Interventions sur "privatisation"

Pour le groupe UDI, Agir et indépendants, ce projet de loi va plutôt dans le bon sens. Les points difficiles du texte, par exemple ceux qui ont été cités par Mme Louwagie – suppression du stage de préparation à l'installation des artisans, augmentation du seuil à partir duquel les entreprises ont l'obligation de recourir à un commissaire aux comptes, privatisation d'Aéroports de Paris et de La Française des jeux – , ont fait l'objet de très longues discussions en commission spéciale. La semaine dernière, nous avons passé trois heures sur l'augmentation du seuil de l'obligation de recours aux commissaires aux comptes et trois heures sur la privatisation d'Aéroports de Paris et de La Française des jeux. Sur ces points soulevés par Mme Louwagie, je ne vois do...

...ennat, s'était engagé, en autorisant la vente de 49,9 % de l'aéroport de Toulouse à un groupe chinois somme toute peu recommandable, à ce que les acteurs publics restent majoritaires, tout en concluant secrètement un pacte aux termes duquel l'investisseur en question a siphonné une bonne partie de la trésorerie pour s'octroyer des dividendes colossaux. Comme pour l'aéroport de Toulouse et pour la privatisation des autoroutes, véritable racket sur le dos des Français, nous n'avons donc aucune raison de vous faire confiance en la matière, et nous voterons, bien sûr, la motion de renvoi en commission de nos collègues du groupe Les Républicains.

Dernier argument, pour faire bref : vous avez certainement lu dans la presse des articles de constitutionnalistes – je ne parle pas seulement des syndicats, mais des magistrats – pour qui la privatisation d'Aéroports de Paris, entre autres, serait, par bien des aspects, anticonstitutionnelle. Le retrait des articles relatifs à la cession des actifs de l'État permettrait donc de lever ce risque d'anticonstitutionnalité et d'éviter un exercice qui a dû être très désagréable pour la majorité et pour le Gouvernement. Il s'agirait, en effet, d'éviter que la loi PACTE ne connaisse le même sort que la l...

Chacun d'entre vous s'est-il posé cette question ? En revanche, Mme Louwagie a tort de refuser par principe la privatisation d'ADP et de La Française des jeux. En effet, l'internationalisation accrue d'ADP passe par sa privatisation. Le problème est donc de définir clairement les conditions d'une privatisation intelligente d'ADP. Enfin, comme Mme Louwagie l'a reconnu dans son propos, ce texte comporte de bonnes choses. Du reste, en femme prudente qu'elle est, elle s'est abstenue, avec son groupe, en première lecture.

...nq rapporteurs et de longues heures d'examen en commission et en séance en première lecture, ainsi que des centaines d'amendements étudiés. C'est également un travail utile et précieux de nos collègues sénateurs. Nous sommes, me semble-t-il, éclairés par tout ce travail et par l'ouverture du ministre au dialogue et à la transparence – je pense notamment à l'engagement qu'il a pris, à propos de la privatisation d'ADP, de nous ouvrir le contrat et les conditions effectives qui seront fixées, ce qui est exceptionnel. Il y a d'important points d'accord, que vous avez du reste soulignés, madame Louwagie, et aussi des points de désaccord, comme sur les privatisations, mais c'est précisément l'objet de nos débats parlementaires, dont la très bonne tenue est à mettre au crédit de tous les groupes. Continuons...

Les sénateurs étaient tout à fait d'accord, si vous retiriez les éléments relatifs à la privatisation d'Aéroports de Paris, pour adopter le reste du texte, que les entreprises françaises attendent avec impatience – je ne rencontre pas un seul chef d'entreprise qui ne me parle de PACTE en nous invitant à adopter vite le texte. C'est une vaste blague ! Si c'était aussi urgent, il ne fallait pas faire échouer la CMP.

...s recommencer le débat, tant en commission qu'en séance. Ce projet de loi, comme l'a rappelé ma collègue Cendra Motin, est issu d'une large consultation menée en amont avec l'ensemble des parties prenantes ; elle a donné lieu à un véritable travail de coconstruction. Ce texte fondamental pour l'avenir économique du pays traite, entre autres, de la simplification des créations d'entreprise, de la privatisation de certaines entreprises, mais aussi de la redéfinition de l'objet social de l'entreprise, qui intègre la responsabilité sociale et environnementale – RSE – , notion essentielle qui fait que les entreprises les plus vertueuses sont les plus viables. Une entreprise ne peut durer que si elle fonctionne sur les trois piliers économique, social et environnemental, qui impliquent le respect de l'envir...

