Interventions sur "problème"

Le vrai sujet au coeur de l'affaire qui a suscité ce projet de loi est en réalité la confusion qui règne au sujet du statut des collaborateurs parlementaires. Pour les parlementaires, nous sommes en quelque sorte des chefs d'entreprise et embauchons, à la tête de notre petite PME, des salariés de droit privé sur des contrats de droit privé. En cas de problème, nous allons aux prud'hommes sur nos deniers personnels, comme tout chef d'entreprise. Pour les citoyens, nous sommes l'Assemblée nationale, institution publique utilisant des fonds publics. Ils voient donc les collaborateurs parlementaires comme des quasi agents publics, et ne comprennent pas que l'argent public puisse faire l'objet d'un usage discrétionnaire. Cette confusion place le parlement...

En Suède, une autre solution prévaut, qui pourrait aussi nous faire réfléchir : l'État fournit des crédits aux groupes politiques, qui recrutent ensuite des collaborateurs. Ce système me semble également très clair. Je voterai les articles 3 et 4, car nous devons nous inspirer des bonnes pratiques existantes. Cependant, un problème de fond subsiste, celui du statut des collaborateurs. Lorsque j'ai été élu député, j'ai été très surpris d'apprendre que j'étais moi-même employeur, et non pas l'Assemblée. Ses services nous aident à gérer notre enveloppe, mais ce n'est pas une obligation et un député peut gérer lui-même l'enveloppe qu'il reçoit. Le statut des collaborateurs est une question de fond qu'il faudra poser. Il s'agit ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cela a été dit tout à l'heure par certains de mes collègues, nous pourrions nous mettre d'accord sur le fait que c'est l'emploi fictif qui pose problème. Pour autant, nos compatriotes ont de nouvelles exigences démocratiques. Ils se demandent pourquoi nous pouvons engager un membre de notre famille, notre conjoint, et pas eux.

Je voterai cet article, mais je tiens à soulever deux problèmes. Le premier porte sur le champ d'application de la mesure. Même si la commission des lois a amélioré le texte initial, un problème subsiste quant à la notion de lien personnel direct, qu'il faut affiner. Le deuxième est politique. Si la régulation de la vie publique implique une interdiction généralisée des emplois familiaux, il n'en subsistera qu'un seul pendant cette mandature : celui de la pr...

...i pas envie que les collaborateurs parlementaires en pâtissent, d'autant qu'il est également prévu qu'un collaborateur parlementaire embauché par un nouvel élu – et nous sommes nombreux dans cet hémicycle – signale tout lien direct, actuel ou passé, avec un député ou un sénateur. Ce n'est plus aux députés, mais aux collaborateurs de le dire et de tracer la frontière. Cela pose, là encore, un vrai problème. Enfin, qu'en est-il de l'évolution des situations au cours de la législature ? En effet, cette notion un peu floue de lien personnel direct peut évoluer au cours des différentes législatures. Il serait sain d'éclaircir ce point.

Par principe, je suis favorable à cet article 3 et je le soutiendrai. Les emplois familiaux posent un problème d'égalité des chances dans l'accès aux fonctions. La politique est un univers dur, et nous sommes nombreux dans cet hémicycle à nous être extraits d'une condition sociale modeste. Les jeunes qui, dans le contexte actuel, ont du mal à trouver un boulot, ont du mal à accepter cette situation. Nous ne voulons pas donner le sentiment de privilégier des gens avec qui nous avons, certes, un lien de con...

... une peine d'inéligibilité de plein droit pour les personnes qui continueront d'ignorer la loi en embauchant un membre de leur famille sans le signaler. Une récente affaire et la médiatisation soudaine de cette pratique politique, qui consistait à embaucher un membre de sa famille, ont permis d'envisager d'interdire des usages qui, de toute façon, étaient sujets à controverse, même si le fond du problème, en l'espèce, est surtout d'apporter toute la lumière sur le caractère fictif de l'emploi. Le souci, avec ce genre d'affaire, est que la loupe déformante des médias agissant, ce sont tous les politiques qui sont déconsidérés et toute la population qui sombre dans la défiance. Dans ce contexte de méfiance et de lassitude, si quelqu'un choisit délibérément de ne pas déclarer un lien de parenté qu'...

...en droits. » N'oublions pas cette maxime. J'entends certains parler de népotisme, mais faut-il entendre par là le fait d'employer un membre de sa famille ou bien le fait de lui confier une prérogative ? C'est un sujet sur lequel nous n'avons absolument pas travaillé. Un mandat électif peut en effet être transmis, en quelque sorte, au sein d'une même famille. Or ce projet de loi ne répond pas à ce problème, sur lequel il faudra peut-être travailler un jour. M. Mélenchon a insisté sur la nécessité de respecter les militants, qui donnent de leur temps personnel. Nous savons très certainement tous ici ce que signifie donner de son temps personnel et empiéter sur sa vie de famille. Je rejoins M. Mélenchon sur le fait qu'un militant qui donne de son temps personnel pour défendre une cause ne doit pas ê...

...r dans le sens de la flexibilité. Deuxièmement, ce serait, à mon avis, profondément contradictoire avec la nature même de la fonction de député ; nous sommes en réalité 577 individualités, et l'institution ne doit pas se substituer, dans la relation entre employeur et employé, à l'employeur lui-même. Voilà pourquoi je suis un peu étonné par certaines formulations. Le jour où vous rencontrerez un problème avec un employé, ne croyez pas que l'Assemblée nationale viendra à votre secours. Qui est le responsable dans la relation entre employé et employeur ? Telle est la vraie question. Pour avoir été engagé dans un contentieux aux prud'hommes – après m'être vu interdire de procéder à un licenciement économique – , je peux vous assurer que ce ne sera pas l'Assemblée nationale qui viendra vous aider : c...

