Interventions sur "procréation"

Pour en rester aux sous-amendements, je dis oui bien sûr à l'information complète des femmes concernées, mais non à l'introduction de mesures clairement destinées à les décourager d'un parcours de procréation. Donc oui à un guide explicite qui réponde à toutes leurs questions, et non au supplément que vous proposez.

Les techniques de PMA causent des désordres médicaux et accroissent les risques pour les enfants et les femmes. Aussi le sous-amendement vise-t-il à insérer après l'alinéa 46 : « Un recueil des conclusions des dernières études diligentées sur les désordres médicaux engendrés par les techniques de procréation médicalement assistée chez les enfants ainsi conçus et les femmes soumises à un parcours de procréation médicalement assistée. »

... à éviter une dérive, en interdisant aux receveurs d'émettre un souhait sur les caractéristiques du tiers donneur ou de choisir son profil. On sait que les CECOS pratiquent des appariements, mais ce sont eux qui les choisissent. À l'étranger, il existe des catalogues comprenant les caractéristiques des donneurs, leur QI, leur profession… Une telle sélection s'oppose complètement à l'éthique de la procréation.

Notre ambition n'est pas que tous les enfants aient un père identifié. Depuis Napoléon, le père, c'est le mari. Or beaucoup de femmes ne sont pas mariées et beaucoup d'enfants n'ont pas forcément de père. Certains pères reconnaissent l'enfant, d'autres non. Il existe, parmi toutes les procréations actuelles, la possibilité de naître sans père, que ce soit par PMA ou par procréation naturelle. Il n'est pas dans notre intention de faire en sorte que tous les enfants puissent retrouver un père sous une forme ou une autre. Je ne suis évidemment pas du tout favorable à votre sous-amendement. Si vous craignez que les nouvelles dispositions ne menacent l'assurance maladie, sachez que cela repré...

À tort, dans notre pays, l'assurance maladie s'appelle assurance maladie, alors qu'il s'agit d'une assurance santé. Quand la CNAM paie des substituts nicotiniques, elle ne traite pas une maladie mais effectue un acte de prévention. Une assurance santé, c'est aussi la procréation dans les couples hétérosexuels, les couples homosexuels et chez les femmes seules, à partir du moment où le mode de procréation est considéré comme légal. La sécurité sociale ne rembourse pas que des gestes thérapeutiques, très loin s'en faut. Avis défavorable.

L'assurance maladie prend en charge les interruptions médicales de grossesse, mais aussi les interruptions volontaires de grossesse. De la même façon, que la procréation soit demandée pour une infertilité, un couple de femmes ou une femme seule, il y a une prise en charge. Nous ne changeons pas du tout les modalités d'application de l'assurance maladie. Au contraire, nous appliquons ce qu'elle a toujours fait. Quant au projet parental, nous n'y réduisons pas l'enfant, bien entendu ! C'est la conjonction d'un ensemble de facteurs, dont la rencontre des gamètes, q...

Il s'agit de supprimer l'intitulé du titre Ier, dont la formulation paraît trop large. Nous sommes défavorables à l'élargissement de l'accès aux technologies disponibles en matière de procréation médicalement assistée (PMA), d'autant que, contrairement à ce qu'il indique, un tel élargissement s'affranchit de nos principes éthiques. L'accès à la PMA doit être réservé aux couples formés d'un homme et d'une femme, car il est primordial de contenir le recours aux techniques médicales dans le cadre structurant d'une filiation crédible. C'était, du reste, la position du précédent Comité consult...

...ers d'avoir certains principes bioéthiques et surtout certaines valeurs, qui sont variables dans le temps et dans l'espace. Nous ne prétendons pas à l'universalité : on ne parle pas ici des droits de l'homme. Oui, parmi les principes éthiques partagés par la majorité des Français et par la société contemporaine figure le souhait que les couples de femmes et les femmes seules puissent accéder à la procréation, dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Je souhaite le maintien de l'intitulé du chapitre et demande le rejet de cet amendement.

...ophes, des sociologues ainsi que l'ancienne garde des sceaux, Mme Belloubet, ont affirmé, pour justifier du recours à la PMA pour les couples de femmes ou pour les femmes seules, qu'il s'agissait d'une loi capitale qui visait à changer de civilisation. C'est précisément cette orientation tout à fait périlleuse que nous contestons, puisque vous niez la dimension biologique de la filiation et de la procréation. Il y a là quelque chose de profondément hasardeux. Monsieur le rapporteur, sur des questions aussi fondamentales, il ne faut pas légiférer sous la pression sociale ou sous celle de groupes sociaux. La loi pour le mariage pour tous, en ouvrant l'adoption aux couples homosexuels, permettait à ceux-ci d'élever un enfant. Nous franchissons là un pas supplémentaire – vous aviez d'ailleurs dit qu'il ...

On rediscutera vraisemblablement d'évidences comme la PMA post mortem, la ROPA et beaucoup d'autres. Madame Genevard, s'il y a eu un changement de civilisation, il a eu lieu le jour où la conception a été maîtrisée, où la contraception est devenue rigoureuse et où les femmes ont pu choisir leur procréation. Pour tout le reste, il n'y a pas de tel changement : la PMA, la GPA, tout cela était dans la Bible.

