre les nôtres ! Regardez ce qui se passe à Heathrow : les liaisons secondaires ont fondu. Nos liaisons intérieures sont menacées par cette privatisation. Ces arguments sont d'autant plus pertinents que nous sommes instruits des conséquences des privatisations des autoroutes : elles font perdre des milliards d'euros de dividendes chaque année à la Nation. Nous sommes aussi instruits par la Cour des comptes des conséquences de la privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac. Tirons-en des leçons ! Ne commettons pas les mêmes erreurs et l'irréve...

...ent conséquentes puisque nous ne les maîtriserons pas plus que nous maîtrisons aujourd'hui les péages d'autoroute. J'appelle cela un recyclage, pour ne pas dire un lessivage de nos impôts ! On aura l'impression de payer deux fois. Quel sera le prix de vente ? Pour l'instant, nous ne le savons pas. Pourquoi ne pas prendre en compte ce que rapporte l'entreprise tous les ans ? Que vient faire cette privatisation dans la loi PACTE ? Ou alors, comme cela a déjà été dit dans l'hémicycle, c'est de la transmission, et non une privatisation… Très franchement, il vaudrait mieux faire disparaître ces dispositions avant que cela ne devienne un véritable scandale d'État.

Je vais reprendre là où je m'étais arrêté hier, tout en essayant de baisser d'un ton pour les oreilles de mon collègue Charles de Courson, pour dénoncer le caractère incompréhensible de privatisation, tout comme notre collègue socialiste, qui parle de gâchis, et mon collègue Les Républicains, qui parle de scandale d'État. M. Roger Karoutchi l'a rappelé au Sénat : Aéroports de Paris est une entreprise dynamique et qui investit, il faut la garder. Même le Conseil d'État s'est montré plus que réservé sur l'opération. Et surtout, apprenons à tirer des leçons de l'histoire : les autoroutes, vendu...

Je voudrais quant à moi témoigner d'une privatisation réussie, celle de l'aéroport de Lyon. Dans un rapport sur le processus de privatisation des aéroports de Lyon et de Nice, la Cour des comptes a reconnu que de grands progrès avaient été accomplis et que l'État avait précisément tiré les leçons de la vente de l'aéroport de Toulouse. C'est ainsi que la méthode de calcul de la valorisation de l'aéroport a été largement revue pour mieux correspondre ...

J'ai combattu la privatisation des concessions d'autoroutes sous M. Dominique de Villepin – nous sommes même allés au Conseil d'État où nous avons hélas perdu. A posteriori, tout confirme que c'était vraiment une erreur. Toutefois, ceux qui utilisent cet argument pour justifier ou récuser la privatisation d'Aéroports de Paris ont tort, car les deux situations n'ont rien de comparable. Les concessions autoroutières étaient pure...

... pas judicieux, je tiens à appeler votre attention, Monsieur le ministre, sur l'avenir de la desserte des aéroports de Paris par les lignes aériennes intérieures faisant l'objet d'une obligation de service public lorsque l'État aura cédé tout ou partie de sa participation dans ADP. Comment l'État compte-t-il garantir la continuité de ce service public aérien ? Pouvez-vous nous assurer qu'après la privatisation, ces lignes intérieures continueront de bénéficier de créneaux à Orly ? Je pense bien entendu à la ligne que je connais le mieux, Aurillac-Paris, mais cette question vaut pour l'ensemble des lignes régionales qui sont d'ores et déjà des variables d'ajustement pour les gestionnaires des plateformes et qui pourraient à l'avenir être détournées vers d'autres plateformes si tel est le bon vouloir des...

Le groupe UDI-Agir et Indépendants est très partagé sur la question de la privatisation d'ADP, ce qui explique pourquoi certains de ses membres n'ont pas voté la loi PACTE en première lecture. Pour ce qui me concerne, je rejoins l'avis de M. de Courson : ADP doit faire l'objet d'une stratégie de développement international. L'entreprise se porte bien, ce qui explique que les opposants à la privatisation refusent que l'État la cède. Je pense au contraire que la privatisation est la ...

Le grand nombre d'interventions illustre la complexité et le caractère stratégique de cette privatisation. Je commencerai par répondre à l'argument selon lequel la privatisation d'ADP est au coeur de l'échec de la CMP. Soulignons avant toute chose les nombreux apports du Sénat, que nous avons tâché de reprendre dans toute la mesure du possible dès lors qu'ils permettaient d'enrichir de rôle de régulateur de l'État. Dès la première lecture, le Parlement a tout fait pour renforcer le dispositif sur ce...

... du groupe GDR – et nous nous employons à prendre en compte la situation des riverains des deux aéroports. Enfin, nous avons prévu des dispositions prévoyant la résiliation du contrat du gestionnaire en cas de faute grave. J'en viens à la question du fonds d'innovation. Certains d'entre vous arguent du fait que l'on aurait tout aussi bien pu affecter directement les dividendes sans passer par la privatisation. Pour commencer, les dividendes ne sont ni continus, ni réguliers : il y a quelques années, ils étaient nettement inférieurs. Mais surtout, nous voulons donner de la prévisibilité aux acteurs. En prévoyant pour le fonds un rendement de 2,5 % par an, les entreprises bénéficiaires auront reçu suffisamment de fonds en dix ans pour développer l'innovation. Nous avons aussi fait un choix de philosoph...

