Interventions sur "privatisation"

Cet amendement tend à supprimer l'article 49. Je ne répéterai pas les raisons pour lesquelles nous sommes farouchement opposés à la privatisation d'ADP, mais puisque l'article tend à permettre aux collectivités locales d'entrer au capital de l'entreprise, l'occasion m'est donnée de revenir sur l'avis préalable du Conseil d'État, évoqué à plusieurs reprises par la rapporteure et le ministre. Dans cet avis, en effet, le Conseil d'État ne considère pas ADP comme un enjeu stratégique national, mais plutôt comme un enjeu régional. Ainsi, il ne ...

Nous sommes dans la dernière ligne droite avant le vote de la privatisation d'ADP. Peut-être est-il encore possible de vous convaincre d'écarter ce choix néfaste. ADP est devenu une société anonyme en 2005, ce qui a permis à l'État de vendre une partie de son capital au secteur privé mais il en a conservé la majorité avec 50,6 % des parts. La législation en vigueur oblige l'État à rester majoritaire mais l'article 49, que cet amendement tend à supprimer, aurait pour obj...

Le fiasco de la privatisation de l'aéroport de Toulouse, dont 49,9 % des parts ont été cédées en 2014 à un groupe chinois peu recommandable, aurait dû vous faire réfléchir. Cet investisseur a, en effet, siphonné une bonne partie de la trésorerie pour s'octroyer des dividendes colossaux au détriment de l'investissement promis. Les enjeux de souveraineté nationale sont importants puisqu'ADP est la première frontière de la Franc...

J'ai bien compris que certains groupes ont souhaité demander la suppression de tous les articles relatifs à ADP, mais il convient de rappeler le contenu de cet article 49. Largement revu depuis la première lecture, il prévoit un cahier des charges pour les candidats actionnaires, tirant ainsi les leçons de la privatisation de l'aéroport de Toulouse. Les acquéreurs devront fournir beaucoup plus de garanties, notamment pour préserver les intérêts essentiels de la nation dans les domaines du transport, du développement économique ou des interconnexions. Soulignons également les apports importants du Sénat : le contrôle par un comité de suivi du respect des engagements pris par les candidats acquéreurs au moment de le...

M. le ministre pourra sans doute m'éclairer. Cela fait plusieurs niches parlementaires que l'on oppose aux demandes des députés la nécessité d'attendre la fin du grand débat national. Aujourd'hui, tous les groupes d'opposition s'opposent à cette privatisation. Une pétition citoyenne a même recueilli plus de 110 000 signatures en une semaine. Ma question est simple : pourquoi vous obstinez-vous plutôt que d'attendre la fin du grand débat ?

J'ai déjà eu l'occasion de présenter cet amendement, qui prévoit qu'une clause de complément de prix sera incluse dans le cahier des charges de l'appel d'offres lancé pour la privatisation, ou plutôt la concession, durant soixante-dix ans, de la gestion des aéroports de Paris. Cette clause me semble absolument nécessaire. Au fur et à mesure des débats, vous mettez ceinture et bretelles pour garantir la transparence de la procédure – je ne doute pas que vous la souhaitiez – , mais sur une telle durée, nous devons garder la possibilité de réviser le prix par un complément. Si une va...

L'article 49 met en place le cadre général de la privatisation d'Aéroports de Paris en autorisant le transfert au secteur privé du capital de l'entreprise. Lors de la première lecture, le groupe Mouvement démocrate et apparentés a tenu à fournir aux collectivités territoriales franciliennes une visibilité et une prévisibilité plus vastes quant à la gouvernance de cette entreprise. En effet, nous sommes particulièrement attentifs au rôle des collectivités ter...

Il s'agit du dernier amendement de suppression que nous défendrons dans la série des articles 44 à 50. Nous renouvelons notre opposition à la privatisation d'ADP, car les débats prolongés que nous venons d'avoir en séance publique ne nous ont absolument pas convaincus.

Nous examinons le dernier article traitant d'Aéroports de Paris. Je voudrais vous expliquer en quelques mots, et en essayant de ne pas trop répéter les arguments que j'ai déjà avancés, pourquoi les députés communistes sont vigoureusement opposés au projet de privatisation de cette société. Tout d'abord, ADP est une entreprise particulièrement stratégique pour notre pays. Pour ne prendre qu'un seul exemple, les aéroports de Paris ont été le point d'entrée sur le territoire français de plus de 100 millions d'individus au cours de la seule année 2017. Ensuite, la société ADP représente un actif particulièrement important pour l'État, qui a perçu plus d'un milliard ...

Défavorable. L'article 50 permettra de renforcer le contrôle de l'État sur ADP après sa privatisation, notamment en soumettant l'entreprise au contrôle de la Cour des comptes. Il permettra également l'entrée en vigueur immédiate de certaines dispositions, notamment du renforcement du rôle de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires.

Depuis ce matin, nous examinons le volet du projet de loi PACTE relatif à la privatisation d'Aéroports de Paris. Malgré les interventions des députés de la majorité et les quelques réponses apportées par le ministre, nous ne sommes toujours pas convaincus de l'opportunité, pour l'État, de privatiser cette entreprise. Les interrogations que nous avons exprimées ce matin sur les raisons profondes de cette privatisation demeurent à cette heure. Nous considérons qu'il s'agit d'une erreur s...

