Interventions sur "propriétaire"

...ion de domicile pour y inclure notamment les résidences secondaires. La personne qui n'habite plus chez elle mais s'est installée chez celui ou celle avec qui elle partage sa vie, le couple de retraités qui a acheté une maison dont la location lui apporte un complément de retraite ne sont pas protégés contre les squatteurs. Il ne faut donc pas perdre de vue que la vraie victime, c'est souvent le propriétaire qui non seulement ne touche plus ses loyers mais récupère un bien dégradé au prétexte qu'il ne l'utilise pas à plein temps ! Le droit de propriété n'est pas un droit à géométrie variable, selon qu'il s'agit d'un vélo, d'une voiture ou d'un appartement. Ma proposition de loi propose en somme un dispositif simplifié – et j'ai d'ailleurs revu ma copie depuis les propositions que j'avais faites lors...

... d'expulser les occupants illégaux. Or, en tant qu'avocate, je suis bien placée pour savoir qu'en pratique, cela ne se fait jamais : sans titre exécutoire, aucun préfet ne fera jamais procéder à une expulsion. Or, tout le problème est là, car l'obtention d'un tel titre nécessite d'engager une procédure qui, dans le meilleur des cas, n'aboutira qu'à l'issue de plusieurs mois. Pendant ce temps, les propriétaires du bien occupé – il s'agit souvent de personnes âgées, ayant acquis et mis un bien en location afin de s'assurer un complément de retraite – sont confrontés à de grandes difficultés. Je me souviens d'une affaire que j'ai eu à traiter où, après avoir obtenu en justice un titre lui permettant d'expulser un occupant illégal, le propriétaire a dû engager une deuxième procédure afin d'avoir l'autori...

...lègue Julien Aubert pour cette proposition de loi qui me semble arriver au bon moment. En effet, alors que le projet de loi ELAN était censé donner une nouvelle dynamique au secteur de l'immobilier, il nous a été dit, dans le cadre de l'examen de ce texte, qu'une telle disposition n'avait pas vocation à y figurer – ce qui était pourtant le cas, puisque ce texte visait à restaurer la confiance des propriétaires. Cessons d'accorder une trop grande confiance au Sénat et assumons pleinement notre rôle de législateur en travaillant sur ce texte comme il le mérite, afin qu'il ne soit pas bloqué en séance par une motion de rejet préalable ou de renvoi en commission. La mise en oeuvre du texte est également essentielle. Comme chacun le sait, le premier réflexe des squatteurs « professionnels » consiste, lors...

Je salue moi aussi votre initiative, Monsieur Julien Aubert, car je suis sensible au sujet sur lequel elle porte. Cela dit, si certains cas de propriétaires empêchés de reprendre possession de leur bien par des squatteurs quasiment professionnels ont été mis en lumière par les médias, cela ne doit pas nous faire oublier qu'il existe également, le plus souvent en région parisienne, de vastes locaux à usage de bureaux restant inoccupés durant des années, ce qui a pu inciter certaines personnes confrontées à des difficultés de logement à s'y installer....

...udhon, que « la propriété, c'est le vol », mais un tel raisonnement peut nous emmener très loin… Si vous possédez trois voitures, dont une que vous n'utilisez que rarement, je pourrais ainsi décider qu'elle me serait plus utile qu'à vous et me l'approprier. Mais je pense que vous trouveriez cela injuste, et vous auriez raison, car le droit de propriété ne saurait dépendre du niveau de richesse du propriétaire : soit on protège la propriété, soit on ne la protège pas, mais il n'y aurait pas de sens à ne la protéger qu'à 80 %, par exemple. Pour ce qui est des locaux à usage professionnel, je n'ai pas étudié cette question de manière approfondie, mais j'ai tendance à penser qu'en l'état actuel du droit, ils sont concernés. Siège de la vie privée, le domicile fait à ce titre l'objet de la protection la p...

L'article 1er élargit la portée de l'article 38 de la loi DALO à l'occupation sans droit ni titre à tout bien immobilier et non plus au seul domicile. Il supprime, en outre, l'obligation pour le propriétaire ou le locataire de faire la preuve que le logement constitue son domicile ; il ouvre la possibilité de faire constater l'occupation illicite par un huissier de justice, et non plus seulement par un officier de police judiciaire ; enfin, il prévoit que le préfet peut recourir à la force publique afin de procéder à l'évacuation forcée du logement et supprime la possibilité pour le propriétaire et l...