On ne doit pas changer l'intitulé du chapitre Ier : il s'agit bien de l'exercice d'un choix éclairé par les informations qui vont être mises à la disposition des demandeurs en matière de procréation. Il est donc parfaitement adapté. Avis défavorable.

Avis défavorable sur le sous-amendement. Son objectif est à l'opposé de celui du projet de loi, puisqu'il veut réserver la procréation médicalement assistée aux couples formés d'un homme et d'une femme. Avis défavorable aussi sur l'amendement de M. Bazin. L'accès à une procréation artificielle est déjà autorisé depuis de nombreuses années ; j'en veux pour preuve que des couples hétérosexuels y ont recours même lorsqu'il n'y a pas infertilité.

Même si cela vous fait rire, chers collègues, nous nous voulons force de proposition pour améliorer le texte. La question fondamentale est celle qui a été posée par les États généraux de la bioéthique : quel monde voulons-nous pour demain ? J'y ajoute celle-ci : en matière de procréation, peut-on appliquer le « quoi qu'il en coûte », fût-ce au risque de dérives ? Monsieur le rapporteur, vous avez l'honnêteté de dire que ce que vous allez proposer, en modifiant totalement ce que le Sénat a fait, n'est qu'une étape sur le chemin de la GPA, qui arrivera dans peut-être cinq ou dix ans, et vous estimez que nous avons pris du retard dans ce processus. Mais que faites-vous de tous ceux...

Nous sommes cohérents, puisque nous ne cessons de répéter, à chaque lecture, qu'il n'est pas question de débattre de la GPA durant cette législature. Donc n'en débattons pas ! Vous dites que vous voulez améliorer le texte, mais votre amendement vise à intituler le chapitre Ier : « Élargir l'accès à la procréation médicalement assistée ». C'est beaucoup trop réducteur ! Vous passez par pertes et profits la conservation des gamètes et des embryons et toutes les autres dispositions contenues dans ce chapitre. Je vous suggère par conséquent de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Il faudrait nous éclairer, monsieur le rapporteur, parce que ce que vous venez de dire semble en contradiction avec les propos que vous avez tenus tout à l'heure sur la GPA. Nous pensons, pour notre part, que si vous ouvrez la procréation médicalement assistée aux couples de femmes, il y aura inévitablement des couples d'hommes qui feront la même demande au nom de l'égalité devant le droit à l'enfant – ce qui suppose de recourir à la GPA. Par un effet domino, vous serez donc contraints d'autoriser celle-ci, ce qui va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant, parce que l'intérêt supérieur de l'enfant est d'avoir un référent ...

Qualifier d'« éclairé » le choix proposé en matière de procréation par le présent chapitre du projet de loi me semble trompeur ; cela induit, en outre, qu'il ne peut faire l'objet de contestation. Nous vous saurions gré, monsieur le rapporteur, de permettre au législateur que nous sommes « d'exercer un choix éclairé » sur ce projet de loi qui n'est, comme vous nous l'avez indiqué, qu'une première étape vers la ROPA, la PMA post mortem, plus tard la GPA o...

Avis défavorable. Toute personne qui sollicite une aide médicale à procréation a droit à un éclairage dispensé par l'équipe clinico-biologique, qui délivre, conformément à la loi, toutes les informations pertinentes. De sorte que, oui, on peut bien parler de choix « éclairé » et je crois que nous pouvons en être tous fiers. Quant à l'épanouissement de l'enfant, sachez que la seule et unique différence qui ait été observée par les études rigoureuses qui ont été menées se si...

L'enfant n'est pas objet mais sujet de droit. Cet article donne l'impression que l'aide médicale à la procréation consiste à acheter un ticket pour un résultat automatique. Or, je suis bien placé pour le savoir, l'AMP est une pratique dont le succès n'est jamais garanti. On compte bien plus d'échecs que de réussites. Qui plus est, le droit à l'enfant n'existe pas ; il n'existe pas pour les parents hétérosexuels, et l'on ne voit pas pourquoi il existerait pour les autres.

...la rédaction que nous avions adoptée après l'avoir enrichie lors de nos nombreux débats. Cependant, il ne reprend pas l'obligation malencontreuse, adoptée en séance publique à l'Assemblée nationale contre l'avis du rapporteur et du Gouvernement, de donner aux femmes concernées le « recueil des conclusions des dernières études diligentées sur les désordres médicaux engendrés par les techniques de procréation médicalement assistée », sans d'ailleurs leur communiquer les études autrement plus nombreuses témoignant de l'épanouissement des enfants nés de la PMA.

...oduire une discrimination fondée sur le sexe inscrit à l'état civil : un homme transgenre qui n'aurait pas fait le changement à l'état civil aurait accès aux techniques d'AMP mais pas un homme transgenre qui aurait fait ce changement. Par ailleurs, nous proposons d'autoriser la pratique de la méthode dite ROPA. Enfin, les personnes en couple qui ont commencé un projet d'assistance médicale à la procréation doivent pouvoir le poursuivre, même en cas de décès de l'un de ses membres. Il est paradoxal que l'insémination artificielle post mortem ne soit pas autorisée dans ce texte ! Pour la personne survivante qui souhaite mener le projet à son terme, nous proposons donc qu'un délai – entre six mois et trois ans – après le décès de l'autre membre du couple soit ouvert pour réaliser l'insémination...