Interventions sur "procréation"

À aucun moment, nous n'avons parlé du statut ou de l'orientation des demandeurs ; nous parlons de conception de la médecine. Vous voulez supprimer le critère d'infertilité qui conditionne aujourd'hui l'accès à l'assistance médicale à la procréation. Il se peut, dès lors, que certains médecins refusent de la pratiquer, aussi bien pour des couples homme-femme que pour des couples de femmes. Vous employez tout de suite les grands mots : discrimination, discrimination ! Ce sont là vos seuls arguments.

Selon moi, l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire doit se prononcer sur le projet parental ; elle doit déterminer, après enquête, si la démarche doit aboutir ou non. Son avis doit être non pas consultatif, mais décisionnaire : il doit pouvoir mettre fin à une démarche d'assistance médicale à la procréation. Il convient d'instituer un processus qui se rapproche de celui de l'adoption. Rappelons qu'un enfant ne peut être enfermé dans un projet, fût-il parental. Il n'est ni un objet ni une idée. Un enfant a un « avant » et un « après », qui dépasse ses parents, et que l'on ne peut enfermer exclusivement dans un désir ou un projet.

En le défendant, je souhaite vous poser deux questions, madame la garde des sceaux. La commission spéciale a ajouté au texte initial le présent alinéa 4, qui dispose : « Cet accès [à l'assistance médicale à la procréation] ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des personnes ». Or le code pénal réprime déjà, dans la mesure où elle constitue une discrimination, « toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur appare...

... pour son amendement. Pourquoi devrions-nous adopter le présent amendement ? Premièrement, y a-t-il aujourd'hui des cas où un donneur anonyme peut, de fait, donner la vie en étant décédé ? Puisque les CECOS ne peuvent pas contrôler tous les ans la situation des donneurs anonymes, personne ne peut aujourd'hui certifier qu'un donneur anonyme n'est pas décédé avant que ses gamètes aient permis une procréation.

Deuxièmement, on nous dit que nous risquons de créer des orphelins. Mais dans le cas d'une procréation par « voie naturelle », ce risque existe déjà : il y a malheureusement des pères qui décèdent avant la fin des neuf mois de grossesse, laissant un orphelin. Je connais même personnellement des cas où un père qui se sait malade décide avec sa femme, de manière lucide et consciente, de donner naissance à un enfant. Troisième argument, déjà cité par Mme Granjus et par M. Saulignac : refuser la PMA ...

...que l'on est en train de décrire et qui est, comme cela a été dit, extrêmement rare – ce dont on ne peut que se réjouir. Pensons à la situation de ces femmes qui se sont engagées avec leur conjoint – ou, peut-être un jour, qui se seront engagées avec leur conjointe – dans un projet parental : elles doivent faire le deuil de leur fertilité, elles doivent parfois faire face à des échecs répétés de procréation médicalement assistée, elles doivent ensuite faire le deuil de leur partenaire de vie dans ce projet parental. Si on n'ouvrait pas cette possibilité, on leur demanderait de faire également le deuil de ce projet d'enfant. En outre, on leur proposera de donner l'embryon ou les gamètes de leur conjoint pour un projet parental conduit par d'autres personnes – avec le risque que, en raison de la levée...

Il va dans le même sens que ceux précédemment présentés. En matière de transfert d'embryons, le Conseil d'État a souligné la contradiction qui existe entre l'autorisation de l'assistance médicale à la procréation aux femmes seules et l'interdiction de la procréation post mortem. Le texte qui nous est soumis revêt une double contradiction. D'une part, une femme qui aura perdu son conjoint, partenaire ou concubin, pourra recourir à une PMA réalisée avec les gamètes d'un inconnu, alors même qu'elle disposera, dans le cadre du projet parental que le couple a mûrement construit, d'un patrimoine génétique qui,...

Je le répète, il avait été décidé que nous aurions un débat serein et approfondi, dans le calme, et permettant d'analyser tous les arguments des uns et des autres. C'est ce que nous faisons. Nous avions d'ailleurs été sollicités par le Conseil d'État qui nous demandait de compléter le texte par une disposition autorisant la poursuite du projet de procréation en cas de décès du mari. Si le sujet est d'importance – et je remercie tous les collègues qui se sont exprimés – , ce n'est pas tant en raison du nombre de femmes concernées, à savoir une par an en moyenne, que par la haute valeur symbolique qu'aura notre décision. La demande du Conseil d'État était motivée par deux raisons, l'une logique et l'autre pratique. La première est que, lors des révi...

Cet amendement a pour objectif de rappeler à cette éminente assemblée qu'il est regrettable de ne pas insister sur la recherche en matière de stérilité. Il suffirait sans doute de préciser qu'avant de diriger les couples vers la procréation médicalement assistée – PMA – des recherches plus approfondies doivent être menées sur les causes de stérilité. Il est important de le souligner car, comme vous l'avez souvent indiqué lors des discussions en commission, le recours à la PMA constitue souvent pour les couples une véritable épreuve, physique et morale. La stérilité, qu'elle soit expliquée ou non, constitue un véritable sujet de soc...

Cet amendement propose la suppression des alinéas qui étendent l'assistance médicale à la procréation – AMP – aux couples de femmes et aux femmes seules, mais aussi lèvent le critère de l'infertilité constatée pour les couples homme-femme. Cela suscite des interrogations car aucune étude d'impact n'a été véritablement réalisée sur l'utilisation qui pourra être faite par les couples hétérosexuels de l'AMP en l'absence de constat d'infertilité. Certes, on ne recourt pas à l'AMP par plaisir. C'est ...

