Interventions sur "privatisation"

… du Président de la République, telle qu'il la conçoit et l'applique à tous les secteurs de l'économie avec les dégâts que l'on sait. Le premier enjeu de la privatisation est symbolique. Je rappelle que La Française des jeux a été créée pour alimenter un fonds au profit des mutilés de guerre. Puisque vous affectionnez les comparaisons, dans la plupart des grands pays voisins, les loteries nationales sont restées entre les mains des États – pourquoi ferions-nous différemment ? Il ne s'agit plus, heureusement, aujourd'hui d'aider les mutilés de guerre, mais La Franç...

...r avec l'amplification des logiques de jeu que Régis Juanico a décrites. Si nous voulons continuer à réfléchir sur ces enjeux et à peser, il nous semble tout à fait nécessaire de conserver la maîtrise dont nous disposons actuellement sur La Française des jeux. Au-delà de toutes les autres problématiques qui ont été soulevées, c'est là un motif supplémentaire et, à mon sens, décisif de refuser la privatisation de La Française des jeux. Monsieur le ministre, vous jouez avec le jeu, vous jouez avec le feu.

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 51, qui prévoit le transfert à une personne morale unique, pour une durée maximale de vingt-cinq ans, du droit d'exploiter le marché des loteries et pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance précisant les conditions de ce transfert. En clair, il s'agit d'une privatisation de La Française des jeux, actuellement détenue à 72 % par l'État. Cette privatisation nous semble tout d'abord dangereuse : il importe que La Française des jeux reste publique pour préserver le contrôle des addictions. En 2014, par exemple, La Française des jeux a volontairement arrêté la commercialisation du Rapido, un de ses jeux les plus rentables, mais aussi les plus addictifs. Aurait-elle a...

J'ai écouté avec intérêt les différents arguments développés à propos de la privatisation de La Française des jeux, mais je reste défavorable à ces amendements de suppression. Les Français sont attachés à La Française des jeux. Malgré les inquiétudes que peuvent susciter les jeux d'argent, ils aiment cette entreprise, une entreprise historique qu'ils connaissent bien et qui fait partie de leur quotidien. Il s'agit d'une entreprise importante, mais non d'une entreprise stratégique. De...

Nous nous sommes engagés à ce que la régulation soit mise en place avant que la privatisation de La Française des jeux n'intervienne. Je le précise à l'attention de ceux qui sont inquiets, on ne privatisera pas sans savoir ce qu'il adviendra en termes de régulation. Par ailleurs, s'agissant des conditions de la régulation – nous en avons débattu en commission spéciale – , nous nous sommes engagés à ce que les ministères concernés conservent un droit de regard sur ces matières, notamment ...

Je ne connais pas l'identité du gagnant. Ce n'est pas sur ce point que je voulais intervenir. Plus sérieusement, mon collègue Fabien Roussel procède actuellement à l'audition de représentants d'associations d'anciens combattants, dont Les Gueules cassées, qui s'inquiètent de la privatisation. Cette association, qui a créé la Loterie nationale en 1933, en est actionnaire à 23 % et perçoit 10 millions de dividendes qui vont au monde combattant. Qu'en sera-t-il demain si La Française de jeux entre en bourse ? C'est la question que nous posent les représentants des associations.

Monsieur le ministre, au-delà des garanties que vous nous apportez, j'aimerais remettre notre débat en perspective en le situant dans une période plus longue. Certaines raisons de fond s'opposent à votre volonté de réaliser un profit à court terme en privatisant La Française des jeux. La privatisation est d'abord une aberration économique. Cette société est en effet un des placements les plus rentables de l'État. Elle lui procure des recettes stables, à hauteur de 90 millions d'euros par an, qui, répercutées sur le long terme, représentent des milliards. J'ajoute que ces recettes sont en croissance. Que vous choisissiez ou non de les investir dans un fonds pour l'innovation – peu importe, puis...

...i brassés. Mais c'est le résultat d'un état économique et social, et non un phénomène que l'amour du risque aurait fait éclore du jour au lendemain. On doit à l'accentuation de la pauvreté et de la précarité le fait que de plus en plus en gens, en France, en Europe ou ailleurs, espèrent toucher un jour le gros lot, qui les sortira de leurs difficultés sociales. Notre opposition à votre projet de privatisation de La Française des jeux s'inscrit dans une dénonciation plus générale des conséquences des politiques néolibérales, qui mènent à l'appauvrissement de nos citoyens et de nos citoyennes. Il faut développer toutes les politiques permettant d'augmenter les salaires, d'offrir un mieux-vivre et de renoncer à l'illusion de devenir un jour millionnaire ou milliardaire, carotte par laquelle vous achetez ...

... possibilités. L'une, logique, est celle du marché. À l'annonce d'une ouverture à la concurrence, un marché s'ouvrira, ce qui accroîtra la dérégulation. Plusieurs entreprises travailleront sur le secteur du jeu, avec tous les problèmes que cela peut poser. L'autre possibilité est que le secteur du jeu reste un monopole, mais nous avons vu ce qu'il en était avec les autoroutes. Dans le cas d'une privatisation, qui vise avant tout à satisfaire les actionnaires, le monopole ne peut plus se préoccuper de l'intérêt général. Je connais votre réponse habituelle : « Ne vous inquiétez pas, nous allons réguler, comme on l'a fait pour General Electric. » Mais je ne partage pas votre confiance. Je vous le répète : le fonctionnement actuel du marché et de notre système économique repose non sur une morale mais s...