Je suis assez scandalisé par les propos que vient de tenir notre collègue Damien Adam. Le fait d'occuper des ateliers ou des bureaux peut avoir des conséquences extrêmement graves pour le propriétaire de ces locaux s'il se trouve ainsi empêché d'exercer son activité professionnelle, et il me paraît donc normal qu'il puisse recourir à la force publique plutôt que de devoir engager une longue procédure judiciaire. Le droit de propriété est sacré et doit être protégé, ce qui constitue un vrai choix politique : si nous voulons protéger les propriétés, quelles qu'elles soient – résidence principal...

Je rappelle qu'une grande partie des propriétaires sont des personnes âgées qui ont travaillé toute leur vie pour acquérir un logement : il est inacceptable que ces personnes puissent être expulsées de leur logement par des squatteurs exploitant le vide juridique actuel. La présente proposition de loi est tout à fait justifiée.

...e ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires. Outre que nous estimons les dispositions de l'article 2 excessives et injustifiées, elles ne nous paraissent pas de nature à permettre de traiter à la source le problème de l'occupation sans droit ni titre. En effet, il convient de maintenir un équilibre entre lutte contre les pratiques illégales et protection des propriétaires et des locataires dans leur bon droit. Nous proposons donc, avec l'amendement CE7, de supprimer l'article 2 de cette proposition de loi.

...s articles 311-1 et suivants. » Que vous voliez une moto ou que vous vous appropriiez frauduleusement un studio, vous serez puni de la même manière, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Je propose également d'introduire l'article 315-2 suivant : « Il incombe au tiers occupant sans droit ni titre de prouver sa bonne foi par la présentation d'un titre de propriété, d'un contrat de bail le liant au propriétaire de l'immeuble occupé, ou d'une convention d'occupation à titre gratuit signée par le propriétaire du bien. » Voici les deux articles qui figureraient dans le chapitre V que vous venez de refuser.

...ment à ses préoccupations dans le cadre du projet de loi ELAN. Les derniers jours de débats sur ce texte ont bien montré que dans le nouveau monde, on savait respecter les promesses qui avaient été faites. J'en viens à l'article 5 qui prévoit que lorsqu'un juge constate une occupation sans droit ni titre par un tiers, le préfet du département où se situe l'immeuble occupé recourt, sur demande du propriétaire, dans les quarante-huit heures, à la force publique afin de déloger les tiers occupant de mauvaise foi ledit immeuble. Cet ajout semble poser problème. La finalité de l'incrimination de violation de domicile est de sanctionner un comportement contraire à la cohésion sociale, non de permettre l'expulsion du logement occupé. Le code pénal a, par ailleurs, vocation à décrire les comportements consti...

Je crains que M. Damien Adam n'ait pas très bien compris ce qu'est la compétence liée prévue à l'article 5. On est dans le cas d'une décision du juge que le préfet est dans l'obligation de faire appliquer tandis que, selon la jurisprudence Couitéas, le juge prend une décision mais l'État s'abstient de la faire appliquer. Comment voulez-vous qu'un propriétaire qui obtient gain de cause après des mois de combat devant la justice puisse tolérer qu'on lui dise que la décision de justice ne sera finalement pas appliquée. Où est l'État de droit ? Dans des situations aussi épidermiques, il faut bien évidemment que le préfet applique la décision de justice, sinon il n'y a pas de justice. Le préfet ne se substitue pas à la justice : il y a bien décision de ju...

L'article 6 vise à créer des conventions obligatoires, similaires aux baux locatifs classiques pour des locations gratuites sans versement de loyer. Cela concerne une partie limitée de la population et s'opère le plus souvent par un accord oral. L'occupant et le propriétaire ne sont donc pas en conflit. Le plus souvent, il s'agit de la mise à disposition d'un logement à un membre de la famille ou une personne proche. Si des cas de contentieux peuvent exister, cette nouvelle disposition obligatoire risque de représenter une contrainte supplémentaire non nécessaire, contraire à notre volonté de simplification des procédures.

... qu'en parlant de « trouble à l'ordre public », je n'ai fait que reprendre l'expression de M. Julien Aubert. Peut-être ai-je mal noté cet élément, à moins que M. Julien Aubert ne se soit mal exprimé. Peut-être pourriez-vous lui donner, à lui aussi, un cours de droit ? L'article 6 prévoit que toute occupation à titre gratuit d'un bien immobilier doit faire l'objet d'une convention signée entre le propriétaire et l'occupant. Cependant, a-t-on véritablement mesuré les impacts de cette obligation ? Que se passe-t-il, par exemple, quand des parents installent dans leur logement leur enfant ? Faut-il signer une convention ? L'article crée une obligation pour tous, y compris ceux qui ont un titre alors que l'objectif est de sanctionner ceux qui n'en ont pas. Ce dispositif apparaît donc inopportun au regard ...

