Interventions sur "procréation"

...nfants élevés au sein de ces familles se portent tout aussi bien que les autres enfants. Ainsi, le modèle de famille ou la transidentité n'est jamais une contre-indication à la parentalité. Dans ce cadre, on peut regretter que le projet de loi relatif à la bioéthique prévoie d'exclure les hommes trans célibataires ainsi que ceux en couple avec des hommes du bénéfice de l'assistance médicale à la procréation. Il s'agit d'une discrimination fondée sur le sexe, qui s'inscrit en rupture avec les valeurs de cette assemblée. Nous avions d'ailleurs voté en faveur de l'élévation de la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe au rang de valeur constitutionnelle. Une telle discrimination imposerait aux hommes trans de choisir entre leur transition et leur projet parental, ce qui revient d'une cert...

Il vise à préciser dans le texte que « le changement de sexe à l'état civil ne fait pas obstacle à l'accès à l'assistance médicale à la procréation. » Il s'agit de permettre aux personnes trans de recourir à l'AMP lorsqu'elles ont procédé à un changement d'état civil sans être opérées ni stérilisées, comme les y autorise la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Il est important de légiférer sur ce point pour ne pas laisser au juge le soin de régler ces situations.

...ment de la mention du sexe à l'état civil ne peut représenter un obstacle à la procédure d'AMP. Cet amendement est issu des échanges de vues et d'un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d'études sur les discriminations et LGBTQphobies dans le monde. Le présent article ouvre à toutes les personnes qui le peuvent et le veulent la possibilité d'avoir recours aux techniques de procréation médicalement assistée : c'est une question d'égalité. Toutefois, il ne faut pas s'arrêter en chemin, mais permettre également l'accès aux techniques de PMA à toutes les personnes en capacité de le faire, qu'elles soient ou non inscrites comme femmes à l'état civil. La Commission nationale consultative des droits de l'homme va d'ailleurs dans ce sens. Il ne serait pas opportun d'empêcher ou de com...

J'avais déposé un amendement qui devait être examiné après cette série de trois amendements et qui n'est pas sans rapport avec le risque évoqué par Patrick Hetzel d'une marchandisation, d'une irruption du business de la procréation. Cet amendement visait à ce que tout démarchage, toute propagande, toute publicité portant sur des méthodes d'assistance médicale à la procréation soit rigoureusement interdite. Il a été jugé irrecevable et je ne comprends pas pourquoi. Je pense que le danger existe.

Il faudra que vous m'expliquiez pourquoi, monsieur le rapporteur. Lors de la précédente lecture du texte, j'avais remis à M. le secrétaire d'État un document attestant de l'existence de publicités diffusées sur notre sol en faveur par exemple de la GPA, ce qui montrait bien que, dans le droit fil de ce qu'on peut observer aux États-Unis, où il existe un business de la procréation qui représente des sommes considérables, nous ne sommes pas à l'abri, sur notre sol, de telles dérives.

Monsieur le secrétaire d'État, il faut nous répondre. Ce salon Désir d'enfant, qui a eu lieu en septembre dernier, c'était le business de la procréation qui s'affichait, avec des incitations à la marchandisation des produits du corps humain et une promotion de la GPA. On annonce une nouvelle édition de ce salon pour la rentrée. Le Gouvernement va-t-il prendre ses responsabilités et interdire ce salon, ou du moins toute promotion d'activités illégales dans notre pays ?

...nt alors qu'ils étaient engagés dans un projet parental ? Personnellement, je ne me sentirais pas capable de dire à cette femme qui a vu son mari disparaître brutalement que notre législation ne l'autorise pas à utiliser les embryons congelés ou les gamètes de son mari pour poursuivre son projet, mais que cette nouvelle loi de bioéthique lui permet, comme à toutes les femmes, d'avoir recours à la procréation médicalement assistée et qu'il lui suffit pour cela de se rendre dans un CECOS et d'utiliser les gamètes d'un anonyme dont elle ne saura même pas s'il est encore vivant ou décédé. Je crois qu'il y a là une forme d'injustice et d'incohérence juridique qu'il nous revient à nous, législateurs, de gommer, en cohérence avec ce qu'a dit le Conseil d'État et avec les avis du Comité consultatif national...

...e aussi que ce qui motive le désir d'enfant n'est pas nécessairement d'avoir un enfant à soi. Ce qui compte, et beaucoup me comprendront, c'est surtout d'avoir un enfant de l'autre, car dans l'union d'un couple, le besoin ressenti au plus profond n'est pas d'avoir un enfant parce que c'est l'ordre naturel des choses, mais bien d'avoir un enfant de l'autre, un enfant qui lui ressemble. Le désir de procréation procède ainsi d'un lien particulier.

Les amendements CS393 et CS394 visent à faire de la lutte contre l'infertilité une politique de santé publique. Un couple sur six est concerné, ce qui est énorme. L'assistance médicale à la procréation (AMP) ne constitue pas nécessairement une réponse appropriée, dans la mesure où elle n'est pas un traitement de la stérilité, mais un palliatif.

Nous avons déjà longuement débattu de la procréation médicalement assistée (PMA) post mortem, qui pose de nombreux problèmes. En 2019 et 2020, au cours des auditions de la commission spéciale, des psychologues spécialistes des enfants et des jeunes adultes nous ont alertés sur les risques psychologiques additionnels de ce type de PMA. Nous proposons donc de préciser que les deux membres du couple doivent être vivants, y compris au moment du ...