Si nous sommes nombreux à intervenir, c'est qu'il s'agit d'un débat majeur : c'est un véritable bouleversement de notre société qui est ici en oeuvre. C'est l'enjeu de toute notre discussion. Je voudrais d'abord répondre à M. le rapporteur Lescure ce qui a été développé hier soir par mes collègues à propos de la privatisation d'ADP : le fonds d'investissement que vous nous proposez est une bien mauvaise affaire sur le plan financier puisque la situation actuelle est plus rentable pour l'État.

Je ne reviendrai pas sur les problèmes que pose cette privatisation sur le plan social, sur celui de la santé publique, voire sur le plan constitutionnel. Tout cela a été très bien développé. Vous nous répétez depuis le début de ce débat que vous préserverez les 3,7 milliards de recettes fiscales générés chaque année par l'activité de La Française des jeux. Si vous le répétez avec autant de force, c'est bien qu'il y a un problème. Or ce problème, c'est celui de ...

...e le phénomène. Les nouveaux propriétaires de La Française des jeux feront comme les autres : ils délocaliseront leurs bénéfices, au Luxembourg ou dans n'importe quel autre paradis fiscal de l'Union européenne. Ainsi, cette manne fiscale que vous dites vouloir préserver nous passera sous le nez une fois de plus et des milliards d'euros seront perdus. Voilà une raison supplémentaire de refuser la privatisation.

...l y a trois mandats. Le journaliste vous avait même prédit un bel avenir, plus brillant que le mien – il avait tout à fait raison. À l'époque, Régis Juanico, Aurélie Filippetti, Gaétan Gorce et moi-même contestions l'autorisation des jeux en ligne. Nous avions conscience, alors, du rôle pas nécessairement positif que pourrait jouer Chypre dans ce domaine. Et nous envisagions déjà le risque d'une privatisation de La Française des jeux : dix ans après, nous y sommes ! Permettez-moi de faire un peu de politique. Dans une telle affaire, il y a des gagnants et des perdants. On nous dit que l'ensemble de ces privatisations rapportera environ 20 milliards. Tout cela retourne au pot de l'État. Nous pensons, de ce côté-ci de l'hémicycle, que des cadeaux ont été faits aux riches à raison de 5 milliards par an....

Vous n'êtes pas cohérents. Vous vous opposez, de manière véhémente, à la privatisation de La Française des jeux sans aller jusqu'au bout de votre raisonnement. Si vous êtes contre les jeux, déposez des amendements visant à les interdire.

Le groupe UDI, Agir et indépendants est plutôt favorable à la privatisation de La Française des jeux, parce que nous avons besoin de créer et de financer ce Fonds pour l'innovation de rupture pour transformer l'économie française. C'est plus important que de conserver, pour l'État, une participation dans un des acteurs du jeu en France. Tout en demeurant extrêmement vigilants sur les questions de la régulation et de la lutte contre les addictions, nous accompagnons ce mo...

Cet amendement a pour but de faire valider par le Parlement le contenu des ordonnances relatives à la privatisation, dans un souci de transparence et de lisibilité, notamment pour les futurs investisseurs, qui doivent savoir à quoi s'attendre.

Cet amendement tend à confirmer qu'une définition des catégories de jeux sera proposée dans le cadre des ordonnances. Il s'agit encore de protéger le monopole et les activités concurrentielles et d'assurer une sécurité supplémentaire dans le cadre de la privatisation.

...urer l'intégrité, la fiabilité et la transparence du processus et des opérations de jeu, de prévenir toutes les activités frauduleuses et criminelles qui peuvent tourner autour du jeu, comme le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, et de veiller à l'équilibre entre les jeux dans des filières différentes. Plusieurs organismes et plusieurs ministères y veillent, mais l'idée d'une privatisation de La Française des jeux est l'occasion de créer une seule autorité dans ce domaine. Je suis à l'origine de la création, en 2010, de l'Autorité de régulation des jeux en ligne – ARJEL – , dans le cadre de la loi régulant les jeux en ligne. L'ARJEL a fait son métier, dans un environnement évidemment difficile, et il est maintenant temps de créer une seule autorité indépendante. Je sais bien qu'il...

...ui sous l'autorité de différents ministères ? En vérité, je vais vous dire pourquoi : chaque ministère veut garder ses prérogatives sur les jeux qu'il gère ou qu'il contrôle. Or, si vous acceptez d'inscrire cette disposition dans la loi, il faudra que vous les obligiez à accepter une autorité de contrôle indépendante, ce qui serait nécessaire. Mais comme vous n'avez pas réglé ce problème avant la privatisation, vous vous retrouvez devant la difficulté de devoir refuser cet amendement. Si vous le voulez, vous pouvez aller au bout de votre logique. Les amendements présentés me semblent réalistes, nécessaires, et nous sommes manifestement plusieurs, sur les bancs de l'Assemblée, à trouver qu'ils sont efficaces : acceptez-les donc, comme cela nous pourrons avancer.

... Peu a proposé de fixer la durée de la concession à soixante-dix jours. Par cet amendement, nous faisons une proposition plus raisonnable : dix années, au lieu des soixante-dix années prévues par le projet de loi. Comme vous le savez, la durée de la concession prévue pour le groupe Aéroports de Paris représente plus du double de celle qui a été octroyée aux investisseurs privés dans le cadre des privatisations des aéroports de Lyon et de Toulouse, sans qu'aucune des spécificités d'ADP ne parvienne à justifier une durée aussi importante. Pourtant – il convient de le rappeler – l'article 34 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 pose le principe d'une durée limitée, calculée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements. L'article 6 de son décret d'application, publié le 1er...