Interventions sur "propriétaire"

S'il est un droit qui a bien valeur constitutionnelle, c'est le droit de propriété. Or, le squat de logement est un phénomène toujours aussi répandu qui lui porte atteinte. C'est pourquoi cet amendement de notre collègue Julien Aubert tend à obliger la signature de conventions entre propriétaires et occupants à titre gratuit d'un bien immobilier. Ces conventions, qui pourront être résiliées selon les mêmes règles que les baux locatifs classiques, permettront de mieux protéger les occupants et les propriétaires, les occupants à titre gratuit se soumettant aux mêmes règles que les locataires d'un bien, mais sans verse de contrepartie financière. De même, un propriétaire qui souhaiterait r...

...re collective et obligatoire, représenterait une solution efficace, en termes tant de coût que d'accès. Je tiens à rappeler que le logement est bien un droit primaire fondamental dont personne ne saurait être exclu. Les associations et les travailleurs sociaux le savent : expulser un locataire qui ne réussit pas à payer son loyer ne règle en rien sa situation. Plutôt que de mettre tout le monde, propriétaires comme locataires, devant le fait accompli, prévenons les situations difficiles en créant ce cadre pour accompagner largement les locataires en difficulté et les bailleurs. Comme un amendement ayant cet objectif serait déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution pour création de charges, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport...

... à ce qu'on le propose dans le parcours locatif, nous ne voudrions pas que ce produit soit totalement illusoire. L'absence de dépôt de garantie est, de ce point de vue, problématique – même s'il y aura la garantie Visale, dont nous avons entendu le secrétaire d'État faire la promotion en commission. D'ailleurs, vous ne vous y trompez pas, puisque vous ne prévoyez pas de réelle sanction contre les propriétaires qui demanderaient quand même un dépôt de garantie. Il serait bon de faire en sorte que cette forme de bail soit réellement attractive pour les propriétaires. Dernière chose : notre groupe n'est pas insensible au risque de précarisation sociale et de détournement du bail mobilité, qui pourrait être un moyen de tester ce qui deviendrait le bail de droit commun. Il ne faudrait pas que le bail mobi...

...ssiques dont le contrat, d'une durée d'un an, peut être résilié à tout moment par le locataire, à condition de respecter un préavis d'un mois. Ce type de contrat impose toutefois le versement d'un dépôt de garantie dont le montant s'élève à deux mois de loyer, ce qui peut représenter un obstacle financier insurmontable, notamment pour des jeunes en apprentissage et en stage. De l'autre côté, des propriétaires, qui disposent d'un pied-à-terre, préfèrent louer leur bien via des plateformes de locations meublées que je ne citerai pas plutôt que de le mettre en location, car les baux sont trop longs et trop rigides.

En commission, nous avons travaillé pour faire en sorte que le bail mobilité ne soit pas un bail précarité, comme cela a pu être dit, et pour protéger le locataire. Il s'agit en effet d'établir, entre lui et le propriétaire, un rapport gagnant-gagnant : pour le locataire, le dépôt de garantie ou le cautionnement ne seront plus requis ; quant au propriétaire, il aura l'assurance que son logement sera occupé de manière temporaire et récupéré ensuite. Je parlais d'un rapport gagnant-gagnant, car une nouvelle demande se développe en même temps que la mobilité. Une nouvelle offre se développera aussi, j'en suis sûr, car ...

...s ou de nos périphéries, il est très difficile de trouver des logements, notamment pour les jeunes, les étudiants, sans garantie de leurs parents, des baux réduits font en réalité l'affaire de ceux qui louent, non de ceux qui recherchent une location. Tout dépend donc d'où vient la pression. À l'heure actuelle, malheureusement, la pression n'est pas du côté de ceux qui cherchent à louer, mais des propriétaires. Nous avons déposé un amendement visant à ajouter à l'alinéa 9 de cet article non seulement l'article 3-3 de la loi de 1989, qui oblige à fournir un dossier de diagnostic technique – diagnostic de performance énergétique, constat de risque d'exposition au plomb, état de présence d'amiante – en annexe du contrat de location, mais aussi l'article 20-1, c'est-à-dire l'obligation pour le bailleur d...

...nt propose et que la majorité soutient ne s'adresse pas à des familles en attente de logement. Il vise à répondre à un besoin de mutation, à des personnes qui sont par exemple en apprentissage ou en formation professionnelle, qui ont besoin de se loger rapidement pour une courte durée. À ceux-là, nous proposons un dispositif innovant. Selon vous, monsieur Coquerel, les bailleurs, ou du moins les propriétaires, sont des mafieux, comme c'était le cas pour les patrons lors de la discussion sur la loi travail. Je suis en total désaccord avec vous.

Si, vous avez dit que les propriétaires profiteraient du bail mobilité. Or ce bail comporte des critères assez stricts, et son objectif n'est pas la précarisation, mais plutôt la réponse à un besoin de mutation et de mobilité. Une visite récente à un centre de formation d'apprentis – CFA – me fait penser aux apprentis qui sont en contrat d'alternance, auxquels la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel s'intéressera b...