Je continue à voler au secours des propriétaires ! Il est proposé de maintenir la gratuité, pour le locataire, des seuls frais de première relance en cas de non-paiement du loyer au terme prévu par le bail. En effet, au-delà de la première relance, il est juste que le locataire débiteur supporte le coût des relances ultérieures. Ainsi, le locataire de bonne foi ne serait pas pénalisé, et les débiteurs de mauvaise foi ne pourraient plus générer...

Il s'agit encore de protéger les propriétaires. Lorsqu'un logement est abandonné par le locataire, les démarches que le propriétaire doit effectuer pour pouvoir le louer à nouveau sont très longues et ont des répercussions financières importantes, du fait des loyers non versés. La première étape est une mise en demeure du locataire de justifier qu'il occupe le logement, faite par acte d'huissier de justice. Le logement est alors scellé, et l...

...ôts de garantie, voire l'encaissement de loyers supplémentaires par avance : la centralisation à la Caisse des dépôts permettrait d'acter un seul mois de dépôt de garantie. Troisièmement, la Caisse des dépôts et consignations, placée sous le contrôle du Parlement, est aussi chargée, comme son titre l'indique, des consignations. Et les juristes se demandent depuis bien longtemps pourquoi c'est le propriétaire qui encaisse le dépôt de garantie alors qu'il s'agit d'une consignation de fonds. Je ne le savais pas lorsque j'ai déposé cet amendement, mais la Caisse des dépôts a délibéré en février 2018 sur le sujet, et je pense que ce serait un bon signe envoyé à l'ensemble des locataires ainsi qu'aux propriétaires honnêtes. Ces derniers verraient certes ces fonds leur échapper, mais auraient l'espoir de pe...

Je trouve, de façon tout aussi non politicienne, que c'est un excellent amendement. Il offrirait plein d'avantages. J'entends bien que ce serait peut-être difficile à mettre en place, mais une fois fait, cela fonctionnerait. Je ne vois pas pourquoi un tel dispositif ne pourrait alimenter un compte ad hoc à la Caisse des dépôts. Ce serait en tout cas moins compliqué que la relation actuelle entre propriétaire et locataire en matière de caution. C'est un vrai problème parce que, outre la somme à payer au départ, il y a le dernier loyer à payer, toutes ces sources d'inquiétude faussant quelque peu les rapports. Une telle proposition aurait pour effet de rassurer pas mal de monde. Je voterai cet amendement, car on entérinerait ainsi un principe qui me semble intéressant. Au pire, que la commission et le ...

...'autres pays – cela fait d'ailleurs écho à l'état des lieux numérique ou en images dont je parlais il y quelques jours – , la France continue d'adopter de vieux réflexes et ne s'ouvre pas à une telle évolution. La méthode en question est aujourd'hui utilisée en Grande-Bretagne et aux États-Unis. L'intervention d'un tiers de confiance permettrait d'améliorer les relations entre le locataire et le propriétaire et de moderniser les rapports locatifs. Quant au montant des fonds ainsi collectés, je crois savoir qu'un certain nombre de personnes, à tous les niveaux de l'État – même si ce n'est pas au plus haut – , ont estimé que s'il y avait une collecte immédiate des ressources, ce qui ne me paraît pas possible – cela se ferait sans doute au gré des mouvements et à chaque location – , cela représenterait...

...yer leur loyer. Serge Letchimy l'a rappelé il y a quelques instants, et Caroline Fiat nous l'avait indiqué lors d'un débat précédent : quand un locataire ne peut pas payer son loyer, c'est en général qu'il rencontre des difficultés particulières, qu'il est victime d'un accident de la vie. Cela explique qu'il ne parvienne pas à financer le montant qu'il doit à son bailleur. Mais il arrive que les propriétaires soient confrontés à des locataires de mauvaise foi. Et dans ces cas-là, le parcours qu'ils doivent suivre pour obtenir l'expulsion dudit locataire, puis pour récupérer le logement – souvent, malheureusement, en très mauvais état – , est très long et difficile, sans compter le manque à gagner des loyers non perçus pendant cette période. Entre l'obtention du recours à la force publique et les pér...