Interventions sur "procréation"

L'équipe médicale doit demeurer libre de prêter ou non son concours à la conception d'un enfant. Monsieur le rapporteur, je suis surprise : en quoi serait-il humiliant de rappeler une règle de bon sens dans la loi ? Au contraire, cela pourrait être perçu comme une aide car le refus des médecins d'apporter une assistance à la procréation est parfois vécu très violemment par les parents – et la situation est la même lorsqu'un médecin fait valoir la clause de conscience. Il peut être très compliqué pour un médecin, ou une équipe médicale, de dire non à un désir d'enfant. Je vous rappelle les propos de Mme Genevard hier : lors d'un débat sur La Chaîne parlementaire, l'une des députées de la majorité a expliqué que le désir d'enfant...

L'article en question avait effectivement été introduit par l'Assemblée nationale. On observe une augmentation des problèmes de stérilité. Dans le même temps, force est de constater que, depuis la conception de la petite Amandine, le taux de succès de la procréation médicalement assistée n'a pas augmenté de manière significative. Il convient donc de s'interroger. Il existe une centaine de centres répartis sur l'ensemble du territoire, et certains sont plus performants que d'autres. L'objectif du rapport est de comprendre comment les choses se passent et de dégager de bonnes pratiques pour faire en sorte que tous nos concitoyens, quel que soit le centre auque...

Rassurez-vous, monsieur le rapporteur, je ne suis pas passée à côté de cet élément du projet de loi. Au contraire, tous mes amendements et sous-amendements sont parfaitement cohérents, et ce depuis la première lecture. Ma position n'a pas changé : la procréation médicalement assistée doit être réservée aux couples homme-femme. Le fait de l'ouvrir à des couples de femmes ou à des femmes seules prive, délibérément et légalement, les enfants concernés d'un père. C'est bien le législateur qui l'inscrit dans la loi ; il ne s'agit pas d'un accident de la vie. Il faut que les Français l'entendent. Ce sous-amendement vise à préciser que ne peuvent avoir accès a...

Avis défavorable à la réintroduction de l'obligation de procréation antérieure pour tout donneur. Elle n'aurait que des effets négatifs.

Je propose d'exclure la possibilité de procréation post mortem. Il faut continuer d'appliquer les règles en vigueur sur la destruction des gamètes et embryons dont le donneur est décédé.

...ls de santé. Il faut leur permettre de prendre une décision éclairée et, surtout, les conforter, le cas échéant, dans leur décision de refuser l'accès à la PMA quand les conditions ne leur semblent pas réunies. Notre sous-amendement vise simplement à traduire dans le texte les promesses affichées dans le titre du présent chapitre : permettre aux personnes d'exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maîtrisé.

... la feuille de route du législateur. Il faut respecter leur cohérence dans leurs convictions. En revanche, ceux qui ont voté contre ces sous-amendements alors qu'ils sont favorables au projet de loi ne sont pas cohérents : lorsqu'ils disent qu'ils ne souhaitent pas aller plus loin, ils font surtout preuve d'hypocrisie. À partir du moment où l'on introduit dans le droit le principe selon lequel la procréation est ouverte en fonction du seul désir des adultes et où l'on reconnaît la théorie du genre, tout devient possible. Encore une fois, l'hypocrisie dans laquelle se complaisent les députés de la majorité qui assurent que l'on n'autorisera jamais la GPA est insupportable. Tout est écrit d'avance ! Merci, monsieur Gérard, monsieur Touraine, pour votre cohérence : au moins, les débats sont clairs et no...

Soyez rassurés, le donneur reçoit beaucoup d'informations, y compris sur le fait que son identité sera révélée dix-huit ans plus tard à l'enfant qui pourra naître de son don. Il n'est pas nécessaire de l'inciter à se mettre en contact avec des associations. Avoir donné ne lui ouvre aucun choix sur la famille ou la personne qui recevra son don. Celui qui ne veut pas permettre la procréation d'un couple de femmes ou d'une femme seule ne doit pas donner du tout.

...ain, oncle ou ami qu'un enfant verrait le week-end ou deux fois par semaine ne remplacera jamais un père. C'est d'ailleurs paradoxal : admettre qu'il faut un référent masculin, c'est admettre que l'altérité est nécessaire. En voulant satisfaire les adultes, vous priverez certains êtres humains de la chance de savoir ce qu'est avoir un père. Ce faisant, vous ne protégez pas les enfants. Ainsi, la procréation médicalement assistée ne peut exister que pour les couples hétérosexuels. L'arrêt du Conseil d'État du 29 septembre 2018 rappelle que des situations différentes au regard de la procréation justifient des décisions différentes. L'enfant n'est pas une raison d'intérêt général.

... la connaissance de l'Agence de la biomédecine et de la Caisse nationale d'assurance maladie, car cette pratique contrevient à toutes les règles établies auxquelles doivent se soumettre les professionnels. L'Agence de la biomédecine a édité un guide de bonnes pratiques médicales qui n'autorise pas le recours à la fécondation in vitro quand une insémination artificielle seule permettrait la procréation. Les sous-amendements étant satisfaits, je leur donne un avis défavorable.