...ultinationales, nous avons échoué à repenser le partage de la valeur, y compris dans la formule de la participation, qui était pourtant à notre portée sur le plan législatif. Je voudrais terminer sur la question du troisième partage, fondamental pour transformer nos sociétés et notre économie : celui du savoir. Nous sommes passés à côté de l'essentiel, notamment au travers de la publicité, de la privatisation des normes par les entreprises, et y compris du reporting extra-financier, qui a été dévié dans des formes de RSE qui ne sont plus lisibles, qui sont confuses, qui sont avant tout de la propagande. Être une démocratie, être une puissance publique capable de piloter le changement dans le XXIe siècle, c'est créer des normes publiques, redire que ce qui est bon pour l'entreprise, ce qui est bon pour...

...arallèlement, sous couvert de dispositions de toilettage et de clarification relatives à la gouvernance de La Poste, votre gouvernement a pour objectif de permettre à la Caisse des dépôts de prendre le contrôle de La Poste tout en se rapprochant de l'opérateur CNP Assurances. C'est une façon fort habile, pour l'État, de se détourner de l'actionnariat majoritaire de La Poste et d'ainsi préparer la privatisation de cette dernière. Ce rapprochement n'est pas sans conséquences sur la nature des fonctions de la Caisse des dépôts, laquelle va se trouver désormais à la tête d'un conglomérat aux activités multiples et diverses. Ces bouleversements ne s'opèrent pas sans raison. Avec l'assujettissement de la CDC à la surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – , prévue par le pro...

Le scandale de la privatisation des autoroutes est là pour nous le rappeler. Vous n'en avez que faire et malgré l'opposition de toutes les formations politiques du pays, peut-être à l'exception d'une, vous vous obstinez. Oui, ce projet de loi fera indubitablement date comme étant l'un des textes les plus aboutis du dogme néolibéral, reprenant en son sein toutes les vieilles recettes qui ont conduit partout à l'échec et au malh...

... de l'entreprise. Pouvez-vous nous indiquer si vous entendez consulter les professionnels concernés dans le cadre de la rédaction des ordonnances ? Certains mécanismes, sans être qualifiés de sûreté, ont également pour objet de garantir le recouvrement de la créance, comme la délégation de créance, la promesse de porte-fort ou encore la compensation. Seront-ils concernés ? En ce qui concerne les privatisations d'ADP, de la Française des jeux ou d'Engie, nous avons été rassurés par la teneur de nos échanges et l'évolution du texte. Il ne faut pas caricaturer, ni créer d'amalgame entre ce type de privatisations et celles que nous avons connues par le passé. Nous avons confiance dans l'évolution de ce texte, même si nous serons très vigilants pour que rien ne soit oublié dans le cahier des charges qui se...

...rojet de loi PACTE que vous présentez veut transformer en profondeur notre économie. Comme je l'ai indiqué en première lecture, c'est une ambition louable et respectable, qui induit certains objectifs que nous partageons avec vous et d'autres avec lesquels nous ne sommes pas d'accord. Mais ce projet de loi PACTE comporte plusieurs dispositions – les articles 44 à 53 – qui lancent un programme de privatisation inédit par son objet. C'est la première fois que l'État français lance une privatisation d'une telle ampleur portant sur des infrastructures. Inédit, ce programme l'est aussi car il aboutirait à faire complètement sortir l'État du capital, et non de seulement baisser sa participation comme ce fut le cas par le passé. Les privatisations que vous envisagez ne découlent d'aucun projet industriel, e...

Cette lecture est extrêmement instructive. La France fait partie des seuls pays, avec le Royaume-Uni, le Portugal, la Slovénie, la Hongrie et la Roumanie où plus de 40 % des aéroports sont détenus par des acteurs privés – aujourd'hui, avant la privatisation d'ADP. En Allemagne, 53 % des aéroports sont détenus à 100 % par la puissance publique – villes ou Länder – et 47 % par un mélange privé et public. La puissance publique est toujours présente dans l'actionnariat des aéroports allemands, aucun n'est détenu exclusivement par des investisseurs privés. Il en va de même en Italie, aucun aéroport n'est détenu en totalité par des acteurs privés : 20 %...

ADP est pourtant le deuxième groupe aéroportuaire mondial, gérant les aéroports de Roissy et Orly, dont le trafic cumulé est quasiment aussi élevé que l'aéroport d'Atlanta, premier aéroport au monde. Je ne sais pas, monsieur le ministre, si vous réalisez dans quelle voie vous engagez le pays. En résumé, votre privatisation va placer la France parmi les exceptions européennes en matière de structure du capital des aéroports. La très grande majorité des pays ont au contraire fait le choix de garder la main sur leurs aéroports, tout simplement parce qu'ils ont parfaitement compris qu'il s'agit d'un outil stratégique. Troisième question : quelles ont été les conséquences des exemples de privatisation d'aéroports ? À H...

...nsommateurs des commerces des aéroports. On s'aperçoit donc que tous ces aéroports privatisés privilégient les plus gros avions, et donc les vols long-courriers. Il existe par conséquent un risque majeur pour l'aménagement du territoire, inhérent au modèle économique aéroportuaire. Aujourd'hui, la puissance publique maintient cet équilibre. Qu'en sera-t-il demain ? Parmi les conséquences de ces privatisations, je voudrais également citer l'exemple de l'aéroport de Toulouse, fiasco qui prend la forme d'un feuilleton dont nous avons un nouvel épisode presque chaque semaine. Il devait soi-disant exister un pacte d'actionnaires susceptible de protéger les intérêts de l'État. En réalité, ce pacte d'actionnaires met l'État en position de faiblesse. Cette faiblesse est telle que le rapporteur public de la c...

Et des privatisations !