Interventions sur "propriétaire"

...d'usage pour les résidences secondaires dont les conditions sont parfois si strictes – ouvrir une surface deux fois supérieure à la location classique dans le même arrondissement à Paris par exemple – que les autorisations sont rarement délivrées, laissant vacantes de nombreuses résidences secondaires une grande partie de l'année. Dans ces grandes villes, mon amendement consiste à encourager les propriétaires de résidences secondaires à conclure des baux mobilité d'une durée suffisante – par exemple, huit mois, durée d'une année universitaire –, grâce à l'assurance qu'ils pourront dédier ce même logement à la location meublée touristique, plus rémunératrice, durant la période de vacance qui sépare deux baux mobilité.

À chaque fois que je défends un amendement visant à protéger les locataires en bail mobilité, il m'est opposé l'argument selon lequel il constituerait un frein pour les propriétaires. De ce fait, nous laissons de vastes espaces aux dérives pourtant connues qui, de surcroît, risquent de tuer le projet si le bail mobilité devient une nouvelle niche pour marchands de sommeil incitant les propriétaires à commettre des abus ! Comment peut-on refuser d'encadrer les frais d'agence pour des baux de dix mois ?

En matière fiscale, un local non occupé mais meublé au 1er janvier n'est pas considéré comme vacant mais comme étant à la disposition de son propriétaire. Le bail mobilité n'a donc pas d'effet sur le taux de vacance et la taxe sur les logements vacants, qui ne vise que le parc locatif privé, ne s'appliquera pas aux logements donnés en location dans ce cadre.

Voici un article emblématique – que cet amendement tend à supprimer – de l'attaque qui vise tous les piliers du logement social, la protection des locataires et l'équilibre de leurs relations avec les bailleurs et les propriétaires, puisqu'il remet profondément en cause le droit au maintien dans les lieux dans le parc social en obligeant le réexamen du bail après six ans d'occupation. La principale différence entre un bail privé relevant de la loi de 1989 et un bail dans le parc social est semblable à celle qui existe entre un CDD et un CDI : dans le parc social, le bail est à durée indéterminée, contrairement à un bail p...

De même que je déplore l'opposition entre locataires et propriétaires, je déplore tout autant l'opposition entre les différentes familles du logement social. Nous pouvons tous ici citer des exemples d'offices publics de l'habitat (OPH), d'ESH ou de COOP' qui fonctionnent plus ou moins bien.

...on d'un immeuble frappé d'un arrêté d'insalubrité ou de péril. J'en termine par l'article 5. Dans le cadre des travaux de réhabilitation de logements déclarés insalubres, les normes de décence sont le seuil de restauration de l'habitabilité. Des interventions techniques peuvent être réalisées, après expertise, pour améliorer la qualité de vie. C'est une ambition qui pourrait être partagée par le propriétaire et le bailleur. Voilà, mes chers collègues, les principales dispositions de cette proposition de loi. Elle s'inscrit dans la continuité des propos tenus par le secrétaire d'État Julien Denormandie sur les marchands de sommeil et leur impunité.

...bre dernier, l'Établissement public foncier d'Île-de-France recensait environ 180 000 logements privés « potentiellement indignes », soit près de 5 % des résidences principales du secteur privé. Et l'Île-de-France est loin d'être la seule région concernée. Les villes se trouvent en première ligne devant ces problèmes dont la détection est complexifiée par la diversité des situations : il y a des propriétaires indélicats ou négligents, peu attentifs aux critères de décence, mais aussi de véritables marchands de sommeil professionnels, qui sévissent dans diverses copropriétés, et l'on observe un report du phénomène vers des espaces pavillonnaires insalubres, du fait des avancées réalisées dans l'habitat collectif. Malgré l'existence de sanctions pénales, allant jusqu'à 150 000 euros d'amende et cinq a...

On prétend que les lois successives ont renforcé les pouvoirs de saisine des magistrats lorsqu'un propriétaire est délinquant. Sauf que l'on parle ici de populations paupérisées, trop démunies pour saisir un quelconque tribunal lorsqu'elles sont confrontées à des marchands de sommeil. La réalité, et vous le savez, c'est que même lorsque la CAF supprime le versement des APL parce que le logement a subi un arrêté de péril ou d'insalubrité, les populations victimes des marchands de sommeil restent dans le lo...

... outils déjà existants. Dans le cadre de la mission d'information sur le foncier agricole, dont je suis membre, un spécialiste du droit de propriété nous a indiqué que celui-ci n'était plus attaqué directement, mais quasiment miné de l'intérieur. Ce qu'il nous est proposé de faire, c'est de le miner encore un peu plus, en prévoyant des mesures interdisant la vente de ce logement, de sorte que le propriétaire n'ait plus la totale mainmise sur son bien. J'estime que cette mesure va dans le bon sens. Comme je ne suis pas un spécialiste du logement, je pose deux questions. La première concerne le droit à la location. N'est-il pas possible de renforcer l'impossibilité de louer des logements jugés manifestement insalubres ? Deuxièmement, et cette question doit immédiatement venir à l'esprit lorsque l'on é...

