Interventions sur "propriétaire"

Merci de cette réponse, monsieur le secrétaire d'État. Mon but est que nous répondions au mieux aux besoins ; or il est parfois difficile de se loger, notamment en zone très tendue, quand on ne dispose pas de ressources très élevées. Ces personnes ne sont pas attractives pour les propriétaires. De plus, les étudiants doivent parfois, maintenant, assister à des sessions de pré-rentrée ; je pense aussi à tous ceux qui auront reçu des universités un « oui, si », comme le prévoit la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, dite ORE. Dans des zones tendues, il serait très intéressant pour tous ces étudiants de disposer d'un logement dès le mois d'août. Pour faciliter ...

Pour inciter les propriétaires à recourir au bail mobilité, et mettre ainsi à la disposition des locataires un bail adapté à leurs besoins, il est indispensable de rassurer sur l'issue du bail. Or le principal écueil du bail mobilité est le risque de requalification en bail de droit commun. Cet amendement tend donc d'abord à instituer un délai d'un mois à compter de l'expiration de la durée du bail pour permettre aux parties...

...is du dispositif Visale. Si son contrat est de douze mois, il entre dans le cadre du contrat de location classique, tout en bénéficiant du dispositif Visale puisqu'il est âgé de moins de trente et un ans. Doit-on prévoir un contrat de location spécifique qui s'adresse aux volontaires en service civique engagés pour une durée de douze mois ? Celui-ci serait juridiquement compliqué à gérer pour le propriétaire qui serait confronté à une multitude de possibilités. Le bail mobilité mérité d'être expérimenté. Comme l'a dit M. le ministre, peut-être sera-t-il amené à évoluer en fonction des besoins et de l'évaluation qui en sera faite ? Je vous propose de conserver la durée de dix mois. Les volontaires en service civique sont désormais éligibles. Ceux dont le contrat est de douze mois, comme un salarié en...

...carité du travail. Prenons l'exemple d'un jeune diplômé qui n'arrive pas à trouver d'emploi – nous devons tous connaître des jeunes dans ce cas puisqu'il y a une pénurie d'emplois dans notre pays – et s'engage dans un service civique de six mois en se disant que cela lui fera une expérience et qu'il se créera peut-être un réseau de connaissances qui l'aidera à trouver un logement par la suite. Le propriétaire du logement où il s'installe lui fera un bail mobilité, puisque le dispositif existe. À la fin, ce jeune qui aura accepté de manière contrainte et forcée son service civique n'aura plus ni service civique ni logement, et aucune solution de logement ne sera assurée. Donc, c'est bien ce que nous disions : en fin de compte, vous pensez que la solution pour le logement, c'est de précariser les droits...

Premièrement, ni Éric Coquerel ni moi n'avons jamais dit que les propriétaires étaient tous des nantis. Je vous serais reconnaissante de ne pas caricaturer nos positions. Deuxièmement, si les positions de la Fondation Abbé Pierre étaient relayées par d'autres que par La France insoumise, peut-être y répondrait-on avec des arguments, plutôt qu'en affirmant que nous opposons les propriétaires et les locataires, alors que tel n'est pas le cas. Nous sommes en train de faire l...

Car la situation du logement est aujourd'hui telle que le rapport de forces n'est pas favorable au locataire. Nous ne disons nullement : « Bouh ! Les méchants propriétaires ! Ils sont tous horribles et se moquent bien de ce que vivent les locataires ! » Mais le rapport de forces est aujourd'hui du côté du propriétaire.

Je suis évidemment en désaccord total avec l'amendement du groupe La France insoumise, mais je souhaite surtout réagir au vibrant plaidoyer que vous avez adressé aux propriétaires, monsieur le secrétaire d'État, dans la tribune que vous avez publiée dans le magazine de l'Union nationale de la propriété immobilière. Je partage totalement votre analyse : le grand drame du logement dans notre pays est effectivement la vacance locative, notamment dans les secteurs détendus. Néanmoins, je regrette – cela n'a guère de rapport avec l'amendement, et je m'en excuse – que ce proje...

En effet. Mais il y a tout de même un problème : le risque de détérioration locative n'est pas couvert par la garantie Visale. J'ai bien compris, à la lecture de votre tribune, que la garantie Visale est, de votre point de vue, la meilleure option et que les propriétaires devraient tous la choisir. Mais, objectivement, elle reste peu connue, malgré toute la publicité que vous lui faites. Surtout, elle constitue un frein au développement du bail mobilité. Pour notre part, nous souhaitons la réussite du bail mobilité, avec les conditions et les réserves que nous avons pu émettre. Par notre amendement, nous vous proposons d'introduire dans le texte la disposition s...

Je souhaite expliquer le vote de mon groupe sur l'article 34. Comme l'a dit Mathilde Panot, nous ne portons pas de jugement moral sur les propriétaires. Aucun des membres de mon groupe n'a jamais considéré qu'un propriétaire était un affreux nanti qu'il faudrait soupçonner par avance de je ne sais quel travers. Simplement, dès lors qu'il existe un rapport social entre deux personnes et que le lien qui les unit n'est pas neutre, il est normal que nous fixions des lois et des règles. Ainsi, quand, dans Paris et sa périphérie, mais aussi dans tou...

Concernant le nouvel outil que constitue le bail mobilité, une chose est sûre : il existe un besoin parmi le public que vous ciblez – un public dont nous regrettons qu'il n'ait pas été étendu, par exemple aux volontaires du service civique. Le problème est le suivant : l'outil est-il le bon pour répondre à ce besoin ? Oui, à une condition : qu'il convainque les propriétaires. L'un des grands enjeux du projet de loi est de permettre à des logements vacants de revenir sur le marché – j'ai bien lu votre tribune, monsieur le secrétaire d'État. Vous avez fait, en réalité, deux choix cornéliens. Pour nous, ils mettent en péril l'efficacité et la réussite de ce dispositif. Il y a ici un véritable enjeu touchant les propriétaires. En matière d'immobilier, la psychologie e...