... semblant. Vous semblez limiter les rémunérations excessives mais, en réalité, vous faites semblant. Voilà bien des motifs qui nous conduisent à dire qu'il faut continuer de travailler afin de vous convaincre d'accomplir les efforts supplémentaires nécessaires pour faire de votre texte une loi de transformation. Toutefois, s'il est un motif de renvoi qui domine tous les autres, c'est celui de la privatisation d'Aéroports de Paris, de La Française des jeux et d'Engie. À mesure que nous écoutons les prises de parole de l'exécutif, notamment du Premier ministre un peu plus tôt, nous peinons à comprendre le sens de cette privatisation. Vous cherchez d'ailleurs vous-mêmes à vous en convaincre : selon les expressions, vous donnez le sentiment, soit de privatiser un actif stratégique – ce sont les termes emp...

Je vous remercie du travail accompli avec le Gouvernement comme avec la majorité pour faire avancer le texte. Nous y reviendrons. Malgré tous ces points positifs, il demeure pour notre groupe un point dur : les privatisations. C'est un sujet sensible, compte tenu du précédent des autoroutes. Nous sommes partagés. Les arguments du ministre peuvent être entendus. Mais une éventuelle privatisation d'ADP doit être encadrée au maximum, afin que l'État garde le contrôle. Nous nous réjouissons que de nombreux apports du Sénat aient été retenus, notamment la possibilité de retirer l'agrément des dirigeants opérationnels en c...

...u, plus récemment encore, Mme Untermaier : tout le monde sait qu'il y a un problème et qu'il va falloir le régler, dans des conditions de modernité qui ne peuvent pas être la reproduction éternelle du vieux modèle selon lequel celui qui juge en matière de boulangerie connaisse quelque chose à la boulangerie, mais sans approcher de trop près le boulanger. J'en viens au fond. Nous allons parler de privatisation, et celle-ci occupe le devant de la scène de l'actualité, à juste titre me semble-t-il. Il y a dans la privatisation des éléments idéologiques. J'entends souvent dire que ce n'est pas à l'État d'organiser tel ou tel domaine, par exemple la production de voitures ou la gestion d'aéroports. Pourquoi ? Qu'est-ce que l'État aurait vocation à faire d'une façon plutôt que d'une autre ? Pourquoi n'aura...

...es qu'aujourd'hui, avec à peu près les mêmes mots : retard de la France, nécessité de s'adapter à l'innovation, de trouver des innovations, de s'adapter dans les domaines qui avancent. Le rapport évoque même les biotechniques – pour estimer que la France n'est pas au niveau dans ce domaine. Mais la bataille a porté sur le fond. C'est encore à ce niveau-là que nous la voyons. Quand vous parlez de privatisations, vous faites comme si le statut normal d'une entreprise était d'être privé. Mais pour qu'il y ait une privatisation, il faut qu'il y ait eu une dénationalisation. Or la nationalisation est l'appropriation collective d'un bien, souvent en situation de monopole. La privatisation est donc une privation de propriété pour le très grand nombre, au profit d'un très petit nombre – les actionnaires. Il ...

… allaient rester unis et conserver la propriété dans le cadre français. 13 milliards d'euros de privatisations furent réalisés pour M. Balladur, puis 26 autres milliards d'euros pour M. Balladur et M. Juppé. D'heureuse mémoire : Saint-Gobain, CGE, Suez, Paribas, Société générale, TF1, Havas, Elf, Rhône-Poulenc, Pechiney, Usinor, Usinor-Sacilor, Renault…

...ibles que tous les autres gouvernements. Cela n'excuse pas l'erreur. Je ne veux pas en faire une affaire personnelle ; à l'époque, certains socialistes étaient contre, d'autres pour – et ce désaccord persiste aujourd'hui, si mes renseignements sont bons, à supposer que cette discussion ait lieu en ce moment entre les socialistes. Cela doit être le cas, puisque les socialistes vont voter contre la privatisation d'Aéroports de Paris. J'en déduis qu'ils sont revenus des thèses qui dominaient à l'époque le mouvement socialiste et ce, dans toute l'Europe – les socialistes français faisaient alors figure d'exception, car les autres socialistes européens étaient passés de l'autre côté depuis un bon moment. Qu'est-il resté de tout cela ? Sous François Fillon, pas de privatisations à cause de la crise de 2008 ...

