Interventions sur "privatisation"

...ion sui generis. Si la mission d'ADP est interrompue de manière anticipée pour faute et que les biens dont il est propriétaire reviennent de manière anticipée à l'État, il est normal qu'il perçoive une indemnité correspondant à la valeur nette comptable de ces biens. S'agissant du sous-amendement n° 1111 de M. Vincent Descoeur, la question de la desserte ne relevant pas d'ADP, mais de l'État, la privatisation n'y changera rien. ADP n'intervient ni dans l'imposition d'obligations de service public, ni dans leur mise en oeuvre.

Tous ceux qui ont l'habitude, y compris au niveau local, de contrôler les délégations de service public savent que les choses ne se passent pas aussi simplement. Le président d'Air France, lui-même, a douté de l'intérêt de la privatisation d'ADP, appelant notre attention sur le risque que des actionnaires, dans une logique court-termiste de forte rentabilité et d'investissements minimisés, privilégient des activités immédiatement rentables au détriment du développement des aéroports. Vous venez d'évoquer le cas très théorique d'un ministre qui imposerait des investissements irréalistes à l'actionnaire privé. Mais le risque le plus...

Adopter le prochain CRE avant la privatisation permettrait de protéger les compagnies hébergées chez ADP, particulièrement Air France.

Cette séance, en présence du ministre, devrait s'achever d'ici à quinze minutes. Je suggère que nous poursuivions nos travaux au-delà de vingt heures afin d'examiner l'article 51. La réserve sur les articles 52 et suivants, relatifs aux privatisations, serait reportée à la séance de jeudi matin.

M. Éric Woerth nous soumet ici une proposition de bon sens, puisqu'il s'agit de ne pas figer le prix, mais de le réévaluer en fonction du chiffre d'affaires et des bénéfices qui ne manqueront pas de croître, puisque l'on sait que le trafic aérien va encore augmenter – ce qui est une catastrophe du point de vue écologique. L'article 49 consacre clairement la privatisation d'ADP et je veux à nouveau m'élever contre cette décision. Une fois n'est pas coutume, c'est nous qui défendons la gestion en bon père de famille, la gestion méticuleuse des bijoux de famille de l'État. Je vois dans cette privatisation deux motivations. La première est idéologique : il faut privatiser pour privatiser, même quand ça va bien. La seconde tient à Vinci, dont un article de Challenge r...

Bien qu'opposés à la privatisation d'ADP, nous soutiendrons le sous-amendement proposé par nos collègues de droite car il permet, d'une certaine manière, de préserver les intérêts économiques et budgétaires de la France. Monsieur le ministre, lorsque vous avez détaillé l'activité d'ADP, vous avez souligné que 26 % du chiffre d'affaires découlait des activités aéroportuaires, considérées comme plus stratégiques. Est-ce à dire que ...

M. Jacky Elton, un ancien joueur professionnel, disait qu'il existait un moyen facile de revenir d'un casino avec une petite fortune : y entrer avec une grande… C'est ce que vous vous apprêtez à faire, Monsieur le ministre, en privatisant ce qu'il faut bien appeler un joyau national. Une chose est sûre : la privatisation de la Française des jeux (FDJ) sera une excellente opération financière pour l'investisseur privé qui se présentera. Outre que l'entreprise est fort bien gérée, la quatrième loterie mondiale, deuxième d'Europe, est un très bon placement, puisqu'elle réalise 180 millions d'euros de bénéfices, en augmentation de 40 % depuis 2015. Sa marge d'exploitation, proche de 15 %, est stable ; sa marge nette ...

Je vois cinq enjeux dans cette privatisation. Le premier, que vient de rappeler M. Jean-Charles Taugourdeau, est symbolique et moral. L'activité des jeux n'est pas une activité comme les autres et j'en veux pour preuve qu'elle finance l'action sociale – comment, d'ailleurs, sera compensée la contribution de 230 millions d'euros au Fonds national pour le développement du sport (FNDS) ? En privatisant la FDJ, vous allez banaliser une activité...

...a misère du monde, mais le fait que l'État garantisse le dispositif au plan éthique et utilise les recettes générées dans l'intérêt général apparaissait au moins comme une forme de contrepartie. En privatisant cette activité, vous faites une nouvelle fois la démonstration que vous ne savez pas gérer vos actifs en bon père de famille, mais aussi de votre volonté d'ériger en dogme le principe de la privatisation, y compris lorsqu'elle ne garantit pas les intérêts de l'État et du contribuable. De surcroît, quel sera l'impact d'une telle privatisation sur les casinos qui, pour les collectivités locales qui ont la chance d'en avoir, dégagent d'intéressantes recettes. Comment allez-vous compenser le manque à gagner que cette dérégulation va provoquer ? Enfin, la prévention des conduites addictives, on l'a ...

Dans le jeu, tout est privé : les deux cent deux casinos – y compris les deux casinos de Dieppe –, les deux Paris mutuels urbains (PMU) et les jeux en ligne. Seule la Française des jeux restait publique. Il faut donc être cohérent, chers collègues : soit on nationalise tout, soit on privatise tout ! Il me paraît plus logique de tout privatiser. Voilà pourquoi je suis favorable à la privatisation de la Française des jeux.

