Interventions sur "propriétaire"

Cet amendement me tient à coeur. J'ai bien compris que la préoccupation du Gouvernement était de pouvoir éponger la dette ; pour ma part, j'estime qu'il existe un problème de délai. L'objectif d'une contestation émise en général par le propriétaire à l'encontre d'une décision d'octroi de délais ou des modalités de paiements imposées, est d'éviter qu'un locataire de mauvaise foi ne tente d'obtenir des délais supplémentaires pour des motifs fallacieux. Dans ce cas, l'octroi de délais par le juge saisi de la dette locative le temps qu'il soit statué sur ladite contestation est inopportun, une décision sur cette contestation pouvant intervenir ...

Et s'il existait de locataires de mauvaise foi ? A-t-on bien prévu cette hypothèse dans le cadre de cette procédure, conçue pour les locataires de bonne foi ? Si tel est bien le cas, les propriétaires seraient rassurés et cela les inciterait à répondre à l'appel de M. Denormandie à remettre leurs logements vacants sur le marché.

La procédure de résiliation de plein droit du bail par le propriétaire lorsque le locataire ne s'acquitte plus de son loyer et de ses charges est très longue. Les procédures d'expulsion de locataires de mauvaise foi prennent en moyenne deux ans et demi. Ce délai aggrave la dette locative, ce qui la rend souvent impossible à rembourser. L'amendement CE201 vise à diviser par deux les délais de procédure en amont de l'audience avec le juge d'instance statuant sur la ré...

...nce statuant sur la demande de résiliation du contrat de bail. La déchéance de la procédure remet en cause les principes sur lesquels le juge a accordé des délais, mais ils continuent d'avoir une validité juridique. L'objectif de cet amendement est de permettre au juge ou à la commission de traitement de surendettement de demander que soit révisée la décision d'accorder un délai pour protéger les propriétaires bailleurs de la mauvaise foi éventuelle des locataires.

...d'expérience que lorsque les choses se passent bien pendant deux ans, elles ne se dégradent pas la troisième année. En revanche, les gens de mauvaise foi ou qui sont à côté de leurs pompes pour gérer leur budget ne tiennent pas deux ans : au bout de six mois ils oublient de payer ou renoncent. Je pense vraiment que l'on peut « blanchir » les gens après deux ans : tout le monde s'y retrouvera, les propriétaires comme les locataires.

...ons. Le phénomène se développe et notre droit est inadapté à la répression de cette infraction. L'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dite « loi DALO », disposition peu connue de nos concitoyens, a instauré une procédure d'expulsion accélérée par voie de décision administrative sans passer par une décision de justice. Il permet au préfet, sur saisine du propriétaire ou du locataire qui constate l'occupation illégale de son logement, de demander à l'occupant sans titre de quitter les lieux. Malheureusement, le délai de constatation de flagrant délit d'occupation sans titre pose un problème puisqu'il est fixé à quarante-huit heures. L'amendement CE359 vise à faciliter les expulsions d'occupants illégaux, en allongeant de quarante-huit à quatre-vingt-seize heu...

Cet amendement d'appel vise à consacrer dans la loi la procédure de flagrant délit en cas d'occupation illégale d'un immeuble ou d'un lieu habité, procédure aujourd'hui non écrite. Dans les quarante-huit heures, le propriétaire ou locataire ayant constaté une occupation illégale peut déposer plainte et faire intervenir les forces de police. Au-delà de ce délai, une décision de justice est nécessaire pour procéder à l'expulsion, ce qui oblige à une procédure bien plus longue et contraignante. Cet amendement vise en outre à répondre aux propriétaires démunis en cas d'occupation illégale de leur logement, lorsque cette oc...

Actuellement, la procédure d'expulsion d'un mauvais payeur de mauvaise foi dure, pour le propriétaire, au moins six mois incompressibles : deux mois de délai à la suite du commandement à payer avant assignation, deux mois entre la notification au préfet et l'audience, deux mois avant l'exécution de la décision d'expulsion. À ce délai incompressible s'ajoutent les délais supplémentaires liés à la surcharge des tribunaux, aux différents recours, à la trêve hivernale, etc. Cela condamne les propriét...

Par cet amendement, j'appelle l'attention sur les bâtiments classés de nos coeurs de ville. Très souvent, ils se dégradent, se retrouvent inoccupés, puis squattés, toutes situations résultant de l'inaction ou du peu de moyens des propriétaires, ou de procédures longues et compliquées. Les dégradations de ces squats peuvent avoir des conséquences lourdes, au-delà même du fait qu'ils nuisent à l'attractivité de nos coeurs de ville. J'en veux pour preuve un très récent incendie dans le centre-ville de Limoges, qui a ravagé des bâtiments historiques et des maisons à colombages, à tel point qu'on se demande aujourd'hui s'il ne va pas fallo...