... tous pour cet engagement, nous aimerions que le débat public soit plus dense, plus étoffé, plus respectueux. Mais comment voulez-vous donner envie aux gens de s'engager dans la vie publique quand ceux qui doivent être les premiers serviteurs de l'État sont si facilement autorisés à déserter ? C'est bien de cela qu'il s'agit quand on parle de la haute fonction publique et de son pantouflage. Le problème n'est pas qu'à un moment ou un autre, certains réorientent leur carrière. Au contraire, nous nous réjouissons de voir la société civile si bien représentée au sein de l'Assemblée nationale et que des compétences issues du privé soient placées au service de l'État, à condition cependant que des règles soient respectées, la première d'entre elles étant de servir correctement l'État lorsque l'on a p...

Je suis opposé à ces amendements. Le pantouflage, pour reprendre cette expression que tout le monde comprend, n'est pas un problème en soi. Que des talents quittent, momentanément ou définitivement, l'État pour rejoindre de grandes entreprises françaises ne me choque pas. S'ils rejoignent Total, Safran ou Airbus et s'ils concourent au succès de ces entreprises, ce succès est aussi celui de la France, c'est notre balance des paiements. Ce n'est donc pas un problème. Le problème tient à un certain nombre d'excès que je dénonce...

… cela pose un problème. Mais qu'un haut fonctionnaire rejoigne une de nos grandes entreprises et concoure à son développement, pourquoi pas ! Arrêtons de construire des murs entre le public et le privé ! Les synergies ne constituent pas un problème en elles-mêmes. Ce sont les excès qui créent la difficulté.

Il existe un problème de statut pour les collaborateurs parlementaires, et c'est sur ce point que porte l'attente. Nous avions déjà travaillé sur ce sujet lors de la précédente législature. Qu'il faille établir des référentiels métier et élaborer des grilles de salaire – on s'est en effet aperçu que d'importantes disparités de salaire existaient entre le Sénat et l'Assemblée – , chacun l'a reconnu. Tout le monde est é...

...ux le dire à notre collègue, on peut citer des noms de hauts fonctionnaires dans cet hémicycle parce qu'il n'y a pas de place pour l'omerta sur des pratiques qui mettent en cause le fonctionnement de la République. Nous venons d'apprendre que vous prévoyez de modifier le titre des projets de lois. C'est bien la preuve que les questions que nous soulevons sont légitimes et qu'elles vous posent un problème politique !

... j'aurais souhaité que l'on puisse avoir une courte suspension de séance pour prendre contact avec Mme la rapporteure et, éventuellement, les présidents de groupe, car nous sommes en train de commettre une erreur que tout le monde ne mesure pas. Nous sommes d'accord avec ce qui a été dit sur le contrôle et sur la définition d'un cadre d'emploi général par nos assemblées, tout cela ne pose pas de problème. Simplement, les missions des collaborateurs parlementaires doivent être définies par le parlementaire.

...ou celui d'une communauté ? Oui, madame la garde des sceaux, le vrai pouvoir n'appartient pas à un député, il est concentré entre les mains des hauts fonctionnaires. Combien de hauts fonctionnaires dirigent des entreprises en France ? Les énarques sont à la tête de toutes les entreprises publiques, les entreprises du CAC 40 sont dirigées par d'anciens hauts fonctionnaires en détachement. Tout le problème est là, et votre seule réponse est de protéger la haute fonction publique et de la préserver du changement, en offrant au peuple de France des mesures qui ne concernent que ses représentants.

Ma réponse nous évitera une suspension de séance ; étant donné l'heure, avançons ! Cela ne me pose aucun problème d'enlever le mot « missions », même si vous auriez pu déposer un amendement en ce sens, plutôt que de demander la suppression totale de l'alinéa 4. Ce n'est pas grave et je ne vois aucune difficulté à enlever le mot « missions ».

... Pourquoi sommes-nous réunis ici ? Pourquoi discutons-nous puisque le titre va être modifié et que tout va être réglé ? Nous voyons là un Gouvernement et une majorité qui se sont pris les pieds dans leurs ambitions de communication : ils prétendaient présenter une grande loi qui marquerait le début du quinquennat, mais ils ne veulent pas changer grand-chose, si ce n'est détourner l'attention des problèmes réels dans les institutions et plus largement dans la vie publique, ….

Dans les débats sur cet article, nous avons dérivé sur l'intitulé même du projet de loi. Je ne reviens pas sur le glissement sémantique entre moralisation de la vie publique et moralisation de la vie politique. Nous sommes confrontés à un problème, car nous sommes saisis d'un texte d'initiative gouvernementale qui entend régir la représentation nationale. Autre élément surprenant, au fil des amendements, nous nous rendons compte que le Gouvernement ne veut pas s'appliquer à lui-même ce qu'il voudrait appliquer à la représentation nationale. Cela pose deux problèmes, car vous ne respectez ni la séparation ni l'équilibre des pouvoirs.

...s concernant le pantouflage et les difficultés que crée celui-ci – et elles sont réelles – doivent être examinées dans ce cadre. Cette mission, dont les travaux débuteront dès le mois de septembre, comportera dix-neuf membres, de façon que tous les groupes de l'Assemblée puissent y être associés, qu'un vrai diagnostic soit établi en commun, et qu'on recherche les solutions aptes à régler tous les problèmes que vous évoquez aujourd'hui dans l'hémicycle. Je vous demande donc simplement de prendre acte de cette réponse et de cesser de dire que nous balayons d'un revers de la main toutes ces questions, car ce n'est pas exact.