Interventions sur "propriétaire"

...bitait un logement situé dans une zone tendue et dont le loyer était supérieur au loyer médian majoré, il pouvait engager un recours en diminution de loyer. En cas de désaccord entre les parties sur ce réajustement, il était prévu une procédure amiable de règlement du litige devant la commission départementale de conciliation. Ce dispositif est supprimé par l'alinéa 12, laissant au marché et aux propriétaires la liberté de fixer le montant du loyer, alors que le marché est déficient dans ces zones où l'offre est largement inférieure à la demande. Nous ne voyons pas quel avantage cette mesure apporterait pour le locataire. Nous vous proposons donc de supprimer l'alinéa.

Nous aussi, nous voulons que les gens trouvent à se loger, sans que les loyers s'envolent, mais nous ne sommes pas d'accord avec la méthode que vous avez choisie. Je pense qu'il faudrait davantage chercher à provoquer un choc d'offre, par la mise sur le marché de nombreux logements. M. le secrétaire d'État Julien Denormandie a d'ailleurs lancé un appel en ce sens aux propriétaires par une tribune publiée dans la presse. Pour cela, il faut vraiment prendre des mesures propres à les rassurer.

...ble est d'autant plus importante pour les personnes disposant de revenus modestes et logées dans le parc privé, notamment dans les centres-villes et les périphéries urbaines les plus proches des centres-villes. D'où vient cette hausse ? C'est l'application de la loi de la rareté, la demande étant supérieure à l'offre. Certains diront que c'est parce qu'on ne construit pas assez, ou parce que les propriétaires n'y trouvent pas leur compte. Je pense plutôt, pour ma part, que la hausse des loyers est l'effet de la spéculation et du manque de logements sociaux, surtout dans les centres-villes. Certaines personnes qui pourraient aller dans des logements sociaux se retrouvent contraintes de louer un logement privé, et subissent la pression des prix – nous en revenons par là à la question des logements soci...

Cet amendement, qui reprend une proposition de la Confédération nationale du logement, vise à lier le montant maximum de l'amende administrative au trop-perçu du bailleur. Pour parvenir à une sanction réellement dissuasive et contraignante pour les propriétaires bailleurs en infraction, il faut rehausser le montant de l'amende au regard de leurs ressources. Le non-respect de l'application de l'encadrement des loyers doit être sanctionné durement pour éviter toute récidive. Dans un souci de transparence sur les activités des bailleurs indélicats, le présent amendement vise à compléter cette disposition par la publicité du jugement dans les journaux locau...

Mme la rapporteure a indiqué que l'amende était une nouveauté introduite par le texte : c'est un bon point pour celui-ci, mais on peut faire encore mieux. Voilà pourquoi nous proposons, pour rendre l'amende dissuasive, qu'elle soit doublée en cas de récidive. Ainsi, un bailleur propriétaire de plusieurs logements, s'il est condamné une fois, sera incité à réduire de lui-même le montant du loyer de ses autres biens, sans attendre que ses locataires le contestent.

...dé à l'article 50, visant les hôtels meublés et les colocations à baux multiples, font rentrer par la fenêtre ce que nous essayons de chasser par la porte en matière d'habitat indigne. Elles laissent en effet la possibilité de recréer des sections de logements versant non seulement dans l'indécence, mais, à terme, dans l'indignité stricto sensu. À nos yeux, il y a là une incitation à laquelle des propriétaires indélicats pourraient être sensibles. Voilà pourquoi nous sommes formellement opposés à cet article.

Cet amendement vise à améliorer le cadre de la relation entre le bailleur et le locataire. Les loueurs sont parfois confrontés à des actes d'incivilité – agressivité, injures, tapage nocturne – de la part de certains locataires ou à des dégradations du logement, et se trouvent alors démunis. Ces cas sont heureusement très minoritaires, mais ils ont des conséquences très négatives pour les propriétaires, qui ont peu de marge de manoeuvre pour faire cesser ces agissements. Voilà pourquoi il est proposé de créer une indemnité comprise entre 150 et 850 euros, à verser au bailleur dans les quinze jours qui suivent le constat de l'acte d'incivilité ou de dégradation.