Le témoignage de M. Stéphane Peu consolide un argument que j'ai évoqué dans mon introduction : il faut s'en prendre au porte-monnaie et plafonner le montant de l'indemnité d'expropriation à 50 % de la valeur estimée par l'autorité publique compétente. Il s'agit de pénaliser financièrement le propriétaire du bien passible d'une condamnation ou déjà condamné. Compte tenu de la longueur des délais de la justice, les collectivités territoriales sont amenées à exproprier avant la condamnation. Dans ce cas, il nous paraît légitime de permettre à la collectivité locale qui exproprie de le faire dans des conditions financières beaucoup plus favorables, étant donné la situation qu'elle a eue à gérer duran...

Je ne suis pas tout à fait d'accord : un logement indécent ne devient pas nécessairement indigne. Les services communaux d'hygiène réalisent un excellent travail quand on leur en donne les moyens : on est parfois confronté à des propriétaires qui ne sont pas des marchands de sommeil classiques, c'est-à-dire de vilaines personnes dangereuses. Il peut s'agir de couples de retraités, âgés, qui ne font pas nécessairement attention à leur bien – ils se disent que ce n'est pas très grave si la salle de bain n'est plus tout à fait en état, ou que ce n'est pas à eux de s'occuper des carreaux qui manquent aux fenêtres. Quand les services d'hy...

Vous avez raison. Il existe des petits propriétaires bailleurs âgés qui laissent courir et certains marchands de sommeil sont des « petits bras », qui vont quand même doubler ou tripler leur mise. Mais tout cela relève d'une démarche intrinsèquement condamnable. Sans être un marchand de sommeil, à proprement parler, on peut être propriétaire d'un logement indécent, laisser filer la situation et le logement finit par devenir insalubre. Comme dans t...

... est de l'ordre de 5 000 à 6 000 euros sur dix-huit mois – que l'on pourrait mobiliser en urgence auprès de ces locataires aux fins de rétablir, si ce n'est l'intégralité, du moins un certain nombre d'éléments de décence en urgence. Je pense par exemple à la réparation de fenêtres, ou encore à de petites interventions sur les sanitaires que les personnes âgées peuvent légitimement demander à leur propriétaire dès lors qu'elles sont en situation de moindre autonomie.

...bénéficier d'une aide de l'ANAH pour réaliser des travaux de rénovation et d'amélioration de l'habitat indigne. Par ailleurs, le non-respect des critères de décence n'entraîne pas à ce jour de travaux d'office. Selon le délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL), la consignation des aides au logement est une mesure qui fonctionne bien et qui incite effectivement les propriétaires à réaliser les travaux nécessaires. La procédure de travaux d'office est relativement lourde et ne paraît pas appropriée aux cas de logement indécent. Il convient donc de travailler plutôt avec les aides de l'ANAH dans le cadre de la réhabilitation de logements. Nous voterons contre l'amendement.

On est ici à la lisière du cas d'un propriétaire indélicat qui laisse filer son logement de l'indécence à l'insalubrité potentielle. Nous proposons une saisine après les dix-huit mois pendant lesquels il aurait pu et dû faire les travaux. Il y a là une latitude de calendrier qui est donnée à ce propriétaire indélicat à laquelle il nous paraît légitime de mettre fin.

Vous ou votre voisin pouvez faire une déclaration à l'ANAH, qui adresse alors un courrier au maire, à charge pour celui-ci d'envoyer quelqu'un pour vérifier l'état du logement. Après une évaluation de celui-ci par des services d'études, une enveloppe est prédéfinie et travaillée avec les propriétaires bailleurs ou locataires.

...gatoire le recours à un notaire ou à un avocat pour la cession de parts majoritaires d'une SCI, afin que ces professionnels se chargent de transmettre la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) au titulaire du droit de préemption urbain. Le droit en vigueur n'impose pas le recours à un notaire pour ce type de transactions alors même qu'elles constituent, dans les faits, un véritable changement de propriétaire. Ce genre de montage peut donc être utilisé par un marchand de sommeil pour masquer l'achat d'un bien immobilier.

Mon amendement vise à supprimer la dispense de solidarité entre les propriétaires successifs d'un logement insalubre ou dangereux lorsqu'il est vendu par adjudication. Cette dispense spécifique aux ventes par adjudication est une faille injustifiée de notre arsenal juridique contre les marchands de sommeil. Il faut y remédier en supprimant cette possibilité à l'article L. 541-5 du code de la construction et de l'habitation.

...git d'aller plus loin que la loi ALUR sur la question des astreintes dont peuvent être assortis les arrêtés de péril ou d'insalubrité. Les amendements CE7 et CE9 modifient le code de la construction et de l'habitation pour créer la possibilité d'une astreinte, d'un montant pouvant aller jusqu'à 500 euros par jour de retard, dans l'hypothèse où les travaux prescrits ne seraient pas réalisés par le propriétaire. L'amendement CE8 modifie de même le code de la santé publique. J'ajoute que l'étude de cette question donne une idée de la difficulté à y voir clair dans la codification des règles actuelles.

Selon les éléments dont je dispose, l'amendement CE7 est satisfait par l'état actuel du droit. L'article 79 de la loi ALUR a déjà donné la possibilité aux autorités administratives compétentes de soumettre les propriétaires ne respectant pas un arrêté d'insalubrité, de péril ou de sécurité, au paiement d'astreintes journalières jusqu'à la réalisation des travaux prescrits. Par ailleurs, le droit issu de la loi ALUR est plus coercitif que cet amendement. L'astreinte est en effet due dès la mise en demeure suivant la fin du délai initial fixé par arrêté et non un mois après. J'ajoute que le montant maximal prévu par...