Interventions sur "privatisation"

Il n'y a pas si longtemps, fin 2017, l'un des rares amendements à la loi de finances que nous avons réussi à faire passer demandait au Gouvernement un rapport sur les autoroutes ; il a même été voté à l'unanimité. Nous cherchons vainement qui, au sein des différents groupes, défend encore la privatisation des autoroutes, tant celle-ci s'est révélée à la fois une mauvaise affaire pour l'État et un scandale à bien des égards. Si vous allez jusqu'au vote de ce projet de loi, je crains fort que nous nous retrouvions exactement dans la même situation dans une quinzaine d'années : je crois que ceux qui veulent aujourd'hui nous imposer cette privatisation raseront alors les murs.

Peut-être certains ne seront-ils plus là, mais ceux qui resteront ne revendiqueront pas, je pense, la mauvaise affaire pour le pays qu'ils s'apprêtent à engager. Vous nous dites que cette opération est très différente. Premièrement, je vous entends dire depuis deux jours, monsieur le ministre, que ce n'est pas une privatisation. À vous entendre, vous et le Premier ministre, on pourrait presque penser qu'il y a une nationalisation derrière la privatisation ! Ce ne serait pas une privatisation, mais seulement une concession accordée. Or il suffit de se reporter à vos déclarations en commission pour voir que vous vous vantiez, il y a peu, d'une privatisation dans un secteur concurrentiel, qu'il fallait absolument réaliser....

...aire majoritaire, devrait faire l'objet d'un référendum national. Malheureusement, cet amendement a été déclaré irrecevable, ce qui est tout à fait dommage car les Français, qui sont extrêmement attachés à leur Poste, auraient été sensibles à ce qu'on leur demande leur avis sur ce sujet. La Poste relève d'un service public de proximité : elle est donc très importante dans la vie des Français. Sa privatisation effective est l'affaire de tous les citoyens, qui sont d'ailleurs nombreux à exprimer leur souhait d'être consultés. Dès lors, il aurait été souhaitable et même opportun de rendre obligatoire, par la loi, une telle consultation, qui prendrait la forme d'un référendum national, si l'État voulait privatiser l'entreprise, afin de ne pas exclure les citoyens d'une réflexion fondamentale sur l'avenir ...

...vez montré, en citant deux juristes, que c'en était évidemment un. Sachant que la quasi-intégralité – 80 % – du transport aérien national et international passe par l'Île-de-France, qu'est-ce d'autre qu'un monopole ? Nous dire que ce n'est pas un monopole, c'est, là encore, jouer avec les mots, et cela ne passera pas, si je puis dire, le mur des convaincus. Troisièmement, on nous dit que, si la privatisation des autoroutes a été une mauvaise affaire pour l'État, c'est parce qu'elle a été très improvisée et qu'on a vendu les actifs à un prix anormalement bas. Or, d'une certaine façon, vous êtes confrontés aux mêmes incertitudes. Un jour, M. Griveaux annonce que l'État conservera 20 % du capital. Quelques heures plus tard, il révèle dans un tweet que cette décision est remise en question. Vous-mêmes, v...

...le en particulier ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'oxyde d'azote, ainsi qu'en matière de réduction de bruit ; ». On ne dit donc pas seulement que l'on va préserver l'environnement ; on précise les objectifs que l'on s'assigne. Par-là même, on fait du cahier des charges un document plus précis et on précise en même temps le projet de loi relatif à la privatisation d'Aéroports de Paris. Un aéroport, ce n'est pas n'importe quoi en matière de nuisances sonores et d'environnement. C'est pourquoi le projet de loi doit préciser que le futur gestionnaire et propriétaire d'Aéroports de Paris devra communiquer ses objectifs en matière de politique environnementale. Il ne me semblait pas que l'on fixait, avec cet amendement, une norme par la loi ; il s'agissait sim...

Il n'est pas normal que l'Assemblée débatte dans de telles conditions. En conclusion, il s'avère que la privatisation d'ADP est une mauvaise affaire financière et économique, qu'elle pose un problème de sécurité, qu'elle entraînera la privatisation du contrôle aux frontières.

Monsieur Saint-Martin, je me souviens de cet amendement que vous aviez déjà défendu en première lecture. Je vais laisser le ministre répondre sur le fond, mais je voudrais saluer votre persévérance sur le sujet, qui témoigne de votre engagement auprès des riverains. Vous l'avez très bien rappelé, la privatisation n'aura d'impact ni sur les créneaux ni sur le couvre-feu, mais l'inscrire dans la loi est encore mieux.

La privatisation d'ADP figurait-elle dans votre programme présidentiel, monsieur le ministre ?