Après l'alinéa 6, nous proposons d'insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le recueil, le prélèvement et l'autoconservation des gamètes en dehors d'un parcours de procréation médicalement assistée ou du cadre fixé par l'article L. 2141‑11 du code de la santé publique, sont interdits ». Nous devons en effet absolument éviter de créer un marché de la procréation, alors que des pressions importantes s'exercent sur les femmes en raison d'intérêts économiques et financiers, comme nous le constatons dans les pays anglo-saxons, où domine une vision utilitariste de la bioéth...

Nous savons fort bien que pour recourir à l'autoconservation, les femmes feront des dons. Une pression ne manquera pas de s'exercer sur elles dans le monde du travail afin de contrôler au mieux leur procréation, conformément à la dérive que connaissent les pays anglo-saxons : « Freeze your eggs, Free your career » – « Congelez vos ovules, libérez votre carrière professionnelle ».

Dans la droite ligne des sous-amendements précédents, nous souhaitons permettre aux personnes en couple qui ont entamé un projet d'assistance médicale à la procréation de le poursuivre, même en cas de décès de l'un des membres du couple. Si l'insémination artificielle post mortem n'est pas autorisée dans ce projet de loi, cela créera une situation tout à fait paradoxale. Nous proposons que soit accordée à la personne survivante souhaitant mener à bien le projet parental la possibilité de réaliser l'insémination artificielle entre six mois et trois ans ap...

L'amendement de M. le rapporteur ouvre l'assistance médicale à la procréation à tous les couples, sans distinction de la nature juridique de leur lien conjugal. L'AMP suppose le maintien du couple jusqu'à l'aboutissement du processus engagé, de sorte que la séparation, lorsqu'elle intervient avant le transfert d'embryon ou l'insémination, constitue un obstacle à la poursuite du projet. Or, dans la rédaction proposée par le rapporteur, le 3° de l'article L. 2141-2 du code d...

... à des pratiques commerciales mais, comme vous l'ont dit mes collègues, certains pays ont conçu des algorithmes pour inciter les femmes à auto-conserver leurs gamètes. Le législateur devrait plutôt s'intéresser aux causes de l'augmentation de l'infertilité. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi certains de mes amendements visant à faire de la lutte contre l'infertilité et de la promotion de la procréation naturelle une politique prioritaire ont été considérés comme des cavaliers législatifs et ont donc été jugés irrecevables.

Ce sont des questions fondamentales. Nous ne pouvons rien contre un certain nombre de différences biologiques : les femmes vivent plus longtemps que les hommes mais leurs contraintes physiques sont plus importantes dans le processus de procréation, ce qui suscite évidemment chez elles plus d'inquiétudes. Il est vrai que des pressions peuvent s'exercer dans le milieu professionnel sans que l'employeur y soit pour rien. Une sportive de haut niveau, par exemple, sait très bien que sa carrière durera relativement peu et aura tendance à différer une grossesse, d'où l'utilité de l'autoconservation d'ovocytes. La pression peut également résulter...

Nous proposons de rédiger ainsi l'alinéa 15 de l'amendement CS1030 : « L'âge limite de la femme pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans maximum, pris après avis de l'Agence de la biomédecine. Elles prennent en compte les risques médicaux de la procréation liés à l'âge ainsi que l'intérêt de l'enfant à naître. » Nous serions ainsi en adéquation avec ce qui se fait en matière d'adoption, et en accord avec la sécurité sociale. En matière d'adoption, les textes ne fixent pas de limite d'âge supérieure ...

J'adhère totalement à l'idée qu'il faut une transparence totale : rien ne doit être caché à ces femmes avant qu'elles s'engagent dans quelque parcours de procréation que ce soit. Des progrès ont été faits, puisque par le passé l'information se donnait de mère en fille et n'était pas délivrée de façon opportune. J'en veux pour preuve que peu de femmes étaient informées du risque de baby blues après l'accouchement, alors qu'il est extrêmement fréquent. Si la plupart des médecins consentent à une amélioration de l'information, il faut bien entendu continu...

Nous proposons que la loi fixe l'âge limite de la femme pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation : les sous-amendements CS1548 et CS1602 proposent 40 ans, en référence à différents textes relatifs à l'adoption, tandis que les sous-amendements CS1549, CS1603 et CS1712 proposent 43 ans, ce qui correspond davantage aux critères retenus par la sécurité sociale pour la prise en charge d'une FIV. Nous pouvons débattre de cet âge, mais il est de notre responsabilité de le déterminer nous-mêmes, dan...

...le taux de réussite des fécondations in vitro n'est pas constant : il baisse à partir de 30 ans et est encore plus faible à partir de 38 ans. À partir de 44 ans, il n'y a presque jamais de FIV avec ovocytes propres qui aboutisse à une naissance. Afin d'éviter de trop grosses déceptions, il convient donc que les femmes qui y ont recours aient bien conscience qu'il ne s'agit pas d'un mode de procréation miracle.