...'État, que nombre de parlementaires et d'acteurs du logement s'inquiétaient à juste titre. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi tend un peu – d'autres l'ont dit avant moi – à précariser les locataires. Plusieurs amendements tendent justement à le sécuriser. C'est le cas des amendements en discussion, que je soutiens, car ils visent à nous rassurer en évitant certaines dérives. À côté des propriétaires qui pourraient utiliser ce bail à bon escient, il y a tous les autres, dont nous savons, vous et moi, qu'ils ne sont pas toujours vertueux. Prenons des engagements pour rassurer ceux qui nous écoutent, et éviter par exemple que les marchands de sommeil ne s'emparent du bail mobilité. L'idée est bonne. Il serait dommage de l'altérer par une pratique peu vertueuse.

...à ce qui me pose problème ! Ou alors il faut supposer que cet étudiant détournera la loi et qu'alors qu'il occupait un logement au CROUS ou dans un FJT, il devra prétendre qu'il habite chez ses parents afin de conserver son logement. Dans ce cas, il trichera un peu. Je pense que ni vous ni moi n'avons envie que les étudiants se retrouvent dans une situation dans laquelle ils devront mentir à des propriétaires. Voilà pourquoi, alors que l'amendement no 1489 ne me pose aucune difficulté, je continue de trouver l'amendement no 1484 un peu compliqué.

... la situation des saisonniers dans la loi, on leur permettrait d'avoir plus facilement accès à un logement décent. Dans les zones touristiques, beaucoup de logements sont destinés à servir de résidences secondaires. Occupés durant quelques semaines par an, ils restent fermés la plupart du temps. C'est ce qu'on appelle des « lits froids ». Par sa facilité, le bail mobilité pourrait inciter leurs propriétaires à les louer à des travailleurs saisonniers.

...on de vouloir précariser le logement des personnes victimes de violences conjugales ou dont les enfants sont eux-mêmes victimes de violences. Cela étant, je crois que l'extension de la garantie ne suffit pas. Souvent, quand des personnes viennent nous voir, on leur conseille d'aller voir les bailleurs sociaux afin qu'ils leur proposent des solutions. Le problème est que ces personnes sont parfois propriétaires de leur logement et que, dans un pareil cas, elles ne peuvent avoir accès à un logement aidé. L'extension de la garantie ne suffit donc pas. Il faut peut-être modifier un certain nombre de droits d'accès au logement dans ce cas spécifique. Pour éviter des effets d'aubaine, il faudra bien sûr demander des éléments probants, même si, dans un contentieux, on doit accueillir les plaintes avec une pr...

Ce que voulait dire le candidat Emmanuel Macron, c'est qu'il ne faut pas qu'un propriétaire trouve le moyen de mettre son locataire dehors pour conclure un bail mobilité.

Bien sûr, monsieur le secrétaire d'État, mais que vont faire les propriétaires ? Ils vont dire à leur locataire qu'ils veulent récupérer le logement pour eux et vont le garder pour leur usage pendant un, deux, trois ou quatre mois. Mais après, qu'est-ce qui les empêchera de conclure un bail mobilité ?

Depuis le début de cette discussion, nous vous interpellons, monsieur le secrétaire d'État, pour que vous mettiez en place des garde-fous. Vous voulez faire le contraire, mais nous pensons que cela relève de la responsabilité de la puissance publique. Rien n'empêche un propriétaire de reprendre un appartement qui était en location, de le garder pour lui deux ou trois mois, puis de le relouer avec un bail mobilité. Voilà ce qu'a dénoncé notre collègue Peu. Ses arguments sont parfaitement recevables, et je ne crois pas que votre texte de loi y réponde.

Je ne comprends pas votre logique. Quand un propriétaire a un bon locataire, il n'y a pas de raison qu'il le mette à la porte.

Je ne vois pas ce que le propriétaire a à gagner à changer son bail, s'il a un locataire depuis des années, pour conclure un bail mobilité. Je ne vois absolument pas la logique. Il n'y en a aucune !

Chère collègue, il y a de bons et de mauvais locataires, comme il y a de bons et de mauvais propriétaires. Celui qui a un mauvais locataire, avec qui il a des difficultés depuis des années, et qui n'a plus envie de louer dans le cadre d'un bail de 1989, pourra mettre son locataire dehors au motif qu'il veut occuper le logement.

Il existe bel et bien des mauvais propriétaires, d'ailleurs identifiés dans le projet de loi. On les appelle les « marchands de sommeil ». Par cet amendement, nous proposons d'instituer un garde-fou supplémentaire afin d'empêcher que le bail mobilité ne leur fournisse l'occasion de continuer à encaisser des loyers au prix fort pour un logement indécent, insalubre ou dangereux.

Cet amendement vise à compléter l'instauration du bail mobilité, destiné à répondre à la mobilité professionnelle au profit de nos territoires et à restaurer la confiance parmi les propriétaires, qui préfèrent parfois ne pas louer un bien plutôt que mal le louer, ou qui ont été échaudés par des expériences malheureuses. Le but de l'amendement est de compléter le projet de loi en ce sens, en prévoyant la possibilité d'insérer dans le bail mobilité une clause de solidarité entre les colocataires. Il ne me semble pas qu'une telle disposition soit prévue. En effet, le bail mobilité ne pré...