Blague à part, je vous ai connu plus persuasif, monsieur le ministre. Vous n'avez pas fait chavirer ma position : je reste opposé à la privatisation d'ADP. Néanmoins, je salue cette avancée législative, même si je pense que nos amis riverains de Roissy ne seront pas très contents qu'on accorde à Orly des garanties environnementales qu'on n'accorde pas à Roissy. Peut-être aurait-il fallu une réflexion environnementale d'ensemble pour préserver la qualité de vie des riverains.

Nos prédécesseurs sur ces bancs, dans le cadre de discussions dont les enjeux étaient certes bien en deçà de celui de la privatisation des aéroports de Paris, s'étaient battus pour que les dispositions réglementaires instaurant un couvre-feu à Orly et limitant les créneaux aériens soient inscrites dans la loi. Il reste que même si, comme je le souhaite, ce sera demain le cas, cela ne vaudra que sur le court terme. Comme je l'ai dit ce matin, il y a deux choses que l'on doit garder à l'esprit. D'abord, le cahier des charges est ...

Ça ne résulte pas de la privatisation !

Cela ne justifie pas la privatisation !

Je souscris à tous les arguments que Mme de La Raudière vient de développer. La future privatisation d'ADP nous inquiète beaucoup, et c'est pourquoi nous souhaitons que l'évaluation intervienne tous les dix ans, ce délai apparaissant amplement suffisant pour mesurer la pertinence ou les insuffisances du cahier des charges. J'ajoute que, s'agissant des aéroports, le contexte social, économique, environnemental mais également international évoluant très vite, une évaluation décennale nous paraît ...

Nous n'allons pas recommencer notre débat. Cet amendement est cohérent avec ceux qui précèdent : comme nous sommes très opposés à la privatisation d'ADP, nous proposons également la suppression de cet article.

... des départements, des établissements de coopération intercommunale, de la région Île-de-France. Les enjeux fonciers étant considérables, nous proposons que les collectivités franciliennes puissent jouir d'un droit prioritaire d'acquisition du foncier de manière à ce qu'elles défendent ainsi les projets d'aménagement d'intérêt général et public mais, aussi à nous prémunir contre toute velléité de privatisation définitive. Un droit de priorité ne nous paraît pas extravagant – il peut être ou non utilisé. En tout cas, les collectivités les plus directement concernées par l'activité des aéroports ont prioritairement leur mot à dire sur l'évolution du foncier.

...edevances : les redevances sont plus élevées à Heathrow, qui fonctionne pourtant avec une caisse unique ; elles sont plus faibles à Amsterdam alors que l'aéroport a un modèle de caisse double. Pour le gestionnaire de l'aéroport, ce mécanisme constitue une incitation à investir dans les infrastructures aéroportuaires. Je souhaite réfuter un argument entendu pendant tout l'après-midi selon quoi la privatisation renforcerait un monopole naturel. C'est faux ! La concurrence est très forte entre les différents aéroports européens, nous l'avons rappelé. Lors d'échanges avec certains collègues pour préparer la discussion du texte, Olga Givernet, par exemple, m'a confié qu'elle se rendait à l'aéroport de Genève, plus proche de chez elle. Elle ne reviendra pas à Paris ! Mon beau-frère, quant à lui, habite à Ch...

Puisque la majorité a fait le choix de la privatisation d'ADP, nous proposons de renforcer au maximum les prérogatives de l'État afin de protéger ce qui nous semble constituer l'intérêt général. L'article 48 modifie le cadre des contrats de régulation économique, documents essentiels car ils fixent pour cinq ans les conditions d'évolution des tarifs de redevance aéroportuaire. L'article a été renforcé lors de son examen par le Sénat, ce dont nous nou...

Nous demandons la suppression de cet article, en cohérence avec notre demande de suppression de l'article 44 qui autorise la privatisation d'ADP.

L'objet de cet amendement est d'avancer la prise d'effet du prochain CRE au 1er avril 2020 pour tenir compte, avant la privatisation, de l'environnement concurrentiel dans lequel évoluent les compagnies aériennes, particulièrement le groupe Air France dont les aéroports parisiens sont la base d'exploitation. La finalité est de garantir une modération des plafonds tarifaires du CRE.

Cet article constitue le coeur du dispositif de privatisation, puisqu'il définit les modalités de transfert vers le secteur privé de la majorité du capital d'ADP. La première partie de cet article autorise les collectivités d'Ile-de-France et d'Oise à détenir des parts de capital d'ADP. Vous avez rejeté, monsieur le ministre, la proposition d'autoriser la cession d'actions au gré à gré à un regroupement de départements franciliens. Nous comprenons que si l...