… qui mettait beaucoup d'énergie à convaincre ses collègues qu'il n'y avait rien d'autre à faire que de vendre, vendre et vendre encore. On totalise ainsi 8 milliards d'euros de privatisations, parmi lesquelles celles des aéroports de Toulouse, de Lyon et de Nice. Ce rappel pour montrer que le processus de privatisation qui a paru naturel pendant si longtemps à tant de gens différents commence aujourd'hui à sembler moins naturel, à juste titre. Un bilan a-t-il été établi ? Si les effets étaient si évidents, nous devrions disposer d'un bilan : un bilan des nationalisations montrant qu...

Ce projet de loi est, comme on le dit chez moi, une brave soupe au pistou. Vous y avez mis tous les fonds de casserole libéraux, vous y avez ajouté une poignée de privatisations et, hop, vous avez mis le tout sur le feu. Le problème, c'est que votre soupe contient des aliments frelatés et qu'elle est indigeste. Tout n'y est que dérégulation, déréglementation, prosternation devant les vertus du marché. Vous mettez en musique cette vieille revendication qui n'en finit pas d'affaiblir la République : il y aurait « trop de règles », « trop d'obligations » ; il faudrait « li...

...té visant à favoriser les nouvelles opportunités économiques – NOE – : celle d'une dérégulation de l'économie. Une chose est sûre : s'il est particulièrement attendu par les acteurs économiques, ces derniers ont dû s'armer de patience. La lourdeur du projet de loi – « transversal » diront les uns, « fourre-tout » répondront les autres – allonge forcément les délais d'adoption. Dans le texte, la privatisation d'ADP voisine avec l'expérimentation des véhicules autonomes ou la fixation de la durée des soldes, et la gouvernance de la Caisse des dépôts avec la réglementation des tarifs du gaz ou l'interdiction des plastiques à usage unique. À ce sujet, nous regrettons que les sénateurs soient revenus sur le compromis trouvé dans la loi EGALIM. Nous proposerons, à l'instar d'autres groupes, de rétablir l'...

...s pour l'innovation de rupture, constitué des cessions d'actifs, permettra de préparer l'avenir de nos entreprises, en particulier dans les technologies et les innovations de rupture, et donc l'avenir de la France. La France doit être un État stratège, un État innovant, un État qui protège et non un pays qui reçoit des dividendes d'entreprises commerciales. Notre majorité a appris des erreurs des privatisations réalisées à droite comme à gauche. Le processus de privatisation est transparent. Je tiens également à rappeler que l'État aura la possibilité de révoquer les dirigeants d'ADP en cas de manquement grave et manifeste à leurs obligations légales et réglementaires.

...icle 14. Nous avons déjà examiné 372 amendements, mais notre moyenne horaire est en baisse – nous sommes passés de quarante-deux à trente-trois amendements par heure. Mais, vous connaissant, j'ai bon espoir : nous saurons retrouver notre cadence, d'autant que M. de Courson est de retour parmi nous ! Cet après-midi, nous commençons par examiner, en priorité, les articles 44 à 52 bis, relatifs aux privatisations. Sur le fond, je resterai dans mon rôle, avec la réserve qui s'impose ; sur la forme, nous sommes tous d'accord sur le fait que le sujet à traiter est important et stratégique. Je vous propose donc une petite discussion préliminaire, afin que nous débattions librement, de manière nourrie et sincère, mais en gardant deux règles essentielles : le respect de la parole de chacun, malgré nos désaccor...

Madame la présidente, Madame la rapporteure, Monsieur le rapporteur général, Monsieur le ministre, je tiens à vous redire succinctement pourquoi nous sommes opposés à la privatisation d'Aéroports de Paris. Tout d'abord, c'est la première voie d'entrée sur le territoire national. Au moment où les Français veulent un meilleur contrôle de nos frontières, quelle drôle d'idée que de privatiser la principale ! C'est également une frontière extrêmement importante pour le tourisme : Aéroports de Paris est l'entrée et la sortie principales de notre pays. Le Gouvernement souligne souve...

Monsieur le ministre, il est essentiel que l'État mette ses moyens au service d'une ambition industrielle résolue ; vous vous y attelez. La privatisation d'ADP vise à réallouer les moyens publics, afin de soutenir l'innovation et l'industrie, prioritaires à l'heure où le Premier ministre a lancé les travaux préparatoires au projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, dont j'ai l'honneur de piloter un des groupes de travail, sur l'innovation et la recherche partenariale, c'est-à-dire les liens entre la recherche publique et les en...