Certains d'entre vous s'interrogent pour savoir si la privatisation sert à désendetter l'État, à financer un fonds d'innovation ou à revoir le rôle de l'État. Nous faisons les trois en même temps : c'est toute la beauté du processus prévu… Nous allons désendetter l'État français, très endetté ; en même temps, nous en profiterons pour financer un fonds d'innovation de rupture et revoir en profondeur le rôle de l'État stratège, innovant et protecteur au XXIe siècle...

...maîtriser les outils virtuels de demain, dont on ne sait pratiquement rien… C'est là, vous en conviendrez, une nouvelle définition qui perturbe singulièrement les fondamentaux gaullistes ! Enfin, vous semblez avoir une vision complètement autarcique de la situation d'ADP. Alors qu'au Royaume-Uni, on a fait la démonstration que des compagnies étaient en situation monopolistique pour justifier les privatisations, vous-même tentez de parvenir à la même conclusion en tirant argument du fait que nous ne sommes pas en situation monopolistique… Ne craignez-vous pas que vos amis européens libéraux interprètent le fait que Vinci dispose de plateformes aéroportuaires en Angleterre et se porte acquéreur d'ADP comme une situation monopolistique portant atteinte à la concurrence libre et non faussée ? Nous en avon...

...rillante, Monsieur le ministre, je vous avoue avoir été un peu perdu quand vous nous avez expliqué que l'État serait davantage en mesure d'exercer un contrôle sur ADP une fois que le groupe aurait été privatisé – mais sans doute aurons-nous l'occasion d'y revenir. Je voudrais cependant vous interroger sur un point très précis, à savoir la comptabilité de l'opération. De nombreux détracteurs de la privatisation soutiennent que nous ne retrouvons pas notre argent dans cette opération : selon eux, aussi bien actuellement qu'en projection, Aéroports de Paris, dans sa configuration d'actionnariat actuelle, rapporte davantage à l'État que s'il était privatisé. Pouvez-vous nous faire une démonstration d'une clarté absolue de l'intérêt de cette opération ?

Monsieur le ministre, vous connaissez ma position sur le fond, que j'ai longuement exposée tout à l'heure. Votre réponse à de nombreuses questions consiste à dire qu'il y aura un cahier des charges. Or, comme je l'avais déjà dit en première lecture, quand on privatise, il y a des modalités de privatisation – qui, elles, ne figurent pas dans le cahier des charges : vous nous avez bien dit que vous vouliez garder la liberté d'opter entre le gré à gré et un appel d'offres. Votre thèse serait plus crédible si vous vous prononciez dès maintenant pour un appel d'offres, comme je vous l'avais suggéré au nom de mon groupe en première lecture, en vous mettant en garde contre le gré à gré : si vous choisisse...

Quand j'entends le rapporteur général dire que la France n'est pas une République bananière, j'ai envie de lui répondre que si – au moins en partie ! Je pense que nous avons affaire en France à un capitalisme un peu incestueux fait de pantouflage et de rétropantouflage, d'une économie mise au service d'une caste et, en matière de privatisation, de vente et de revente, de fusions-acquisitions – bref, d'arrangements entre copains et coquins, je le dis comme je le pense ! Trois opérations auxquelles M. Emmanuel Macron a été mêlé ne sont pas marquées par la plus grande transparence et n'ont pas profité à l'État. Quand il était secrétaire général de l'Élysée, alors qu'il avait précédemment essayé d'avoir M. Arnaud Lagardère comme client à ...

Monsieur le ministre, aucun des arguments que vous avez développés n'est de nature à nous convaincre : selon nous, vous raisonnez en banquier, ni plus ni moins, et certains des arguments que vous avancez sont même franchement aberrants. Quand vous nous dites que le service public aéroportuaire sera mieux régulé après la privatisation qu'il ne l'est en ce moment, n'est-ce pas un aveu du caractère défaillant de l'État actuel – en d'autres termes, du fait que vous n'exercez pas comme il se doit vos missions de service public ? Vous dites qu'ADP n'est pas un actif stratégique : dans ce cas, pourquoi faut-il le réguler ? Vous dites qu'on ne peut pas financer l'innovation par les dividendes et sur ce point, vous avez raison : cela...

...ADP n'est plus disponible, et doivent se poser, que ce soit à Orly ou à Roissy, à des kilomètres du terminal, avec des passagers acheminés en bus et arrivant à destination avec une demi-heure à une heure de retard sur l'horaire annoncé… Or ADP est actuellement détenu par le secteur public, dont on imagine qu'il est suffisamment puissant pour exiger que ces dessertes continuent d'exister. Après la privatisation, comment allez-vous faire pour qu'un cahier des charges, aussi précis soit-il, puisse garantir la pérennité de ces dessertes sur une période aussi longue que celle envisagée pour la concession ? Deuxièmement, les riverains expriment des préoccupations justifiées quant à l'augmentation des nuisances provenant des immenses plateformes aéroportuaires d'ADP à la suite de la privatisation. Là encore,...

Cet amendement vise à rétablir l'article 44, qui a pour objet d'encadrer la privatisation. Il précise notamment que la mission confiée à ADP l'est pour soixante-dix ans et qu'à l'issue de cette période, l'État sera propriétaire des biens qui sont la propriété d'ADP depuis la loi du 20 avril 2005. Il précise également les cas où l'État pourra mettre fin au contrat qui le lie avec ADP, pour faute grave.