Le groupe La République en marche, qui soutient depuis plusieurs mois l'outil du bail mobilité, votera évidemment cet article. Je veux rassurer notre collègue Coquerel, inquiet de la précarité qui pourrait résulter de ce bail. La garantie Visale a pour objet de sécuriser à la fois le propriétaire et le locataire, dont elle facilite l'accès au logement. Vous parliez, mon cher collègue, du rapport de force entre locataire et propriétaire : je ne suis pas certain qu'il soit toujours favorable au propriétaire. En l'occurrence, le bail mobilité apporte les moyens nécessaires, d'ordre réglementaire, pour rassurer les propriétaires. Comme l'a fait le secrétaire d'État en encourageant le recours...

...dit qu'il était satisfait. Après avoir retravaillé sur le sujet, il est apparu que, si vous aviez fait le mouvement dans un sens, vous ne le faisiez pas dans l'autre. C'est tout l'objet de cet amendement qui vise à exonérer d'autorisation de changement d'usage les logements qui sont en bail mobilité et qui passent en meublé touristique. L'objectif est de rendre le bail mobilité attractif pour les propriétaires, grâce à la promesse d'une meilleure rémunération, lorsqu'ils passent leur logement en meublé touristique pendant les vacances. Cet amendement vient compléter la disposition que vous nous avez proposée en commission. À cette heure tardive, alors que cela fait presque trois semaines que je ne suis pas retourné dans ma circonscription, permettez-moi d'avoir une pensée pour ceux qui ont perdu leur...

Nous avons adopté un amendement en commission, afin de préciser que les logements bénéficiant d'un bail mobilité n'entraient pas dans le champ du dispositif de changement d'usage, quelle que soit la durée du bail. Votre amendement est donc en partie satisfait sur ce point. Toutefois, il est vrai que, si le propriétaire de ce logement souhaite alterner entre baux mobilité et locations touristiques, il devra demander une autorisation de changement d'usage. Cela me semble préférable, afin d'éviter que des logements destinés aujourd'hui à l'habitation soient transformés en logements destinés exclusivement à la location touristique et aux baux de courte durée. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'objectif de cet amendement est d'étendre la possibilité de donner congé à un locataire pour occuper le logement dont on est propriétaire aux couples pacsés recourant au statut de société civile immobilière, SCI, en application de l'article 13 de la loi de 1989. Actuellement, seules les SCI familiales permettent aux familles de donner congé à un locataire pour habiter un logement qu'elles possèdent. Or les SCI familiales ne sont pas ouvertes aux conjoints pacsés. Il en résulte que les conjoints pacsés ne peuvent pas occuper un log...

Monsieur le secrétaire d'État, puisque vous êtes très soucieux de la pacification des relations entre locataires et bailleurs, j'appelle votre attention sur cet amendement important. En théorie, la loi permet au propriétaire de retenir sur le dépôt de garantie les sommes dues au titre des réparations locatives, à condition que ces sommes soient « dûment justifiées ». En pratique, les différentes réponses apportées tant par la Cour de cassation que par le Gouvernement se contredisent et ne permettent pas de sécuriser le cadre juridique. Puisque, on le sait, les propriétaires réalisent parfois eux-mêmes les travaux, c...

Avis défavorable. Cette question relève de la jurisprudence qui est, selon moi, très claire : le propriétaire doit fournir les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie et ne peut donc pas retenir une somme forfaitaire. La Cour de cassation juge que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les sommes dues. En revanche, le juge n'est pas tenu par ce devis s'il l'estime excessif.

...de fait, en donnant à la commission de surendettement, simple autorité administrative, un pouvoir pratiquement supérieur à celui du juge. En effet, il tend à imposer à celui-ci les décisions de la commission de surendettement, ce qui entraînera un allongement des délais de la procédure d'expulsion sur la seule base de la situation du locataire et sans considérer les difficultés rencontrées par le propriétaire victime d'impayés. Le texte renforce ainsi les droits du locataire considéré de bonne foi afin de favoriser son maintien dans les lieux, alors même qu'il est défaillant. Cette notion de bonne foi étant déjà précisée dans la loi, il n'apparaît pas nécessaire de la modifier, d'autant plus que cette mesure n'encourage guère les propriétaires à louer leur bien. Ces amendements visent donc à supprim...

L'objet de cet amendement est de renforcer les moyens du juge pour reconnaître les locataires de bonne foi et protéger les propriétaires contre les locataires de mauvaise foi, qui, délibérément, ne paient pas le loyer alors qu'ils en ont les moyens. Il s'agit en effet de refuser à ces derniers la suspension de la clause résolutoire de résiliation de plein droit du contrat de bail. Le juge peut néanmoins, lorsqu'il l'estime nécessaire, accorder des délais de paiement si l'injonction de payer sans délais est susceptible de les plac...

En l'état actuel du droit, un locataire surendetté dont le propriétaire a engagé une procédure de résiliation de bail auprès d'un juge d'instance peut se voir accorder des délais de remboursement de sa dette locative. Lorsque le locataire répond aux conditions requises par la procédure de traitement du surendettement, cette solution est plus adaptée au traitement de la dette que les mesures imposées par le juge d'instance. Mais, dans certains cas, des débiteurs mal i...

Pour être opposable au propriétaire, il serait utile que la procédure de surendettement inclue la dette locative, afin notamment que le propriétaire ait été à même de prendre position en amont sur la demande faite par le locataire devant la commission de surendettement.