L'assistance médicale à procréation post mortem pose des questions complexes. Elle crée un dilemme éthique. Le problème est antérieur au décès : c'est la congélation des embryons et leur conservation qui, avec le temps, amènent à se poser des questions auxquelles il est difficile de répondre. La procréation artificielle après le décès d'un des parents pose plus de problèmes qu'elle n'apporte de solution. Nous aurons sûremen...

...apporteur, vous ne dissimulez guère la sympathie que vous inspire la gestation pour autrui (GPA) éthique, que vous évoquez régulièrement. Vous avez émis un avis favorable à la PMA post mortem, qui est pour nous une ligne rouge absolue. Ainsi, le présent texte contient en germe les évolutions pressenties. Il soulève également le problème du domaine marchand qui s'est développé autour de la procréation. Vous avez peut-être lu, et certainement reçu, l'ouvrage d'Olivia Sarton intitulé PMA : ce qu'on ne vous dit pas. Il s'agit d'un travail très documenté sur le business de l'AMP, particulièrement développé aux États-Unis. Or on sait – on peut le déplorer, mais c'est ainsi – que les grandes évolutions sociétales des États-Unis trouvent souvent un prolongement dans nos sociétés quelque...

Au quatrième alinéa de l'amendement CS1030, il s'agit de préciser que ne peuvent avoir accès à l'assistance médicale à la procréation les personnes qui, ayant eu un précédent enfant dans le cadre d'un parcours d'AMP, l'ont abandonné en raison d'une maladie grave ou d'un handicap. Des garde-fous sont indispensables lors d'un parcours de PMA car les parents ont certes des droits, mais aussi des obligations vis-à-vis de l'enfant à naître.

Il s'agit de préciser que les personnes dont les enfants nés préalablement font actuellement l'objet d'une mesure de placement, ou ont fait l'objet d'une procédure de placement définitive, auprès des services d'aide sociale à l'enfance ne peuvent avoir accès à l'assistance médicale à la procréation. Nous en avons déjà débattu. Un tel garde-fou permettrait de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant.

... une mère, car on voit bien les difficultés des familles monoparentales. En ouvrant la PMA aux femmes seules et aux femmes en couple, vous autorisez la science à faire naître des enfants orphelins de père. Si de telles situations existent déjà dans l'état de nature, elles sont l'effet de la responsabilité individuelle ; en autorisant par la loi le recours aux techniques d'assistance médicale à la procréation pour les femmes seules et pour les femmes en couple, c'est notre responsabilité collective que vous engagez. En prétendant lutter contre la discrimination en matière de droit à la PMA et de satisfaction du désir d'enfant, vous créez par la loi une discrimination entre les enfants à naître : les uns auront la chance d'avoir un père et une mère, les autres auront deux mères, d'autres encore seulem...

Nous souhaitons préciser que le recours à l'AMP n'est possible qu'en cas d'échec avéré de tous les autres traitements de l'infertilité et de toute autre technique de restauration de la fertilité. Le parcours d'assistance médicale à procréation est physiquement et psychologiquement éprouvant pour les femmes. Il est donc souhaitable qu'il ne soit envisagé qu'en dernier recours.

J'entends parler sans cesse de rupture d'égalité. Je répéterai donc tout aussi souvent que ce n'est pas le cas. Prétendre le contraire, c'est mentir aux Français, c'est manipuler l'opinion. Le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative de notre pays, a tranché cette question : des situations différentes au regard de la procréation justifient des décisions différentes. C'est la GPA – car on sera obligé d'y arriver, sans même passer par la loi – qui créera des inégalités. Par ailleurs, vous considérez qu'être père est une fonction, que n'importe quelle personne peut donc exercer. Quant à nous, nous considérons que le père est une nature. Considérer que le rôle du père peut être rempli par n'importe quelle personne relève de...

...est le cas, par exemple, de la GPA. Je tiens à laisser à nos successeurs la réflexion sur ce point. En ce qui concerne la marchandisation, ce n'est pas parce que les États-Unis adoptent un système que l'Europe suit automatiquement. La preuve en est que tout le secteur de la santé est marchandisé aux États-Unis, alors qu'en France il est fondé sur la solidarité nationale. Il en va de même pour la procréation. Enfin, je ne nie pas que le rôle du père puisse être important. Père moi-même, je suis fier de ce rôle, mais je ne prétends pas être indispensable et non substituable. Les cimetières sont remplis de gens qui se croyaient indispensables… Notre pays autorise déjà les femmes seules à adopter et élever des enfants sans père. Nous n'opérons donc aucune nouvelle transgression : nous ne faisons qu'app...

Le sous-amendement CS1758 vise à exclure de l'assistance médicale à la procréation les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour un crime ou un délit à caractère terroriste, ou si elles sont inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour une condamnation définitive. Le sous-amendement CS1759 vise quant à lui à exclure les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des aut...

Le sous-amendement vise à ce que l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire ne soit pas tenue de donner suite à une demande d'assistance médicale à la procréation. Les médecins ne peuvent pas être de simples prestataires de services. Ils doivent pouvoir faire preuve de discernement. Vous l'avez rappelé hier, monsieur le rapporteur, s'agissant de la PMA pour les femmes seules. Il faut l'indiquer clairement dans la loi.