... n'en était qu'à ses débuts. Son développement nous offre aujourd'hui une autre solution pour la production d'embryons, avec la possibilité d'autoconservation des ovocytes. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'insérer dans l'article 1er un alinéa ainsi rédigé : « La cryoconservation des ovocytes est interdite et le nombre d'embryons fécondés par tentative d'assistance médicale à la procréation est limité au nombre d'embryons directement implantés soit un ou deux. » On tient ainsi compte de l'alternative constituée par l'autoconservation des ovocytes.

Je parle ici de l'éviction de la figure paternelle, de la constitution d'un marché de la procréation, de la marchandisation du corps ou, madame la garde des sceaux, de la traversée des frontières entre les espèces animales et humaine, comme le disait si bien hier M. Bazin. Je vous invite donc à revenir à un peu plus de sobriété, ce qui évitera bien des polémiques, en supprimant l'intitulé du titre Ier.

Cet amendement vise à réintroduire, à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, la notion de projet parental. En effet, comme notre rapporteur l'a rappelé très justement tout à l'heure, l'assistance médicale à la procréation ne permet pas de soigner l'infertilité de l'homme ou de la femme stérile, mais de réaliser un projet parental grâce à un don de gamètes. En outre, le recours à l'AMP ne répond pas toujours à une logique strictement médicale puisque, dans 10 à 15 % des cas, aucune cause médicale à l'infertilité n'est identifiée. La notion de projet parental figurait dans la loi avant 2011, date à laquelle le légi...

Je soutiendrai à la fois l'amendement no 2461 de Julien Aubert et mon amendement no 1706. Il s'agit d'élargir la procréation socialement assistée – et non la procréation médicalement assistée – à toutes les femmes. Cela va profondément bousculer nos principes éthiques et instaurer irrévocablement un droit à l'enfant, au détriment de certains droits de l'enfant, comme celui d'avoir un père. M. le rapporteur Jean-Louis Touraine a affirmé en commission qu'il n'y avait pas de droit de l'enfant à avoir un père, mais que l'...

...t parental qui fonde le droit à y accéder. Mais ce n'est pas ce que dit le texte en l'état : il maintient une obligation d'accompagnement préalable au recours à la PMA, qu'il s'agisse d'un couple ou d'une femme seule, notamment pour apprécier le projet parental, les capacités, non seulement médicales mais aussi psychologiques. Les équipes pluridisciplinaires chargées de l'assistance médicale à la procréation comptent des psychologues. Un projet parental n'ouvre donc pas automatiquement droit à accéder à la PMA. Je ne vois donc pas ce qui s'oppose à ce que cela soit inscrit dans le texte à ce stade.

Il vise à revenir sur l'extension de l'assistance médicale à la procréation aux femmes seules. Nous avons déjà évoqué la problématique de l'altérité sexuée dans les couples de femmes. Or nous abordons ici une autre question, la possibilité pour une femme seule de décider d'entrer dans un projet « parental ». On me rétorquera que l'adoption existe déjà pour les personnes célibataires. Mais l'adoption est d'une autre nature : elle permet de donner un ou deux parents à un ...

... serait déduite de notre temps de parole, alors que vous nous avez imposé le temps législatif programmé. En commission spéciale toutefois, et comme la présidente peut en témoigner, des sujets graves se sont joués à deux voix près. Nous respectons le résultat des votes, mais encore faut-il prendre le temps de bien compter. Les sujets que nous traitons n'ont rien d'anodin – assistance médicale à la procréation post mortem, extension du diagnostic préimplantatoire, réception des ovocytes de la partenaire, conservation des gamètes par des centres privés à but lucratif… – et ont suscité des débats extrêmement tendus en commission spéciale. Puisque nous nous préparons à plusieurs jours de débats, je vous demande instamment, monsieur le président, de prendre le temps de compter le résultat des votes – et n...

Cet amendement vise à apporter un peu de sobriété aux intitulés, notamment à celui de l'article 1er : « Permettre aux personnes d'exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maîtrisé. » Si vous éprouvez le besoin d'indiquer que le cadre est maîtrisé, c'est qu'il ne l'est pas tout à fait. En évinçant la dimension corporelle de la filiation et en fondant la filiation uniquement, pour reprendre les termes de Mme la garde des sceaux, sur un acte de volonté et un projet parental, vous n'allez pas maîtriser ce cadre puisque vous allez reléguer la grossesse e...

Chacun pourra apprécier que ce projet de loi tend à permettre aux personnes d'exercer un choix éclairé en matière de procréation, et cela dans un cadre maîtrisé. Pour compléter la discussion sur les amendements précédents, je dirais que tout cela se fait évidemment sans accorder un droit à l'enfant. En revanche, nous respectons le désir légitime de ces femmes à donner de l'amour à l'enfant qu'elles souhaitent. Par la même occasion, je réponds au prochain amendement sur la notion de choix éclairé. Je déteste vraiment avoi...

... craintes de nos collègues quant à un glissement vers la GPA, on nous explique que la PMA ne heurte pas, pour reprendre les propos de Mme la ministre, les principes éthiques de la France, contrairement à la GPA. Avant 1993, l'insémination artificielle était autorisée pour les femmes seules. Pour des raisons éthiques, la PMA leur a été refusée. En 2011 s'est posée la question de l'ouverture de la procréation médicalement assistée à des femmes seules ou en couple. Au nom de l'éthique, cette voie a été fermée. Je veux simplement vous faire comprendre que les barrières éthiques peuvent évoluer avec le temps. Vous nous répondrez que le principe de l'indisponibilité du corps humain s'oppose à sa marchandisation, inhérente à la GPA. Pourtant le rapporteur Jean-Louis Touraine n'a-t-il pas évoqué en commiss...