Je suis défavorable à cet amendement. Des dispositifs spécifiques existent pour aider les accédants à la propriété qui rencontrent des difficultés financières pouvant compromettre le remboursement de leur prêt, et certains dispositifs s'adressent aussi bien aux locataires qu'aux propriétaires en difficulté.

...mais j'ai du mal à me réfréner lorsqu'il est question de mixité sociale. Si un promoteur refuse de s'installer dans tel ou tel quartier parce qu'il ne le considère pas encore assez sûr pour y faire de l'accession à la propriété, il faut lui permettre de s'y engager sans risque démesuré. La VEFA inversée le permet, puisque c'est l'organisme HLM qui se retrouve en première ligne, car il est souvent propriétaire du foncier, et qu'il peut vendre à des promoteurs privés et amorcer ainsi la pompe de l'accession à la propriété et de la mixité sociale.

Cet amendement consiste à instaurer un 1 % bailleur social, c'est-à-dire à demander aux bailleurs sociaux de céder chaque année 1 % des logements dont ils sont propriétaires, dans le but de favoriser l'accession à la propriété.

...e… Pour en revenir aux amendements, ils proposent une solution suggérée par les opérateurs, mais à laquelle je préfère pour ma part – n'étant pas un ultralibéral –, l'accession sociale personnelle à la propriété, car le dispositif me semble comporter plus de risques que d'avantages, notamment en termes de vente à la découpe. On sait bien en effet que les copropriétés dans lesquelles le nombre de propriétaires occupants est proche de zéro ne fonctionnent pas du tout.

En l'occurrence, le gestionnaire ne sera donc plus propriétaire, mais il aura néanmoins besoin que le propriétaire finance les travaux d'entretien. Il n'y a aucune difficulté à ce que les organismes d'habitations continuent d'assurer la gestion des locataires, mais que se passera-t-il si on ne leur donne pas les moyens d'entretenir les bâtiments ? On parle ici de 40 000 logements par an, et si la gestion et les moyens financiers ne suivent pas, on risque de s...

...s logements HLM vendus en bloc. Un acheteur pourra fort bien faire de la spéculation en les revendant deux ou trois fois leur prix d'achat à un spéculateur. Vous avez même intégré les personnes physiques dans l'ordre prioritaire. J'aimerais vous citer le cas du quartier Bon-Air à Fort-de-France, copropriété dégradée de 423 logements qu'il a fallu démolir du fait de l'absence de gestion par les copropriétaires Vous auriez tout intérêt à donner un avis favorable à l'amendement de M. Pupponi qui vous apporte un ballon d'oxygène bienvenu.

... des problèmes d'emploi et dans certains quartiers, l'accession à la propriété est difficile et la mixité sociale absente. Si les opérateurs, qui ne sont pas forcément aisés, se trouvent obligés de brader, les prix d'achat seront très faibles et les possibilités de revente fortes. Des bailleurs sociaux se retrouveront aux côtés de sociétés privées. Mais ce qui compte, c'est la mixité non pas des propriétaires mais des occupants. À ce stade du débat, il faut faire attention : ne croyons pas que ces mesures contribueront à la mixité sociale. Je suis très sceptique.

Savez-vous ce que font certains marchands de sommeil ? Ils louent chacune des pièces d'un logement de quatre pièces à quatre familles différentes qui se partagent cuisine et salle de bains. Et l'addition des différents loyers peut avoisiner 2 300 euros en espèces, soit un taux de rentabilité exceptionnel qui fait rêver bien des acteurs de l'immobilier, d'autant que les propriétaires ne s'embarrassent pas de payer les charges de copropriété. C'est comme ça que ça se passe aujourd'hui. Je peux vous faire visiter des appartements de ce genre, madame, à Clichy-sous-Bois notamment ! Vous refusez ma proposition de limiter la vente en bloc aux organismes HLM, mais faites au moins en sorte de la réserver aux investisseurs institutionnels au lieu de l'ouvrir à n'importe quelle soci...

Le locataire connaît ses propres charges. C'est pour celles concernant les parties communes – les charges de copropriété – qu'il y a un besoin. On doit savoir ce qui va changer quand on passe du statut de locataire à celui de copropriétaire. L'alinéa 81 répond totalement à cet objectif : n'ayez pas d'inquiétude.

Quand un bailleur souhaite vendre, il ne va pas, dans la plupart des cas, déposer de dossier de rénovation urbaine, car il n'est pas intéressé par la rénovation de son patrimoine. Si le nouveau propriétaire ne le souhaite pas davantage, les immeubles ne seront donc pas rénovés. Pour éviter cette situation, il faut que le bailleur rénove avant que la vente ait lieu : celle-ci doit être différée.

L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire la présentation annuelle, par le syndic, de la liste des travaux nécessaires devant l'assemblée générale des copropriétaires. Avis favorable.