...orité pour les articles 51 et 52 à 52 quinquies. À vingt-deux heures, nous reprenons nos travaux sur le chapitre Ier, à l'article 16, puis nous poursuivrons jusqu'à une heure du matin, avec le volet financement du chapitre II, dont M. Barrot est le rapporteur. Demain matin, si nous n'avons pas terminé les débats sur le financement, nous les achèverons, puis nous examinerons le chapitre III et les privatisations en présence du ministre.

...ignement supérieur, la troisième sur la dépense fiscale relative au mécénat des entreprises – sujet sur lequel une communication nous sera remise très prochainement : le rapporteur général a d'ailleurs rencontré les magistrats avec M. Gilles Carrez il y a environ une semaine. Le quatrième thème est l'externalisation du soutien des forces en opérations extérieures, le cinquième est le bilan de la privatisation des aéroports, sujet qui nous occupe aujourd'hui. Je rappelle que la publication de ces travaux n'intervient qu'à l'issue de la réunion de notre commission. Toutefois, conformément à la décision du bureau de la commission et en accord avec le Premier président de la Cour des comptes, le rapport de la Cour a été communiqué dès la semaine dernière à l'ensemble des commissaires afin qu'ils puissent...

Je reviens d'un mot sur la privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac. Je retiens de votre propos que si cette privatisation ne signifie pas un échec, l'aéroport a cependant, en termes de procédure, essuyé les plâtres. Des engagements des différents groupes acquéreurs, en tout cas concessionnaires, figuraient dans les cahiers des charges. Il s'agissait notamment d'engagements d'optimisation des infrastructures, de développement in...

Lors de l'examen de l'article du projet de loi PACTE concernant la privatisation d'ADP, une longue discussion a porté sur la différence entre privatisation et dérégulation, notamment du trafic aérien. La privatisation d'ADP est un sujet d'importance pour les Franciliens notamment, mais pas uniquement, s'agissant de l'aéroport d'Orly, qui a la spécificité de respecter un certain nombre de créneaux annuels de vol et un couvre-feu nocturne de 23 heures 30 à 6 heures du matin au...

Madame la présidente, je vous remercie de ce rapport extrêmement intéressant. Dans mon rapport spécial, je fais un focus sur la privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac. Je vous remercie pour toutes les critiques que vous avez formulées ! Je ne reviens pas sur le fait que l'on n'ait pas demandé aux sociétés candidates de justifier d'une expérience en matière de gestion d'aéroport. Je vous interrogerai sur deux points : le pacte d'actionnaires – j'ignore si vous avez pu le consulter avant de rédiger votre communication – et la d...

Merci, madame la présidente, pour les informations que vous nous avez communiquées. Ma première question porte sur l'aéroport de Toulouse. Vous avez relaté le processus, aujourd'hui inachevé, d'une privatisation qui n'a pas abouti. Quelle est l'alternative susceptible de découler de cette situation ? Sommes-nous dans une situation de blocage, ou pouvons-nous espérer connaître une évolution à relativement court terme ? Ma seconde question est relative aux CRE, dont vous faites état dans vos recommandations. Ces contrats sont susceptibles d'être remis en question par une généralisation et posent notamment...

Je suis élu de la métropole de Toulouse, l'un des actionnaires minoritaires de l'aéroport. Mes questions porteront sur la privatisation, qui a fait l'objet de ma part de nombreuses questions au Gouvernement. Madame la présidente, vous avez rappelé les nombreuses faiblesses de ce dossier. Dans un premier temps, l'État a cédé 49,99 % du capital à un acquéreur – Casil Europe – et a conclu un pacte d'actionnaires avec lui. En dépit du nombre de parts possédées par les actionnaires locaux, qui s'élèvent à 50,01 %, ce pacte particuli...

La commission des finances souhaiterait savoir si ces trois privatisations sont un succès, un échec, ou si « cela dépend des cas » ? Vous avez souligné, madame la présidente, que vous ne disposiez pas du recul suffisant pour répondre à cette question sur le plan des investissements, des nouvelles lignes ou de la qualité du service avant et après la privatisation. Pourriez-vous néanmoins nous faire part de quelques éléments ? Vous avez constaté qu'il n'y avait pas de ...

...sous la législature précédente, alors que j'étais rapporteure générale, de le consulter comme j'ai consulté le contrat en son entier. Ces deux documents, en effet, relèvent du secret des affaires et du secret fiscal, ce que je respecte. Estimez-vous normal que l'État français, même s'il agit en tant qu'actionnaire, s'en remette à un investisseur privé au moment des votes ? La majorité a voté la privatisation d'ADP, qui bénéficie d'un chèque en blanc puisque le Gouvernement pourra faire figurer ce qu'il veut dans le cahier des charges. Afin d'éviter ce genre de situations, recommandez-vous que les rapporteurs spéciaux étudient le cahier des charges qui sera proposé avant la conclusion de la transaction ?

Madame la présidente, merci de votre présentation. J'ai compris que les procédures de privatisation se sont améliorées et que vous conseillez de les renforcer. Mais je m'aperçois au fil des questions qu'émerge un conflit entre intérêt général et intérêts privés. Selon nous, les aéroports ne devraient, par principe, pas être privatisés, car il s'agit de services d'intérêt général, et ce à un double titre : la sécurité des infrastructures et la sécurité des frontières. L'État doit garder son pou...