L'article 51 part d'un constat simple : en zone tendue, de plus en plus de propriétaires louent leur logement par l'intermédiaire de plateformes de logements touristiques en ligne. Ainsi, la ville de Nice, située en zone tendue, est aujourd'hui la troisième ville de France par le nombre d'annonces de locations saisonnières déposées sur le principal site de location en ligne – on en dénombre actuellement 8 905. Ce chiffre élevé dissimule une diversité de situations : le particulier...

...texte inéquitable. S'agissant de l'article 51, depuis la loi ALUR, la réglementation encadre strictement l'activité de location de meublés saisonnière. Si les débats se sont beaucoup focalisés sur les grandes villes, le phénomène touche pratiquement toutes les zones touristiques : il y a une concurrence irrégulière un peu partout. Le texte durcit nettement les sanctions applicables à l'égard des propriétaires qui ne s'enregistrent pas auprès de leur ville, mais il n'évoque nullement les moyens grâce auxquels les communes pourront mettre en oeuvre les contrôles préalables aux poursuites d'irrégularités et aux condamnations. Parallèlement, si les plateformes collaboratives, du type Airbnb, sont au coeur de nos préoccupations, puisqu'elles encourent une amende de 50 000 euros si elles publient des anno...

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour vos explications qui me paraissent très intéressantes. Comme vous, je ne suis pas opposé à ce que des propriétaires louent leur résidence principale pendant quelques jours, parce que cela peut rendre service. Bien au contraire : de jeunes ménages trouvent dans ce système le moyen de partir en vacances. Mais il n'empêche que cela pose des problèmes dans les villes touristiques. Saint-Malo est un exemple très caractéristique. Dans la ville close, nous dénombrons aujourd'hui plus de trois cents logements loués p...

La première partie de votre amendement a fait l'objet d'un long débat et a déjà trouvé une réponse. La deuxième partie vise à généraliser le principe d'enregistrement par un simple arrêté municipal. Or le système d'enregistrement est relativement contraignant pour les professionnels et les propriétaires. Dans la mesure où il touche aussi au droit de propriété, une délibération du conseil municipal me semble nécessaire. Avis défavorable.

Je veux redire certaines choses, car sans doute n'ai-je pas été assez clair. Je suis très favorable au respect de l'équité vis-à-vis des professionnels de l'hôtellerie, ainsi qu'au respect des habitants permanents d'un immeuble. Sur ce dernier point, monsieur Maillard, il est vrai que du travail reste à accomplir. Je suis également très favorable à l'idée que des propriétaires trouvent une source de revenus à travers la location de leur logement pendant qu'ils en sont absents. J'irai même plus loin : certaines personnes peuvent, en louant un logement via ces plateformes, prendre des vacances alors que leurs ressources ne leur auraient autrement pas permis d'en profiter. Ce que je vise, nous devons être bien d'accord – et je pense que MM. les ministres sont sur la mêm...

Je pressens la réponse que va recevoir cet amendement, car il a déjà été défendu, excellemment d'ailleurs, par Thibault Bazin en commission, mais j'ai tenu à le redéposer car je crois que le sujet mérite discussion. La location d'un logement pour de courtes durées à une clientèle de passage affecte bien souvent d'autres personnes que le seul propriétaire du bien loué. Aussi, au vu de l'impact que peut avoir sur l'ensemble des copropriétaires le changement d'usage d'un local destiné à l'habitation aux fins d'être loué en tant que meublé touristique – bruit, dégradation des parties communes, non-respect des règles de la copropriété par les locataires de passage – il paraît important qu'il soit tenu compte de l'accord ou non de l'ensemble des coprop...

Comme vous l'avez pressenti, j'émettrai une demande de retrait ou un avis défavorable puisqu'une telle disposition, qui avait été votée dans la loi ALUR, a été censurée par le Conseil constitutionnel car elle portait une atteinte disproportionnée aux droits de chacun des copropriétaires.

Cet amendement de Mme Louwagie vise à créer une convention signée par les collectivités territoriales, les organismes HLM et l'État dès lors qu'un organisme HLM est propriétaire d'au moins 5 % du patrimoine immobilier de la commune ou de l'EPCI concerné. Il s'agit de soutenir une démarche partenariale, annexée dans les PLH, permettant de fixer en bonne intelligence, dans le cadre d'un dialogue permanent, certains objectifs, notamment les actions de développement d'offres nouvelles, tant en maîtrise d'ouvrage directe qu'en VEFA, des bailleurs, la politique de vente du pa...

...nes, vise à étendre le zonage du dispositif dit « Cosse ancien » aux zones rurales – auxquelles je connais votre attachement, monsieur le ministre – et à revenir aux conditions du dispositif « Borloo ancien » pour les investissements locatifs en zone rurale. Une telle mesure est très importante en vue d'offrir de la mixité sociale et de l'investissement locatif à nos villages. Jadis, de nombreux propriétaires investissaient dans des habitations situées dans les communes rurales, afin de les rénover et d'y construire des logements aidés. Le dispositif proposé pourrait être un véritable outil d'aménagement du territoire.

...onctionnement des copropriétés ne prévoit de sanctions à l'encontre du syndic en cas de manquement à ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques, ce qui a pour conséquence directe que le syndic n'est pas suffisamment responsabilisé dans la gestion des copropriétés mandantes. Il en résulte fréquemment des agissements abusifs, voire illégaux, contraire aux intérêts des syndicats de copropriétaires. Tous ici, nous en avons des exemples dans nos circonscriptions. Pour remédier à la situation, la loi ALUR a mis en place en 2014 le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières – CNTGI – qui a vocation à rédiger un code de déontologie applicable aux personnes concernées. En dépit de ces dispositions, parmi lesquelles la mise en place d'une commission disciplinaire dont l'ob...

...ésion sociale et, au terme dudit protocole, une renonciation du bailleur à la poursuite de la procédure, ainsi qu'à la conclusion d'un nouveau bail. Le mécanisme d'effacement des dettes constitue une incitation pour tous les locataires à ne payer ni leur loyer ni divers autres crédits, et à saisir la commission de surendettement pour paralyser une expulsion et un apurement de leur dette. Si leur propriétaire est un bailleur social, ce sont les autres locataires payant régulièrement leur loyer qui, indirectement, subiront la perte sèche imposée à l'organisme HLM. Afin de ne pas contrevenir à l'intérêt général de l'ensemble des locataires de HLM, il convient donc d'exclure la possibilité pour une commission de surendettement de prononcer un effacement de dette locative issue d'un bail conclu avec un o...

Il s'agit, à travers cet amendement, d'aider certains propriétaires qui rencontrent malheureusement des difficultés. Les cas de violation de domicile et d'occupation des biens immobiliers par des squatteurs, qui font un usage extrême du droit existant pour demeurer dans les lieux, sont hélas toujours aussi répandus. Cette atteinte manifeste au droit de propriété est inacceptable. Le recours à la justice privée est également inquiétant, et démontre que notre ars...

... la vie privée, et la Constitution protège la propriété. Cependant, le code pénal ne s'appliquant qu'au cas de violation de la vie privée, il se réfère à la notion de « domicile ». Le droit vous protège si quelqu'un pénètre dans votre domicile, y compris s'il s'agit d'une résidence secondaire – que le juge peut considérer, par extension, comme votre « domicile ». Mais si, comme ce fut le cas d'un propriétaire à Garges-lès-Gonesse, vous possédez une maison, que vous ne l'occupez plus – en l'occurrence, ce monsieur était allé vivre avec quelqu'un – et que des personnes y pénètrent, celle-ci devient leur domicile, si bien que le droit ne vous protège plus, et ce en dépit de la loi votée en 2015 pour empêcher le phénomène du squat. Si les occupants sont en mesure de prouver qu'ils sont là depuis plus de q...